Intervention de Gilles Carrez

La loi de finances pour 2006 a créé une importante niche fiscale : l'exonération totale, du point de vue fiscal, des plus-values mobilières sous réserve d'une durée de détention. L'abattement est d'un tiers à partir de la sixième année et devient total, par tiers successifs, au bout de huit ans. Il était prévu que ce dispositif, qui représente une dépense de 900 millions à 1 milliard d'euros, n'entre en application qu'à partir de 2012, le législateur d'alors estimant que les finances publiques se seraient fortement améliorées à cette date. Malheureusement, cette amélioration est loin de s'être produite. Aussi proposons-nous par cet amendement de revenir sur le dispositif.

L'idée de départ était cependant intéressante. De nombreuses entreprises créées dans les années 1950 ou 1960, ou, plus récemment, dans le secteur des nouvelles technologies, ont été de belles réussites. Or, si le chef d'entreprise est amené, plusieurs dizaines d'années plus tard, à céder son entreprise, il se trouve imposé dès le premier euro de la plus-value. C'est ainsi que l'on a assisté à de nombreux départs en Belgique, où les plus-values sont complètement exonérées, et à des réinvestissements à partir de ce pays.

En outre, la disposition de la loi de finances pour 2006 est de portée générale : l'actionnaire de Total ayant conservé ses titres pendant huit ans bénéficie de l'exonération au même titre que le créateur d'une entreprise ayant passé toute sa vie à développer celle-ci.

Le dispositif que nous proposons s'inspire de celui qui existe en Allemagne. Il conserve le principe d'exonération, mais en le limitant aux réinvestissements en entreprise. Plutôt que de l'appliquer aux PME au sens de la réglementation européenne – moins de 250 salariés –, ce qui produirait des effets de seuil indésirables, nous avons préféré fixer des seuils de détention. La règle dite des 25 % détenus par le cercle familial qualifiant un bien comme bien professionnel ayant semblé trop élevée, nous avons retenu les critères suivants : détenir au moins 10 % des parts sociales pendant plus de huit ans ; réinvestir au moins 80 % du montant de la plus-value dans la souscription ou l'acquisition de titres d'une entreprise, de telle sorte qu'au moins 5 % des droits sociaux soient détenus. Nous écartons ainsi du dispositif les très grandes entreprises, puisque la détention de 5 % de leurs droits sociaux est hors de portée, tout en évitant la rigidité du seuil de 250 salariés.

Cette proposition est en cohérence avec la limitation apportée à l'impôt sur la fortune et, via le plafonnement global des niches, au dispositif Madelin. Nous devons prendre garde à ne pas assécher les possibilités de financement en fonds propres de nos entreprises. Au-delà du phénomène des business angels, les personnes qui ont créé avec succès leur entreprise et qui, à un moment donné, la vendent, doivent pouvoir continuer l'aventure de l'entreprise en réinvestissant. L'exonération que nous proposons devrait répondre à cet objectif.