Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à rétablir la suppression de l'obligation pour les chambres de commerce et d'industrie de région de passer, à compter de 2013, des conventions avec l'État. Cette suppression était acquise lors de la discussion de la loi de finances ¨pour 2010 et avait l'accord du Gouvernement, mais elle a fait l'objet d'un oubli technique de dernière minute en commission mixte paritaire et ne se retrouve donc pas dans le texte finalement adopté.