Séance en hémicycle du 21 octobre 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a continué d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Arnaud Montebourg.
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en pleine réforme territoriale, voilà que l'on décide, sur l'injonction du Président de la République, de supprimer la taxe professionnelle… Une réforme d'une telle ampleur, qui engage la vie quotidienne des Français, aurait mérité de ne pas être expédiée en deux heures ! Je me dois à ce propos de rendre hommage au rapporteur général qui, fait unique dans l'histoire de la Ve République, a dû réécrire l'article 2 du projet de loi de finances dans un amendement de cent cinq pages – sans aucune simulation à même de nous donner une idée des conséquences concrètes et opérationnelles de ce qu'on nous demande de voter, ce qui interdit à la représentation nationale de décider en toute connaissance de cause.
Nous sommes dans un processus de suppression, soit. Mais, madame la ministre, monsieur le ministre, l'acte de suppression suffit-il à faire une politique ? À l'évidence non. Jean-Pierre Balligand l'a démontré hier : cette réforme a été imaginée et conçue à partir du point de vue des seuls assujettis, qu'il fallait impérativement soulager d'un impôt excessif, jamais de ceux qui le perçoivent, c'est-à-dire les collectivités publiques. Autrement dit, on supprime et à elles de se débrouiller avec la suite !
C'est d'ailleurs ce qui s'est produit en matière de services publics sur nos territoires avec la suppression des bureaux de poste, des tribunaux, des hôpitaux et des garnisons. Avec la conjugaison de la fin de la taxe professionnelle et de la disparition des services publics, c'est la France rurale et la France des petites villes qui se retrouve à payer la facture d'une politique uniforme à l'excès, unilatérale, pour ne pas dire autoritaire.
La suppression de la taxe professionnelle ne sera pas sans conséquences concrètes sur le terrain.
Cet après-midi, l'Assemblée a continué d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Arnaud Montebourg.
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en pleine réforme territoriale, voilà que l'on décide, sur l'injonction du Président de la République, de supprimer la taxe professionnelle… Une réforme d'une telle ampleur, qui engage la vie quotidienne des Français, aurait mérité de ne pas être expédiée en deux heures ! Je me dois à ce propos de rendre hommage au rapporteur général qui, fait unique dans l'histoire de la Ve République, a dû réécrire l'article 2 du projet de loi de finances dans un amendement de cent cinq pages – sans aucune simulation à même de nous donner une idée des conséquences concrètes et opérationnelles de ce qu'on nous demande de voter, ce qui interdit à la représentation nationale de décider en toute connaissance de cause.
Nous sommes dans un processus de suppression, soit. Mais, madame la ministre, monsieur le ministre, l'acte de suppression suffit-il à faire une politique ? À l'évidence non. Jean-Pierre Balligand l'a démontré hier : cette réforme a été imaginée et conçue à partir du point de vue des seuls assujettis, qu'il fallait impérativement soulager d'un impôt excessif, jamais de ceux qui le perçoivent, c'est-à-dire les collectivités publiques. Autrement dit, on supprime et à elles de se débrouiller avec la suite !
C'est d'ailleurs ce qui s'est produit en matière de services publics sur nos territoires avec la suppression des bureaux de poste, des tribunaux, des hôpitaux et des garnisons. Avec la conjugaison de la fin de la taxe professionnelle et de la disparition des services publics, c'est la France rurale et la France des petites villes qui se retrouve à payer la facture d'une politique uniforme à l'excès, unilatérale, pour ne pas dire autoritaire.
La suppression de la taxe professionnelle ne sera pas sans conséquences concrètes sur le terrain.
Les élus, de droite comme de gauche, le signalent avec force, sinon véhémence. Tous les services publics du quotidien sont menacés dans leur financement : les crèches, l'animation sportive, l'accès à la culture, les transports publics, les transports scolaires, les crédits pour les locaux dans le domaine de l'éducation, l'argent pour l'entretien des routes. Et pourtant, les entreprises n'ont-elles pas besoin de routes ou de moyens de transport et même d'éducation pour leurs personnels ? Pourquoi ne devraient-elles plus être mises à contribution dans des proportions équitables ? Aujourd'hui, la chargé était répartie à 50 % pour les entreprises – c'est ce que représente la part de la taxe professionnelle dans les impôts locaux – et 50 % pour les familles et les ménages. Avec cette réforme, ce sont 25 % qui se déplacent pour aller peser sur la bourse, déjà plate, des ménages et des familles, soulageant d'autant les entreprises.
Autre conséquence particulièrement grave : en frappant au portefeuille, vous portez atteinte à la liberté. Nombre de grandes collectivités locales, qui prennent des décisions politiques en toute souveraineté, n'auront plus la possibilité de le faire librement leurs choix : elles seront réduites à administrer des dépenses obligatoires. C'est à se demander s'il sera besoin de déranger le corps électoral : un préfet pourrait s'en charger... Vous n'aurez plus besoin d'élus qui, de surcroît, devront amenés à trahir le mandat qu'ils ont reçu de leurs électeurs –, à renier leurs convictions, faute de pouvoir mener librement leurs politiques.
Pis encore, la crise économique et la chute vertigineuse des droits de mutation qu'elle a entraînée, l'explosion des dépenses sociales, liée notamment à la montée de la dépendance et au vieillissement de la population, auxquelles se sont surajoutés les transferts mal ou non financés des compétences, ont produit de graves difficultés dans les conseils généraux : sur le bureau du ministre de l'intérieur, il y a une liste de vingt-cinq départements, de droite comme de gauche, ruraux, urbains, périurbains, de métropole ou ultramarins, qui d'ores et déjà sont incapables de trouver les millions qui manquent pour financer les seules dépenses obligatoires que la loi permet aux préfets d'inscrire d'office dans leurs budgets de fonctionnement et d'investissement. Autrement dit, dès cette année 2009, avant même toute réforme, ces vingt-cinq départements sont en train de boire la tasse ; cela figure dans la résolution finale de l'Assemblée des départements de France. Ils sont en droit d'attendre de la nation et du Président de la République, son père protecteur dans la Constitution, une main tendue, un secours, un geste : tout au contraire, on appuie sur la tête de ceux qui sont en train de se noyer, car la réforme de la taxe professionnelle, sera compensée en 2010 à la hauteur de 2009, ce qui les prive des moyens fiscaux qui permettraient de compenser la chute vertigineuse des droits de mutation. Et passé 2010, ce sera le début de l'aventurisme !
Il va falloir conclure, monsieur Montebourg.
Les élus, de droite comme de gauche, le signalent avec force, sinon véhémence. Tous les services publics du quotidien sont menacés dans leur financement : les crèches, l'animation sportive, l'accès à la culture, les transports publics, les transports scolaires, les crédits pour les locaux dans le domaine de l'éducation, l'argent pour l'entretien des routes. Et pourtant, les entreprises n'ont-elles pas besoin de routes ou de moyens de transport et même d'éducation pour leurs personnels ? Pourquoi ne devraient-elles plus être mises à contribution dans des proportions équitables ? Aujourd'hui, la chargé était répartie à 50 % pour les entreprises – c'est ce que représente la part de la taxe professionnelle dans les impôts locaux – et 50 % pour les familles et les ménages. Avec cette réforme, ce sont 25 % qui se déplacent pour aller peser sur la bourse, déjà plate, des ménages et des familles, soulageant d'autant les entreprises.
Autre conséquence particulièrement grave : en frappant au portefeuille, vous portez atteinte à la liberté. Nombre de grandes collectivités locales, qui prennent des décisions politiques en toute souveraineté, n'auront plus la possibilité de le faire librement leurs choix : elles seront réduites à administrer des dépenses obligatoires. C'est à se demander s'il sera besoin de déranger le corps électoral : un préfet pourrait s'en charger... Vous n'aurez plus besoin d'élus qui, de surcroît, devront amenés à trahir le mandat qu'ils ont reçu de leurs électeurs –, à renier leurs convictions, faute de pouvoir mener librement leurs politiques.
Pis encore, la crise économique et la chute vertigineuse des droits de mutation qu'elle a entraînée, l'explosion des dépenses sociales, liée notamment à la montée de la dépendance et au vieillissement de la population, auxquelles se sont surajoutés les transferts mal ou non financés des compétences, ont produit de graves difficultés dans les conseils généraux : sur le bureau du ministre de l'intérieur, il y a une liste de vingt-cinq départements, de droite comme de gauche, ruraux, urbains, périurbains, de métropole ou ultramarins, qui d'ores et déjà sont incapables de trouver les millions qui manquent pour financer les seules dépenses obligatoires que la loi permet aux préfets d'inscrire d'office dans leurs budgets de fonctionnement et d'investissement. Autrement dit, dès cette année 2009, avant même toute réforme, ces vingt-cinq départements sont en train de boire la tasse ; cela figure dans la résolution finale de l'Assemblée des départements de France. Ils sont en droit d'attendre de la nation et du Président de la République, son père protecteur dans la Constitution, une main tendue, un secours, un geste : tout au contraire, on appuie sur la tête de ceux qui sont en train de se noyer, car la réforme de la taxe professionnelle, sera compensée en 2010 à la hauteur de 2009, ce qui les prive des moyens fiscaux qui permettraient de compenser la chute vertigineuse des droits de mutation. Et passé 2010, ce sera le début de l'aventurisme !
Que ferez-vous, madame la ministre, lorsque vingt-cinq départements – c'est-à-dire un quart du territoire national – auront été acculés à la faillite ? C'est le scénario à la californienne : la Californie, qui pourtant serait le huitième État du monde si elle n'était pas membre de la grande fédération des États-Unis d'Amérique, est en faillite, et nos départements connaîtront le même sort.
Nous vous demandons de prendre le temps d'examiner cette réforme, de l'équilibrer, de la modérer, de faire les simulations qui s'imposent, bref, de prendre le temps de la discuter. Nous ne sommes pas opposés à la réforme, mais aux disparitions et aux mises en danger.
Madame la ministre, monsieur le ministre, au nom de l'intérêt national, qui est en cause dans cette affaire, et si ma modeste voix peut parvenir jusqu'à vos oreilles, je vous le demande : reportez cette réforme d'un an. Les parlementaires, avec leur sagesse et leur expérience, au-delà des frontières partisanes, pourront ainsi la réexaminer, non à la seule aune des revendications du MEDEF auxquelles vous donnez satisfaction avec zèle, mais en toute connaissance des conséquences irrémédiables qu'elle risque de produire sur le territoire national. Les vingt-cinq départements qui figurent dans la résolution finale de l'ADF attendent de votre part une réponse sérieuse et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il va falloir conclure, monsieur Montebourg.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
Que ferez-vous, madame la ministre, lorsque vingt-cinq départements – c'est-à-dire un quart du territoire national – auront été acculés à la faillite ? C'est le scénario à la californienne : la Californie, qui pourtant serait le huitième État du monde si elle n'était pas membre de la grande fédération des États-Unis d'Amérique, est en faillite, et nos départements connaîtront le même sort.
Nous vous demandons de prendre le temps d'examiner cette réforme, de l'équilibrer, de la modérer, de faire les simulations qui s'imposent, bref, de prendre le temps de la discuter. Nous ne sommes pas opposés à la réforme, mais aux disparitions et aux mises en danger.
Madame la ministre, monsieur le ministre, au nom de l'intérêt national, qui est en cause dans cette affaire, et si ma modeste voix peut parvenir jusqu'à vos oreilles, je vous le demande : reportez cette réforme d'un an. Les parlementaires, avec leur sagesse et leur expérience, au-delà des frontières partisanes, pourront ainsi la réexaminer, non à la seule aune des revendications du MEDEF auxquelles vous donnez satisfaction avec zèle, mais en toute connaissance des conséquences irrémédiables qu'elle risque de produire sur le territoire national. Les vingt-cinq départements qui figurent dans la résolution finale de l'ADF attendent de votre part une réponse sérieuse et responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, cette année, la présentation du projet de loi de finances revêt un caractère exceptionnel et peut-être même historique, car elle s'inscrit dans une période charnière qui doit accompagner et conforter la sortie de crise économique tout en préparant dès maintenant la croissance de demain, nécessaire à notre pays et notamment à l'emploi.
Personne n'avait prévu l'ampleur de ce phénomène, qui n'est pas terminé et qui a frappé la quasi-totalité des pays. Alors, aujourd'hui, une première question s'impose : avons-nous pris les bonnes décisions pour endiguer les effets de cette crise économique, probablement la plus brutale et la plus profonde depuis l'après-guerre ? Bien entendu, les réponses à cette question peuvent être diverses, mais les comparaisons que nous pouvons faire aujourd'hui avec nos voisins et concurrents européens plaident, me semble-t-il, en faveur d'une réponse positive.
Le soutien au crédit pour rétablir le système interbancaire était indispensable pour éviter l'asphyxie de notre économie. Le plan de relance par l'investissement et les mesures prises en faveur des familles les plus défavorisées ont contribué à minimiser le repli de l'activité dans notre pays. Certes, ces décisions ont un coût, qui pèse et pèsera encore sur nos déficits, mais la dégradation des finances publiques, aussi regrettable soit-elle, n'est pas une exception française, d'autant qu'elle n'est pas générée par une frénésie dépensière, mais par une chute spectaculaire des recettes – de l'ordre de 25 % – au moment même où celles-ci sont davantage sollicitées pour financer les investissements du plan de relance et l'aide au pouvoir d'achat. Sans que cela soit une consolation, constatons tout de même que le creusement de notre déficit, qui est passé à 5,8 % du PIB entre 2007 et 2010, reste inférieur de 1,4 point à celui de l'ensemble des pays industrialisés, si l'on en croit le FMI.
Après ce constat, une seconde question s'impose : que faire pour que 2010 qui, vraisemblablement, ne sera pas encore une année ordinaire, soit néanmoins une année de relance pour notre économie ? Trois axes de réflexion semblent s'imposer : premièrement, il convient d'arrêter la spirale infernale de l'accroissement de la dette, car il ne peut y avoir de croissance durable sans un assainissement de nos finances publiques ; deuxièmement, nous devons favoriser le rétablissement de l'emploi, facteur incontournable pour notre cohésion sociale ; troisièmement, renouer avec la croissance pour dégager des recettes supplémentaires sans augmentation de l'impôt.
Votre projet de loi, madame la ministre, monsieur le ministre, me paraît largement prendre en compte ces trois axes, puisque vous affichez une détermination remarquable pour une maîtrise des dépenses de l'État stabilisée, hors plan de relance, au niveau de l'inflation. L'aide à l'embauche pour les très petites entreprises constitue également une mesure adaptée, car ce sont bien souvent ces entreprises qui permettent à nos jeunes de trouver un emploi et de vivre, dans la dignité, du fruit de leur travail.
Vous avez exclu l'augmentation des recettes par un recours à l'impôt. J'ai même noté que les primes de 200 et 500 euros décidées lors du sommet social du 18 février ne seraient pas soumises à l'impôt. C'est la sagesse même pour un pays déjà classé dans le « top 5 » des prélèvements obligatoires… À ce propos, la taxe carbone, qui peut-être aura plus le mérite de l'exemplarité que celui de l'efficacité, devra être néanmoins bien expliquée, et se traduire par un retour non contestable, à ceux qui l'acquitteront. L'outil fiscal au service de l'environnement doit être utilisé judicieusement sous peine d'être considéré comme une augmentation d'impôts.
Le bouclier fiscal sera, certes, l'objet d'un débat, mais toute exclusion pourrait engendrer un déséquilibre dans le dispositif et constituer un signe susceptible de redonner de l'élan à l'évasion des capitaux dont nous avons besoin dans l'hexagone.
La réforme de la taxe professionnelle, avec la suppression de la part sur les investissements, est une question de bon sens pour la compétitivité de notre industrie, donc pour l'amélioration de l'emploi. Il convient de trouver sur le troisième pilier la formule permettant aux collectivités locales de percevoir un impôt économique avec une transition progressive garantissant in fine à ces collectivités locales des ressources équivalentes à ce qu'elles percevaient avec l'ancienne formule, tout en conservant un lien collectivités-entreprises.
La croissance durable dont nous avons besoin passera, à l'évidence, par un effort soutenu dans le domaine de la recherche-développement, dont l'enseignement supérieur doit être le creuset. Je me réjouis de constater que vous avez prévu d'affecter 1,8 milliard d'euros supplémentaires à l'enseignement supérieur et à la recherche ; c'est un gage de confiance dans l'avenir.
Vous n'avez pas non plus oublié, en dépit de votre volonté légitime de réduire les dépenses publiques, les fonctions régaliennes de l'État, puisque la dotation du ministère de la justice verra une progression de 4 % de ses crédits et une augmentation de 400 emplois, tandis que la défense bénéficiera des moyens prévus dans la loi de programmation militaire 2009-2014. Sur un plan peut être un peu plus affectif – j'ai, à l'occasion d'un rapport, me rendre compte in situ du désarroi des sylviculteurs du Sud-Ouest –, j'ai noté avec plaisir que le programme « Forêt » porte les crédits destinés au financement des mesures décidées suite à la tempête Klaus de janvier 2009, dont les dégâts se sont chiffrés à plus de 40 millions de mètres cubes de pins maritime.
Globalement, avec une prévision de déficit budgétaire en diminution de 25 milliards par rapport à 2009 et des axes de progrès réfléchis, vous présentez, madame la ministre, monsieur le ministre, un budget peut-être historique. Je forme le voeu qu'au terme de la discussion, il soit salutaire pour notre pays et que l'histoire reconnaisse un jour la lucidité, le courage et la vision d'avenir du Gouvernement et de vous-mêmes dans une période particulièrement difficile où la solidarité nationale est indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
La parole est à M. Michel Vergnier.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, cette année, la présentation du projet de loi de finances revêt un caractère exceptionnel et peut-être même historique, car elle s'inscrit dans une période charnière qui doit accompagner et conforter la sortie de crise économique tout en préparant dès maintenant la croissance de demain, nécessaire à notre pays et notamment à l'emploi.
Personne n'avait prévu l'ampleur de ce phénomène, qui n'est pas terminé et qui a frappé la quasi-totalité des pays. Alors, aujourd'hui, une première question s'impose : avons-nous pris les bonnes décisions pour endiguer les effets de cette crise économique, probablement la plus brutale et la plus profonde depuis l'après-guerre ? Bien entendu, les réponses à cette question peuvent être diverses, mais les comparaisons que nous pouvons faire aujourd'hui avec nos voisins et concurrents européens plaident, me semble-t-il, en faveur d'une réponse positive.
