Intervention de Valérie Fourneyron

Cet amendement traite d'une pomme de discorde entre les fédérations sportives et les collectivités locales. On a pu parler du « diktat des fédérations » en matière de modifications des normes des équipements sportifs. Plus de 80 % des équipements sportifs sont aujourd'hui propriétés des collectivités locales. Il avait fallu que le M. Lamour, alors ministre des sports, demande l'avis du Conseil d'État pour que soit défini et circonscrit dans le code du sport ce qui relève de la délégation de pouvoir des fédérations en matière d'équipements sportifs. Aujourd'hui, les fédérations sont compétentes uniquement sur l'aire de jeux et pour tout ce qui relève de la sécurité, de l'hygiène et de la loyauté. En revanche, toute exigence dictée par des considérations commerciales relève de la recommandation, sans obligation.

Toute modification de normes, toute amélioration des équipements sportifs doit faire l'objet, au préalable, d'une notice d'impact et ses conséquences financières doivent être examinées. Cet avis est d'abord proposé à la CERFRES, la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, puis notifié par le ministre des sports au président de la fédération concernée.

Or, dans le cadre du travail mené par le sénateur Doligé sur l'ensemble du stock de normes, lors d'une réunion récente du Comité des finances locales, M. Gilles Carrez, son président, et l'ensemble des élus ont souhaité, à l'unanimité, renforcer le rôle de la puissance publique dès lors qu'il existe des conséquences financières en matière de modification des normes sportives. Ils ont notamment souhaité que la commission consultative d'évaluation des normes soit systématiquement consultée, mais que ce soit le ministère des sports qui approuve, in fine, les modifications des équipements sportifs, afin de ne pas laisser à d'autres – fût-ce à une instance consultative – le soin de le faire et pour redonner à la puissance publique son rôle lorsque la modification des normes des équipements sportifs engendre des conséquences financières.

Cela a été souhaité à l'unanimité au sein du Comité des finances locales. Je souhaite que cela soit également voté à l'unanimité dans notre hémicycle.