Intervention de Gilles Carrez

Il est vrai que le système proposé permettrait un règlement plus rapide. Mais, outre qu'il aurait davantage sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale, la restriction d'assiette qu'il entraînerait risque d'avoir un impact financier non négligeable. C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, sur lequel je suis réservé.