Intervention de Gilles Carrez

L'amendement II-CF 250 porte à trente mois le délai à l'expiration duquel un logement doit être achevé pour bénéficier de l'avantage Scellier. La première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée est celle de l'achèvement du logement : il n'est pas question d'accumuler des avantages fiscaux non réalisés sur plusieurs années. Dès lors, nous proposons de distinguer deux cas.

En cas de vente en l'état futur d'achèvement, le délai ne courra qu'à partir de la date de la déclaration d'ouverture du chantier. En effet, les logements concernés étant généralement des logements collectifs, il faut tenir compte de l'éventualité de contentieux portant sur le permis de construire ou de modifications des documents d'urbanisme, sans parler des recherches archéologiques.