Le soutien au crédit pour rétablir le système interbancaire était indispensable pour éviter l'asphyxie de notre économie. Le plan de relance par l'investissement et les mesures prises en faveur des familles les plus défavorisées ont contribué à minimiser le repli de l'activité dans notre pays. Certes, ces décisions ont un coût, qui pèse et pèsera encore sur nos déficits, mais la dégradation des finances publiques, aussi regrettable soit-elle, n'est pas une exception française, d'autant qu'elle n'est pas générée par une frénésie dépensière, mais par une chute spectaculaire des recettes – de l'ordre de 25 % – au moment même où celles-ci sont davantage sollicitées pour financer les investissements du plan de relance et l'aide au pouvoir d'achat. Sans que cela soit une consolation, constatons tout de même que le creusement de notre déficit, qui est passé à 5,8 % du PIB entre 2007 et 2010, reste inférieur de 1,4 point à celui de l'ensemble des pays industrialisés, si l'on en croit le FMI.
Après ce constat, une seconde question s'impose : que faire pour que 2010 qui, vraisemblablement, ne sera pas encore une année ordinaire, soit néanmoins une année de relance pour notre économie ? Trois axes de réflexion semblent s'imposer : premièrement, il convient d'arrêter la spirale infernale de l'accroissement de la dette, car il ne peut y avoir de croissance durable sans un assainissement de nos finances publiques ; deuxièmement, nous devons favoriser le rétablissement de l'emploi, facteur incontournable pour notre cohésion sociale ; troisièmement, renouer avec la croissance pour dégager des recettes supplémentaires sans augmentation de l'impôt.
Votre projet de loi, madame la ministre, monsieur le ministre, me paraît largement prendre en compte ces trois axes, puisque vous affichez une détermination remarquable pour une maîtrise des dépenses de l'État stabilisée, hors plan de relance, au niveau de l'inflation. L'aide à l'embauche pour les très petites entreprises constitue également une mesure adaptée, car ce sont bien souvent ces entreprises qui permettent à nos jeunes de trouver un emploi et de vivre, dans la dignité, du fruit de leur travail.
Vous avez exclu l'augmentation des recettes par un recours à l'impôt. J'ai même noté que les primes de 200 et 500 euros décidées lors du sommet social du 18 février ne seraient pas soumises à l'impôt. C'est la sagesse même pour un pays déjà classé dans le « top 5 » des prélèvements obligatoires… À ce propos, la taxe carbone, qui peut-être aura plus le mérite de l'exemplarité que celui de l'efficacité, devra être néanmoins bien expliquée, et se traduire par un retour non contestable, à ceux qui l'acquitteront. L'outil fiscal au service de l'environnement doit être utilisé judicieusement sous peine d'être considéré comme une augmentation d'impôts.
Le bouclier fiscal sera, certes, l'objet d'un débat, mais toute exclusion pourrait engendrer un déséquilibre dans le dispositif et constituer un signe susceptible de redonner de l'élan à l'évasion des capitaux dont nous avons besoin dans l'hexagone.
La réforme de la taxe professionnelle, avec la suppression de la part sur les investissements, est une question de bon sens pour la compétitivité de notre industrie, donc pour l'amélioration de l'emploi. Il convient de trouver sur le troisième pilier la formule permettant aux collectivités locales de percevoir un impôt économique avec une transition progressive garantissant in fine à ces collectivités locales des ressources équivalentes à ce qu'elles percevaient avec l'ancienne formule, tout en conservant un lien collectivités-entreprises.
La croissance durable dont nous avons besoin passera, à l'évidence, par un effort soutenu dans le domaine de la recherche-développement, dont l'enseignement supérieur doit être le creuset. Je me réjouis de constater que vous avez prévu d'affecter 1,8 milliard d'euros supplémentaires à l'enseignement supérieur et à la recherche ; c'est un gage de confiance dans l'avenir.
Vous n'avez pas non plus oublié, en dépit de votre volonté légitime de réduire les dépenses publiques, les fonctions régaliennes de l'État, puisque la dotation du ministère de la justice verra une progression de 4 % de ses crédits et une augmentation de 400 emplois, tandis que la défense bénéficiera des moyens prévus dans la loi de programmation militaire 2009-2014. Sur un plan peut être un peu plus affectif – j'ai, à l'occasion d'un rapport, me rendre compte in situ du désarroi des sylviculteurs du Sud-Ouest –, j'ai noté avec plaisir que le programme « Forêt » porte les crédits destinés au financement des mesures décidées suite à la tempête Klaus de janvier 2009, dont les dégâts se sont chiffrés à plus de 40 millions de mètres cubes de pins maritime.
Globalement, avec une prévision de déficit budgétaire en diminution de 25 milliards par rapport à 2009 et des axes de progrès réfléchis, vous présentez, madame la ministre, monsieur le ministre, un budget peut-être historique. Je forme le voeu qu'au terme de la discussion, il soit salutaire pour notre pays et que l'histoire reconnaisse un jour la lucidité, le courage et la vision d'avenir du Gouvernement et de vous-mêmes dans une période particulièrement difficile où la solidarité nationale est indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'ai l'impression que je vais répéter, répéter et encore répété. Mais on dit que c'est l'art de la pédagogie et, à force de répéter, peut-être se fait-on entendre !
Madame la ministre, monsieur le ministre, les élus locaux sont inquiets et je n'ose pas croire que vous ne l'ayez ni entendu ni compris. Jusqu'ici vous avez toujours écouté cela d'une oreille distraite, ramenant ces interpellations à de simples contradictions politiques. Pour vous, au fond, rien de nouveau. Mais je crois pourtant que, cette année, les choses ne sont pas tout à fait identiques.
Je veux commencer mon court propos par deux citations.
La première de Gérard Larcher, président du Sénat : « Une quinzaine de départements sont menacés à terme d'un quasi-dépôt de bilan lié au coût de la dépendance des personnes âgées et auront besoin d'une nouvelle péréquation après la suppression de la taxe professionnelle. […] Il faut imaginer une nouvelle dynamique pour trouver des ressources après la suppression de la taxe professionnelle. » Il citait plus particulièrement trois départements : l'Indre, la Creuse et la Lozère : majorités différentes, problèmes identiques.
La deuxième de Louis Pinton, président UMP du conseil général de l'Indre : « La vraie inquiétude est pour les départements ayant un potentiel fiscal plus faible et dont la population vieillit. Il faut s'attendre à des tensions budgétaires fortes. Je milite pour que la solidarité envers les personnes âgées soit prise en charge par la collectivité nationale, ce qui résoudrait les problèmes de péréquation. » Peut-être entendrez-vous mieux vos amis que les élus de l'opposition. Convenez pourtant que nous vous alertons depuis longtemps ; malheureusement, nos questions restent sans réponses concrètes.
Je veux, à mon tour, saluer le travail honnête du rapporteur général qui a tenté d'éteindre le feu, voire l'incendie, mais je ne peux que constater qu'il y aura encore beaucoup de dégâts. Et s'il n'est pas entendu ou s'il est censuré, ce sera pire ! Nous essaierons alors de compléter son travail. Reconnaissons que tout revoir en quelques jours ne peut être que mission impossible et les bonnes volontés n'y suffisent pas.
Les grands perdants de cette réforme, nous vous l'avons déjà dit, seront les ménages, car en les étouffant financièrement, vous obligerez les collectivités à alourdir la fiscalité des ménages.
La parole est à M. Michel Vergnier.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'ai l'impression que je vais répéter, répéter et encore répété. Mais on dit que c'est l'art de la pédagogie et, à force de répéter, peut-être se fait-on entendre !
Madame la ministre, monsieur le ministre, les élus locaux sont inquiets et je n'ose pas croire que vous ne l'ayez ni entendu ni compris. Jusqu'ici vous avez toujours écouté cela d'une oreille distraite, ramenant ces interpellations à de simples contradictions politiques. Pour vous, au fond, rien de nouveau. Mais je crois pourtant que, cette année, les choses ne sont pas tout à fait identiques.
Je veux commencer mon court propos par deux citations.
La première de Gérard Larcher, président du Sénat : « Une quinzaine de départements sont menacés à terme d'un quasi-dépôt de bilan lié au coût de la dépendance des personnes âgées et auront besoin d'une nouvelle péréquation après la suppression de la taxe professionnelle. […] Il faut imaginer une nouvelle dynamique pour trouver des ressources après la suppression de la taxe professionnelle. » Il citait plus particulièrement trois départements : l'Indre, la Creuse et la Lozère : majorités différentes, problèmes identiques.
La deuxième de Louis Pinton, président UMP du conseil général de l'Indre : « La vraie inquiétude est pour les départements ayant un potentiel fiscal plus faible et dont la population vieillit. Il faut s'attendre à des tensions budgétaires fortes. Je milite pour que la solidarité envers les personnes âgées soit prise en charge par la collectivité nationale, ce qui résoudrait les problèmes de péréquation. » Peut-être entendrez-vous mieux vos amis que les élus de l'opposition. Convenez pourtant que nous vous alertons depuis longtemps ; malheureusement, nos questions restent sans réponses concrètes.
Je veux, à mon tour, saluer le travail honnête du rapporteur général qui a tenté d'éteindre le feu, voire l'incendie, mais je ne peux que constater qu'il y aura encore beaucoup de dégâts. Et s'il n'est pas entendu ou s'il est censuré, ce sera pire ! Nous essaierons alors de compléter son travail. Reconnaissons que tout revoir en quelques jours ne peut être que mission impossible et les bonnes volontés n'y suffisent pas.
Les grands perdants de cette réforme, nous vous l'avons déjà dit, seront les ménages, car en les étouffant financièrement, vous obligerez les collectivités à alourdir la fiscalité des ménages.
Pour elles en effet, le choix sera simple : ou bien diminuer l'action publique locale avec tout ce que cela implique pour la vie quotidienne de chacun, ou bien augmenter la pression fiscale.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous nous répondez que 2010 n'est pas impacté. Dont acte, mais les projets ne se bâtissent pas sur une année. Une collectivité ne se gère pas à la petite semaine et nous ne pouvons pas voir notre horizon limité à 2010. Je préside la commission nationale des territoires ruraux de l'Association des maires de France. Je suis désolé de vous redire que j'y entends : les territoires ruraux ont tout simplement l'impression qu'on les méprise, voire qu'on les abandonne. Mais je ne veux pas être le seul à l'affirmer et vous les entendrez probablement, madame la ministre, monsieur le ministre, lors du Congrès des maires de France qui se tiendra prochainement.
Madame la ministre, monsieur le ministre, contrairement à ce qu'a dit mon collègue, pour moi, cette loi de finances est la pire que vous ayez eu à présenter. La raison en est simple : j'ai l'impression que vous ne la maîtrisez pas totalement. Les autres années, vous saviez où vous alliez. Nous n'étions pas d'accord et nous vous le disions, mais vous paraissiez avoir la maîtrise de la situation ; or cette année, il y a trop d'improvisation. Je ne sais quel but vous poursuivez ; toujours est-il que vous prenez une responsabilité énorme envers les élus du peuple qui attendaient une véritable réforme de la fiscalité, annoncée voici deux ans par le Président de la République lui-même, et qui découvrent un petit bout de réforme fait à la va-vite, sans en avoir maîtrisé les conséquences. Les simulations arrivent au compte-gouttes et elles ne sont pas rassurantes.
Mme Parisot demande aux députés de défendre les entreprises qui sont à genoux. Elle a raison, mais elle oublie que les collectivités elles aussi sont à genoux et que, pour que les entreprises qu'elle défend puissent vivre, ce n'est pas une bonne nouvelle. En effet, sans autonomie financière suffisante, les investissements diminueront et ce ne sera plus du gagnant-gagnant, mais du perdant-perdant. Il serait dommage qu'une idéologie politique puisse conduire à un tel résultat.
Toutes les associations d'élus vous ont alertés et, heureusement, elles ont réussi à faire bouger les lignes. Mais elles réaffirment que le compte n'y est pas. Cette réforme aboutit à l'usine à gaz annoncée et redoutée sans qu'aucune articulation ne soit assurée avec la réforme des collectivités engagée parallèlement par le Gouvernement. Mon collègue l'a dit tout à l'heure, une année supplémentaire de réflexion aurait permis d'élaborer un texte réellement concerté et plus cohérent qui garantisse aux collectivités locales une vraie progression de leurs recettes. Ceux qui attendaient une véritable prise en compte de leurs difficultés vont, je le crains, déchanter. Je crains que des territoires entiers ne soient définitivement condamnés et que ne s'accroissent davantage encore les inégalités territoriales. RGPP opaque, services publics sacrifiés, autonomie financière en chute libre : il faut décidément une motivation exceptionnelle aux élus pour pouvoir poursuivre la mission que les citoyens leur ont confiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. David Habib.
Pour elles en effet, le choix sera simple : ou bien diminuer l'action publique locale avec tout ce que cela implique pour la vie quotidienne de chacun, ou bien augmenter la pression fiscale.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous nous répondez que 2010 n'est pas impacté. Dont acte, mais les projets ne se bâtissent pas sur une année. Une collectivité ne se gère pas à la petite semaine et nous ne pouvons pas voir notre horizon limité à 2010. Je préside la commission nationale des territoires ruraux de l'Association des maires de France. Je suis désolé de vous redire que j'y entends : les territoires ruraux ont tout simplement l'impression qu'on les méprise, voire qu'on les abandonne. Mais je ne veux pas être le seul à l'affirmer et vous les entendrez probablement, madame la ministre, monsieur le ministre, lors du Congrès des maires de France qui se tiendra prochainement.
Madame la ministre, monsieur le ministre, contrairement à ce qu'a dit mon collègue, pour moi, cette loi de finances est la pire que vous ayez eu à présenter. La raison en est simple : j'ai l'impression que vous ne la maîtrisez pas totalement. Les autres années, vous saviez où vous alliez. Nous n'étions pas d'accord et nous vous le disions, mais vous paraissiez avoir la maîtrise de la situation ; or cette année, il y a trop d'improvisation. Je ne sais quel but vous poursuivez ; toujours est-il que vous prenez une responsabilité énorme envers les élus du peuple qui attendaient une véritable réforme de la fiscalité, annoncée voici deux ans par le Président de la République lui-même, et qui découvrent un petit bout de réforme fait à la va-vite, sans en avoir maîtrisé les conséquences. Les simulations arrivent au compte-gouttes et elles ne sont pas rassurantes.
Mme Parisot demande aux députés de défendre les entreprises qui sont à genoux. Elle a raison, mais elle oublie que les collectivités elles aussi sont à genoux et que, pour que les entreprises qu'elle défend puissent vivre, ce n'est pas une bonne nouvelle. En effet, sans autonomie financière suffisante, les investissements diminueront et ce ne sera plus du gagnant-gagnant, mais du perdant-perdant. Il serait dommage qu'une idéologie politique puisse conduire à un tel résultat.
Toutes les associations d'élus vous ont alertés et, heureusement, elles ont réussi à faire bouger les lignes. Mais elles réaffirment que le compte n'y est pas. Cette réforme aboutit à l'usine à gaz annoncée et redoutée sans qu'aucune articulation ne soit assurée avec la réforme des collectivités engagée parallèlement par le Gouvernement. Mon collègue l'a dit tout à l'heure, une année supplémentaire de réflexion aurait permis d'élaborer un texte réellement concerté et plus cohérent qui garantisse aux collectivités locales une vraie progression de leurs recettes. Ceux qui attendaient une véritable prise en compte de leurs difficultés vont, je le crains, déchanter. Je crains que des territoires entiers ne soient définitivement condamnés et que ne s'accroissent davantage encore les inégalités territoriales. RGPP opaque, services publics sacrifiés, autonomie financière en chute libre : il faut décidément une motivation exceptionnelle aux élus pour pouvoir poursuivre la mission que les citoyens leur ont confiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai le sentiment depuis hier que vous recherchez, avec un certain talent d'ailleurs, à entrer dans l'histoire fiscale. L'intervention de M. Nicolas m'incite à le penser : il semblerait que vous vouliez absolument être les ministres qui ont supprimé la taxe professionnelle ! S'il y avait débat, je comprendrais cette insistance à nous rappeler que vous êtes les ministres qui défendent l'emploi et les entreprises. Or vous avez de nouveau mentionné dans votre propos, madame la ministre, que le premier, le plus prestigieux d'entre les socialistes, avait lui-même considéré, en son temps, que cet impôt était imbécile. Il n'y a pas, dans notre groupe, d'élu pour justifier le maintien de cet impôt économique, en tout cas dans sa structure. Et si l'on s'amusait, par ailleurs, à recenser vos choix fiscaux depuis sept ans : suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et de l'exonération des plus-values de cessions ou loi TEPA, on remarquerait qu'ils ont bénéficié à certains acteurs économiques, mais qui ne relèvent pas des secteurs industriels : il s'agissait soit des entreprises de services, des banque, soit, pour la loi TEPA, des plus fortunés des contribuables français.
Le groupe socialiste présentera tout à l'heure un amendement. Si vouliez véritablement, en matière de fiscalité de l'endettement, aider les entreprises, vous adhéreriez à notre démarche qui consiste à encadrer, voire à supprimer la LBO et à faire porter l'effort sur les entreprises récentes, les sociétés innovantes qui ont besoin de soutien, comme l'indique d'ailleurs le Conseil des prélèvements obligatoires.
Aujourd'hui, votre comportement reste le même : vous supprimez la taxe professionnelle, ce qui coûtera 12 milliards d'euros en 2010 et 6 milliards ensuite, et vous le faites pour toutes les entreprises, sans distinguer celles qui sont protégées de la compétition internationale et celles qui y sont exposées.
« Le problème que nous a posé le texte du Gouvernement concerne le volet relatif aux collectivités territoriales », disait notre collègue Gilles Carrez en conclusion de son intervention. Et d'ajouter : « la compensation aux collectivités territoriales doit être guidée par le souci de préserver autant que faire se peut leur autonomie fiscale et financière. »
Je ne dispose pour ma part que de quelques minutes pour vous exposer la situation d'un certain nombre de regroupements intercommunaux qui ont fondé leur destin sur le développement industriel et économique. Je préside une communauté de communes qui dispose, comme d'autres sur notre territoire, d'un pôle industriel important et qui souhaite, depuis de nombreuses années, le conforter et le densifier. À croire les simulations que vous nous avez transmises il y a moins d'une semaine, votre article 2, s'il était voté en l'état, entraînerait pour la collectivité que je préside une perte de 63 % de sa richesse fiscale : nos recettes de la taxe professionnelle, de 26 millions en 2008, tomberaient à 10 millions.
En prenant l'exemple de notre collectivité, je veux vous démontrer l'injustice de votre réforme. La communauté de communes de Lacq prépare depuis vingt ans l'extinction inéluctable de son gisement de gaz et consacre tous ses efforts à maintenir l'emploi et la création de richesse. Et cela marche : nous avons en vingt ans fait passer nos bases fiscales de 62 à 185 millions.
Par rapport à 2008, je le répète, 16 millions manqueraient à l'appel. On nous indique que le fonds de garantie viendra stabiliser nos ressources. Qui peut croire que cela pourra durer ?
