Intervention de Michel Bouvard

Reprenant une disposition adoptée à l'unanimité par la Commission des finances lors de l'examen du projet de loi de réforme des juridictions financières, qui n'a finalement pas vu le jour, cet amendement prévoit une refonte du système de responsabilité des comptables publics, et notamment la suppression de la procédure de remise gracieuse des débets.

Lorsque le comptable n'a causé aucun préjudice à l'organisme concerné, une somme non rémissible est prononcée pour chaque irrégularité, par l'autorité hiérarchique ou par le juge des comptes. Son montant est plafonné à un montant fixé en proportion de la rémunération du comptable.

En cas de préjudice, l'amendement aménage un double dispositif. Le premier est comparable au précédent, mais avec doublement du niveau du plafonnement. Le deuxième prévoit un débet rémissible en tout ou partie. Le ministre du budget conserve un pouvoir de remise gracieuse, mais cette décision est soumise à un avis de la Cour des comptes – simple ou conforme, selon des seuils définis par voie réglementaire.

Nous devons montrer que nous n'avons pas renoncé à modifier avant la fin de la législature un système que la Commission et la Cour des comptes s'accordent à trouver insatisfaisant.