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Intervention de Christian Eckert

Réunion du 8 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Cet amendement prévoit de réserver le bénéfice du régime « mère-fille » aux cas où la « société mère » détient au moins 10 % de la « société fille ».

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