Notre communauté de communes compte quatorze sites dits « Seveso seuil haut ». D'où un gel de notre foncier ; nous ne pouvons donc pas avoir de valeurs locatives résidentielles, nous sommes tenus de respecter les servitudes d'urbanisme qui accompagnent la directive européenne et la loi Bachelot de 2004.
Chez nous, la population a diminué, non parce que l'emploi diminue – le nombre d'emplois sur notre territoire est supérieur à la population active –, mais tous simplement parce qu'il est interdit de construire ou même d'envisager une extension des logements.
Dans ces collectivités à fort potentiel industriel, qui aménage l'espace économique ? Ce sont justement les intercommunalités.
La parole est à M. David Habib.
Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai le sentiment depuis hier que vous recherchez, avec un certain talent d'ailleurs, à entrer dans l'histoire fiscale. L'intervention de M. Nicolas m'incite à le penser : il semblerait que vous vouliez absolument être les ministres qui ont supprimé la taxe professionnelle ! S'il y avait débat, je comprendrais cette insistance à nous rappeler que vous êtes les ministres qui défendent l'emploi et les entreprises. Or vous avez de nouveau mentionné dans votre propos, madame la ministre, que le premier, le plus prestigieux d'entre les socialistes, avait lui-même considéré, en son temps, que cet impôt était imbécile. Il n'y a pas, dans notre groupe, d'élu pour justifier le maintien de cet impôt économique, en tout cas dans sa structure. Et si l'on s'amusait, par ailleurs, à recenser vos choix fiscaux depuis sept ans : suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et de l'exonération des plus-values de cessions ou loi TEPA, on remarquerait qu'ils ont bénéficié à certains acteurs économiques, mais qui ne relèvent pas des secteurs industriels : il s'agissait soit des entreprises de services, des banque, soit, pour la loi TEPA, des plus fortunés des contribuables français.
Le groupe socialiste présentera tout à l'heure un amendement. Si vouliez véritablement, en matière de fiscalité de l'endettement, aider les entreprises, vous adhéreriez à notre démarche qui consiste à encadrer, voire à supprimer la LBO et à faire porter l'effort sur les entreprises récentes, les sociétés innovantes qui ont besoin de soutien, comme l'indique d'ailleurs le Conseil des prélèvements obligatoires.
Aujourd'hui, votre comportement reste le même : vous supprimez la taxe professionnelle, ce qui coûtera 12 milliards d'euros en 2010 et 6 milliards ensuite, et vous le faites pour toutes les entreprises, sans distinguer celles qui sont protégées de la compétition internationale et celles qui y sont exposées.
« Le problème que nous a posé le texte du Gouvernement concerne le volet relatif aux collectivités territoriales », disait notre collègue Gilles Carrez en conclusion de son intervention. Et d'ajouter : « la compensation aux collectivités territoriales doit être guidée par le souci de préserver autant que faire se peut leur autonomie fiscale et financière. »
Je ne dispose pour ma part que de quelques minutes pour vous exposer la situation d'un certain nombre de regroupements intercommunaux qui ont fondé leur destin sur le développement industriel et économique. Je préside une communauté de communes qui dispose, comme d'autres sur notre territoire, d'un pôle industriel important et qui souhaite, depuis de nombreuses années, le conforter et le densifier. À croire les simulations que vous nous avez transmises il y a moins d'une semaine, votre article 2, s'il était voté en l'état, entraînerait pour la collectivité que je préside une perte de 63 % de sa richesse fiscale : nos recettes de la taxe professionnelle, de 26 millions en 2008, tomberaient à 10 millions.
En prenant l'exemple de notre collectivité, je veux vous démontrer l'injustice de votre réforme. La communauté de communes de Lacq prépare depuis vingt ans l'extinction inéluctable de son gisement de gaz et consacre tous ses efforts à maintenir l'emploi et la création de richesse. Et cela marche : nous avons en vingt ans fait passer nos bases fiscales de 62 à 185 millions.
Par rapport à 2008, je le répète, 16 millions manqueraient à l'appel. On nous indique que le fonds de garantie viendra stabiliser nos ressources. Qui peut croire que cela pourra durer ?
Notre communauté de communes compte quatorze sites dits « Seveso seuil haut ». D'où un gel de notre foncier ; nous ne pouvons donc pas avoir de valeurs locatives résidentielles, nous sommes tenus de respecter les servitudes d'urbanisme qui accompagnent la directive européenne et la loi Bachelot de 2004.
Chez nous, la population a diminué, non parce que l'emploi diminue – le nombre d'emplois sur notre territoire est supérieur à la population active –, mais tous simplement parce qu'il est interdit de construire ou même d'envisager une extension des logements.
Dans ces collectivités à fort potentiel industriel, qui aménage l'espace économique ? Ce sont justement les intercommunalités.
Notre budget de développement économique pour 2009 est de 9 millions d'euros. C'est nous qui organisons l'arrivée de nouvelles entreprises, qui permettons leur extension. J'aurais dix exemples à citer pour caractériser ce travail et il en va de même dans toutes les collectivités de même typologie économique, qu'elles soient animées par des élus de droite ou des élus de gauche. Chez nous, on sait que la première des pollutions, c'est le chômage. Dans ces collectivités industrielles, il n'y a pas de phénomène NIMBY : il y a une vraie acceptation du risque, mais aussi de l'acte de production industrielle.
Lorsque vous aurez cassé ce lien entre l'entreprise et le territoire, je vous souhaite bien du courage pour faire accepter une usine Seveso dans notre pays.
Notre budget de développement économique pour 2009 est de 9 millions d'euros. C'est nous qui organisons l'arrivée de nouvelles entreprises, qui permettons leur extension. J'aurais dix exemples à citer pour caractériser ce travail et il en va de même dans toutes les collectivités de même typologie économique, qu'elles soient animées par des élus de droite ou des élus de gauche. Chez nous, on sait que la première des pollutions, c'est le chômage. Dans ces collectivités industrielles, il n'y a pas de phénomène NIMBY : il y a une vraie acceptation du risque, mais aussi de l'acte de production industrielle.
Lorsque vous aurez cassé ce lien entre l'entreprise et le territoire, je vous souhaite bien du courage pour faire accepter une usine Seveso dans notre pays.
Hier, dans votre intervention, madame la ministre, vous nous avez dit être attachée à ce principe de territorialité. Si l'on en restait à votre texte, nous savons tous qu'à terme, communes et intercommunalités seraient privées des moyens d'agir en faveur du développement économique.
L'amendement du rapporteur général va dans le bon sens. Il propose une véritable territorialisation de l'assiette de la cotisation complémentaire ; mais son volume financier, 2,3 milliards, reste insuffisant.
Dans la précipitation, vous avez voulu répondre aux promesses hâtives d'un Président de la République qui annonçait à la télévision la suppression de la taxe professionnelle et qui, interrogé sur son remplacement, tâtonnait et nous parlait de la taxe carbone. Quand la commande est aussi imprécise, le résultat ne peut être qu'incertain…
On nous dit que l'année 2010 sera mise à profit pour corriger les situations difficiles que certaines collectivités vont connaître. Nous faisons confiance à Didier Migaud et à Gilles Carrez, mais c'est l'État qui est aujourd'hui aux abonnés absents.
Les collectivités locales ne vous ont pas attendue pour s'occuper de l'emploi et soutenir leur tissu productif. Or, aujourd'hui, ce sont elles qui sont menacées par votre réforme. Demain, vous le verrez, lorsque le lien entre le territoire et les entreprises sera distendu, ces mêmes industriels, ces mêmes chefs d'entreprise qui, par la bouche du MEDEF, vous demandent de réformer la fiscalité, regretteront cette période où elles pouvaient compter sur des partenaires publics pour les accompagner dans leur développement.
Aussi, après Arnaud Montebourg et Michel Vergnier, je vous demande une fois de plus d'attendre, de mettre à profit cette année 2010 pour évaluer réellement les conséquences de cette réforme afin que nous puissions travailler dans le consensus, ce qui est possible, et permettre à la fois aux entreprises et aux collectivités locales d'en sortir par le haut. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Hier, dans votre intervention, madame la ministre, vous nous avez dit être attachée à ce principe de territorialité. Si l'on en restait à votre texte, nous savons tous qu'à terme, communes et intercommunalités seraient privées des moyens d'agir en faveur du développement économique.
L'amendement du rapporteur général va dans le bon sens. Il propose une véritable territorialisation de l'assiette de la cotisation complémentaire ; mais son volume financier, 2,3 milliards, reste insuffisant.
Dans la précipitation, vous avez voulu répondre aux promesses hâtives d'un Président de la République qui annonçait à la télévision la suppression de la taxe professionnelle et qui, interrogé sur son remplacement, tâtonnait et nous parlait de la taxe carbone. Quand la commande est aussi imprécise, le résultat ne peut être qu'incertain…
On nous dit que l'année 2010 sera mise à profit pour corriger les situations difficiles que certaines collectivités vont connaître. Nous faisons confiance à Didier Migaud et à Gilles Carrez, mais c'est l'État qui est aujourd'hui aux abonnés absents.
Les collectivités locales ne vous ont pas attendue pour s'occuper de l'emploi et soutenir leur tissu productif. Or, aujourd'hui, ce sont elles qui sont menacées par votre réforme. Demain, vous le verrez, lorsque le lien entre le territoire et les entreprises sera distendu, ces mêmes industriels, ces mêmes chefs d'entreprise qui, par la bouche du MEDEF, vous demandent de réformer la fiscalité, regretteront cette période où elles pouvaient compter sur des partenaires publics pour les accompagner dans leur développement.
Aussi, après Arnaud Montebourg et Michel Vergnier, je vous demande une fois de plus d'attendre, de mettre à profit cette année 2010 pour évaluer réellement les conséquences de cette réforme afin que nous puissions travailler dans le consensus, ce qui est possible, et permettre à la fois aux entreprises et aux collectivités locales d'en sortir par le haut. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je voulais parler du plan de relance mais, à force de laisser ma place à ceux de mes collègues qui voulaient partir ce soir,…
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
C'est une habitude de laisser la parole à d'autres !
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je voulais parler du plan de relance mais, à force de laisser ma place à ceux de mes collègues qui voulaient partir ce soir,…
…mes propos risquent d'être redondants. J'irai donc à l'essentiel, d'autant que mon collègue Jean-Pierre Nicolas fête son anniversaire ce soir. (Sourires.)
Je salue la mise en place rapide de ce plan de relance et, surtout, des crédits au profit des ministres chargés de la conduite des programmes et des organismes compétents.
La gouvernance, souple dans son principe, démontre la célérité et l'efficacité de la mise en oeuvre des moyens. Elle permet aussi, par un suivi permanent, le réajustement en temps réel des crédits à consommer.
Personnellement, je tiens à féliciter, pour leur engagement et leur réactivité, la plupart des collectivités territoriales qui nous ont accompagnées dans cet effort,…
C'est une habitude de laisser la parole à d'autres !
Je l'ai rappelé hier !
…mes propos risquent d'être redondants. J'irai donc à l'essentiel, d'autant que mon collègue Jean-Pierre Nicolas fête son anniversaire ce soir. (Sourires.)
Je salue la mise en place rapide de ce plan de relance et, surtout, des crédits au profit des ministres chargés de la conduite des programmes et des organismes compétents.
La gouvernance, souple dans son principe, démontre la célérité et l'efficacité de la mise en oeuvre des moyens. Elle permet aussi, par un suivi permanent, le réajustement en temps réel des crédits à consommer.
Personnellement, je tiens à féliciter, pour leur engagement et leur réactivité, la plupart des collectivités territoriales qui nous ont accompagnées dans cet effort,…
Je l'ai rappelé hier !
…notamment celles ont bénéficié du remboursement anticipé du FCTVA. J'en veux pour preuve la région Alsace, qui a non seulement renforcé l'accompagnement des salariés, mais également largement porté ses efforts sur les projets de rénovation urbaine, de soutien à l'investissement public en matière de transports et du patrimoine des lycées, ou encore de soutien direct aux entreprises. Au total, la région Alsace aura engagé 34 millions d'euros pour mener à bien ses projets, dont 21 ont déjà été consommés. C'est certes peu, mais cela méritait d'être souligné.
C'était au bon temps d'Adrien !
…notamment celles ont bénéficié du remboursement anticipé du FCTVA. J'en veux pour preuve la région Alsace, qui a non seulement renforcé l'accompagnement des salariés, mais également largement porté ses efforts sur les projets de rénovation urbaine, de soutien à l'investissement public en matière de transports et du patrimoine des lycées, ou encore de soutien direct aux entreprises. Au total, la région Alsace aura engagé 34 millions d'euros pour mener à bien ses projets, dont 21 ont déjà été consommés. C'est certes peu, mais cela méritait d'être souligné.
Certes !
Dans le cadre de mon rapport spécial sur la mission « Plan de relance de l'économie », j'ai eu l'occasion de mener une série d'auditions auprès d'un public très varié. En règle générale, le dispositif a été très bien accepté. Tous ont souligné la pertinence des actions menées, que ce soit pour soutenir les secteurs industriels en difficulté ou encore conforter la trésorerie et les fonds propres des entreprises afin qu'elles puissent poursuivre leur activité et assurer au mieux leur pérennité : crédit d'impôt recherche, carry back ou accélération du remboursement du crédit de TVA ont été très profitables.
Les délais de paiement accordés à certaines entreprises pour s'acquitter de leurs charges sociales et fiscales leur ont redonné une bouffée d'oxygène, même si leur chiffre d'affaires s'effondrait.
Les petites ou très petites entreprises, en dehors de celles bénéficiant de niches, sont de toute évidence les plus fragilisées par une économie bouleversée. Lors de nos auditions, leurs représentants, quel que soit leur secteur, n'ont toutefois pas manqué de préciser que certains points restaient perfectibles.
Ainsi, le crédit d'impôt recherche non seulement pose des difficultés quant à son champ d'application, mais il n'est pas adapté aux attentes des PME et TPE : les notions d'innovation et de recherche n'y sont pas du tout les mêmes que dans une grande entreprise.
Le travail d'OSÉO est certes salué, mais il est toujours demandé des garanties personnelles, ce qui est un frein pour accéder au crédit.
C'était au bon temps d'Adrien !
Certes !
Dans le cadre de mon rapport spécial sur la mission « Plan de relance de l'économie », j'ai eu l'occasion de mener une série d'auditions auprès d'un public très varié. En règle générale, le dispositif a été très bien accepté. Tous ont souligné la pertinence des actions menées, que ce soit pour soutenir les secteurs industriels en difficulté ou encore conforter la trésorerie et les fonds propres des entreprises afin qu'elles puissent poursuivre leur activité et assurer au mieux leur pérennité : crédit d'impôt recherche, carry back ou accélération du remboursement du crédit de TVA ont été très profitables.
Les délais de paiement accordés à certaines entreprises pour s'acquitter de leurs charges sociales et fiscales leur ont redonné une bouffée d'oxygène, même si leur chiffre d'affaires s'effondrait.
Les petites ou très petites entreprises, en dehors de celles bénéficiant de niches, sont de toute évidence les plus fragilisées par une économie bouleversée. Lors de nos auditions, leurs représentants, quel que soit leur secteur, n'ont toutefois pas manqué de préciser que certains points restaient perfectibles.
Ainsi, le crédit d'impôt recherche non seulement pose des difficultés quant à son champ d'application, mais il n'est pas adapté aux attentes des PME et TPE : les notions d'innovation et de recherche n'y sont pas du tout les mêmes que dans une grande entreprise.
Le travail d'OSÉO est certes salué, mais il est toujours demandé des garanties personnelles, ce qui est un frein pour accéder au crédit.
Concernant le remboursement du FCTVA, certains professionnels du bâtiment s'interrogent sur les travaux engagés en 2009, mais qui n'ont pas été réalisés avant le 31 décembre. Cela pose un vrai problème. Il conviendrait, pour ne pas pénaliser les collectivités qui n'ont pu se tenir à leur calendrier de travaux, de tenir compte de la date de la commande de ces travaux et de l'engagement des crédits, et non du service fait pour la prise d'effet du dispositif.
Plus généralement, nous avons entendu une critique récurrente : la réticence des banques à accorder des prêts. Actuellement, il est important de souligner la très grande vulnérabilité des PME en raison du niveau très juste de leur trésorerie. Certes, le médiateur du crédit a fait un travail remarquable. Toutefois, il est urgent d'accentuer les solutions pour résoudre cette problématique. L'annonce récente de prêts participatifs à hauteur de 2 milliards d'euros va dans le bon sens. Mais profiteront-ils aux bons bénéficiaires ?
Une ultime inquiétude s'est révélée, à savoir une suppression trop brutale des aides. Tous les acteurs concernés se sont accordés sur le principe d'un retrait des mesures qui se doit d'être progressif. Selon l'expression d'Éric Woerth, sortir durablement de la récession ne signifie pas débrancher le plan de relance. Le message a donc été entendu, puisque le volet des dépenses budgétaires du plan de relance de 2010 représente encore 4,1 milliards d'euros. Certains dispositifs sont prolongés, d'autres reprofilés. Tant mieux.
D'autres dispositions telles que la suppression de la taxe professionnelle, dans sa version première, sont bien perçues,…
Concernant le remboursement du FCTVA, certains professionnels du bâtiment s'interrogent sur les travaux engagés en 2009, mais qui n'ont pas été réalisés avant le 31 décembre. Cela pose un vrai problème. Il conviendrait, pour ne pas pénaliser les collectivités qui n'ont pu se tenir à leur calendrier de travaux, de tenir compte de la date de la commande de ces travaux et de l'engagement des crédits, et non du service fait pour la prise d'effet du dispositif.
Plus généralement, nous avons entendu une critique récurrente : la réticence des banques à accorder des prêts. Actuellement, il est important de souligner la très grande vulnérabilité des PME en raison du niveau très juste de leur trésorerie. Certes, le médiateur du crédit a fait un travail remarquable. Toutefois, il est urgent d'accentuer les solutions pour résoudre cette problématique. L'annonce récente de prêts participatifs à hauteur de 2 milliards d'euros va dans le bon sens. Mais profiteront-ils aux bons bénéficiaires ?
Une ultime inquiétude s'est révélée, à savoir une suppression trop brutale des aides. Tous les acteurs concernés se sont accordés sur le principe d'un retrait des mesures qui se doit d'être progressif. Selon l'expression d'Éric Woerth, sortir durablement de la récession ne signifie pas débrancher le plan de relance. Le message a donc été entendu, puisque le volet des dépenses budgétaires du plan de relance de 2010 représente encore 4,1 milliards d'euros. Certains dispositifs sont prolongés, d'autres reprofilés. Tant mieux.
D'autres dispositions telles que la suppression de la taxe professionnelle, dans sa version première, sont bien perçues,…
…représentant un élément essentiel d'un supplément de compétitivité.
