Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 8 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :La mesure aura-t-elle un impact sur les finances publiques dès 2012, auquel cas il semble difficile de la faire figurer parmi les articles non rattachés du PLF, ou seulement en 2013, ce qui justifierait sa place dans ce texte mais n'empêcherait pas la disposition votée de 2006 de commencer à s'appliquer en 2012 ?
