Intervention de Charles de Courson

Bien que favorable à l'amendement, je me pose trois questions à son sujet.

La mesure s'applique aux personnes ayant représenté « au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux » et ayant acquis des titres représentant « 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux des sociétés ». Pourquoi, par souci de symétrie, ne pas retenir un seul taux pour les deux situations ?

Pourquoi la durée de détention est-elle de huit ans dans le premier cas et de cinq dans le second ? La durée de détention pourrait être étendue à huit ans.

Enfin, pourquoi 80 % du montant de la plus-value de cession devraient-ils être réinvestis dans une société et non dans plusieurs ? Mieux vaudrait substituer une exigence portant sur « tout ou partie de la cession ».