Monsieur le président, on nous a transmis plusieurs projets de décret portant transfert de crédits. J'appelle l'attention du rapporteur général sur le fait qu'il y est notamment prévu de prélever de l'argent du FISAC, alors que, dans les départements, tous les programmes FISAC sont gelés faute de crédits. On nous a dit qu'il n'y avait plus d'argent mais, manifestement, il en reste assez pour que l'on en prélève ! Si les crédits sont épuisés et les projets FISAC abandonnés, que les préfets l'expliquent aux maires qui ne cessent de nous relancer parce qu'on leur a fait des promesses qui ne sont pas tenues !

Je peux moi aussi témoigner de la situation.

Mes chers collègues, nous pourrons interroger les ministres sur ce point lors de l'audition qui aura lieu demain.

L'amendement II-CF 250 porte à trente mois le délai à l'expiration duquel un logement doit être achevé pour bénéficier de l'avantage Scellier. La première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée est celle de l'achèvement du logement : il n'est pas question d'accumuler des avantages fiscaux non réalisés sur plusieurs années. Dès lors, nous proposons de distinguer deux cas.

En cas de vente en l'état futur d'achèvement, le délai ne courra qu'à partir de la date de la déclaration d'ouverture du chantier. En effet, les logements concernés étant généralement des logements collectifs, il faut tenir compte de l'éventualité de contentieux portant sur le permis de construire ou de modifications des documents d'urbanisme, sans parler des recherches archéologiques.

Il n'y a pas de déclaration d'ouverture de chantier dans de tels cas !

Si : c'est sur ce document que se fondent toutes les statistiques du ministère du logement. Je vous renvoie à l'article R. 424 du code de l'urbanisme : « Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. »

Soit, mais je n'ai jamais vu semblable document.

Le second cas de figure est celui des logements individuels : le délai étant beaucoup moins susceptible de se prolonger, il peut courir à partir du dépôt de la demande de permis de construire.

L'amendement II-CF 167 tend à exclure du dispositif prévu par l'article les constructions réalisées dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement. Rappelons que l'État perçoit la TVA sur les travaux réalisés avant l'octroi de la réduction d'impôt, de sorte que le délai d'achèvement des travaux est sans incidence pour l'État. Dès lors, la mesure proposée est sans conséquence sur les recettes de l'État.

Avis défavorable, dans la mesure où mon amendement satisfait le vôtre, sans supprimer pour autant toute date.

Je retire l'amendement.

Monsieur le rapporteur général, pour les logements individuels aussi, il arrive que l'octroi du permis de construire soit retardé par la nécessité de consulter les architectes des bâtiments de France ou de mener des investigations liées à la présence de carrières, sans compter les éventuels permis modificatifs. Dans ce dernier cas, est-ce la date du permis initial qui fait foi ou celle du permis modificatif ?

Pour les logements individuels, les choses se passent en général plus simplement que pour les immeubles collectifs, même si l'on ne peut écarter l'éventualité de délais d'attente prolongés.

Pourquoi ne pas partir de la date d'obtention du permis de construire ? Je propose de remplacer, dans l'amendement II-CF 250, les mots « du dépôt de la demande » par les mots « de l'obtention ».

D'accord : cela satisfera M. Dell'Agnola et résoudra presque tous les problèmes que nous avons évoqués.

Afin de ne pas décourager l'investissement dans l'offre locative intermédiaire, nous proposons de revenir en partie au dispositif initial, tout en tenant compte de l'impératif de réduction des déficits. À cette fin, l'amendement limite l'application du dispositif Scellier intermédiaire à certaines zones géographiques.

Avis défavorable. En 2012, dernière année d'application du dispositif Scellier, ainsi que nous l'avons appris hier, l'écart entre le taux de réduction du Scellier de droit commun et celui du Scellier intermédiaire – soumis à un plafonnement du loyer à 20 % en deçà des prix du marché et à des conditions de ressources des ménages locataires – est de huit points, ce qui est suffisamment incitatif.

Il s'agit d'appliquer au Scellier outre-mer la même réduction de taux qu'en métropole – avant rabot –, afin de maintenir une cohérence entre les deux dispositifs.

Il s'agit de clarifier les mesures qui assurent la transition entre 2011 et 2012. Le dispositif que propose le Gouvernement est extrêmement complexe puisqu'il comporte un régime transitoire au seul titre du rabot de 10 %. Nous proposons plus simplement que le régime Scellier 2011 s'applique à condition que le contrat de réservation soit signé au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique le soit avant le 31 mars 2012. La date du contrat de réservation est certaine puisqu'elle doit être soumise aux services des impôts ou au notaire.

Cet amendement s'applique-t-il également outre-mer ?

Oui : rien ne justifie que ce ne soit pas le cas.

Je retire les deux amendements II-CF 169 et II-CF 166

Il s'agit de porter à 16 % le taux de réduction résultant du dispositif Censi-Bouvard, qui est actuellement de 14 %, afin de l'aligner sur celui du Scellier.

Défavorable. Vu le nombre de logements construits, il ne serait pas opportun de compliquer davantage le dispositif par un « verdissement ». En outre, le taux de réduction du disppositif Censi-Bouvard est resté miraculeusement élevé – il sera fixé à 12 % – car le dispositif permet, dans les résidences avec services, de bénéficier d'un avantage à la TVA en faveur de l'acquéreur qu'il peut récupérer sous certaines conditions de conservation du bien, ainsi que de conditions de location moins risquées. Ne relevons pas davantage ce taux si nous ne voulons pas que ce dispositif attire toute l'épargne de nos concitoyens.

Il s'agit d'une question récurrente : l'imposition des gains des joueurs de poker professionnels. Aujourd'hui, les gains issus des jeux de hasard ne sont pas imposables. Mais certains joueurs de poker ont fait de leur pratique une véritable activité professionnelle, dont ils tirent l'essentiel de leurs revenus, qui leur assure des revenus réguliers et que l'habileté qu'ils ont acquise soustrait largement au hasard. Dès lors, rien ne justifie que leurs gains échappent à l'impôt.

Lorsque j'ai abordé le problème au cours de l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, on m'a demandé d'attendre le rapport du Gouvernement sur l'application de cette loi. Or ce rapport, remis en octobre par Mme Pécresse, ouvre la voie à l'imposition de ces gains en jugeant « nécessaire que l'État traite de manière spécifique les situations dans lesquelles [il est] constat[é] que des joueurs […] ne déclarent pas comme revenus des gains qui, de par leur fréquence, leur importance et leur prééminence sur les autres sources de revenus professionnels du joueur, s'y apparentent pourtant ». Afin d'éviter la fraude fiscale, je propose donc d'imposer les gains des joueurs professionnels de poker.

L'Assemblée a bien fiscalisé les indemnités journalières des accidentés du travail : pourquoi pas les gains des joueurs professionnels de poker ?

Je comprends la logique de l'amendement, mais comment appréciera-t-on les gains : au jour le jour, au mois, à l'année ? Sur le fondement d'une déclaration ? En outre, tiendra-t-on compte des pertes ?

Pour obtenir le montant des gains, il faut soustraire les pertes !

Mme Filippetti a raison : la particularité des gains obtenus par les joueurs de poker pose un problème. Mais qui déclarera les gains ? Ce ne peut être que le joueur, puisqu'au poker les gains de chacun dépendent des pertes des autres. Il n'y a donc pas d'organisme déclaratif. Peut-être pourrait-on envisager un régime analogue à celui des bénéfices non commerciaux, le joueur produisant une déclaration annuelle de bénéfices et de pertes.

Cet amendement paraît sympathique, mais il est inapplicable. D'abord, tel qu'il est rédigé, il ne concerne pas le poker : celui-ci n'est pas un jeu « qui ne repos[e] pas exclusivement sur le hasard », puisque ce n'est pas un jeu de hasard du tout. À cet égard, on peut l'assimiler aux skill games – les jeux d'adresse –, qui ne sont pas non plus concernés par l'amendement. Ensuite, comment prouver que les gains sont « réguliers » et qu'ils constituent donc un revenu ? Enfin, qu'en sera-t-il des parties disputées à l'étranger ou en ligne ?

