Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à clarifier la fiscalité de la vente d'alcool utilisé à des fins médicales. En effet, alors que la vente par les officines de pharmacie d'alcool pur à des fins médicales avait été exemptée de droits par une lettre du directeur des douanes, l'administration fiscale a redressé des officines de pharmacie qui avaient légitimement cru bénéficier de ce régime d'exonération, les douanes arguant que celui-ci n'avait plus de fondement légal. Afin d'éviter la multiplication des contentieux, cet amendement prévoit donc de « passer l'éponge » pour le passé, et d'autoriser le Gouvernement à fixer un plafond annuel d'exonération.