Intervention de Charles de Courson

Nous avons eu tort de voter sans précaution une augmentation générale de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. C'est pourquoi l'amendement II-CF 17 vise à exonérer les mutuelles étudiantes de cette exonération.

L'amendement II-CF 18 prévoit la même exonération pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé.