Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 8 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

L'article 200 du code général des impôts relatif à la réduction accordée aux particuliers qui déclarent les dons réalisés au cours de l'année est exclu, en l'état du droit, du périmètre du plafonnement global. Cet amendement propose donc de le réintégrer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion