Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement vise à rééquilibrer les facteurs utilisés pour le calcul de la compensation versée aux ELD (entreprises locales de distribution) en contrepartie des charges résultant de leurs obligations de service public, notamment de l'obligation d'achat d'électricité issue d'énergies renouvelables. Il a été rédigé après consultation de l'ensemble des ELD et semble recevoir l'aval du ministre de l'industrie.

Le projet de loi de finances est le seul véhicule législatif disponible pour porter cette disposition, qui devrait pouvoir être jugée recevable dans la mesure où la contribution au service public de l'électricité est rattachée depuis quelques années au projet de loi de finances.