Intervention de Gilles Carrez

Mon amendement vise à fixer le seuil d'application de la taxe sur les loyers excessifs aux logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 mètres carrés et non, comme le prévoit le texte, 13 mètres carrés. En effet, le code de la construction interdit déjà la création de nouveaux lots de copropriété à destination de logement en deçà de 14 mètres carrés. Plutôt que de s'ingénier à multiplier les seuils, mieux vaut s'aligner sur un chiffre existant. Qui plus est, cela va dans le sens de l'amendement de M. Muet.