Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit de clarifier les mesures qui assurent la transition entre 2011 et 2012. Le dispositif que propose le Gouvernement est extrêmement complexe puisqu'il comporte un régime transitoire au seul titre du rabot de 10 %. Nous proposons plus simplement que le régime Scellier 2011 s'applique à condition que le contrat de réservation soit signé au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique le soit avant le 31 mars 2012. La date du contrat de réservation est certaine puisqu'elle doit être soumise aux services des impôts ou au notaire.