Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Le rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes, rédigé par René Dosière et Christian Vanneste au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, avait conclu à la nécessité d'exercer un contrôle plus strict sur ces autorités – qui échappent pour partie au pouvoir de contrôle du Parlement –, notamment pour ce qui concerne l'emploi et le budget. En conséquence, le présent amendement tend à donner un cadre législatif à la publication d'un « jaune » budgétaire sur les autorités administratives indépendantes.