Oui, force est de constater que les effets du plan de relance commencent à être perceptibles puisque les économistes parlent de reprise.
…représentant un élément essentiel d'un supplément de compétitivité.
Oui, force est de constater que les effets du plan de relance commencent à être perceptibles puisque les économistes parlent de reprise.
C'est soeur Anne après soeur Arlette !
C'est là la preuve que les efforts de chacun, la grande mobilisation de tous, l'audace et la réactivité sont payants. On nous annonce l'explosion des créations d'entreprise en septembre pour atteindre un nouveau record : la croissance de demain est en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C'est soeur Anne après soeur Arlette !
La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
C'est là la preuve que les efforts de chacun, la grande mobilisation de tous, l'audace et la réactivité sont payants. On nous annonce l'explosion des créations d'entreprise en septembre pour atteindre un nouveau record : la croissance de demain est en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, élaborer un budget est un acte politique majeur porteur de choix forts en matière de dépenses et de fiscalité : il s'agit de déterminer nos besoins prioritaires et leur financement dans un souci d'efficacité maximale.
En 2009, nul ne peut le contester, il faut le rappeler et le saluer, le budget de l'État a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise, grâce à la mise en oeuvre d'un plan de relance volontaire et diversifié qui a consisté en un plan de financement des PME et en un plan destiné à débloquer un secteur financier grippé, avec un renforcement des fonds propres des banques et la garantie de l'État aux prêts interbancaires.
Le sauvetage des établissements bancaires a finalement constitué une bonne opération pour l'économie nationale : non seulement le crédit est relancé, mais nous allons récupérer quelque 1,4 milliard d'euros d'intérêts.
Le plan de relance regroupe également un ensemble de mesures sociales destinées à lutter contre les effets de la crise économique sur l'emploi,
Pour 2009, sur un total de 141 milliards d'euros de déficit, la part liée à la crise est estimée à 96 milliards, soit 70 %. Le déficit structurel, en légère progression, est donc de l'ordre de 45 milliards d'euros.
Si l'année 2009 est une année de récession, les conséquences sur l'économie et sur l'emploi du choc financier se feront sans aucun doute encore sentir en 2010, qui sera assurément une année déterminante pour notre économie.
Le projet de loi de finances pour 2010 a donc pour objectifs de soutenir la reprise, de conforter les tendances, même modestes, indiquant une sortie de la récession, mais aussi de faire en sorte que cette sortie soit durable.
Ce projet de loi de finances s'articule ainsi autour de trois grandes priorités.
La première est de continuer à soutenir l'économie et l'emploi en prolongeant certaines mesures du plan de relance pour ne pas risquer de « casser » la dynamique engagée : il en est ainsi par exemple du maintien du dispositif « zéro charges » pour les TPE.
La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, élaborer un budget est un acte politique majeur porteur de choix forts en matière de dépenses et de fiscalité : il s'agit de déterminer nos besoins prioritaires et leur financement dans un souci d'efficacité maximale.
En 2009, nul ne peut le contester, il faut le rappeler et le saluer, le budget de l'État a joué un rôle clé pour amortir le choc de la crise, grâce à la mise en oeuvre d'un plan de relance volontaire et diversifié qui a consisté en un plan de financement des PME et en un plan destiné à débloquer un secteur financier grippé, avec un renforcement des fonds propres des banques et la garantie de l'État aux prêts interbancaires.
Le sauvetage des établissements bancaires a finalement constitué une bonne opération pour l'économie nationale : non seulement le crédit est relancé, mais nous allons récupérer quelque 1,4 milliard d'euros d'intérêts.
Le plan de relance regroupe également un ensemble de mesures sociales destinées à lutter contre les effets de la crise économique sur l'emploi,
Pour 2009, sur un total de 141 milliards d'euros de déficit, la part liée à la crise est estimée à 96 milliards, soit 70 %. Le déficit structurel, en légère progression, est donc de l'ordre de 45 milliards d'euros.
Si l'année 2009 est une année de récession, les conséquences sur l'économie et sur l'emploi du choc financier se feront sans aucun doute encore sentir en 2010, qui sera assurément une année déterminante pour notre économie.
Le projet de loi de finances pour 2010 a donc pour objectifs de soutenir la reprise, de conforter les tendances, même modestes, indiquant une sortie de la récession, mais aussi de faire en sorte que cette sortie soit durable.
Ce projet de loi de finances s'articule ainsi autour de trois grandes priorités.
La première est de continuer à soutenir l'économie et l'emploi en prolongeant certaines mesures du plan de relance pour ne pas risquer de « casser » la dynamique engagée : il en est ainsi par exemple du maintien du dispositif « zéro charges » pour les TPE.
La deuxième, ce sont des mesures de soutien à l'investissement et à la compétitivité des entreprises. Il est en effet impératif que le secteur privé vienne prendre le relais du secteur public pour financer l'investissement productif de façon à renforcer l'attractivité et la productivité de notre pays.
Ce sera la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs. C'est la plus grande réforme fiscale de ces trente dernières années. Si le débat est vif sur le sujet, personne ne doit perdre de vue l'essence même de cette réforme : soulager les entreprises d'un impôt qualifié d'imbécile, dont l'assiette pénalise les investissements.
L'économie ainsi réalisée par les entreprises aura un effet positif sur leur compétitivité en leur permettant d'investir, d'embaucher et de mieux rémunérer leurs salariés, ce qui se répercutera sur la consommation et par là même sur la croissance. Reste maintenant à trouver un accord afin que les collectivités locales ne soient pas pénalisées par cette réforme : la taxe professionnelle représentait jusqu'alors près de la moitié de leur fiscalité.
Le budget prévoit également la poursuite de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle. L'année 2010 verra la suppression totale de cet impôt qui frappe, quels que soient leur résultat, les entreprises faisant plus de 400 000 euros de chiffre d'affaires. Cette mesure représente un effort important en faveur de la compétitivité.
La priorité est également donnée à la formation et à l'économie de la connaissance. L'augmentation des moyens alloués à l'enseignement supérieur et à la recherche se poursuit au même niveau que l'an dernier : elle représente 1,8 milliard d'euros, sous forme de mesures fiscales ou de dotations budgétaires.
La troisième priorité du budget est de « verdir » notre fiscalité pour orienter la consommation vers des énergies plus propres. Il s'agit de modifier les comportements, notamment grâce à la taxe carbone et aux différents dispositifs d'aide au logement, comme le Scellier ou le crédit d'impôt sur le remboursement des intérêts d'emprunt. Très utiles pour soutenir le secteur de l'immobilier, ces incitations ne sont pas supprimées, mais font l'objet d'un « verdissement » et constituent, avec la prime à la casse, le bonus-malus et l'aide au financement d'installations de chauffage ou d'isolation plus performantes, un des axes forts de notre politique économique.
Notre objectif est donc clair et exigeant : favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l'augmentation des impôts, tout en maintenant la pression sur la maîtrise des dépenses.
Vous l'avez dit, monsieur le ministre, le budget pour 2010 gère la sortie de crise par la croissance, par la compétitivité et par l'emploi. Nous sommes dans une année charnière. La reprise reste fragile et tout doit être mis en oeuvre non seulement pour la consolider, mais pour renouer durablement avec la croissance.
La règle du zéro volume sera respectée en 2010. Les dépenses atteindront 352 milliards d'euros, ce qui représente une progression de 4,3 milliards – toujours hors relance – correspondant au taux d'inflation prévu. Néanmoins, l'effort de maîtrise des dépenses publiques devra absolument s'accentuer. En effet, quand la crise sera derrière nous, il faudra réfléchir afin de nous donner les moyens d'atteindre durablement la règle du zéro valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La deuxième, ce sont des mesures de soutien à l'investissement et à la compétitivité des entreprises. Il est en effet impératif que le secteur privé vienne prendre le relais du secteur public pour financer l'investissement productif de façon à renforcer l'attractivité et la productivité de notre pays.
Ce sera la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs. C'est la plus grande réforme fiscale de ces trente dernières années. Si le débat est vif sur le sujet, personne ne doit perdre de vue l'essence même de cette réforme : soulager les entreprises d'un impôt qualifié d'imbécile, dont l'assiette pénalise les investissements.
L'économie ainsi réalisée par les entreprises aura un effet positif sur leur compétitivité en leur permettant d'investir, d'embaucher et de mieux rémunérer leurs salariés, ce qui se répercutera sur la consommation et par là même sur la croissance. Reste maintenant à trouver un accord afin que les collectivités locales ne soient pas pénalisées par cette réforme : la taxe professionnelle représentait jusqu'alors près de la moitié de leur fiscalité.
Le budget prévoit également la poursuite de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle. L'année 2010 verra la suppression totale de cet impôt qui frappe, quels que soient leur résultat, les entreprises faisant plus de 400 000 euros de chiffre d'affaires. Cette mesure représente un effort important en faveur de la compétitivité.
La priorité est également donnée à la formation et à l'économie de la connaissance. L'augmentation des moyens alloués à l'enseignement supérieur et à la recherche se poursuit au même niveau que l'an dernier : elle représente 1,8 milliard d'euros, sous forme de mesures fiscales ou de dotations budgétaires.
La troisième priorité du budget est de « verdir » notre fiscalité pour orienter la consommation vers des énergies plus propres. Il s'agit de modifier les comportements, notamment grâce à la taxe carbone et aux différents dispositifs d'aide au logement, comme le Scellier ou le crédit d'impôt sur le remboursement des intérêts d'emprunt. Très utiles pour soutenir le secteur de l'immobilier, ces incitations ne sont pas supprimées, mais font l'objet d'un « verdissement » et constituent, avec la prime à la casse, le bonus-malus et l'aide au financement d'installations de chauffage ou d'isolation plus performantes, un des axes forts de notre politique économique.
Notre objectif est donc clair et exigeant : favoriser le retour des recettes par la croissance et non par l'augmentation des impôts, tout en maintenant la pression sur la maîtrise des dépenses.
Vous l'avez dit, monsieur le ministre, le budget pour 2010 gère la sortie de crise par la croissance, par la compétitivité et par l'emploi. Nous sommes dans une année charnière. La reprise reste fragile et tout doit être mis en oeuvre non seulement pour la consolider, mais pour renouer durablement avec la croissance.
La règle du zéro volume sera respectée en 2010. Les dépenses atteindront 352 milliards d'euros, ce qui représente une progression de 4,3 milliards – toujours hors relance – correspondant au taux d'inflation prévu. Néanmoins, l'effort de maîtrise des dépenses publiques devra absolument s'accentuer. En effet, quand la crise sera derrière nous, il faudra réfléchir afin de nous donner les moyens d'atteindre durablement la règle du zéro valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le président, c'est donc à moi que revient la lourde responsabilité de terminer la discussion générale.
Madame et monsieur les ministres, en lisant la loi de finances, j'ai rapidement eu l'impression que je venais de recevoir le faire-part de décès de ma commune, et plus généralement des communes les pauvres de France. Nombre de mesures signent en effet leur fin.
Ainsi, la dotation de solidarité urbaine, dont nous attendions tous la réforme, augmente de 70 millions cette année, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, contrairement à ce qui avait décidé l'an dernier à la faveur d'un consensus, le Gouvernement a choisi de ne pas réserver cette augmentation annuelle aux communes les plus pauvres.
Quant à la dotation de développement urbain, dont nous demandons qu'elle devienne réellement une dotation, reste une subvention. À ce jour d'ailleurs, les communes n'ont toujours pas reçu le notification des subventions au titre de 2009, dont nous avons absolument besoin
Enfin, le Gouvernement persiste à moins rembourser, à moins compenser les dégrèvements et les exonérations. Or qui concernent-elles en premier lieu ? Les ménages plus défavorisés de notre pays et les zones franches ; autrement dit, elles bénéficient d'abord aux villes les plus pauvres. Lorsqu'on diminue les compensations, ce sont elles les premières touchées.
La catastrophe aurait pu en rester là si vous vous contentiez de geler nos recettes. Eh bien non ! Nous serons également les premières victimes collatérales de la réforme de la taxe professionnelle.
Cette réforme que nous appelions de nos voeux aurait pu assurer – enfin ! – une péréquation : cela aurait été l'occasion de prendre un peu aux riches pour donner aux plus pauvres, ce qui eût été logique. Or, à regardant dans le détail on s'aperçoit que vous faites le contraire. D'abord, il y a très peu de péréquation pour le bloc communal.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le président, c'est donc à moi que revient la lourde responsabilité de terminer la discussion générale.
Madame et monsieur les ministres, en lisant la loi de finances, j'ai rapidement eu l'impression que je venais de recevoir le faire-part de décès de ma commune, et plus généralement des communes les pauvres de France. Nombre de mesures signent en effet leur fin.
Ainsi, la dotation de solidarité urbaine, dont nous attendions tous la réforme, augmente de 70 millions cette année, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, contrairement à ce qui avait décidé l'an dernier à la faveur d'un consensus, le Gouvernement a choisi de ne pas réserver cette augmentation annuelle aux communes les plus pauvres.
Quant à la dotation de développement urbain, dont nous demandons qu'elle devienne réellement une dotation, reste une subvention. À ce jour d'ailleurs, les communes n'ont toujours pas reçu le notification des subventions au titre de 2009, dont nous avons absolument besoin
Enfin, le Gouvernement persiste à moins rembourser, à moins compenser les dégrèvements et les exonérations. Or qui concernent-elles en premier lieu ? Les ménages plus défavorisés de notre pays et les zones franches ; autrement dit, elles bénéficient d'abord aux villes les plus pauvres. Lorsqu'on diminue les compensations, ce sont elles les premières touchées.
La catastrophe aurait pu en rester là si vous vous contentiez de geler nos recettes. Eh bien non ! Nous serons également les premières victimes collatérales de la réforme de la taxe professionnelle.
Cette réforme que nous appelions de nos voeux aurait pu assurer – enfin ! – une péréquation : cela aurait été l'occasion de prendre un peu aux riches pour donner aux plus pauvres, ce qui eût été logique. Or, à regardant dans le détail on s'aperçoit que vous faites le contraire. D'abord, il y a très peu de péréquation pour le bloc communal.
Mais il y a plus grave ; en supprimant la taxe professionnelle, vous supprimez mécaniquement les deux fonds de péréquation qu'elle alimente, à savoir le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France. Tous deux disparaîtront avec la taxe professionnelle. On pouvait imaginer que le Gouvernement mettrait en place un système destiné à remplacer ces fonds indispensables au fonctionnement des communes qui accueillent les populations les plus fragiles. Mais non : bien que le rapporteur général ait reconnu que la suppression des fonds de péréquation était le talon d'Achille de votre projet, le Gouvernement n'a rien imaginé pour les remplacer.
Vous avez fait pire pour les zones franches : vous les avez tout bonnement supprimées, ou presque. Pourquoi ? Les entreprises de ces quartiers étaient exonérées de taxe professionnelle. En supprimant le TP et en créant de nouveaux impôts, on aboutit à une situation pour le moins paradoxale : toutes les entreprises de France paieront moins d'impôt, à une exception près : les seules qui se retrouveront à en payer davantage seront les entreprises implantées en zones franches, c'est-à-dire dans les territoires les plus pauvres. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Bon moyen pour les inciter à y rester !
Madame la ministre, monsieur le ministre, on peut encore éviter le drame que vous préparez avec ce projet de loi de finances. Au cours du débat, nous pouvons décider de réserver les 70 millions d'augmentation de la DSU aux communes les plus pauvres. Les grandes associations de maires en sont d'accord. Nous pouvons faire de la DDU une dotation, ce qui éviterait aux maires d'en attendre la notification en fin d'année. Nous pouvons choisir que la limitation des compensations ne concernera pas les communes les plus pauvres. Nous pouvons enfin remettre en oeuvre en 2010, comme beaucoup l'ont demandé, de vrais fonds de péréquation. Nous éviterions ainsi que les communes les pauvres ne voient leurs recettes diminuer, du fait de la suppression des deux fonds les plus péréquateurs dont nous disposons.
Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous implore : accédez à ces demandes qui ne coûteraient pratiquement rien à l'État et faites en sorte que nous puissions enfin mettre en oeuvre en 2010 la réforme que nous attendons tous pour les populations, les collectivités et les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Mais il y a plus grave ; en supprimant la taxe professionnelle, vous supprimez mécaniquement les deux fonds de péréquation qu'elle alimente, à savoir le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France. Tous deux disparaîtront avec la taxe professionnelle. On pouvait imaginer que le Gouvernement mettrait en place un système destiné à remplacer ces fonds indispensables au fonctionnement des communes qui accueillent les populations les plus fragiles. Mais non : bien que le rapporteur général ait reconnu que la suppression des fonds de péréquation était le talon d'Achille de votre projet, le Gouvernement n'a rien imaginé pour les remplacer.
Vous avez fait pire pour les zones franches : vous les avez tout bonnement supprimées, ou presque. Pourquoi ? Les entreprises de ces quartiers étaient exonérées de taxe professionnelle. En supprimant le TP et en créant de nouveaux impôts, on aboutit à une situation pour le moins paradoxale : toutes les entreprises de France paieront moins d'impôt, à une exception près : les seules qui se retrouveront à en payer davantage seront les entreprises implantées en zones franches, c'est-à-dire dans les territoires les plus pauvres. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Bon moyen pour les inciter à y rester !
Madame la ministre, monsieur le ministre, on peut encore éviter le drame que vous préparez avec ce projet de loi de finances. Au cours du débat, nous pouvons décider de réserver les 70 millions d'augmentation de la DSU aux communes les plus pauvres. Les grandes associations de maires en sont d'accord. Nous pouvons faire de la DDU une dotation, ce qui éviterait aux maires d'en attendre la notification en fin d'année. Nous pouvons choisir que la limitation des compensations ne concernera pas les communes les plus pauvres. Nous pouvons enfin remettre en oeuvre en 2010, comme beaucoup l'ont demandé, de vrais fonds de péréquation. Nous éviterions ainsi que les communes les pauvres ne voient leurs recettes diminuer, du fait de la suppression des deux fonds les plus péréquateurs dont nous disposons.
Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous implore : accédez à ces demandes qui ne coûteraient pratiquement rien à l'État et faites en sorte que nous puissions enfin mettre en oeuvre en 2010 la réforme que nous attendons tous pour les populations, les collectivités et les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, après cette longue discussion générale, vous comprendrez que je ne puisse apporter que des réponses évidemment partielles.
Nombre de députés – Hervé Gaymard, Richard Dell'Agnola, Jean-Yves Cousin, entre autres – ont soutenu le plan de relance, dont ils ont rappelé l'opportunité, le bon déroulement et la rapidité d'engagement. Seul M. Muet a réussi à le critiquer, contre toute évidence. Je remercie Mme Grosskost d'en avoir salué la souplesse d'exécution, que nous voyons à l'oeuvre dans les départements et les communes, sous forme de concours de trésorerie ou d'aides à l'investissement. Cet après-midi, en réponse à une question d'actualité, le ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance a précisé que le Gouvernement accepterait de faire évoluer les conditions du remboursement du FCTVA pour 2009, sur la base des engagements des collectivités, s'ils sont réels, et non pas seulement sur la base des paiements.
