Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Si le problème ne concerne pas le budget de 2012, puisque l'impôt sur les plus-values est payé avec le même décalage que l'impôt sur le revenu, les décisions de cession au 1er janvier 2012 tombent sous le coup de la loi de 2006, et ouvrent droit à exonération en 2013. Il faut donc intervenir dès maintenant pour les désactiver.
