Intervention de Charles de Courson

Non : la loi de règlement concerne les gestions de fait.

Nous devons en finir avec ce système auquel s'accrochent certains représentants syndicaux des comptables publics et le directeur de la comptabilité publique. Les premiers, craignant de perdre leurs indemnités de responsabilité, invoquent le risque de mise en débet – alors même que la remise gracieuse est systématiquement prononcée –, et rappellent qu'ils payent une assurance – mais le coût de celle-ci ne dépasse pas 120 euros par an. Le second, devenu directeur général des finances publiques, souhaite conserver, dans un but disciplinaire, l'arme que constitue la menace de reversement de débet. C'est surréaliste !

Cet amendement, dont la rédaction a bénéficié de l'expertise de la Cour des comptes, prévoit une modulation du montant de l'amende en fonction de l'existence ou de l'inexistence d'un préjudice et de la gravité de la faute. Il va donc dans le sens de la modernité et de la responsabilité.