Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Les règles définissant les surfaces habitables et les surfaces locatives ne sont pas cohérentes. La loi Carrez a représenté une avancée, mais elle ne s'applique qu'aux lots de copropriété, non aux habitations individuelles.

En tout état de cause, il me semble judicieux de s'aligner sur le seuil de 14 mètres carrés.