Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Il semble que votre amendement, tel qu'il est rédigé, soit contraire au droit communautaire, en ce qu'il ajoute un cas d'exonération non prévu par la directive européenne. Il a d'ailleurs déjà été rejeté lors de l'examen du PLFSS.
