Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je remercie votre Commission de m'accueillir.

Le dispositif proposé à l'article 42 a pour objectif de combattre les loyers abusifs pratiqués pour les logements de petite surface, notamment dans la région Île-de-France. Selon le Conseil d'analyse stratégique, organisme placé auprès du Premier ministre, c'est la hausse des loyers des petites surfaces qui est la cause principale de l'augmentation globale des loyers, d'autant que les locations de ce type sont renouvelées très régulièrement et que la relocation est un élément haussier important.

La question est donc de savoir comment on peut intervenir sur le prix de location de ces surfaces. À cet égard, il est scandaleux d'avoir ramené de 16 à 9 mètres carrés la définition d'une surface habitable pouvant être louée. Par ailleurs, dans les zones de tension entre l'offre et la demande en région parisienne, les loyers payés pour ces surfaces vont de 50 à 60 euros par mètre carré, soit 800 euros pour 13 mètres carrés.

La stratégie du dispositif proposé à l'article 42 est d'aboutir à un plafonnement de ces prix. Nous pensons qu'elle est insuffisante. L'amendement de M. Muet tend à fixer à 25 à 30 euros par mètre carré le seuil au-delà duquel un loyer est considéré comme abusif pour ces surfaces, contre 30 à 45 euros dans le texte du Gouvernement. Il permet donc d'accentuer encore la fiscalisation.

Cela dit, dans les zones tendues, nous n'échapperons pas à une réglementation du montant des loyers par l'établissement de loyers de référence.