Intervention de Marie-George Buffet

Cet amendement de suppression vise à rappeler la nécessité pour l'État de prendre le décret prévu par la loi du 1er août 2000 en matière de prévention du dopage. La loi de 2000 dispose en effet qu'avant, pendant et après la retransmission des événements d'importance majeure, il est obligatoire de diffuser à titre non onéreux des programmes courts relatifs au dopage, un décret devant préciser les modalités d'application de cette disposition.

Toutefois, aucun décret n'a été pris et les programmes courts ne sont pas diffusés. Aussi, l'article 31 propose d'assouplir les règles en vigueur et de confier la définition de leurs modalités d'application au CSA. Non seulement il n'est pas nécessaire d'assouplir les règles édictées en 2000, car elles ne sont pas outrageusement contraignantes, mais, en outre, l'État doit assumer ses responsabilités et non se défausser sur le CSA.