Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 novembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Je pourrais vous énumérer toutes les incitations fiscales dont la soumission au plafonnement global poserait problème, telle que la réduction d'impôt au titre de l'hébergement de personnes dépendantes en établissement spécialisé.