On ne peut qu'admirer la casuistique de M. de Courson.

Monsieur Giscard d'Estaing, on peut imaginer que ce sera celui qui perd qui déclarera les gains de celui qui gagne ! Sérieusement, je vous invite à adopter cet amendement : avoir taxé les indemnités des accidentés du travail pour exonérer les gains des joueurs de poker, voilà qui serait lourd à porter pendant la campagne présidentielle !

Monsieur de Courson, le poker n'est pas un jeu d'adresse. Mais il ne repose pas sur le seul hasard, à tel point que le savoir-faire des joueurs chevronnés leur permet de limiter la part d'aléa inhérente à tout jeu de cartes et d'optimiser leurs gains de manière à être toujours bénéficiaires sur une année fiscale.

En ce qui concerne la déclaration, le rapport du Gouvernement précise également que « les joueurs professionnels qui se soustraient frauduleusement à l'impôt sur le revenu sont redevables des impôts éludés assortis de lourdes sanctions ». Autrement dit, les joueurs doivent déclarer leurs revenus lorsque ceux-ci proviennent essentiellement, voire exclusivement, du poker, quelque forme que doive prendre cette déclaration. Nous l'avons constaté, M. Lamour et moi-même, en préparant notre rapport sur l'application de la loi relative à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne : il ne s'agit pas de petits revenus, mais de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois !

Sur le principe, Mme Filippetti a raison. Mais les obstacles au contrôle sont indéniables : comment enregistrer les gains et les pertes dans un tripot sombre et enfumé où s'échangent des sommes considérables ? Toutefois, l'amendement permettrait, en l'absence de déclaration, d'appliquer la taxation des signes extérieurs de richesse, par exemple, aux très gros joueurs qui tirent d'importants revenus de la pratique du poker, ce qui n'est pas possible aujourd'hui puisque ces revenus ne sont pas imposables.

Albert Camus ne disait-il pas du hasard qu'il était « la seule divinité raisonnable » ?

Après de tels arguments, je ne peux qu'émettre un avis favorable, sous réserve que Mme Filippetti veuille bien reprendre la rédaction excessivement littéraire de son amendement.

Je note la suggestion de M. Louis Giscard d'Estaing concernant la mise en place d'un système comparable à celui qui s'applique aux bénéfices non commerciaux, et je souscris à ce que vient de dire M. Goulard : le fait de soumettre ces revenus à un régime déclaratif permettra de leur appliquer les mesures visant à sanctionner la sous-déclaration.

Je suggère que l'on précise les notions de « gains réguliers » et de « participation habituelle » dans un nouvel amendement que nous examinerons dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Cela dit, le principe est tout à fait honorable.

Acceptez-vous de retirer votre amendement pour en présenter une nouvelle version dans le cadre de l'article 88 du Règlement, madame Filippetti ?

Oui.

Cet amendement, déjà proposé l'année dernière par le président de la commission des finances, vise à créer une contribution de solidarité nationale qui serait due par ceux de nos concitoyens qui ont trouvé refuge à l'étranger pour y établir leur domicile fiscal.

Avis défavorable.

Vive les émigrés ! Vive Coblence !

Cet amendement, que nous proposons année après année, tend à abaisser le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des emplois de service à domicile. La dépense médiane n'est en effet que de 1 270 euros par foyer concerné et les 10 % de nos concitoyens les plus riches bénéficient des deux tiers des sommes déduites. Faire passer le plafond de 12 000 à 7 000 euros comme nous le proposons ne devrait pas affecter les personnes âgées ayant recours aux emplois à domicile, ni les parents qui font garder leurs enfants.

Cet amendement, déjà présenté en séance publique où il a failli être adopté, vise à mettre de l'ordre dans le financement des micropartis politiques. Alors qu'aujourd'hui une même personne physique peut financer autant de partis qu'elle le souhaite à hauteur de 7 500 euros chacun, nous proposons de limiter les dons, par personne et par année, à 7 500 euros pour un ou plusieurs partis.

La proposition de M. Marc Le Fur à ce sujet avait fait l'objet d'un accord, mais nous n'avions pu l'adopter lors de la discussion de la première partie du PLF. Je constate qu'elle ne figure pas dans la liasse d'amendements en examen aujourd'hui. Sans doute faudrait-il la redéposer dans le cadre de l'article 88 du Règlement car le ministre y était favorable.

Nous étions convenus de constituer un groupe de travail pour trouver une rédaction satisfaisante et la proposer lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative plutôt que lors de l'examen du PLF, ce qui explique l'absence de l'amendement dans la liasse qui nous a été distribuée.

La solution envisagée visait à éviter de condamner les micropartis en tant que tels, car ils représentent souvent, du point de vue de la transparence, une amélioration par rapport aux associations utilisées naguère à des fins politiques. Le sujet est strictement fiscal : il ne s'agit pas d'interdire le don, mais d'éviter les excès. Ma proposition consistait donc à autoriser les dons à plusieurs partis dans la limite de deux fois 7 500 euros, chaque parti ne pouvant recueillir qu'un maximum de 7 500 euros. On peut imaginer de placer différemment le curseur, mais il me semble que nous étions d'accord sur la logique générale, qui tout à la fois respecte l'article 4 de la Constitution et prévient certains excès que, du reste, personne ne connaît car ni les services fiscaux ni la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne sont en mesure de les évaluer.

La discussion en séance publique, très nourrie, a en effet abouti à un accord sur cette ligne directrice. Si j'ai bien compris, monsieur Le Fur, vous préférez que l'on attende le projet de loi de finances rectificative...

Ce serait plus logique. Nous devons en outre réunir un groupe de travail.

Il est impératif que la mesure soit adoptée dans le prochain collectif car elle doit s'appliquer dès l'année 2012.

Je crains de n'avoir pas compris. S'agit-il de permettre les dons à un ou plusieurs partis en portant le plafond global à 15 000 euros ?

Le système actuel permet de donner jusqu'à 7 500 euros à un parti, mais n'interdit pas que l'on donne cette somme autant de fois qu'il y a de partis. Votre amendement tend à fixer un plafond global à l'assiette de la réduction d'impôt de 7 500 euros pour ces dons, qu'ils concernent un ou plusieurs partis. La proposition intermédiaire de M. Le Fur est de porter ce plafond à deux fois 7 500 euros.

Pour combien de partis ?

Autant que l'on veut à l'intérieur de la première enveloppe de 7 500 euros et autant que l'on veut à l'intérieur de la seconde. Par ailleurs, d'autres dons peuvent être accordés, mais ils n'ouvriront plus droit à la réduction d'impôt une fois ces plafonds dépassés.

L'esprit de cet amendement était bien d'éviter que l'on puisse répéter des dons à un grand nombre de micropartis pour des sommes quasi illimitées. Le plafond de deux fois 7 500 euros me semble une solution de compromis acceptable, sous réserve que l'on précise que les dons à un seul parti sont bien limités à 7 500 euros : on ne peut donner 15 000 euros au même parti.

Sauf erreur de ma part, la limitation proposée par la M. Le Fur s'entend par part et non par foyer fiscal. Pour un couple, la possibilité de don serait alors de quatre fois 7 500, ce qui me paraît excessif. Si un groupe de travail est prévu, il devra veiller à ajuster ce point.

Il est préférable, en la matière, de raisonner par individu. On peut appartenir au même foyer sans avoir la même sensibilité politique.

Le compromis consisterait à fixer le plafond à deux fois de 7 500 euros par foyer fiscal. Cela correspondrait, du reste, à l'esprit des décisions récentes.

Tout à fait.

Acceptez-vous, madame Filippetti, de retirer votre amendement et de présenter conjointement avec M. Le Fur un amendement dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Oui. Rappelons cependant qu'il s'agit d'une niche fiscale.