Le plan de relance a permis de passer correctement la crise, sur le plan de la consommation des ménages comme sur celui de l'investissement. Incontestablement, le plan de relance par l'investissement a joué son rôle d'amortisseur, autant que l'augmentation des transferts sociaux.
La plupart d'entre vous ont abordé la question cruciale du déficit et de la dette publique. Je partage l'analyse de M. Diefenbacher : la question de l'endettement doit être prise au niveau mondial, et non au seul niveau national. La dette augmente partout ; remarquons d'ailleurs qu'elle augmente un peu moins en France que dans d'autres pays. Notre endettement public est en moyenne moins important que celui des autres pays de l'Union, et notre endettement public et privé est très inférieur à d'autres. Mon propos n'est pas de vous rassurer à bon compte, car il va de soi qu'il faut combattre l'endettement. Mais il suffit de regarder ce qui se passe ailleurs pour voir que la crise touche tout le monde, que les autres gouvernements, sont confrontés aux mêmes difficultés que le nôtre, et que la réponse par les plans de relance, autrement dit par l'arme budgétaire se traduit inévitablement par une augmentation de l'endettement.
Par ailleurs, il va de soi qu'on ne peut remplacer la bulle de l'endettement privé, qui a éclaté, par une bulle de l'endettement public, qui éclaterait tout aussi sûrement. Que M. Mariton se rassure : l'importance du problème n'a pas échappé au Gouvernement. Reste que, sans les réponses que nous lui avons apportées, le système économique explosait. Il a bien fallu lutter contre la crise qui a étranglé l'économie mondiale.
Je veux également rassurer M. Myard : nous rembourserons la dette, ce que l'État ne manque jamais de faire. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, après cette longue discussion générale, vous comprendrez que je ne puisse apporter que des réponses évidemment partielles.
Nombre de députés – Hervé Gaymard, Richard Dell'Agnola, Jean-Yves Cousin, entre autres – ont soutenu le plan de relance, dont ils ont rappelé l'opportunité, le bon déroulement et la rapidité d'engagement. Seul M. Muet a réussi à le critiquer, contre toute évidence. Je remercie Mme Grosskost d'en avoir salué la souplesse d'exécution, que nous voyons à l'oeuvre dans les départements et les communes, sous forme de concours de trésorerie ou d'aides à l'investissement. Cet après-midi, en réponse à une question d'actualité, le ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance a précisé que le Gouvernement accepterait de faire évoluer les conditions du remboursement du FCTVA pour 2009, sur la base des engagements des collectivités, s'ils sont réels, et non pas seulement sur la base des paiements.
Le plan de relance a permis de passer correctement la crise, sur le plan de la consommation des ménages comme sur celui de l'investissement. Incontestablement, le plan de relance par l'investissement a joué son rôle d'amortisseur, autant que l'augmentation des transferts sociaux.
La plupart d'entre vous ont abordé la question cruciale du déficit et de la dette publique. Je partage l'analyse de M. Diefenbacher : la question de l'endettement doit être prise au niveau mondial, et non au seul niveau national. La dette augmente partout ; remarquons d'ailleurs qu'elle augmente un peu moins en France que dans d'autres pays. Notre endettement public est en moyenne moins important que celui des autres pays de l'Union, et notre endettement public et privé est très inférieur à d'autres. Mon propos n'est pas de vous rassurer à bon compte, car il va de soi qu'il faut combattre l'endettement. Mais il suffit de regarder ce qui se passe ailleurs pour voir que la crise touche tout le monde, que les autres gouvernements, sont confrontés aux mêmes difficultés que le nôtre, et que la réponse par les plans de relance, autrement dit par l'arme budgétaire se traduit inévitablement par une augmentation de l'endettement.
Par ailleurs, il va de soi qu'on ne peut remplacer la bulle de l'endettement privé, qui a éclaté, par une bulle de l'endettement public, qui éclaterait tout aussi sûrement. Que M. Mariton se rassure : l'importance du problème n'a pas échappé au Gouvernement. Reste que, sans les réponses que nous lui avons apportées, le système économique explosait. Il a bien fallu lutter contre la crise qui a étranglé l'économie mondiale.
Je veux également rassurer M. Myard : nous rembourserons la dette, ce que l'État ne manque jamais de faire. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Bien entendu : l'État emprunte pour rembourser ses dettes, mais il y parvient. Chaque fois qu'il fait un emprunt, il le rembourse. Je devais cette précision à M. Myard – je me demande d'ailleurs pourquoi vous vous mêlez de notre discussion… La France a toujours remboursé ses emprunts et il va de soi qu'elle continuera à le faire – ce qui explique d'ailleurs que les prêteurs nous consentent de bonnes conditions.
M. de Courson a indiqué que 60 % de la dette est détenue par les non-résidents. Mais n'est-ce pas une bonne nouvelle ? Cela montre qu'une partie de l'épargne française va s'investir dans les entreprises françaises, sans se laisser capter par la dette et les bons du Trésor. Je remercie M. de Courson de l'avoir souligné.
C'est Éric au pays des merveilles !
Bien entendu : l'État emprunte pour rembourser ses dettes, mais il y parvient. Chaque fois qu'il fait un emprunt, il le rembourse. Je devais cette précision à M. Myard – je me demande d'ailleurs pourquoi vous vous mêlez de notre discussion… La France a toujours remboursé ses emprunts et il va de soi qu'elle continuera à le faire – ce qui explique d'ailleurs que les prêteurs nous consentent de bonnes conditions.
M. de Courson a indiqué que 60 % de la dette est détenue par les non-résidents. Mais n'est-ce pas une bonne nouvelle ? Cela montre qu'une partie de l'épargne française va s'investir dans les entreprises françaises, sans se laisser capter par la dette et les bons du Trésor. Je remercie M. de Courson de l'avoir souligné.
M. Bouvard a évoqué la dette des opérateurs, mais tous ne sont pas endettés.
C'est Éric au pays des merveilles !
M. Bouvard a évoqué la dette des opérateurs, mais tous ne sont pas endettés.
Ainsi, les établissements publics et administrateurs ne peuvent pas le faire.
Ainsi, les établissements publics et administrateurs ne peuvent pas le faire.
Les établissements publics industriels et commerciaux peuvent s'endetter, et il n'est pas anormal que certains le fassent dès lors que leur statut le permet. Quoi qu'il en soit, je partage l'avis de M. Bouvard : il ne faudrait pas se servir de ces opérateurs dans le but de se dispenser des autorisations du Parlement pour mettre en oeuvre des garanties.
Plus généralement, j'ai noté que vous avez été nombreux à exprimer votre soutien à notre stratégie de renforcement de la croissance et de maîtrise accrue de la dépense publique. À ce titre, je remercie à nouveau Michel Bouvard, mais aussi Jérôme Chartier, Yves Deniaud, Hervé Gaymard, ou Marc Laffineur.
Un point de vue très différent a été défendu par Henri Emmanuelli, François de Rugy, Martine Billard, Pierre-Alain Muet ou Jean-Claude Sandrier ; nous avons écouté leurs opinions. Dans leurs interventions, les orateurs de l'opposition ont critiqué notre stratégie et il est bien normal qu'ils puissent le faire : il n'y a pas, et c'est heureux, de stratégie unique ou de vérité absolue, il n'y a que des actes et des actions et nous sommes jugés sur les résultats. Mais je n'ai entendu de leur part que peu de propositions constructives : les seules propositions de l'opposition consistent à augmenter les impôts ou, ce qui revient au même, à revenir sur des baisses d'impôts consenties par ce Gouvernement.
Vous n'avez pas d'autres solutions. L'augmentation de la fiscalité est votre seul levier d'action…
Les établissements publics industriels et commerciaux peuvent s'endetter, et il n'est pas anormal que certains le fassent dès lors que leur statut le permet. Quoi qu'il en soit, je partage l'avis de M. Bouvard : il ne faudrait pas se servir de ces opérateurs dans le but de se dispenser des autorisations du Parlement pour mettre en oeuvre des garanties.
Plus généralement, j'ai noté que vous avez été nombreux à exprimer votre soutien à notre stratégie de renforcement de la croissance et de maîtrise accrue de la dépense publique. À ce titre, je remercie à nouveau Michel Bouvard, mais aussi Jérôme Chartier, Yves Deniaud, Hervé Gaymard, ou Marc Laffineur.
Un point de vue très différent a été défendu par Henri Emmanuelli, François de Rugy, Martine Billard, Pierre-Alain Muet ou Jean-Claude Sandrier ; nous avons écouté leurs opinions. Dans leurs interventions, les orateurs de l'opposition ont critiqué notre stratégie et il est bien normal qu'ils puissent le faire : il n'y a pas, et c'est heureux, de stratégie unique ou de vérité absolue, il n'y a que des actes et des actions et nous sommes jugés sur les résultats. Mais je n'ai entendu de leur part que peu de propositions constructives : les seules propositions de l'opposition consistent à augmenter les impôts ou, ce qui revient au même, à revenir sur des baisses d'impôts consenties par ce Gouvernement.
Vous n'avez pas d'autres solutions. L'augmentation de la fiscalité est votre seul levier d'action…
Ce choix vous appartient et vous êtes en droit de le faire, mais ce n'est pas le nôtre, ce qui nous rend d'ailleurs les choses plus difficiles.
C'est toujours la même réponse !
Ce choix vous appartient et vous êtes en droit de le faire, mais ce n'est pas le nôtre, ce qui nous rend d'ailleurs les choses plus difficiles.
Nous vous avons déjà conseillé de changer de cible !
C'est toujours la même réponse !
L'opposition, qui n'est pas aux affaires, aurait pu en profiter pour proposer de réduire la dépense ; ce serait plus simple pour elle que pour nous. Mais il n'en est rien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous vous avons déjà conseillé de changer de cible !
Avec vous, ce sera l'inflation !
L'opposition, qui n'est pas aux affaires, aurait pu en profiter pour proposer de réduire la dépense ; ce serait plus simple pour elle que pour nous. Mais il n'en est rien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous ne faites aucune proposition de réduction de la dépense : ce n'est pas une critique ni une attaque, c'est un constat.
Avec vous, ce sera l'inflation !
Vous ne faites aucune proposition de réduction de la dépense : ce n'est pas une critique ni une attaque, c'est un constat.
Monsieur Emmanuelli, vous avez longuement parlé des comptes sociaux en affirmant qu'à une certaine époque ceux de l'assurance-maladie étaient équilibrés.
Monsieur Emmanuelli, vous avez longuement parlé des comptes sociaux en affirmant qu'à une certaine époque ceux de l'assurance-maladie étaient équilibrés.
Évidemment, ils étaient équilibrés parce qu'entre 2000 et 2002, la forte croissance assurait des recettes considérables à l'assurance maladie. Vous auriez dû profiter de cette période pour réformer la structure de l'assurance maladie, cela aurait été plus facile qu'aujourd'hui, mais vous ne l'avez pas fait. Alors ne venez pas nous dire maintenant que cette époque était merveilleuse parce que vous assuriez l'équilibre de l'assurance maladie !
C'est malheureux tout de même ! Si vous voulez, je vous expliquerai !
Évidemment, ils étaient équilibrés parce qu'entre 2000 et 2002, la forte croissance assurait des recettes considérables à l'assurance maladie. Vous auriez dû profiter de cette période pour réformer la structure de l'assurance maladie, cela aurait été plus facile qu'aujourd'hui, mais vous ne l'avez pas fait. Alors ne venez pas nous dire maintenant que cette époque était merveilleuse parce que vous assuriez l'équilibre de l'assurance maladie !
Vous y parveniez grâce aux recettes qui, précisément, nous font défaut aujourd'hui, ce qui explique le déséquilibre de l'assurance maladie et plus généralement des régimes sociaux. Nous mettons tous en oeuvre pour limiter la dépense d'assurance maladie : l'ONDAM a été ramené entre 3,3 et 3,4 % alors qu'il se situait entre 5 et 7 % dans la période 2000-2002. Les recettes galopaient, mais les dépenses aussi, et même encore plus vite.
C'est malheureux tout de même ! Si vous voulez, je vous expliquerai !
Vous y parveniez grâce aux recettes qui, précisément, nous font défaut aujourd'hui, ce qui explique le déséquilibre de l'assurance maladie et plus généralement des régimes sociaux. Nous mettons tous en oeuvre pour limiter la dépense d'assurance maladie : l'ONDAM a été ramené entre 3,3 et 3,4 % alors qu'il se situait entre 5 et 7 % dans la période 2000-2002. Les recettes galopaient, mais les dépenses aussi, et même encore plus vite.
Beaucoup d'entre vous ont parlé de fiscalité. Je rappelle que nous avons baissé les impôts et que nous assumons ce choix : nous pensons qu'il est bon de baisser les impôts.
Beaucoup d'entre vous ont parlé de fiscalité. Je rappelle que nous avons baissé les impôts et que nous assumons ce choix : nous pensons qu'il est bon de baisser les impôts.
Nous avons baissé les impôts de 16 milliards d'euros depuis 2007. Plus de 10 milliards ont été rendus directement aux ménages et 7 milliards ont été rendus aux entreprises.
Vous baissez les impôts et vous augmentez les taxes : bravo !
Nous avons baissé les impôts de 16 milliards d'euros depuis 2007. Plus de 10 milliards ont été rendus directement aux ménages et 7 milliards ont été rendus aux entreprises.
Pour nous, au fond, entreprises ou ménages, c'est un peu la même chose en termes économiques : les ménages travaillent dans des entreprises, les entreprises paient des ménages…
Vous baissez les impôts et vous augmentez les taxes : bravo !
Pour nous, au fond, entreprises ou ménages, c'est un peu la même chose en termes économiques : les ménages travaillent dans des entreprises, les entreprises paient des ménages…
C'est le même bateau, il n'est pas ivre : c'est le bateau de la France sur lequel nous sommes tous embarqués.
À ceci près qu'il y a ceux qui sont dans la chaufferie et ceux qui se prélassent sur le pont !
C'est le même bateau, il n'est pas ivre : c'est le bateau de la France sur lequel nous sommes tous embarqués.
Au fond, ménages et entreprises forment ensemble l'économie française.
À ceci près qu'il y a ceux qui sont dans la chaufferie et ceux qui se prélassent sur le pont !
Au fond, ménages et entreprises forment ensemble l'économie française.
Certaines remarques m'ont semblé injustes, en particulier en ce qui concerne les niches fiscales.
Nous avons été les premiers à mettre en place un dispositif de plafonnement de niches. Vous n'aviez pas voulu le faire, vous étiez même opposés à des dispositifs de cette nature. Aujourd'hui vous reprochez à ce plafonnement de ne pas rapporter beaucoup : 22 millions d'euros pour 2010 et peut-être plus en 2011. En tout état de cause, cela montre que les niches individuelles, comme celles concernant les DOM-TOM, le dispositif Malraux ou les loueurs de meublés professionnels, ont été correctement calibrées et plafonnées. Le plafonnement des niches sur les DOM instituées par le PLF 2009 rapportera à l'État 167 millions d'euros en dehors du plafonnement global. La politique menée en matière de niches fiscales a permis d'en limiter la progression, tant dans le budget 2009 que dans celui que nous vous présentons.
Nous avons également remis en cause des niches qui ne nous semblaient pas justifiées ou qui manquaient de cohérence avec la politique du Gouvernement. Ainsi, en ce qui concerne les stocks options ou les parachutes dorés… (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Certaines remarques m'ont semblé injustes, en particulier en ce qui concerne les niches fiscales.
Nous avons été les premiers à mettre en place un dispositif de plafonnement de niches. Vous n'aviez pas voulu le faire, vous étiez même opposés à des dispositifs de cette nature. Aujourd'hui vous reprochez à ce plafonnement de ne pas rapporter beaucoup : 22 millions d'euros pour 2010 et peut-être plus en 2011. En tout état de cause, cela montre que les niches individuelles, comme celles concernant les DOM-TOM, le dispositif Malraux ou les loueurs de meublés professionnels, ont été correctement calibrées et plafonnées. Le plafonnement des niches sur les DOM instituées par le PLF 2009 rapportera à l'État 167 millions d'euros en dehors du plafonnement global. La politique menée en matière de niches fiscales a permis d'en limiter la progression, tant dans le budget 2009 que dans celui que nous vous présentons.
Nous avons également remis en cause des niches qui ne nous semblaient pas justifiées ou qui manquaient de cohérence avec la politique du Gouvernement. Ainsi, en ce qui concerne les stocks options ou les parachutes dorés… (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Vous n'aviez jamais rien fait alors que, l'année dernière, nous avons agi pour la première fois dans ce domaine.
Ils ne devaient pas savoir que cela existait !
Vous n'aviez jamais rien fait alors que, l'année dernière, nous avons agi pour la première fois dans ce domaine.
Ainsi, le versement de stocks options donne désormais lieu au paiement de cotisations sociales tant par le salarié que par l'employeur.
Ils ne devaient pas savoir que cela existait !
Ainsi, le versement de stocks options donne désormais lieu au paiement de cotisations sociales tant par le salarié que par l'employeur.
Dans le PLF et dans le PLFSS pour 2010 nous continuons sur cette lancée et nous avons fait un certain nombre de propositions.
Par ailleurs, nous avons entamé une évaluation sans précédent des niches fiscales. Charles-Amédée de Courson l'a relevé et je l'en remercie. Je comprends qu'il puisse y avoir un débat sur les niches fiscales, c'est même heureux. Pour pouvoir en parler devant la représentation nationale, nous avons besoin d'une évaluation de chacune d'elles : à quoi a-t-elle servi ? A-t-elle donné lieu à un retour économique et financier ? L'objectif du Gouvernement ou du Parlement a-t-il été atteint ? Nous pourrons débattre de tous ces sujets grâce à l'évaluation que Christine Lagarde et moi-même avons demandé à l'inspection générale des finances. Il s'agit d'un travail long et sérieux dont les premiers résultats seront disponibles à partir du milieu de l'année prochaine.
Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, nous avons mis en place une règle de gouvernance qui prévoit que la création d'une niche doit être gagée par la suppression d'une autre. Je rassure les orateurs qui s'en sont inquiétés : cette règle s'applique bel et bien. Les niches fiscales créées en 2009 et celles qui le seront en 2010 sont gagées. C'est le cas de la « TVA restauration », même si je ne sais pas si elle peut être assimilée à une niche fiscale : il s'agit bien en tout cas d'une dépense fiscale par rapport à la situation antérieure.
