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Intervention de François Goulard

Réunion du 8 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Goulard :

L'amendement me semble fondé. Cela dit, une holding, dont on détient le capital à hauteur de 5 %, peut fort bien détenir des participations dans une myriade de sociétés, ce qui ouvre la porte à une forme d'évasion. D'autre part, pour ceux qui jouent le jeu, en réinvestissant le produit des cessions dans une entreprise en création, le délai de vingt-quatre mois semble court. S'ils doivent relancer un projet, le formaliser et pouvoir présenter des documents attestant la détention du capital, mieux vaudrait qu'ils disposent de trente-six mois. Je propose une modification en ce sens.

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