L'amendement de M. Forissier, que nous défendons à nouveau, vise à renforcer le dispositif Madelin au profit des petites entreprises qui ont du mal à trouver des investisseurs en fonds propres lors de leur phase d'amorçage.

L'amendement ne correspond pas à ce qui était envisagé, puisque la mesure devait être gagée à l'intérieur même du dispositif Madelin, l'augmentation des plafonds au bénéfice des entreprises en phase d'amorçage étant financée par une réduction de l'avantage consenti aux autres entreprises. Le premier volet figure bien dans votre proposition, mais pas le second. Je ne peux, dans ces conditions, donner un avis favorable.

Maintenez-vous l'amendement, monsieur Giscard d'Estaing ?

Je le retire. Nous présenterons une nouvelle rédaction dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Il faut tout de même souligner que le plafonnement global des niches, auquel les réductions au titre du dispositif Madelin sont soumises, nous donne déjà le moyen de contenir et de transférer la dépense.

Je retire également mon amendement.

Mon amendement vise à fixer le seuil d'application de la taxe sur les loyers excessifs aux logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 mètres carrés et non, comme le prévoit le texte, 13 mètres carrés. En effet, le code de la construction interdit déjà la création de nouveaux lots de copropriété à destination de logement en deçà de 14 mètres carrés. Plutôt que de s'ingénier à multiplier les seuils, mieux vaut s'aligner sur un chiffre existant. Qui plus est, cela va dans le sens de l'amendement de M. Muet.

La recette ne devrait pas s'en trouver sensiblement modifiée...

Je m'interroge sur l'efficacité de l'article 42. À quoi sert ce « machin » ?

À augmenter les loyers.

Tout à fait, et à développer les transactions au noir : aucun contrôle n'est possible. Le bailleur va se caler sur le plafond fixé par le dispositif et demander un supplément de la main à la main.

Pense-t-on vraiment qu'une taxe sur les loyers élevés fera baisser les loyers ? Franchement, je ne comprends pas qu'on puisse voter une telle disposition, qui du reste n'est censée rapporter qu'un million, c'est-à-dire trois cacahuètes ! Ce sera inefficace et cela engendrera du contentieux...

Mais cela fera tourner le compteur des nouvelles taxes, mon cher collègue : nous en sommes à trente-huit.

J'appelle mes collègues à voter contre l'article. Nous nous ridiculiserions en l'adoptant.

Je remercie votre Commission de m'accueillir.

Le dispositif proposé à l'article 42 a pour objectif de combattre les loyers abusifs pratiqués pour les logements de petite surface, notamment dans la région Île-de-France. Selon le Conseil d'analyse stratégique, organisme placé auprès du Premier ministre, c'est la hausse des loyers des petites surfaces qui est la cause principale de l'augmentation globale des loyers, d'autant que les locations de ce type sont renouvelées très régulièrement et que la relocation est un élément haussier important.

La question est donc de savoir comment on peut intervenir sur le prix de location de ces surfaces. À cet égard, il est scandaleux d'avoir ramené de 16 à 9 mètres carrés la définition d'une surface habitable pouvant être louée. Par ailleurs, dans les zones de tension entre l'offre et la demande en région parisienne, les loyers payés pour ces surfaces vont de 50 à 60 euros par mètre carré, soit 800 euros pour 13 mètres carrés.

La stratégie du dispositif proposé à l'article 42 est d'aboutir à un plafonnement de ces prix. Nous pensons qu'elle est insuffisante. L'amendement de M. Muet tend à fixer à 25 à 30 euros par mètre carré le seuil au-delà duquel un loyer est considéré comme abusif pour ces surfaces, contre 30 à 45 euros dans le texte du Gouvernement. Il permet donc d'accentuer encore la fiscalisation.

Cela dit, dans les zones tendues, nous n'échapperons pas à une réglementation du montant des loyers par l'établissement de loyers de référence.

J'ajoute que mon amendement tend à porter la surface maximale à 15 mètres carrés au lieu de 13.

Les règles définissant les surfaces habitables et les surfaces locatives ne sont pas cohérentes. La loi Carrez a représenté une avancée, mais elle ne s'applique qu'aux lots de copropriété, non aux habitations individuelles.

En tout état de cause, il me semble judicieux de s'aligner sur le seuil de 14 mètres carrés.

Je suis défavorable à l'amendement II-CF 245.

Il est préférable, je le répète, de ne pas multiplier les seuils.

Par ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, mieux vaut fixer une fourchette de loyer assez large, du moins au moment où l'on introduit le dispositif, car il peut y avoir des variations sensibles d'un quartier à l'autre au sein même des zones tendues.

Il ne vous a pas échappé que la taxe est conçue pour être dissuasive. Elle peut cependant produire un effet pervers en conduisant les propriétaires à porter leurs loyers juste en dessous du seuil alors que leurs prix sont actuellement inférieurs. Nous touchons là les limites de la réglementation, qui parfois apporte plus d'effets pervers que de solutions. Je préfère que l'on s'en tienne aux chiffres proposés, quitte à évaluer au bout d'un an comment cette nouvelle taxe régule le marché : il sera toujours temps de la durcir ou d'abaisser le plafond autorisé.

Quel est le mode de recouvrement prévu ?

Il se fera à partir de la déclaration des revenus fonciers du contribuable.

La loi de finances pour 2006 a créé une importante niche fiscale : l'exonération totale, du point de vue fiscal, des plus-values mobilières sous réserve d'une durée de détention. L'abattement est d'un tiers à partir de la sixième année et devient total, par tiers successifs, au bout de huit ans. Il était prévu que ce dispositif, qui représente une dépense de 900 millions à 1 milliard d'euros, n'entre en application qu'à partir de 2012, le législateur d'alors estimant que les finances publiques se seraient fortement améliorées à cette date. Malheureusement, cette amélioration est loin de s'être produite. Aussi proposons-nous par cet amendement de revenir sur le dispositif.

L'idée de départ était cependant intéressante. De nombreuses entreprises créées dans les années 1950 ou 1960, ou, plus récemment, dans le secteur des nouvelles technologies, ont été de belles réussites. Or, si le chef d'entreprise est amené, plusieurs dizaines d'années plus tard, à céder son entreprise, il se trouve imposé dès le premier euro de la plus-value. C'est ainsi que l'on a assisté à de nombreux départs en Belgique, où les plus-values sont complètement exonérées, et à des réinvestissements à partir de ce pays.

En outre, la disposition de la loi de finances pour 2006 est de portée générale : l'actionnaire de Total ayant conservé ses titres pendant huit ans bénéficie de l'exonération au même titre que le créateur d'une entreprise ayant passé toute sa vie à développer celle-ci.

Le dispositif que nous proposons s'inspire de celui qui existe en Allemagne. Il conserve le principe d'exonération, mais en le limitant aux réinvestissements en entreprise. Plutôt que de l'appliquer aux PME au sens de la réglementation européenne – moins de 250 salariés –, ce qui produirait des effets de seuil indésirables, nous avons préféré fixer des seuils de détention. La règle dite des 25 % détenus par le cercle familial qualifiant un bien comme bien professionnel ayant semblé trop élevée, nous avons retenu les critères suivants : détenir au moins 10 % des parts sociales pendant plus de huit ans ; réinvestir au moins 80 % du montant de la plus-value dans la souscription ou l'acquisition de titres d'une entreprise, de telle sorte qu'au moins 5 % des droits sociaux soient détenus. Nous écartons ainsi du dispositif les très grandes entreprises, puisque la détention de 5 % de leurs droits sociaux est hors de portée, tout en évitant la rigidité du seuil de 250 salariés.

