Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à mettre fin à la rupture d'égalité devant l'impôt des entreprises du paysage, qui résulte d'une divergence entre les régimes fiscaux et sociaux. En effet, l'entrepreneur du paysage relève du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social et du régime des bénéfices industriels et commerciaux sur le plan fiscal.