Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 8 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :L'amendement évitera d'appliquer en 2012 les dispositions de la loi de 2006. En d'autres termes, la mesure est active juridiquement en 2012 mais budgétairement en 2013.