Cette proposition est en cohérence avec la limitation apportée à l'impôt sur la fortune et, via le plafonnement global des niches, au dispositif Madelin. Nous devons prendre garde à ne pas assécher les possibilités de financement en fonds propres de nos entreprises. Au-delà du phénomène des business angels, les personnes qui ont créé avec succès leur entreprise et qui, à un moment donné, la vendent, doivent pouvoir continuer l'aventure de l'entreprise en réinvestissant. L'exonération que nous proposons devrait répondre à cet objectif.

Ne pourrait-on étendre le dispositif aux fonds de participation détenus collectivement par les salariés de l'entreprise ? Je ne vois pas pourquoi ils ne bénéficieraient pas du même avantage dès lors qu'ils détiennent une partie du capital de l'entreprise pendant la même durée.

Il paraît a priori difficile, pour un organisme collectif, de remplir le critère du réinvestissement des plus-values dans plus de 5 % des titres d'une société. Mais je suis prêt à étudier la question.

Je déposerai un sous-amendement en ce sens.

La mesure aura-t-elle un impact sur les finances publiques dès 2012, auquel cas il semble difficile de la faire figurer parmi les articles non rattachés du PLF, ou seulement en 2013, ce qui justifierait sa place dans ce texte mais n'empêcherait pas la disposition votée de 2006 de commencer à s'appliquer en 2012 ?

Si le problème ne concerne pas le budget de 2012, puisque l'impôt sur les plus-values est payé avec le même décalage que l'impôt sur le revenu, les décisions de cession au 1er janvier 2012 tombent sous le coup de la loi de 2006, et ouvrent droit à exonération en 2013. Il faut donc intervenir dès maintenant pour les désactiver.

L'amendement évitera d'appliquer en 2012 les dispositions de la loi de 2006. En d'autres termes, la mesure est active juridiquement en 2012 mais budgétairement en 2013.

Bien que favorable à l'amendement, je me pose trois questions à son sujet.

La mesure s'applique aux personnes ayant représenté « au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux » et ayant acquis des titres représentant « 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux des sociétés ». Pourquoi, par souci de symétrie, ne pas retenir un seul taux pour les deux situations ?

Pourquoi la durée de détention est-elle de huit ans dans le premier cas et de cinq dans le second ? La durée de détention pourrait être étendue à huit ans.

Enfin, pourquoi 80 % du montant de la plus-value de cession devraient-ils être réinvestis dans une société et non dans plusieurs ? Mieux vaudrait substituer une exigence portant sur « tout ou partie de la cession ».

L'amendement me semble fondé. Cela dit, une holding, dont on détient le capital à hauteur de 5 %, peut fort bien détenir des participations dans une myriade de sociétés, ce qui ouvre la porte à une forme d'évasion. D'autre part, pour ceux qui jouent le jeu, en réinvestissant le produit des cessions dans une entreprise en création, le délai de vingt-quatre mois semble court. S'ils doivent relancer un projet, le formaliser et pouvoir présenter des documents attestant la détention du capital, mieux vaudrait qu'ils disposent de trente-six mois. Je propose une modification en ce sens.

On doit distinguer l'actionnaire ordinaire de celui qui a fortement contribué à la vie de l'entreprise, en y participant de manière substantielle. Nous avions d'abord retenu le taux de 25 %, qui suffit pour être considéré comme actionnaire majoritaire. Mais, après consultation, nous avons considéré que, pour que le dispositif s'applique, mieux valait l'abaisser à 10 %. C'est également par souci de rendre la mesure opérationnelle et pour favoriser le réinvestissement que nous avons retenu le taux de 80 % pour le réemploi de la plus-value de cession.

Je conviens, monsieur Goulard, que le délai de vingt-quatre mois est un peu court, mais on ne peut pas l'allonger à plaisir, puisqu'il s'agit d'un report d'imposition. Cela dit, j'ignore la position de Gouvernement, et j'émets un avis favorable à votre proposition de modification. Le réinvestissement doit s'effectuer dans une entreprise ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais peut également avoir pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. La rédaction tente ainsi de satisfaire de manière équilibrée des préoccupations contradictoires.

La durée de détention a été fixée à huit ans pour tenir compte du droit de 2006. Si nous l'avions réduite à cinq ans, nous aurions été obligés de gager la mesure. Le report d'imposition suivi de l'exonération pouvant porter sur des montants considérables, il est essentiel, pour en bénéficier, d'avoir joué un rôle significatif dans l'entreprise, tant par le seuil de participation que par la durée de détention.

Enfin, la fixation à 80 % du taux de réinvestissement a déjà fait l'objet d'une discussion entre nous. M. Chartier a insisté sur la nécessité de raisonner en termes de plus-value nette des cotisations sociales. Pour une plus-value de 100, la retenue est de 13,5 %, de sorte que la base disponible est de 86,5 %. Puisqu'un chef d'entreprise peut souhaiter employer une partie des fonds de manière personnelle, le taux de 80 % semble équilibré.

Je réitère ma question : pourquoi le réinvestissement doit-il s'effectuer dans une seule entreprise, puisque, comme l'a rappelé M. Goulard, il suffit d'investir dans une holding pour détenir en fait – d'une manière certes un peu complexe – des participations dans plusieurs ?

L'amendement tend à ramener à 20 % l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus, comme nous y invite, dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires.

Défavorable.

Le FCPR contractuel instauré par la loi de modernisation de l'économie associe les modes de fonctionnement des FCPR juridiques à la liberté d'investissement des OPCVM contractuels, puisque ses règles d'investissement et de dispersion des risques sont déterminées sur une base contractuelle entre les investisseurs et la société de gestion. Mais, bien que la réglementation ait introduit un véhicule d'une exceptionnelle souplesse d'organisation et de gestion, très peu de FCPR contractuels ont été constitués sous cette forme à ce jour.

Nous vous proposons donc d'adapter le régime fiscal des investisseurs personnes morales dans ces véhicules selon un régime d'option qu'ils choisiront eux-mêmes. Ils pourront soit conserver le régime actuel, soit opter, contre un engagement de détention des parts pendant une durée minimale de cinq ans, pour un régime d'imposition sur les écarts de valeur liquidative à un taux réduit de 15 %, soit, enfin, ne pas être taxés sur les écarts de valeur liquidative et opter pour une imposition, au taux normal de l'IS, de l'excédent des distributions sur les apports, et ce, quelle que soit la nature des flux reçus et redistribués par le FCPR, et sans engagement de détention de parts de l'investisseur. Une telle option serait prise par chaque investisseur personne morale au moment de la souscription.

Avis défavorable. Faut-il vraiment encourager les entreprises à détenir des FCPR ?

C'est tout de même ce que nous avions voté !

Il s'agit de plafonner à 100 000 euros l'exonération dont bénéficient les assurances-vie.

Nous proposons de créer un compartiment spécifique, dédié aux PME, dans les PEA actuels.

Défavorable : les exonérations de plus-values feront dériver un investissement important vers les PME. En outre, il serait compliqué de créer un compartiment spécifique dans les PEA.

Je vous propose de revenir sur une mesure que nous avons adoptée dans la loi de finances, et qui tend à supprimer l'éligibilité au PTZ des travaux effectués sur ordre du préfet dans des habitations situées autour d'un site Seveso.

Défavorable. Sans aller jusqu'à créer un PTZ, l'amendement II-CF 255 que j'ai cosigné avec M. Pélissard, prévoit de doubler le plafond de la dépense fiscale autorisée au titre des travaux dans le cadre des PPRT. D'autre part, il est gênant par principe de mobiliser deux dépenses fiscales sur un même objectif.

Je comprends l'objection, mais, nous avons récemment supprimé le bénéfice du PTZ pour les zones Seveso et ramené de 40 % à 30 % le crédit d'impôt dont elles bénéficiaient.

C'est le Grenelle qui l'avait élevé à 40 % !

Oui, mais c'est sur cette base que la discussion sur la prise en charge des travaux s'est engagée. Entre-temps, le taux du crédit d'impôt a été réduit, ce qui compromet l'accord auquel l'Association des maires de France était parvenue avec les industriels. À présent, il faut les ramener autour de la table.

Je suis assez réservé sur l'utilisation de l'outil fiscal pour les situations exceptionnelles. Mieux vaut que les collectivités locales subventionnent les travaux de ce type que de prévoir une disposition fiscale d'application générale, éventuellement contestable, qui posera des problèmes de périmètre.

Le taux de 30 % qui a été adopté échappe au coup de rabot. Si celui de 40 % avait subi deux années de suite un coup rabot de 10 %, on atteindrait 30%. Je préfère la solution préconisée par l'amendement II-CF 255, qui prévoit de porter de 10 000 à 20 000 euros le plafond des dépenses de mise en conformité avec un PPRT.

Celui qui choisit d'effectuer une dépense fiscale le fait à titre volontaire et pour en tirer profit, alors que celui qui engage la dépense subit un diktat du préfet sur un bien dévalorisé. Cela dit, je retire l'amendement.

Je viens de présenter l'amendement II-CF 255 : il s'agit de doubler le plafond de la dépense fiscale autorisée au titre des travaux dans le cadre des PPRT.

L'amendement II-CF 159 est défendu.

Nous proposons d'inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et celui pour frais de garde des jeunes enfants dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d'impôt au titre du plafonnement global des niches. L'amendement vise à aider le Gouvernement, en supprimant une dépense fiscale de près de 4 milliards.

L'amendement vise à maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer.

Contrairement au précédent, cet amendement ne remet pas en cause le coup de rabot, et n'a pas d'impact budgétaire pour l'État. Il vise à maintenir les taux de rétrocession adoptés dans la loi de finances pour 2011, sachant que les exploitants ultramarins supporteront une partie des effets du rabot sans être exclus des dispositifs ou financements défiscalisés qui leur sont destinés.

En 2010, M. Yanno avait observé à juste titre que le texte du Gouvernement était défavorable à l'outre-mer, car, pour un investissement défiscalisé de 100, l'entreprise dans laquelle se faisait l'investissement partageait l'avantage avec le contribuable, par le biais du taux de rétrocession de 60 %. Faire supporter le coup de rabot de 10 %, soit de 10, au seul investisseur, auquel il ne restait que 40, le privait en fait du quart de la somme. L'an dernier, M. Yanno, soutenu par tous ses collègues de l'outre-mer, a proposé une modification, que Bercy a acceptée. Cette année, il suggère, pour que le coup de rabot ne concerne pas le seul investisseur, de figer le taux de rétrocession. Le principe est juste mais, la rédaction de l'amendement étant délicate, je suggère son retrait, afin d'en proposer une nouvelle version lors de la réunion qui se tiendra dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

L'amendement vise à supprimer la mesure transitoire prévue par le projet de loi pour l'application du rabot, au profit de celle que nous avons votée dans le cadre du dispositif Scellier.

Je propose d'intégrer dans le périmètre du plafonnement global et du rabot la réduction d'impôt, d'un total de 1,1 milliard d'euros, accordée au titre des dons notamment aux partis politiques et aux associations.

Je pensais moi aussi que le plafonnement devait s'appliquer à toutes les mesures, afin d'éviter les stratégies de contournement. Mais ne risque-t-on pas de voir diminuer la générosité publique ? Est-il judicieux de limiter les dons ?

Quand nous avons introduit pour la première fois en 2006 le plafonnement global, nous avons considéré qu'il devait s'appliquer aux niches non subies mais choisies, ce qui est le cas du don. Beaucoup de citoyens refusent la déduction fiscale quand ils font un don à une association, considérant que la collectivité n'a pas à en payer les trois quarts.

Pouvez-vous expliquer le I de l'amendement ? Quelle conséquence pratique entraîne la suppression de référence de « 200 » ?

L'article 200 du code général des impôts relatif à la réduction accordée aux particuliers qui déclarent les dons réalisés au cours de l'année est exclu, en l'état du droit, du périmètre du plafonnement global. Cet amendement propose donc de le réintégrer.

Le plafonnement, qui concerne un montant global de 4 milliards, porte en tout sur dix-neuf niches, dont les dons sont exclus.

Soyons conscients, toutefois, que l'on nous accusera de raboter le « Coluche » !

L'amendement prévoit, comme l'a suggéré M. de Courson, de plafonner toutes les niches à la même hauteur, mesure de bon sens qui satisfait la morale et l'économie.

Avis défavorable. L'amendement rejoint la proposition que je viens de faire sur les dons, mais il étend le plafonnement global aux niches subies, notamment aux dépenses qui ont trait au handicap, ce qui me semble mal venu.

Le plafonnement actuel est trop partiel et n'évite pas le mitage, qui permet à certains de se soustraire à l'impôt. Ma proposition a l'avantage de simplifier le dispositif et de le rendre lisible pour nos concitoyens.

Je pourrais vous énumérer toutes les incitations fiscales dont la soumission au plafonnement global poserait problème, telle que la réduction d'impôt au titre de l'hébergement de personnes dépendantes en établissement spécialisé.

La distinction entre ce qui est subi et ce qui est choisi m'a toujours semblé contestable et peu opérationnelle. Les enfants sont-ils « subis » ou « choisis » ? Des motifs sociaux suffisent à justifier qu'on maintienne certains dispositifs hors du plafonnement, sans qu'on ait besoin de recourir à ce critère.

Si l'on doit durcir les conditions du plafonnement global des niches, il me semble préférable de jouer sur le taux de ce plafonnement plutôt que sur son montant. C'est pourquoi je propose d'abaisser ce taux à 4 % du revenu imposable, au lieu de 6 % actuellement.

En tant qu'inventeurs du plafond global, nous n'allons pas renier notre créature ! Je rappelle qu'à l'origine, ce plafond était fixé à 25 000 euros et 10 % du revenu imposable, qu'il a été porté par la suite à 20 000 euros et 8 %, et qu'il est aujourd'hui fixé à 18 000 euros et 6 %. Je n'aurais jamais cru que la descente serait aussi rapide !

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Cet amendement tend à prendre en compte le gain net de la rétrocession légale aux exploitants ultramarins dans le plafonnement global, et non le gain théorique.

Défavorable : je ne vois pas comment assurer l'application de cette disposition.

Je retire l'amendement

Cet amendement vise à assurer l'effectivité des mesures de moralisation de la profession des cabinets de défiscalisation que nous avions votées l'année dernière, mais que le Sénat avait vidées de leur substance.

Il est vrai que le Sénat a enlevé toute effectivité à une disposition extrêmement importante. Cependant, votre amendement pêche par sa rédaction, et c'est pourquoi je vous demande de le retirer, pour en présenter une nouvelle rédaction dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Je retire l'amendement.

L'amendement II-CF 151 est retiré.

Article 46 : Instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Le sujet des boissons sucrées ayant été traité lors de l'examen de la première partie du PLF, je propose de supprimer l'article 46.

Au moment où l'on prône la convergence de notre système fiscal avec le système allemand, j'ai bon espoir que vous finirez par voter la proposition, que nous vous soumettons depuis longtemps, d'un plafonnement de 30 % des charges d'intérêts déductibles par les entreprises.

Je m'engage à faire des propositions à l'occasion du prochain collectif budgétaire, c'est-à-dire dans quinze jours. Votre patience ne sera pas déçue.

Cela signifie qu'une proposition n'est bonne que lorsqu'elle vient de l'UMP ?...

Il s'agit de supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder à la déduction pour aléas (DPA), puisque les assureurs eux-mêmes refusent d'assurer de nombreuses filières agricoles.

Défavorable, la DPA ayant précisément été faite pour inciter les exploitants à s'assurer.

De nombreuses filières, comme celle des fruits et légumes, ne pouvant pas s'assurer par la faute des assureurs, cette condition d'éligibilité à la DPA n'a plus de sens.

Il s'agit du même problème que précédemment.

Même avis défavorable.

