Intervention de Charles de Courson

Cette disposition technique concerne les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. En effet, ces cotisations font l'objet d'appels de cotisations provisionnelles dont la régularisation n'intervient qu'à la fin de l'année suivante. Ce décalage occasionne des incompréhensions, voire des difficultés de paiement en cas de baisse des revenus en année n + 1. Le système optionnel proposé s'inspire de ce qui est pratiqué en matière de déclaration et de liquidation des cotisations sociales sur les salaires. Il permettra de rapprocher les dates de paiement des cotisations des dates de mise à disposition des revenus.