Intervention de Gilles Carrez

On doit distinguer l'actionnaire ordinaire de celui qui a fortement contribué à la vie de l'entreprise, en y participant de manière substantielle. Nous avions d'abord retenu le taux de 25 %, qui suffit pour être considéré comme actionnaire majoritaire. Mais, après consultation, nous avons considéré que, pour que le dispositif s'applique, mieux valait l'abaisser à 10 %. C'est également par souci de rendre la mesure opérationnelle et pour favoriser le réinvestissement que nous avons retenu le taux de 80 % pour le réemploi de la plus-value de cession.

Je conviens, monsieur Goulard, que le délai de vingt-quatre mois est un peu court, mais on ne peut pas l'allonger à plaisir, puisqu'il s'agit d'un report d'imposition. Cela dit, j'ignore la position de Gouvernement, et j'émets un avis favorable à votre proposition de modification. Le réinvestissement doit s'effectuer dans une entreprise ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais peut également avoir pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. La rédaction tente ainsi de satisfaire de manière équilibrée des préoccupations contradictoires.

La durée de détention a été fixée à huit ans pour tenir compte du droit de 2006. Si nous l'avions réduite à cinq ans, nous aurions été obligés de gager la mesure. Le report d'imposition suivi de l'exonération pouvant porter sur des montants considérables, il est essentiel, pour en bénéficier, d'avoir joué un rôle significatif dans l'entreprise, tant par le seuil de participation que par la durée de détention.

Enfin, la fixation à 80 % du taux de réinvestissement a déjà fait l'objet d'une discussion entre nous. M. Chartier a insisté sur la nécessité de raisonner en termes de plus-value nette des cotisations sociales. Pour une plus-value de 100, la retenue est de 13,5 %, de sorte que la base disponible est de 86,5 %. Puisqu'un chef d'entreprise peut souhaiter employer une partie des fonds de manière personnelle, le taux de 80 % semble équilibré.