Cette disposition n'a rien de révolutionnaire : elle vise simplement à permettre aux exploitants de prendre une décision éclairée en matière de déduction des cotisations sociales de leur bénéfice imposable – je rappelle que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a autorisé les exploitants agricoles à déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations sociales qu'ils versent par anticipation.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Cet amendement vise à mettre fin à la rupture d'égalité devant l'impôt des entreprises du paysage, qui résulte d'une divergence entre les régimes fiscaux et sociaux. En effet, l'entrepreneur du paysage relève du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social et du régime des bénéfices industriels et commerciaux sur le plan fiscal.

Nous avions adopté cet amendement en Commission il y a trois semaines, mais nous l'avons rejeté en séance publique après avoir entendu le ministre nous dire qu'il serait impossible à mettre en oeuvre.

Ce qui est totalement faux ! Je persiste et signe.

Je laisse la Commission juge.

Cet amendement prévoit de réserver le bénéfice du régime « mère-fille » aux cas où la « société mère » détient au moins 10 % de la « société fille ».

Au moment où le G20 et son éminent président recommandent de recapitaliser les banques, il nous semble opportun de dissuader celles-ci de redistribuer leurs bénéfices sous forme de dividendes. C'est pourquoi nous proposons de soumettre à une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 15 % les bénéfices que les banques distribuent aux actionnaires.

Il s'agit de réserver le taux réduit d'impôt sur les sociétés aux seuls bénéfices réinvestis dans l'entreprise.

Cet amendement tend à moduler les taux d'IS en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé, en majorant le taux pesant sur le bénéfice redistribué et en minorant celui qui pèse sur le bénéfice réinvesti.

Ne dites pas que nous n'avons pas d'idées, monsieur le rapporteur général, et des idées qui rapportent !

Cet amendement vise à instituer un taux minimum d'IS de 22 % pour éviter que les multinationales n'échappent totalement à cet impôt. Outre qu'elle est conforme à la justice, une telle mesure peut rapporter gros.

Défavorable : le Gouvernement a fait le choix d'une majoration du montant de l'imposition, plutôt que du taux.

À quoi bon, s'il n'y a plus d'assiette ?

Cet amendement vise à modifier l'imposition des opérateurs de salle de marché.

Cet amendement vise à clarifier la fiscalité de la vente d'alcool utilisé à des fins médicales. En effet, alors que la vente par les officines de pharmacie d'alcool pur à des fins médicales avait été exemptée de droits par une lettre du directeur des douanes, l'administration fiscale a redressé des officines de pharmacie qui avaient légitimement cru bénéficier de ce régime d'exonération, les douanes arguant que celui-ci n'avait plus de fondement légal. Afin d'éviter la multiplication des contentieux, cet amendement prévoit donc de « passer l'éponge » pour le passé, et d'autoriser le Gouvernement à fixer un plafond annuel d'exonération.

Il semble que votre amendement, tel qu'il est rédigé, soit contraire au droit communautaire, en ce qu'il ajoute un cas d'exonération non prévu par la directive européenne. Il a d'ailleurs déjà été rejeté lors de l'examen du PLFSS.

Le ministre de la santé ne semble pas être au courant du problème. En tout état de cause, le II de l'amendement, qui fait table rase du passé, peut toujours être voté, ne serait-ce que dans la perspective de connaître la position du Gouvernement dans cette affaire.

Je vous propose de représenter cet amendement dans le cadre de l'article 88 du Règlement, dans une rédaction conforme au droit communautaire.

Ces amendements visent à revenir sur l'aggravation scandaleuse de la fiscalité sur les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables et les contrats d'assurance maladie complémentaires, qui a été votée récemment.

Défavorable. Je vous rappelle qu'un renforcement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été voté dans le cadre du PLFSS pour 2012.

Nous avons eu tort de voter sans précaution une augmentation générale de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. C'est pourquoi l'amendement II-CF 17 vise à exonérer les mutuelles étudiantes de cette exonération.

L'amendement II-CF 18 prévoit la même exonération pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé.

On ne va pas voter encore un autre dispositif dérogatoire, et cela alors que nous venons, dans le cadre du PLF, d'élargir l'accès aux bourses au bénéfice des classes moyennes.

Mon avis est défavorable, en raison du renforcement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, qui concerne 250 000 étudiants.

Cette aide ne résout en rien le problème.

Ce renforcement a été voté précisément dans le but de compenser la soumission des mutuelles étudiantes au taux général.

Cette disposition technique concerne les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. En effet, ces cotisations font l'objet d'appels de cotisations provisionnelles dont la régularisation n'intervient qu'à la fin de l'année suivante. Ce décalage occasionne des incompréhensions, voire des difficultés de paiement en cas de baisse des revenus en année n + 1. Le système optionnel proposé s'inspire de ce qui est pratiqué en matière de déclaration et de liquidation des cotisations sociales sur les salaires. Il permettra de rapprocher les dates de paiement des cotisations des dates de mise à disposition des revenus.

Il est vrai que le système proposé permettrait un règlement plus rapide. Mais, outre qu'il aurait davantage sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale, la restriction d'assiette qu'il entraînerait risque d'avoir un impact financier non négligeable. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, sur lequel je suis réservé.

Soit !

La révélation du montant de certaines « retraites chapeau » à l'occasion de la dernière affaire Dexia a suscité un certain émoi et prouvé que la puissance publique, quelle que soit sa bonne volonté, était impuissante à interdire l'octroi d'avantages exorbitants à certains dirigeants. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de soumettre les « retraites chapeau » à une fiscalité dissuasive.

Je suis défavorable à cette mesure, qui aboutirait à une taxation de 75 %, voire 83 % en y ajoutant la CSG. Il serait déraisonnable d'introduire dans notre droit fiscal des taux confiscatoires.

Il s'agit d'être dissuasif !

Cet amendement de moralisation fiscale vise à pérenniser la taxation des bonus des opérateurs de marchés. Il présente une utilité économique puisque cette taxation a été affectée à OSÉO pour renforcer le financement des PME.

Cet amendement de moralisation vise à contraindre les exilés fiscaux à déclarer chaque année, avant le 30 juin, à l'administration fiscale leurs revenus non imposés en France.

Cet amendement relève de la même idée que celui concernant les « retraites chapeau ». Il vise à taxer à un niveau dissuasif les indemnités de départ qui sont manifestement exagérées et choquantes.

Il s'agit de faire en sorte que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début 2011, ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement vise à créer une taxe de 0,05 % pour l'ensemble des transactions financières. Nous sommes en avance d'un G20 !

Cet amendement de coordination est cher au coeur de Mme Girardin.

Il s'agit de préciser les modalités de calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) en révisant les barèmes d'exonérations, ce qui devrait emporter l'agrément du rapporteur général.

Les mobil-homes qui s'entassent dans les zones touristiques, notamment dans les campings, échappent à toutes les règles d'urbanisme et ne sont pas taxés, ce qui pose un vrai problème. Cet amendement vise donc à instaurer une taxe annuelle de 150 euros pour les propriétaires de résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat saisonnier et se trouvant dans des communes percevant la taxe de séjour.

Avec un maire de ma circonscription, j'ai contrôlé un camping rempli de mobil-homes : aucun d'entre eux n'acquittait la taxe d'habitation ou le foncier bâti. En effet, en l'état actuel du droit, il suffit, pour être exonéré, qu'un espace servant de logement puisse être déplacé – il suffit qu'il ait deux roues ! Il nous faut donc trouver un système forfaitaire.

Nous avions identifié le problème posé par Henri Emmanuelli en 2001, lorsque nous avons rédigé le rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la taxe de séjour. J'avais d'ailleurs proposé des amendements, que le Gouvernement de l'époque n'avait malheureusement pas retenus. Je voterai donc celui qui nous est soumis.

Pour maintenir les capacités d'investissement et de fonctionnement des communes, il convient de réévaluer les bases de la fiscalité locale dans une proportion correspondant à l'inflation prévisible.

