Intervention de Charles de Courson

Le FCPR contractuel instauré par la loi de modernisation de l'économie associe les modes de fonctionnement des FCPR juridiques à la liberté d'investissement des OPCVM contractuels, puisque ses règles d'investissement et de dispersion des risques sont déterminées sur une base contractuelle entre les investisseurs et la société de gestion. Mais, bien que la réglementation ait introduit un véhicule d'une exceptionnelle souplesse d'organisation et de gestion, très peu de FCPR contractuels ont été constitués sous cette forme à ce jour.

Nous vous proposons donc d'adapter le régime fiscal des investisseurs personnes morales dans ces véhicules selon un régime d'option qu'ils choisiront eux-mêmes. Ils pourront soit conserver le régime actuel, soit opter, contre un engagement de détention des parts pendant une durée minimale de cinq ans, pour un régime d'imposition sur les écarts de valeur liquidative à un taux réduit de 15 %, soit, enfin, ne pas être taxés sur les écarts de valeur liquidative et opter pour une imposition, au taux normal de l'IS, de l'excédent des distributions sur les apports, et ce, quelle que soit la nature des flux reçus et redistribués par le FCPR, et sans engagement de détention de parts de l'investisseur. Une telle option serait prise par chaque investisseur personne morale au moment de la souscription.