Toutes les niches créées en 2009 ou en 2010 seront intégralement gagées à l'horizon 2013 sur la base de dispositifs, dont la montée en puissance est prévue, qui se fondent sur la baisse des avantages liés aux biocarburants, sur le plafonnement global des niches ou leur plafonnement individuel, sur le remplacement partiel de la prime pour l'emploi par le RSA, sur les mécanismes de « verdissement » de différents crédits d'impôts, ou encore sur la réduction du dégrèvement entraîné par la réforme de la taxe professionnelle.
Jérôme Chartier, Charles de Courson, Jean-Pierre Nicolas, Jean-François Mancel, Georges Tron ou Georges Mothron se sont préoccupés à juste titre de la maîtrise des dépenses et ont souhaité aller plus loin dans la révision générale des politiques publiques. Pour ma part, je suis évidemment d'accord avec cette proposition, mais, évidemment, les orateurs de l'opposition ont plus parlé d'impôts que de baisse de la dépense.
Dans le PLF et dans le PLFSS pour 2010 nous continuons sur cette lancée et nous avons fait un certain nombre de propositions.
Par ailleurs, nous avons entamé une évaluation sans précédent des niches fiscales. Charles-Amédée de Courson l'a relevé et je l'en remercie. Je comprends qu'il puisse y avoir un débat sur les niches fiscales, c'est même heureux. Pour pouvoir en parler devant la représentation nationale, nous avons besoin d'une évaluation de chacune d'elles : à quoi a-t-elle servi ? A-t-elle donné lieu à un retour économique et financier ? L'objectif du Gouvernement ou du Parlement a-t-il été atteint ? Nous pourrons débattre de tous ces sujets grâce à l'évaluation que Christine Lagarde et moi-même avons demandé à l'inspection générale des finances. Il s'agit d'un travail long et sérieux dont les premiers résultats seront disponibles à partir du milieu de l'année prochaine.
Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, nous avons mis en place une règle de gouvernance qui prévoit que la création d'une niche doit être gagée par la suppression d'une autre. Je rassure les orateurs qui s'en sont inquiétés : cette règle s'applique bel et bien. Les niches fiscales créées en 2009 et celles qui le seront en 2010 sont gagées. C'est le cas de la « TVA restauration », même si je ne sais pas si elle peut être assimilée à une niche fiscale : il s'agit bien en tout cas d'une dépense fiscale par rapport à la situation antérieure.
Toutes les niches créées en 2009 ou en 2010 seront intégralement gagées à l'horizon 2013 sur la base de dispositifs, dont la montée en puissance est prévue, qui se fondent sur la baisse des avantages liés aux biocarburants, sur le plafonnement global des niches ou leur plafonnement individuel, sur le remplacement partiel de la prime pour l'emploi par le RSA, sur les mécanismes de « verdissement » de différents crédits d'impôts, ou encore sur la réduction du dégrèvement entraîné par la réforme de la taxe professionnelle.
Jérôme Chartier, Charles de Courson, Jean-Pierre Nicolas, Jean-François Mancel, Georges Tron ou Georges Mothron se sont préoccupés à juste titre de la maîtrise des dépenses et ont souhaité aller plus loin dans la révision générale des politiques publiques. Pour ma part, je suis évidemment d'accord avec cette proposition, mais, évidemment, les orateurs de l'opposition ont plus parlé d'impôts que de baisse de la dépense.
Pour sa part, Jean-Claude Mathis constate que nous sommes à zéro volume pour la dépense de l'État et considère que nous devrions en être à zéro valeur…
Pour sa part, Jean-Claude Mathis constate que nous sommes à zéro volume pour la dépense de l'État et considère que nous devrions en être à zéro valeur…
Nous y sommes quasiment, monsieur Mathis. Si l'on soustrait les pensions, qui augmentent naturellement, et la progression de la charge de la dette, alors nous sommes à « zéro-valeur » sur l'ensemble des autres dépenses de l'État.
Mais qu'est-ce que cela veut dire ?
Nous y sommes quasiment, monsieur Mathis. Si l'on soustrait les pensions, qui augmentent naturellement, et la progression de la charge de la dette, alors nous sommes à « zéro-valeur » sur l'ensemble des autres dépenses de l'État.
Cela ne veut rien dire : c'est de la langue bercyenne !
Mais qu'est-ce que cela veut dire ?
La RGPP s'est traduite par de nombreuses décisions et un changement profond qui se poursuit.
Cela ne veut rien dire : c'est de la langue bercyenne !
Moins quatre cents emplois dans les départements !
La RGPP s'est traduite par de nombreuses décisions et un changement profond qui se poursuit.
On peut contester ce changement, mais pour notre part nous pensons qu'il s'agit d'une bonne chose : la suradministration, l'occupation administrative,…
Moins quatre cents emplois dans les départements !
On peut contester ce changement, mais pour notre part nous pensons qu'il s'agit d'une bonne chose : la suradministration, l'occupation administrative,…
…la dispersion des services nuisent à l'efficacité des services publics. Lorsque nous fusionnons DGI et DGCP, lorsque nous fermons certaines bases militaires, lorsque nous concentrons tel ou tel service ou que nous réformons l'administration territoriale de l'État à partir du 1er janvier – avec deux à trois directions par département au lieu de huit –, nous accomplissons des actes positifs pour la dépense publique.
Tous les ministres sont-ils vraiment utiles ?
…la dispersion des services nuisent à l'efficacité des services publics. Lorsque nous fusionnons DGI et DGCP, lorsque nous fermons certaines bases militaires, lorsque nous concentrons tel ou tel service ou que nous réformons l'administration territoriale de l'État à partir du 1er janvier – avec deux à trois directions par département au lieu de huit –, nous accomplissons des actes positifs pour la dépense publique.
Beaucoup d'orateurs ont constaté que la dépense publique était trop élevée : 56 %, c'est énorme, nous dites-vous. La seule solution, c'est de chercher à la contrôler, à la maîtriser. C'est ce que nous faisons en limitant sa progression et en mettant en place la révision des politiques publiques.
Nous voulons stabiliser la masse salariale qui représente 80 milliards d'euros ; nous voulons nous assurer que la réforme des structures administratives nous apportera suffisamment d'oxygène, et nous regarderons politique publique après politique publique comment cette réforme peut s'appliquer.
Pour l'opposition, à chaque fois que nous avons une idée, ce n'est pas la bonne.
Tous les ministres sont-ils vraiment utiles ?
Beaucoup d'orateurs ont constaté que la dépense publique était trop élevée : 56 %, c'est énorme, nous dites-vous. La seule solution, c'est de chercher à la contrôler, à la maîtriser. C'est ce que nous faisons en limitant sa progression et en mettant en place la révision des politiques publiques.
Nous voulons stabiliser la masse salariale qui représente 80 milliards d'euros ; nous voulons nous assurer que la réforme des structures administratives nous apportera suffisamment d'oxygène, et nous regarderons politique publique après politique publique comment cette réforme peut s'appliquer.
Pour l'opposition, à chaque fois que nous avons une idée, ce n'est pas la bonne.
Nous supprimons des fonctionnaires en réalisant 500 millions d'euros d'économie nette par an : vous nous répondez que ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Quand nous supprimons une niche fiscale comme celle relative aux indemnités journalières pour les accidents du travail (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous nous rétorquez non seulement que ce n'est pas bien – notre idée n'est jamais la bonne – mais, en plus, que 150 millions d'euros, ce n'est pas à la hauteur des enjeux.
Nous supprimons des fonctionnaires en réalisant 500 millions d'euros d'économie nette par an : vous nous répondez que ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Quand nous supprimons une niche fiscale comme celle relative aux indemnités journalières pour les accidents du travail (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vous nous rétorquez non seulement que ce n'est pas bien – notre idée n'est jamais la bonne – mais, en plus, que 150 millions d'euros, ce n'est pas à la hauteur des enjeux.
Je ne compte plus les orateurs socialistes qui sont venus dire à ce micro que telle ou telle mesure n'était pas à la hauteur de l'enjeu. À les entendre, ce n'est jamais à la hauteur de l'enjeu… Seulement, quand on cumule toutes ces économies qui ne sont pas à la hauteur, leur montant commence à devenir un véritable enjeu. Nous poursuivrons dans cette voie : il n'y a pas de petites recettes ou de petites économies,…
La TVA restauration coûte 3 milliards d'euros !
Je ne compte plus les orateurs socialistes qui sont venus dire à ce micro que telle ou telle mesure n'était pas à la hauteur de l'enjeu. À les entendre, ce n'est jamais à la hauteur de l'enjeu… Seulement, quand on cumule toutes ces économies qui ne sont pas à la hauteur, leur montant commence à devenir un véritable enjeu. Nous poursuivrons dans cette voie : il n'y a pas de petites recettes ou de petites économies,…
…il y a seulement des politiques qui sont équitables ou qui ne le sont pas, et qui permettent de réduire progressivement la dépense publique.
La TVA restauration coûte 3 milliards d'euros !
Nous vous avons proposé de faire 3 milliards d'économies !
…il y a seulement des politiques qui sont équitables ou qui ne le sont pas, et qui permettent de réduire progressivement la dépense publique.
Monsieur Pupponi, je n'ai pas vu que ce budget pose un problème en matière de dotation de solidarité urbaine : nous avons simplement décidé de reconduire à l'identique les dispositions prises l'année dernière. Je m'en suis assuré pendant votre intervention ; toutefois, si un problème demeure, nous pourrons en discuter.
Je comprends bien les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales. Toutefois, il n'est pas normal que ceux-là mêmes qui appellent l'État au secours au prétexte qu'ils vivent un drame lorsque la crise fait exploser leurs dépenses sociales et baisser leurs recettes de DMTO, soient les premiers à nous accuser de laisser filer les déficits et de mal gérer le pays lorsque l'État connaît des difficultés bien plus importantes, avec des recettes fiscales en chute de plus de 20 %, et des dépenses sociales très supérieures à celles des départements et qui deviennent exponentielles pour limiter les effets de la crise sur nos concitoyens les plus faibles. Sitôt passée la frontière du département, c'est de la mauvaise gestion ; sitôt qu'on entre à l'intérieur du département, ce sont juste des besoins supplémentaires… Ce n'est pas en parlant ainsi que l'on résoudra le problème.
Nous vous avons proposé de faire 3 milliards d'économies !
Nous n'avons jamais dit tout cela !
Monsieur Pupponi, je n'ai pas vu que ce budget pose un problème en matière de dotation de solidarité urbaine : nous avons simplement décidé de reconduire à l'identique les dispositions prises l'année dernière. Je m'en suis assuré pendant votre intervention ; toutefois, si un problème demeure, nous pourrons en discuter.
Je comprends bien les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales. Toutefois, il n'est pas normal que ceux-là mêmes qui appellent l'État au secours au prétexte qu'ils vivent un drame lorsque la crise fait exploser leurs dépenses sociales et baisser leurs recettes de DMTO, soient les premiers à nous accuser de laisser filer les déficits et de mal gérer le pays lorsque l'État connaît des difficultés bien plus importantes, avec des recettes fiscales en chute de plus de 20 %, et des dépenses sociales très supérieures à celles des départements et qui deviennent exponentielles pour limiter les effets de la crise sur nos concitoyens les plus faibles. Sitôt passée la frontière du département, c'est de la mauvaise gestion ; sitôt qu'on entre à l'intérieur du département, ce sont juste des besoins supplémentaires… Ce n'est pas en parlant ainsi que l'on résoudra le problème.
Nous n'avons jamais dit tout cela !
Franchement, ces arguments ne sont pas du niveau de notre débat !
Monsieur Montebourg, lorsque l'État voit se creuser les déficits des régimes sociaux, vous dites que ce n'est pas de la bonne gestion, mais lorsque c'est votre département – comme probablement tous les autres – qui doit faire face à des difficultés sociales, vous ne comprenez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Franchement, ces arguments ne sont pas du niveau de notre débat !
Vous n'êtes pas devant une section de l'UMP !
Monsieur Montebourg, lorsque l'État voit se creuser les déficits des régimes sociaux, vous dites que ce n'est pas de la bonne gestion, mais lorsque c'est votre département – comme probablement tous les autres – qui doit faire face à des difficultés sociales, vous ne comprenez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous vous croyez dans un meeting !
Vous n'êtes pas devant une section de l'UMP !
Vous ne devriez pas nous accabler : l'État rencontre les mêmes problèmes que les départements, mais, évidemment à une tout autre échelle. Vous êtes bien content de voir progresser les dotations aux collectivités locales : si on les supprimait, même hors transferts, elles connaîtraient un sacré déficit qui, de fait, est pour l'heure supporté par l'État.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais vous dire brièvement en réponse aux orateurs. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Vous vous croyez dans un meeting !
Vous ne devriez pas nous accabler : l'État rencontre les mêmes problèmes que les départements, mais, évidemment à une tout autre échelle. Vous êtes bien content de voir progresser les dotations aux collectivités locales : si on les supprimait, même hors transferts, elles connaîtraient un sacré déficit qui, de fait, est pour l'heure supporté par l'État.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais vous dire brièvement en réponse aux orateurs. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi de m'associer aux remerciements qu'a adressés mon collègue Éric Woerth à ceux d'entre vous qui sont intervenus dans cette discussion générale, qui s'est avérée riche de suggestions. Pardonnez-moi si je ne réponds pas personnellement à chacun des orateurs, mais j'aborderai les points que vous avez évoqués en les regroupant par thèmes principaux.
Au plan macroéconomique, tout d'abord, je partage, monsieur le président de la commission des finances, votre analyse de la situation économique. En l'état actuel des choses, même si l'on perçoit certains signes avant-coureurs d'une reprise,…
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Toujours la boule de cristal !
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi de m'associer aux remerciements qu'a adressés mon collègue Éric Woerth à ceux d'entre vous qui sont intervenus dans cette discussion générale, qui s'est avérée riche de suggestions. Pardonnez-moi si je ne réponds pas personnellement à chacun des orateurs, mais j'aborderai les points que vous avez évoqués en les regroupant par thèmes principaux.
Au plan macroéconomique, tout d'abord, je partage, monsieur le président de la commission des finances, votre analyse de la situation économique. En l'état actuel des choses, même si l'on perçoit certains signes avant-coureurs d'une reprise,…
…nous ne sommes pas sortis de la crise et les indices de confiance dont nous disposons me laissent penser que la situation est extraordinairement fragile. En effet, beaucoup d'incertitudes demeurent, notamment au plan international. Si le deuxième trimestre 2009 a été positif et si, j'en suis convaincue, le troisième le sera également, et peut-être davantage encore que le deuxième, cela ne préjuge pas des résultats de l'ensemble de l'année 2010. C'est pourquoi nous avons opté pour une prévision conservatrice.
Hervé Mariton et Jacques Myard ont évoqué l'avenir du pacte de stabilité et de la discipline collective que s'imposent l'ensemble des États européens qui en font partie. Contrairement à ce qu'a indiqué Jacques Myard, ce pacte n'est pas mort.
Toujours la boule de cristal !
…nous ne sommes pas sortis de la crise et les indices de confiance dont nous disposons me laissent penser que la situation est extraordinairement fragile. En effet, beaucoup d'incertitudes demeurent, notamment au plan international. Si le deuxième trimestre 2009 a été positif et si, j'en suis convaincue, le troisième le sera également, et peut-être davantage encore que le deuxième, cela ne préjuge pas des résultats de l'ensemble de l'année 2010. C'est pourquoi nous avons opté pour une prévision conservatrice.
Hervé Mariton et Jacques Myard ont évoqué l'avenir du pacte de stabilité et de la discipline collective que s'imposent l'ensemble des États européens qui en font partie. Contrairement à ce qu'a indiqué Jacques Myard, ce pacte n'est pas mort.
Ses critères demeurent parfaitement valables, même si l'ensemble des États de la zone euro – et ils l'ont rappelé encore avant-hier, lors de la réunion de l'Eurogroupe – ont décidé qu'en l'état actuel de la situation et compte tenu de la crise, leur application pure était tout simplement impossible. L'ensemble des pays de la zone euro, la Commission européenne et la Banque centrale européenne ont ainsi jugé que le respect du pacte de stabilité et de ses critères – c'est-à-dire la règle des 3 % pour le déficit et des 60 % pour l'endettement – ne pourrait s'appliquer au mieux qu'en 2011, si les circonstances de la croissance économique le permettent. Il n'est donc pas question d'abandonner ces principes, loin s'en faut, mais d'en tempérer la mise en oeuvre en fonction des conditions économiques.
C'est un sujet dont nous débattons avec nos partenaires européens, et la France n'est pas du tout isolée dans ce domaine. On répète à l'envi que notre pays présente un déficit colossal et que son endettement est considérable.
Ses critères demeurent parfaitement valables, même si l'ensemble des États de la zone euro – et ils l'ont rappelé encore avant-hier, lors de la réunion de l'Eurogroupe – ont décidé qu'en l'état actuel de la situation et compte tenu de la crise, leur application pure était tout simplement impossible. L'ensemble des pays de la zone euro, la Commission européenne et la Banque centrale européenne ont ainsi jugé que le respect du pacte de stabilité et de ses critères – c'est-à-dire la règle des 3 % pour le déficit et des 60 % pour l'endettement – ne pourrait s'appliquer au mieux qu'en 2011, si les circonstances de la croissance économique le permettent. Il n'est donc pas question d'abandonner ces principes, loin s'en faut, mais d'en tempérer la mise en oeuvre en fonction des conditions économiques.
C'est un sujet dont nous débattons avec nos partenaires européens, et la France n'est pas du tout isolée dans ce domaine. On répète à l'envi que notre pays présente un déficit colossal et que son endettement est considérable.
C'est vous qui le disiez l'année dernière !
Soyons raisonnables. Si nous comparons notre situation à celle des autres pays – sur la base des chiffres de l'année 2008, qui est clôturée –, nous nous apercevons que l'endettement représentait, en France 67,4 % du produit intérieur brut, contre 105,7 % en Italie, 70,4 % en Allemagne et, en dehors de la zone euro, 70,4 % aux États-Unis et 196,6 % au Japon. Nous n'avons pas à nous glorifier de faire un peu moins mal que les autres, mais il ne faut pas non plus battre en permanence notre coulpe et considérer que nous sommes aux trente-sixièmes dessous. En ce qui concerne l'endettement, nous nous situons plutôt dans la bonne moyenne européenne.
J'ajoute qu'au cours de la période correspondant à la crise, la France est l'un des pays où l'augmentation de la dette a été la moins forte. Entre 2007 et 2010, la dette s'est accrue de 19 % du PIB en France, alors qu'elle a augmenté de 32 % du PIB aux États-Unis, de 39 % du PIB au Japon et de 38 % de PIB au Royaume-Uni. Certes, j'ai choisi à dessein des pays dans lesquels l'augmentation de la dette a été très forte.
C'est vous qui le disiez l'année dernière !