Je suis favorable à cet amendement à condition de remplacer la référence « 1,017 » par « 1,018 ». S'il est adopté ainsi modifié, il aura pour cosignataires MM. Bouvard, Hénart et Baert.

Je suis d'accord avec cette proposition pour les immeubles industriels et les autres propriétés bâties, mais j'attire encore une fois votre attention sur l'énorme problème des propriétés non bâties pour lesquelles on ne cesse d'élargir l'assiette alors que l'évolution du revenu agricole est très variable.

Cet amendement vise à augmenter la redevance sur chaque kilogramme d'or extrait par les concessionnaires de mines aurifères au profit des communes et des départements.

Cet amendement vise à créer une redevance pour la production d'électricité sur des sites d'exploitation géothermique situés outre-mer.

Actuellement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est recouvrée via le foncier bâti. Or, il serait logique qu'elle soit payée directement par le locataire, dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

Ne compliquons pas les choses ! Avis défavorable.

Les amendements II-CF 13 et II-CF 42 visent à enrichir la valeur locative des territoires industriels dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

Ces amendements sont satisfaits par une disposition que nous avons adoptée il y a deux ans à l'initiative de MM. Balligand et Laffineur.

Je retire les deux amendements. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Il s'agit de tenir compte de la spécificité des sites classés « Seveso ».

Cet amendement est défendu.

Dans les groupes, les filiales sont pénalisées par le fait qu'une partie de la valeur ajoutée soit remontée à l'entreprise mère implantée à Neuilly-sur-Seine ou à Paris. D'où l'idée de calculer la valeur ajoutée au niveau du groupe, pour la répartir ensuite.

Avis défavorable. Il y a deux ans puis l'an dernier, nous avons eu un débat très dur avec le Gouvernement sur le sujet. Nous avons gagné sur la consolidation du chiffre d'affaires au titre du barème de la CVAE, mais pas sur la consolidation de la valeur ajoutée. Ne connaissant pas encore la répartition de la valeur ajoutée, nous ne pouvons pas savoir si le produit de celle-ci est bien redescendu vers les sites de production, comme vous le souhaitez. Si nous nous rendons compte, à la fin de cette année, lorsque nous y verrons plus clair, que la redistribution souhaitée ne s'opère pas, nous proposerons une consolidation.

C'est un sujet extrêmement important. En effet, s'il apparaît que, grâce à la filialisation, l'essentiel de la valeur ajoutée de la société mère reste confiné dans les Hauts-de-Seine, ou plus généralement en Île-de-France, cela ne sera pas supportable.

Cet amendement vise à rétablir la suppression de l'obligation pour les chambres de commerce et d'industrie de région de passer, à compter de 2013, des conventions avec l'État. Cette suppression était acquise lors de la discussion de la loi de finances ¨pour 2010 et avait l'accord du Gouvernement, mais elle a fait l'objet d'un oubli technique de dernière minute en commission mixte paritaire et ne se retrouve donc pas dans le texte finalement adopté.

Je pense qu'il faut maintenir les conventions d'objectifs conclues entre les CCIR et l'État.

Je retire l'amendement, dont la rédaction n'est pas claire. Je vais la rectifier pour y revenir dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

L'un des objectifs du Grenelle est le développement des autoroutes ferroviaires. Or, pour fonctionner, celles-ci nécessitent de vastes plateformes occupant des espaces considérables. Certaines communes doivent donc accepter de céder des centaines d'hectares à cet effet et de subir les nuisances résultant de l'implantation de ces plateformes, ce qui pose un véritable problème. Or, nous avons donné toutes les IFER (impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux) ferroviaires aux régions au prétexte qu'elles gèrent les TER. Cet amendement vise donc à identifier une IFER spécifique pour les communes qui accueillent les plateformes d'autoroutes ferroviaires.

La créativité de Michel Bouvard force toujours mon admiration ! Mais attention à ne pas multiplier les IFER ! L'IFER matériels roulants doit rester au niveau régional. Il me paraît paradoxal de vouloir l'étendre aux wagons de marchandises dès lors qu'ils transportent des camions pour stimuler ce type de transport. Nous avons en effet précisément instauré l'IFER sur les trains en excluant le fret qui est déjà en difficulté et qu'il faut éviter de taxer. L'IFER ne porte donc que sur les voyageurs. Peut-être changerons-nous un jour de position, mais l'IFER restera acquis aux régions. Avis défavorable, donc.

Il s'agit de prévoir une actualisation annuelle des tarifs des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux, qui seraient, sinon, exagérément figés.

Je comprends l'idée, mais je ne la partage pas. En effet, les IFER ont remplacé pour partie les EBM (valeurs locatives des équipements et biens immobiliers) qui n'étaient pas actualisées, sauf le jour où elles étaient remplacées. Une revalorisation annuelle des IFER me paraît donc excessive.

L'absence de mécanisme d'intégration fiscale progressive rend impossible le ralliement d'une commune très riche, qui a donc des taux de fiscalité extrêmement bas, à une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine à fiscalité additionnelle. Il faut donc permettre l'intégration fiscale progressive, avec un système optionnel très souple. Le problème se pose notamment au Mans.

Je partage cette analyse puisque mon amendement II-CF 56 poursuit le même objectif, mais la rédaction de celui-ci me paraît plus complète et plus précise.

Votre rédaction est plus coercitive. Or, il est préférable de laisser le choix aux élus. Je vous propose donc de cosigner mon amendement, et c'est vous qui le présenterez en séance publique.

Cet amendement vise à réduire de 40 % le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les quatre secteurs d'activité bénéficiant déjà d'une mesure similaire au titre de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales).

Cet amendement vise à créer une part de versement transport au profit des régions pour permettre à celles-ci de faire face à l'augmentation des dépenses liées au fait qu'elles soient autorités organisatrices de transports, en particulier en matière de TER. Les régions sont en effet les seules collectivités territoriales à ne pas bénéficier d'une fiscalité directe. Une telle disposition rapporterait 850 millions d'euros aux régions des territoires métropolitains – hors Île-de-France, bien entendu.

Nous nous étions efforcés d'être vertueux en plafonnant le montant maximum du versement transport qui s'applique à tous les employeurs, y compris publics – je rappelle que le CHU en est l'un des principaux contributeurs. L'amendement se justifierait si le montant profitant à la collectivité régionale venait en déduction de celui déjà perçu par l'agglomération. Sinon, il s'agirait d'un déplafonnement du versement transport, ce que je trouverais déplacé.

Je comprends parfaitement l'objectif de cet amendement. En Île-de-France, le périmètre de transport urbain s'étend à toute la région, et tous les trajets domicile-travail bénéficient du produit du versement transport. Mais en province, alors que le transport express régional est de plus en plus utilisé pour de tels trajets, la région ne perçoit aucune recette. C'est le succès des réseaux de TER, dont le développement s'est effectué à une vitesse surprenante, qui explique cette distorsion de financement.

Le problème est que le versement transport est une taxe assise sur la masse salariale, et donc obsolète – même si, l'année dernière, nous avons adopté à l'unanimité la disposition permettant à une autorité organisatrice d'en augmenter le taux si son réseau comporte un réseau de transports en commun en site propre. Même si vous jugez modestes les augmentations proposées, cela représente beaucoup pour les entreprises.

L'idée portée par cet amendement est donc excellente, mais un nouveau mode de financement doit se substituer au versement transport, dont le défaut principal est de taxer le travail. Je ne peux pas donner un avis favorable à son augmentation.

L'amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient les carburéacteurs.

Il s'agit d'une nouvelle rédaction de mon amendement sur les sacs en plastique destinés à emballer les fruits et légumes.

Avis favorable.

Cet amendement vise à rééquilibrer les facteurs utilisés pour le calcul de la compensation versée aux ELD (entreprises locales de distribution) en contrepartie des charges résultant de leurs obligations de service public, notamment de l'obligation d'achat d'électricité issue d'énergies renouvelables. Il a été rédigé après consultation de l'ensemble des ELD et semble recevoir l'aval du ministre de l'industrie.

Le projet de loi de finances est le seul véhicule législatif disponible pour porter cette disposition, qui devrait pouvoir être jugée recevable dans la mesure où la contribution au service public de l'électricité est rattachée depuis quelques années au projet de loi de finances.

J'y serais favorable sous réserve de modifications rédactionnelles. Nous pourrions réexaminer cette proposition dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Reprenant une disposition adoptée à l'unanimité par la Commission des finances lors de l'examen du projet de loi de réforme des juridictions financières, qui n'a finalement pas vu le jour, cet amendement prévoit une refonte du système de responsabilité des comptables publics, et notamment la suppression de la procédure de remise gracieuse des débets.

Lorsque le comptable n'a causé aucun préjudice à l'organisme concerné, une somme non rémissible est prononcée pour chaque irrégularité, par l'autorité hiérarchique ou par le juge des comptes. Son montant est plafonné à un montant fixé en proportion de la rémunération du comptable.

En cas de préjudice, l'amendement aménage un double dispositif. Le premier est comparable au précédent, mais avec doublement du niveau du plafonnement. Le deuxième prévoit un débet rémissible en tout ou partie. Le ministre du budget conserve un pouvoir de remise gracieuse, mais cette décision est soumise à un avis de la Cour des comptes – simple ou conforme, selon des seuils définis par voie réglementaire.

Nous devons montrer que nous n'avons pas renoncé à modifier avant la fin de la législature un système que la Commission et la Cour des comptes s'accordent à trouver insatisfaisant.

La mise en débet des comptables publics est un système contraire à toutes les traditions juridiques ; c'est le dernier vestige de la justice retenue d'ancien régime. On ridiculise la Cour des comptes et les chambres régionales en maintenant ce dispositif, car lorsque la mise en débet concerne des montants élevés – 163 millions dans le cas du budget annexe du contrôle aérien –, le ministre a massivement recours à la remise gracieuse.

En loi de règlement !

Non : la loi de règlement concerne les gestions de fait.

Nous devons en finir avec ce système auquel s'accrochent certains représentants syndicaux des comptables publics et le directeur de la comptabilité publique. Les premiers, craignant de perdre leurs indemnités de responsabilité, invoquent le risque de mise en débet – alors même que la remise gracieuse est systématiquement prononcée –, et rappellent qu'ils payent une assurance – mais le coût de celle-ci ne dépasse pas 120 euros par an. Le second, devenu directeur général des finances publiques, souhaite conserver, dans un but disciplinaire, l'arme que constitue la menace de reversement de débet. C'est surréaliste !

Cet amendement, dont la rédaction a bénéficié de l'expertise de la Cour des comptes, prévoit une modulation du montant de l'amende en fonction de l'existence ou de l'inexistence d'un préjudice et de la gravité de la faute. Il va donc dans le sens de la modernité et de la responsabilité.

Et, afin de ne blesser personne, on ne parle plus d'amende.

S'agissant de la gestion de fait, rien ne change : une régularisation ne peut intervenir que dans le cadre d'une loi de règlement. Dans certains cas, le Parlement aurait d'ailleurs dû refuser d'y consentir, mais c'est un autre débat.

Même si la Cour des comptes est favorable à l'amendement – elle a d'ailleurs largement contribué à sa rédaction –, celui-ci suscite une forte opposition de la Direction générale des finances publiques. Je suis donc incité à m'en remettre à une certaine sagesse…

Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe destinée à financer le lissage de l'augmentation des carburants en Guyane.

Le rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes, rédigé par René Dosière et Christian Vanneste au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, avait conclu à la nécessité d'exercer un contrôle plus strict sur ces autorités – qui échappent pour partie au pouvoir de contrôle du Parlement –, notamment pour ce qui concerne l'emploi et le budget. En conséquence, le présent amendement tend à donner un cadre législatif à la publication d'un « jaune » budgétaire sur les autorités administratives indépendantes.

Le montant des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer » est près d'une fois et demie supérieur au montant de ses crédits. Notre amendement prévoit donc la remise d'un rapport sur l'opportunité de substituer des dépenses budgétaires aux dépenses fiscales. Son objectif n'est nullement de faire la chasse aux « niches » fiscales.

Tous les ans, nous modifions, probablement pour de bonnes raisons, le mécanisme de défiscalisation propre à l'outre-mer, si bien que les investisseurs n'y comprennent plus rien. Pourtant, les projets concernés sont lourds et leur élaboration demande beaucoup de temps. C'est pourquoi je souhaiterais que l'Assemblée n'adopte pas cet amendement : il annonce une suppression du système de défiscalisation, alors que l'intention de la loi qui l'avait institué était d'assurer une stabilité pour une durée de quinze ans. Cessons d'envoyer des messages contradictoires !

Une annexe au projet de loi de finances devrait récapituler l'ensemble des engagements financiers pris par les ODAC (organismes divers d'administration centrale), car l'endettement de certains d'entre eux est une source d'inquiétude pour notre assemblée.

Avis favorable. Nous devons rester vigilants pour tout ce qui concerne le « hors bilan ».

Après avoir subi deux tempêtes en dix ans, il est de plus en plus difficile pour les sylviculteurs d'assurer leurs forêts. Et la loi de modernisation de l'agriculture n'a pas arrangé les choses puisqu'ils n'auront plus, à partir de 2016, accès au système de garantie des calamités agricoles. Comment reconstituer un massif forestier lourdement endommagé sans possibilité de l'assurer ? Je rappelle que l'achat de bois est le deuxième poste déficitaire dans nos importations.

Pour relancer le sujet et redonner un peu d'espoir à des professionnels contraints d'attendre vingt-cinq ans avant d'avoir des revenus, notre amendement prévoit la remise d'un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'une déductibilité des assurances des sylviculteurs sur le montant des ventes.

Le problème est que la déductibilité est impossible sur les revenus : elle ne peut porter que sur les ventes.

Selon moi, le système d'assurance ne peut pas être uniquement de nature privée : une prise en charge publique s'impose.

La France n'est pas le seul pays européen à disposer d'un important massif forestier ; j'ai donc suggéré au Gouvernement de profiter de la réforme de la politique agricole commune pour ajouter une contribution budgétaire européenne à la contribution des entreprises privées.

Il faut trouver une solution, faute d'assister à la fin des forêts cultivées.

Si l'on ne peut pas déduire les frais d'assurance, c'est parce que la quasi-totalité des propriétaires ont choisi le système du forfait. Celui-ci est en effet estimé sur la valeur locative, très faible.

Le problème est que plus personne ne veut assurer la plus grande partie du massif forestier. Dans ces conditions, il faut être fou pour replanter dans le massif landais, par exemple !

Le système ne tient que par l'interdiction de défricher : il est impossible de consacrer ces terrains à d'autres cultures.

Les grandes tempêtes ont ruiné les propriétaires. La vente du bois ne paye même pas le dégagement des arbres abattus et la plantation. Dès lors, les gens finissent par abandonner.

Je pourrais donner un avis favorable à l'amendement à condition d'élargir le champ de l'étude : le rapport devra aussi porter sur les conditions d'assurance des sylviculteurs. Je propose de modifier en ce sens l'amendement

Dans la même logique que l'amendement II-CF 141, il s'agit de fixer un plafond aux autorisations d'emploi de certaines autorités administratives indépendantes.

Au-delà de 3 % de l'inscription en loi de finances initiale, le report de crédits de paiement doit être autorisé par la loi : c'est l'objet de l'article 39. Je propose de refuser cette autorisation dans deux cas, et donc de maintenir dans la limite de 3 % le report des crédits au bénéfice de France Télévisions ainsi que ceux du programme Livres et industries culturelles, afin de ne pas prolonger le financement de la « carte musique », qui n'a pas du tout obtenu les effets escomptés.