Intervention de Eric Berdoati

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements de suppression.

Donner à ces sociétés la possibilité – qui n'est pas une obligation – d'entrer dans le droit commun permettra aussi de les soumettre au régime de droit commun de l'ensemble des sociétés qui ont ce type de statut, et dont les contraintes juridiques sont d'ailleurs parfois bien plus importantes que celui de la seule société à objet sportif.

Mme Fourneyron vient de souligner la réticence de Mme Jouanno, entre autres, au Sénat. Peut-être cela s'est-il produit dans l'égarement des débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Chacun sait que, conformément aux articles L. 223-35 et L. 227-9-1 du code du commerce, cette fameuse non-obligation de recourir à un commissaire aux comptes est soumise à un seuil de bilan, lequel est d'un million d'euros pour les sociétés à objet sportif et de 1,550 million pour les SARL. Si vous comparez ces seuils, vous constaterez que les bilans des clubs de football – qui semblent vous préoccuper particulièrement – ont depuis belle lurette franchi ces seuils, et seront donc de toute façon soumis à l'approbation d'un commissaire aux comptes. Votre réticence n'est ainsi en aucun cas fondée. C'est pourquoi la commission a rejeté ces deux amendements.