Vous avez au moins l'honnêteté de le reconnaître !
Soyons raisonnables. Si nous comparons notre situation à celle des autres pays – sur la base des chiffres de l'année 2008, qui est clôturée –, nous nous apercevons que l'endettement représentait, en France 67,4 % du produit intérieur brut, contre 105,7 % en Italie, 70,4 % en Allemagne et, en dehors de la zone euro, 70,4 % aux États-Unis et 196,6 % au Japon. Nous n'avons pas à nous glorifier de faire un peu moins mal que les autres, mais il ne faut pas non plus battre en permanence notre coulpe et considérer que nous sommes aux trente-sixièmes dessous. En ce qui concerne l'endettement, nous nous situons plutôt dans la bonne moyenne européenne.
J'ajoute qu'au cours de la période correspondant à la crise, la France est l'un des pays où l'augmentation de la dette a été la moins forte. Entre 2007 et 2010, la dette s'est accrue de 19 % du PIB en France, alors qu'elle a augmenté de 32 % du PIB aux États-Unis, de 39 % du PIB au Japon et de 38 % de PIB au Royaume-Uni. Certes, j'ai choisi à dessein des pays dans lesquels l'augmentation de la dette a été très forte.
Mais il faut également regarder ce qui se passe dans ces pays.
Vous avez au moins l'honnêteté de le reconnaître !
Ils ne font pas partie de la zone euro !
Mais il faut également regarder ce qui se passe dans ces pays.
Puisque nous évoquons la qualité de la dette de la France, et donc la qualité d'emprunteur de notre pays, je rappelle également que notre pays est noté : « AAA stable ». En outre, si l'on compare notre spread…
Ils ne font pas partie de la zone euro !
Puisque nous évoquons la qualité de la dette de la France, et donc la qualité d'emprunteur de notre pays, je rappelle également que notre pays est noté : « AAA stable ». En outre, si l'on compare notre spread…
Le spread, monsieur Brard, permet de mesurer la capacité d'emprunt d'un pays ; il correspond donc à la mesure du risque.
Le spread, monsieur Brard, permet de mesurer la capacité d'emprunt d'un pays ; il correspond donc à la mesure du risque.
Eh bien, actuellement, la France est le pays de l'Union européenne qui a la meilleure mesure de risque – autrement appelée spread dans les milieux financiers – par rapport à l'Allemagne, qui sert en quelque sorte d'étalon.
Jacques Myard a indiqué – je simplifie un peu son propos – que l'inflation sera le meilleur moyen d'éponger la dette. Même si je ne partage pas la religion du président de la Banque centrale européenne en la matière, je suis convaincue que nous devons mener des politiques économiques qui luttent contre l'inflation. En effet, l'inflation, c'est la pire taxation, qui n'est jamais votée par aucun parlement. Qui plus est, elle frappe surtout les ménages les plus modestes et les plus démunis. Nous devons donc impérativement avoir à coeur de lutter contre l'inflation dans les années qui viennent, non pour faire plaisir à Jean-Claude Trichet, mais parce qu'il en va de la cohésion de notre tissu économique.
Monsieur Bapt, vous avez indiqué que l'Union européenne s'alarmait de la situation des déficits français. Or, ainsi que je l'ai dit hier, vingt des vingt-sept pays de l'Union européenne et onze des seize pays de la zone euro vont faire l'objet d'une procédure pour déficit excessif au titre de l'année 2009. Certes, nous faisons partie de ce groupe, dans lequel nous sommes d'ailleurs entrés un peu plus tôt que les autres parce que nous partions d'une situation plus dégradée que l'Allemagne notamment. Mais nous nous retrouvons, hélas ! en bonne compagnie. Ce qui est important, c'est que nous soyons capables d'amorcer, à la fin de l'année 2010, un chemin de sortie et que nous ayons le courage d'entreprendre, en 2011, des réformes structurelles – je pense notamment au rendez-vous des retraites – et de mener une politique sérieuse qui nous permette de rejoindre une trajectoire conforme à nos engagements maastrichtiens.
Je m'associe aux remerciements qui ont été adressés à M. Nicolas et à M. Cousin, qui ont souligné la pertinence du plan de relance, ainsi qu'à Mme Grosskost, qui l'a identifié dans chacun de ses détails en évoquant des rencontres de terrain qui témoignent manifestement du travail en profondeur qui a été accompli.
En ce qui concerne les banques, la question a été posée de savoir si la manière dont le Gouvernement a soutenu le secteur bancaire afin de le restaurer dans ses fondamentaux et de lui permettre ainsi de financer convenablement l'économie fut la meilleure. Je veux y répondre sans polémiquer : oui, le dispositif que nous avons élaboré – avec un mécanisme de prêts à des taux particulièrement rémunérateurs, de titres supersubordonnés et d'actions préférentielles sans droit de vote – était le meilleur moyen de ne pas spéculer avec l'argent des Français, tout en assurant notre remboursement et un bon retour sur prêt à des taux avantageux. Ce qui nous permet, du reste, de rentrer dans nos fonds, si je puis dire, puisque nous encaisserons 1,4 milliard d'euros au titre de l'année 2009 et un peu plus l'année prochaine.
Monsieur Cahuzac, vous avez abordé la question de la caractérisation de la dette publique, en indiquant que les financements consentis par la SFEF devaient y être consolidés.
Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais EUROSTAT !
Eh bien, actuellement, la France est le pays de l'Union européenne qui a la meilleure mesure de risque – autrement appelée spread dans les milieux financiers – par rapport à l'Allemagne, qui sert en quelque sorte d'étalon.
Jacques Myard a indiqué – je simplifie un peu son propos – que l'inflation sera le meilleur moyen d'éponger la dette. Même si je ne partage pas la religion du président de la Banque centrale européenne en la matière, je suis convaincue que nous devons mener des politiques économiques qui luttent contre l'inflation. En effet, l'inflation, c'est la pire taxation, qui n'est jamais votée par aucun parlement. Qui plus est, elle frappe surtout les ménages les plus modestes et les plus démunis. Nous devons donc impérativement avoir à coeur de lutter contre l'inflation dans les années qui viennent, non pour faire plaisir à Jean-Claude Trichet, mais parce qu'il en va de la cohésion de notre tissu économique.
Monsieur Bapt, vous avez indiqué que l'Union européenne s'alarmait de la situation des déficits français. Or, ainsi que je l'ai dit hier, vingt des vingt-sept pays de l'Union européenne et onze des seize pays de la zone euro vont faire l'objet d'une procédure pour déficit excessif au titre de l'année 2009. Certes, nous faisons partie de ce groupe, dans lequel nous sommes d'ailleurs entrés un peu plus tôt que les autres parce que nous partions d'une situation plus dégradée que l'Allemagne notamment. Mais nous nous retrouvons, hélas ! en bonne compagnie. Ce qui est important, c'est que nous soyons capables d'amorcer, à la fin de l'année 2010, un chemin de sortie et que nous ayons le courage d'entreprendre, en 2011, des réformes structurelles – je pense notamment au rendez-vous des retraites – et de mener une politique sérieuse qui nous permette de rejoindre une trajectoire conforme à nos engagements maastrichtiens.
Je m'associe aux remerciements qui ont été adressés à M. Nicolas et à M. Cousin, qui ont souligné la pertinence du plan de relance, ainsi qu'à Mme Grosskost, qui l'a identifié dans chacun de ses détails en évoquant des rencontres de terrain qui témoignent manifestement du travail en profondeur qui a été accompli.
En ce qui concerne les banques, la question a été posée de savoir si la manière dont le Gouvernement a soutenu le secteur bancaire afin de le restaurer dans ses fondamentaux et de lui permettre ainsi de financer convenablement l'économie fut la meilleure. Je veux y répondre sans polémiquer : oui, le dispositif que nous avons élaboré – avec un mécanisme de prêts à des taux particulièrement rémunérateurs, de titres supersubordonnés et d'actions préférentielles sans droit de vote – était le meilleur moyen de ne pas spéculer avec l'argent des Français, tout en assurant notre remboursement et un bon retour sur prêt à des taux avantageux. Ce qui nous permet, du reste, de rentrer dans nos fonds, si je puis dire, puisque nous encaisserons 1,4 milliard d'euros au titre de l'année 2009 et un peu plus l'année prochaine.
Monsieur Cahuzac, vous avez abordé la question de la caractérisation de la dette publique, en indiquant que les financements consentis par la SFEF devaient y être consolidés.
Cette question a été largement débattue et EUROSTAT a conclu très clairement que la SFEF ne devait pas être consolidée dans la dette publique.
Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais EUROSTAT !
Il faut que vous en informiez la Cour des comptes, qui ne partage pas cette analyse !
Cette question a été largement débattue et EUROSTAT a conclu très clairement que la SFEF ne devait pas être consolidée dans la dette publique.
Je ne sais pas ce que dit la Cour des comptes sur ce sujet,…
Il faut que vous en informiez la Cour des comptes, qui ne partage pas cette analyse !
Je ne sais pas ce que dit la Cour des comptes sur ce sujet,…
…mais EUROSTAT, qui se prononce en toute indépendance sur la caractérisation des dettes, a été très précis sur le sujet.
Monsieur Vanneste, madame Grosskost, vous avez bien raison de rappeler que le crédit impôt-recherche et le maintien du mécanisme de son remboursement d'une année sur l'autre sont le meilleur moyen, non seulement de sortir de la crise, mais aussi de soutenir l'investissement des entreprises là où cela fera du bien, en nous permettant de virer en tête, grâce à l'innovation, au moment de la reprise. Vous avez proposé, l'un et l'autre, d'étendre le champ d'application du dispositif, notamment à l'innovation dans le secteur du luxe et aux prototypes. Ces propositions sont intéressantes et justes. Nous devrons les étudier et en chiffrer éventuellement les effets, mais c'est certainement une voie dans laquelle notre politique industrielle devrait s'orienter.
S'agissant de la politique fiscale, certains d'entre vous ont déploré que les baisses d'impôt ne profitent qu'aux riches et aux entreprises. Dois-je rappeler qu'entre 2007 et 2010, nous avons baissé les impôts des ménages ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
…mais EUROSTAT, qui se prononce en toute indépendance sur la caractérisation des dettes, a été très précis sur le sujet.
Monsieur Vanneste, madame Grosskost, vous avez bien raison de rappeler que le crédit impôt-recherche et le maintien du mécanisme de son remboursement d'une année sur l'autre sont le meilleur moyen, non seulement de sortir de la crise, mais aussi de soutenir l'investissement des entreprises là où cela fera du bien, en nous permettant de virer en tête, grâce à l'innovation, au moment de la reprise. Vous avez proposé, l'un et l'autre, d'étendre le champ d'application du dispositif, notamment à l'innovation dans le secteur du luxe et aux prototypes. Ces propositions sont intéressantes et justes. Nous devrons les étudier et en chiffrer éventuellement les effets, mais c'est certainement une voie dans laquelle notre politique industrielle devrait s'orienter.
S'agissant de la politique fiscale, certains d'entre vous ont déploré que les baisses d'impôt ne profitent qu'aux riches et aux entreprises. Dois-je rappeler qu'entre 2007 et 2010, nous avons baissé les impôts des ménages ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En effet, l'ensemble des sommes consacrées, notamment au titre de la loi « Travail, emploi et pouvoir d'achat » – que vous avez beaucoup vilipendée –, à l'exonération sur les heures supplémentaires, au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt,…
En effet, l'ensemble des sommes consacrées, notamment au titre de la loi « Travail, emploi et pouvoir d'achat » – que vous avez beaucoup vilipendée –, à l'exonération sur les heures supplémentaires, au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt,…
…à l'exonération des droits de succession et à un certain nombre d'autres dispositifs ont permis de restituer, entre 2007 et 2010, pas moins de 10 milliards d'euros d'impôt aux ménages,…
…à l'exonération des droits de succession et à un certain nombre d'autres dispositifs ont permis de restituer, entre 2007 et 2010, pas moins de 10 milliards d'euros d'impôt aux ménages,…
…alors que 6 milliards d'euros seront restitués aux entreprises, y compris dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
Certains d'entre vous martèlent que ces dispositifs profitent aux plus riches. Mais ce ne sont pas les plus riches qui font des heures supplémentaires, monsieur Emmanuelli.
…alors que 6 milliards d'euros seront restitués aux entreprises, y compris dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
Certains d'entre vous martèlent que ces dispositifs profitent aux plus riches. Mais ce ne sont pas les plus riches qui font des heures supplémentaires, monsieur Emmanuelli.
Neuf millions de salariés ont bénéficié de cette mesure…
Neuf millions de salariés ont bénéficié de cette mesure…
…et j'espère qu'ils pourront, lors de la reprise et dans le cadre d'une certaine flexibilité, faire un peu d'heures supplémentaires avant que des embauches soient décidées une fois la confiance retrouvée.
Des heures supplémentaires pour les uns, le chômage pour les autres ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
…et j'espère qu'ils pourront, lors de la reprise et dans le cadre d'une certaine flexibilité, faire un peu d'heures supplémentaires avant que des embauches soient décidées une fois la confiance retrouvée.
De même, ce n'est pas aux plus riches qu'ont bénéficié le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale ou l'exonération des droits de succession.
Quant au bouclier fiscal, sur lequel nous reviendrons longuement au cours du débat, certains d'entre vous ont dit qu'il s'agissait d'un paradis fiscal à domicile.
Des heures supplémentaires pour les uns, le chômage pour les autres ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est moi qui l'ai dit, et je le maintiens !
De même, ce n'est pas aux plus riches qu'ont bénéficié le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale ou l'exonération des droits de succession.
Quant au bouclier fiscal, sur lequel nous reviendrons longuement au cours du débat, certains d'entre vous ont dit qu'il s'agissait d'un paradis fiscal à domicile.
Permettez-moi de vous dire qu'avec un taux d'imposition à 50 %, votre « paradis fiscal » fait exploser les critères de l'OCDE !
Monsieur de Courson, vous avez suggéré que l'on réduise les exonérations de charges patronales pour les grandes entreprises.
C'est moi qui l'ai dit, et je le maintiens !
Permettez-moi de vous dire qu'avec un taux d'imposition à 50 %, votre « paradis fiscal » fait exploser les critères de l'OCDE !
Monsieur de Courson, vous avez suggéré que l'on réduise les exonérations de charges patronales pour les grandes entreprises.
Le sujet mérite examen, mais je ne crois pas que ce soit le bon moment. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous essayons actuellement de soutenir le malade, de l'engager sur la voie du rétablissement, et nous tentons, par tous les moyens, de maintenir l'emploi, de conserver dans l'emploi, d'attirer vers l'emploi et de former pour l'emploi.
Une entreprise comme Total a-t-elle besoin d'un tel dispositif ?
Le sujet mérite examen, mais je ne crois pas que ce soit le bon moment. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous essayons actuellement de soutenir le malade, de l'engager sur la voie du rétablissement, et nous tentons, par tous les moyens, de maintenir l'emploi, de conserver dans l'emploi, d'attirer vers l'emploi et de former pour l'emploi.
Or, l'exonération de charges patronales permet le maintien dans l'emploi d'un certain nombre de salariés rémunérés entre 1 et 1,6 SMIC. Ce ne sont pas ceux-là que nous avons envie de voir quitter l'entreprise, au prétexte que les termes de l'échange – pour reprendre une expression de M. Myard – ne seraient pas favorables.
Une entreprise comme Total a-t-elle besoin d'un tel dispositif ?
On n'a plus qu'à prier Saint Antoine de Padoue pour que la croissance revienne…
Or, l'exonération de charges patronales permet le maintien dans l'emploi d'un certain nombre de salariés rémunérés entre 1 et 1,6 SMIC. Ce ne sont pas ceux-là que nous avons envie de voir quitter l'entreprise, au prétexte que les termes de l'échange – pour reprendre une expression de M. Myard – ne seraient pas favorables.
S'agissant de la baisse de la TVA sur la restauration, cessons de parler de 3 milliards d'euros : il s'agit de 2,5 milliards d'euros, puisqu'il faut défalquer l'ensemble des aides à l'emploi qui avaient été consenties au secteur.
On n'a plus qu'à prier Saint Antoine de Padoue pour que la croissance revienne…
S'agissant de la baisse de la TVA sur la restauration, cessons de parler de 3 milliards d'euros : il s'agit de 2,5 milliards d'euros, puisqu'il faut défalquer l'ensemble des aides à l'emploi qui avaient été consenties au secteur.
Sur ces 2,5 milliards d'euros, vous avez raison, monsieur Chartier, monsieur Cahuzac : le compte n'y est pas. Les engagements que nous avions demandés n'ont pas été tenus. Les baisses de prix n'atteignent pas le niveau que nous espérions, puisqu'elles sont de 1,5 % au lieu de 3 %. Quant aux embauches, elles n'ont pas été réalisées, mais il est vrai que le dispositif est entré en vigueur il y a seulement quatre mois.
Sur ces 2,5 milliards d'euros, vous avez raison, monsieur Chartier, monsieur Cahuzac : le compte n'y est pas. Les engagements que nous avions demandés n'ont pas été tenus. Les baisses de prix n'atteignent pas le niveau que nous espérions, puisqu'elles sont de 1,5 % au lieu de 3 %. Quant aux embauches, elles n'ont pas été réalisées, mais il est vrai que le dispositif est entré en vigueur il y a seulement quatre mois.
Hervé Novelli a convoqué l'ensemble des représentants des professions concernées…
Hervé Novelli a convoqué l'ensemble des représentants des professions concernées…
…et leur a demandé de reprendre les négociations, notamment en vue de la conclusion d'accords salariaux, et de se conformer aux engagements pris. Nous ferons les comptes à la fin de l'année 2009 et nous vérifierons si des progrès significatifs ont été accomplis.
J'en viens à la taxe carbone : il s'agit d'un choix de société sur lequel le Président de la République s'est engagé et auquel la majorité s'est ralliée. Ce choix consiste à faire peser l'impôt sur la pollution plutôt que sur la production. Certains d'entre vous – M. Launay et M. Vanneste, me semble-t-il – se sont étonnés du prix de la tonne de CO2. Pourquoi 17 euros et pas 32, par exemple ? Tout simplement parce que nous sommes en phase d'entrée en taxe carbone et qu'il était préférable de commencer à ce prix-là en prévoyant une progression ultérieure. Nous avons en la matière des objectifs de long terme ambitieux. Allions-nous aborder les négociations de Copenhague, que l'on espère vivement voir aboutir, sans être exemplaires, sans avoir pris l'initiative et sans pouvoir nous prévaloir d'avoir mis en oeuvre chez nous ce que nous préconisons, comme l'ont fait les Suédois, les Finlandais et les Danois ? Cela n'aurait pas été convenable. C'est dans ces conditions que nous devons mettre en place la taxe carbone.
Ce n'est pas parce qu'ils l'ont fait que cela nous empêche de réfléchir !
