Intervention de Patrick Bloche

M. le rapporteur vient de commettre un grave contresens. On ne peut pas confier au CSA une mission qui appartient soit au législateur, au Parlement qui vote la loi, soit au Gouvernement, habilité à prendre des décrets d'application de la loi. La responsabilité de fixer des modalités d'application est d'abord celle du Gouvernement. Le ministre devrait donc revendiquer les responsabilités qui sont les siennes. Envoyer le sujet au CSA est contraire à l'esprit même de la loi, comme à ce que sont les missions de cette haute autorité chargée de réguler les services audiovisuels.

(Les amendements identiques nos 10 et 36 ne sont pas adoptés.)