…et leur a demandé de reprendre les négociations, notamment en vue de la conclusion d'accords salariaux, et de se conformer aux engagements pris. Nous ferons les comptes à la fin de l'année 2009 et nous vérifierons si des progrès significatifs ont été accomplis.
J'en viens à la taxe carbone : il s'agit d'un choix de société sur lequel le Président de la République s'est engagé et auquel la majorité s'est ralliée. Ce choix consiste à faire peser l'impôt sur la pollution plutôt que sur la production. Certains d'entre vous – M. Launay et M. Vanneste, me semble-t-il – se sont étonnés du prix de la tonne de CO2. Pourquoi 17 euros et pas 32, par exemple ? Tout simplement parce que nous sommes en phase d'entrée en taxe carbone et qu'il était préférable de commencer à ce prix-là en prévoyant une progression ultérieure. Nous avons en la matière des objectifs de long terme ambitieux. Allions-nous aborder les négociations de Copenhague, que l'on espère vivement voir aboutir, sans être exemplaires, sans avoir pris l'initiative et sans pouvoir nous prévaloir d'avoir mis en oeuvre chez nous ce que nous préconisons, comme l'ont fait les Suédois, les Finlandais et les Danois ? Cela n'aurait pas été convenable. C'est dans ces conditions que nous devons mettre en place la taxe carbone.
Vous avez évoqué à plusieurs reprises les mécanismes de redistribution dans le cadre du crédit d'impôt ou du chèque vert – que nous nous proposons de mettre en oeuvre non pour créer un impôt, mais pour envoyer un signal. L'effet redistributif a été limité en utilisant deux critères : d'une part le critère familial, d'autre part le critère d'éloignement par rapport à un périmètre de transport urbain. Un certain nombre d'études montrent que ce sont les ménages les plus aisés qui émettent le plus de CO2 et qui seront, par conséquent, les plus concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n'est pas parce qu'ils l'ont fait que cela nous empêche de réfléchir !
Vous avez évoqué à plusieurs reprises les mécanismes de redistribution dans le cadre du crédit d'impôt ou du chèque vert – que nous nous proposons de mettre en oeuvre non pour créer un impôt, mais pour envoyer un signal. L'effet redistributif a été limité en utilisant deux critères : d'une part le critère familial, d'autre part le critère d'éloignement par rapport à un périmètre de transport urbain. Un certain nombre d'études montrent que ce sont les ménages les plus aisés qui émettent le plus de CO2 et qui seront, par conséquent, les plus concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous pouvez, à cet égard, consulter les multiples études qui existent et qui ne sont pas citées que par Jean-Louis Borloo, Michel Rocard et la commission.
Michel Rocard, on vous en fait cadeau !
Vous pouvez, à cet égard, consulter les multiples études qui existent et qui ne sont pas citées que par Jean-Louis Borloo, Michel Rocard et la commission.
Monsieur Emmanuelli, la taxe carbone est un sujet sérieux !
Michel Rocard, on vous en fait cadeau !
Ce n'est pas ce qu'il a dit : il vous a dit que Rocard, il vous en faisait cadeau !
Monsieur Emmanuelli, la taxe carbone est un sujet sérieux !
Ce n'est pas ce qu'il a dit : il vous a dit que Rocard, il vous en faisait cadeau !
Gardez vos cadeaux, monsieur Emmanuelli, ce n'est pas la période de Noël ! (Sourires.)
Gardez vos cadeaux, monsieur Emmanuelli, ce n'est pas la période de Noël ! (Sourires.)
Pourquoi faire des efforts et montrer le chemin aux autres, alors que nous représentons seulement 1,45 % des émissions de CO2 et que la Chine, les États-Unis et un certain nombre de pays émergents émettent beaucoup plus que nous ? Précisément parce qu'en prenant l'initiative, nous serons plus à l'aise à Copenhague pour évoquer cette question et, plus largement, celle du réchauffement climatique. Je le répète, nous devons nous montrer exemplaires.
Mais qui va payer la note ? Les ménages, une fois de plus ?
Pourquoi faire des efforts et montrer le chemin aux autres, alors que nous représentons seulement 1,45 % des émissions de CO2 et que la Chine, les États-Unis et un certain nombre de pays émergents émettent beaucoup plus que nous ? Précisément parce qu'en prenant l'initiative, nous serons plus à l'aise à Copenhague pour évoquer cette question et, plus largement, celle du réchauffement climatique. Je le répète, nous devons nous montrer exemplaires.
On restitue la taxe carbone aux ménages, vous le savez bien !
J'aborde maintenant le sujet que tout le monde attend, celui de la taxe professionnelle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je veux tout d'abord remercier ceux d'entre vous qui ont commenté le projet de loi de finances et les travaux engagés sous l'autorité du rapporteur général pour améliorer le texte, dans le même esprit que les travaux de concertation longs, variés et approfondis que nous avons menés au cours des dix derniers mois.
Je veux tordre le coup aux arguments selon lesquels cette réforme serait bâclée, élaborée de façon hâtive et sans qu'il ait été procédé à des simulations. C'est parfaitement inexact. Ce travail a été accompli collectivement et dans un esprit de concertation. J'en veux pour preuve les indications qu'ont données en ce sens M. le rapporteur général, M. Laffineur, et un certain nombre d'autres parlementaires qui l'ont reconnu – de façon il est vrai plus ou moins explicite. Une concertation approfondie a démarré il y a un an, donnant lieu à de multiples réunions rassemblant les ministres, les équipes techniques, les services et l'ensemble des partenaires qui ont voulu se joindre à ce travail. Je me félicite que le sénateur honoraire Yves Fréville, grand spécialiste des finances publiques, ait accepté de se joindre à cet effort de réflexion et de constituer le point de contact privilégié de ceux d'entre vous qui souhaitaient obtenir des explications complémentaires ou prendre connaissance des simulations, effectuées pour tous les cas de figures, aussi bien celui prévu par le projet de loi de finances que celui prévu par les amendements, en particulier le remarquable amendement de M. le rapporteur général.
Mais qui va payer la note ? Les ménages, une fois de plus ?
Celui-ci, il ne faut pas y toucher !
On restitue la taxe carbone aux ménages, vous le savez bien !
J'aborde maintenant le sujet que tout le monde attend, celui de la taxe professionnelle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je veux tout d'abord remercier ceux d'entre vous qui ont commenté le projet de loi de finances et les travaux engagés sous l'autorité du rapporteur général pour améliorer le texte, dans le même esprit que les travaux de concertation longs, variés et approfondis que nous avons menés au cours des dix derniers mois.
Je veux tordre le coup aux arguments selon lesquels cette réforme serait bâclée, élaborée de façon hâtive et sans qu'il ait été procédé à des simulations. C'est parfaitement inexact. Ce travail a été accompli collectivement et dans un esprit de concertation. J'en veux pour preuve les indications qu'ont données en ce sens M. le rapporteur général, M. Laffineur, et un certain nombre d'autres parlementaires qui l'ont reconnu – de façon il est vrai plus ou moins explicite. Une concertation approfondie a démarré il y a un an, donnant lieu à de multiples réunions rassemblant les ministres, les équipes techniques, les services et l'ensemble des partenaires qui ont voulu se joindre à ce travail. Je me félicite que le sénateur honoraire Yves Fréville, grand spécialiste des finances publiques, ait accepté de se joindre à cet effort de réflexion et de constituer le point de contact privilégié de ceux d'entre vous qui souhaitaient obtenir des explications complémentaires ou prendre connaissance des simulations, effectuées pour tous les cas de figures, aussi bien celui prévu par le projet de loi de finances que celui prévu par les amendements, en particulier le remarquable amendement de M. le rapporteur général.
Je ne suis pas d'accord avec toutes les propositions qui ont été faites ; en tout cas nous disposons de simulations et le sénateur honoraire Fréville est disponible pour permettre que le travail d'explication et de consultation se poursuive.
Je rappelle au passage que c'est grâce au travail de coproduction et de consultation mené par le « groupe de contact » composé de M. le rapporteur général, Jean-Pierre Balligand, Marc Laffineur et quelques autres, que nous avons pu faire évoluer ce projet. C'est ainsi que nous avons pu travailler au découplage de la part « valeur ajoutée » et de la part foncière, ce qui n'était pas prévu dans le projet initial et ne correspondait pas à ce que souhaitaient les entreprises. C'est également sur la suggestion du groupe de contact que l'on a diminué de 15 % la valeur locative des biens industriels.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez émis un certain nombre de critiques relatives au projet de réforme de la taxe professionnelle, estimant notamment qu'elle était trop coûteuse en l'état et insuffisamment ciblée sur l'industrie. Nous aurons l'occasion d'en discuter à l'occasion des amendements, mais il est clair que, compte tenu du pourcentage de l'industrie dans la production de valeur et le produit intérieur brut, c'est ce secteur qui reçoit la plus grande part – 40 % – des gains résultant de la modification de la taxe professionnelle. La construction de la première phase de notre projet, à savoir le volet « entreprises », me paraît réussie. Nous souhaitions supprimer la taxe professionnelle sur les EBM, privilégier l'industrie, faire en sorte qu'il y ait le moins de perdants possible et que le dispositif profite à toutes les entreprises, aujourd'hui lourdement taxées par la taxe professionnelle, un impôt qui n'existe nulle part ailleurs et qui frappe une base vitale – ce qui a pu faire dire à certains qu'il s'agissait d'un impôt imbécile. Nous souhaitions qu'il y ait le moins de perdants possible. C'est pourquoi nous avons configuré la cible des entreprises visées en suivant un certain nombre de règles d'écrêtement et d'abattements divers. Quatre principes permettent de bien cadrer la cible, comme nous le souhaitions.
Nous avons également réussi la substitution : pour remplacer les 22,6 milliards d'euros correspondant à la taxe professionnelle supprimée sur l'assiette des équipements et biens mobiliers, nous avons constitué un panier d'impôts et de recettes, avec un petit morceau en dotation budgétaire, qui nous permet de respecter parfaitement le principe de l'autonomie financière. Le panier comprend la contribution économique territoriale, l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, les frais d'assiette et de recouvrement, le solde des droits de mutation à titre onéreux – dont on sait très bien qu'ils sont dynamiques, même s'ils ne sont pas au plus haut actuellement –, la taxe sur les surfaces commerciales et la taxe spéciale sur les conventions d'assurances qui, elle aussi, notamment pour la partie qui restait à l'État, a une base elle aussi dynamique. Nous disposons donc d'un panier de recettes dont nombre d'éléments présentent une réelle dynamique en termes d'assiette.
Je veux remercier à nouveau le rapporteur général et l'ensemble du groupe de contact – en particulier Jean-Pierre Balligand pour l'intervention qu'il a faite hier, à la fois claire sur le plan technique et parfaitement explicite. Je conclurai sur deux points, monsieur le président.
Le premier point est celui du barème, c'est-à-dire la manière dont on applique…
Celui-ci, il ne faut pas y toucher !
On sait très bien ce que c'est, les élus locaux ont le niveau, tout de même !
Je ne suis pas d'accord avec toutes les propositions qui ont été faites ; en tout cas nous disposons de simulations et le sénateur honoraire Fréville est disponible pour permettre que le travail d'explication et de consultation se poursuive.
Je rappelle au passage que c'est grâce au travail de coproduction et de consultation mené par le « groupe de contact » composé de M. le rapporteur général, Jean-Pierre Balligand, Marc Laffineur et quelques autres, que nous avons pu faire évoluer ce projet. C'est ainsi que nous avons pu travailler au découplage de la part « valeur ajoutée » et de la part foncière, ce qui n'était pas prévu dans le projet initial et ne correspondait pas à ce que souhaitaient les entreprises. C'est également sur la suggestion du groupe de contact que l'on a diminué de 15 % la valeur locative des biens industriels.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez émis un certain nombre de critiques relatives au projet de réforme de la taxe professionnelle, estimant notamment qu'elle était trop coûteuse en l'état et insuffisamment ciblée sur l'industrie. Nous aurons l'occasion d'en discuter à l'occasion des amendements, mais il est clair que, compte tenu du pourcentage de l'industrie dans la production de valeur et le produit intérieur brut, c'est ce secteur qui reçoit la plus grande part – 40 % – des gains résultant de la modification de la taxe professionnelle. La construction de la première phase de notre projet, à savoir le volet « entreprises », me paraît réussie. Nous souhaitions supprimer la taxe professionnelle sur les EBM, privilégier l'industrie, faire en sorte qu'il y ait le moins de perdants possible et que le dispositif profite à toutes les entreprises, aujourd'hui lourdement taxées par la taxe professionnelle, un impôt qui n'existe nulle part ailleurs et qui frappe une base vitale – ce qui a pu faire dire à certains qu'il s'agissait d'un impôt imbécile. Nous souhaitions qu'il y ait le moins de perdants possible. C'est pourquoi nous avons configuré la cible des entreprises visées en suivant un certain nombre de règles d'écrêtement et d'abattements divers. Quatre principes permettent de bien cadrer la cible, comme nous le souhaitions.
Nous avons également réussi la substitution : pour remplacer les 22,6 milliards d'euros correspondant à la taxe professionnelle supprimée sur l'assiette des équipements et biens mobiliers, nous avons constitué un panier d'impôts et de recettes, avec un petit morceau en dotation budgétaire, qui nous permet de respecter parfaitement le principe de l'autonomie financière. Le panier comprend la contribution économique territoriale, l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, les frais d'assiette et de recouvrement, le solde des droits de mutation à titre onéreux – dont on sait très bien qu'ils sont dynamiques, même s'ils ne sont pas au plus haut actuellement –, la taxe sur les surfaces commerciales et la taxe spéciale sur les conventions d'assurances qui, elle aussi, notamment pour la partie qui restait à l'État, a une base elle aussi dynamique. Nous disposons donc d'un panier de recettes dont nombre d'éléments présentent une réelle dynamique en termes d'assiette.
Je veux remercier à nouveau le rapporteur général et l'ensemble du groupe de contact – en particulier Jean-Pierre Balligand pour l'intervention qu'il a faite hier, à la fois claire sur le plan technique et parfaitement explicite. Je conclurai sur deux points, monsieur le président.
Le premier point est celui du barème, c'est-à-dire la manière dont on applique…
Je préfère que vous me laissiez poursuivre mes explications : quoi que vous en disiez, elles peuvent être utiles.
On sait très bien ce que c'est, les élus locaux ont le niveau, tout de même !
Monsieur Cahuzac, veuillez laisser Mme la ministre donner les explications qu'elle juge nécessaires !
Vous avez la parole, madame la ministre.
Je préfère que vous me laissiez poursuivre mes explications : quoi que vous en disiez, elles peuvent être utiles.
Merci, monsieur le président. Le barème est la façon d'appliquer un pourcentage d'imposition sur la valeur ajoutée dégagée par les entreprises. Aujourd'hui, le barème s'applique au-delà d'un certain seuil et progresse en escalier pour atteindre 1,5 % au seuil de 50 millions d'euros.
Monsieur Cahuzac, veuillez laisser Mme la ministre donner les explications qu'elle juge nécessaires !
Vous avez la parole, madame la ministre.
Merci, monsieur le président. Le barème est la façon d'appliquer un pourcentage d'imposition sur la valeur ajoutée dégagée par les entreprises. Aujourd'hui, le barème s'applique au-delà d'un certain seuil et progresse en escalier pour atteindre 1,5 % au seuil de 50 millions d'euros.
Si le champ d'application de cette nouvelle contribution économique territoriale couvre l'ensemble des entreprises, c'est parce que nous estimions fondamental de limiter au maximum le nombre de perdants. Nous reviendrons sur le barème lors de l'examen de l'article 2 et des amendements, mais il nous paraît important de respecter le cap que nous nous sommes fixé, celui du maintien sur le territoire français de l'assiette fiscale.
Deuxième point qui, je le sais, vous tient à coeur : la territorialisation.
Si le champ d'application de cette nouvelle contribution économique territoriale couvre l'ensemble des entreprises, c'est parce que nous estimions fondamental de limiter au maximum le nombre de perdants. Nous reviendrons sur le barème lors de l'examen de l'article 2 et des amendements, mais il nous paraît important de respecter le cap que nous nous sommes fixé, celui du maintien sur le territoire français de l'assiette fiscale.
Deuxième point qui, je le sais, vous tient à coeur : la territorialisation.
Le projet de loi de finances proposé par le Gouvernement ne prévoyait pas une territorialisation identifiée au niveau de chacune des collectivités territoriales. Pour faire simple, la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée s'effectuait sur le plan national au niveau des entreprises, et non des établissements, en fonction d'un certain nombre de critères comprenant notamment les salariés et le foncier, ce qui permettait de disposer d'un véritable ancrage territorial. Autrement dit, le projet de loi de finances que nous avions préparé comportait déjà une territorialisation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le projet de loi de finances proposé par le Gouvernement ne prévoyait pas une territorialisation identifiée au niveau de chacune des collectivités territoriales. Pour faire simple, la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée s'effectuait sur le plan national au niveau des entreprises, et non des établissements, en fonction d'un certain nombre de critères comprenant notamment les salariés et le foncier, ce qui permettait de disposer d'un véritable ancrage territorial. Autrement dit, le projet de loi de finances que nous avions préparé comportait déjà une territorialisation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La territorialisation existait dès le départ, et aux trois niveaux, d'autant plus qu'un mécanisme de péréquation fonctionnait grâce au Fonds de compensation national. N'étant pas complètement obtus, nous avons écouté toutes les remarques de M. Balligand ainsi que celles exposées par M. le rapporteur général dans son amendement à l'issue d'une réflexion approfondie. Nous avons bien noté, en particulier, que le niveau des EPCI était le plus pertinent pour accueillir l'entreprise et établir un lien étroit entre l'entreprise et les collectivités territoriales.
C'est dans ces conditions-là que nous sommes tout à fait disposés, d'une part, à examiner le mouvement qui consisterait à allouer, au niveau des EPCI, une partie de la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, à établir un lien de territorialisation entre les EPCI et les entreprises, comme l'a suggéré M. le rapporteur général. Nous serons très ouverts vis-à-vis de cette proposition.
En ce qui concerne les autres niveaux de territorialité, je souhaite que nous examinions très attentivement l'état de la territorialisation, simulations à l'appui, en fonction des critères micro et macro-économiques. C'est sur ces bases que nous pourrons utilement progresser et mettre au point une réforme utile aux entreprises – car nous avons besoin de garder de la masse fiscale – comme aux collectivités territoriales qui doivent pouvoir continuer à disposer de financements, de sécurité sur le long terme eu égard aux lourds investissements auxquels elles procèdent, de prévisibilité et d'éléments de base suffisamment dynamiques.
Je répondrai enfin à MM. Montebourg, Vergnier, Habib et Pupponi, qui nous disent : « Prenons un an de plus », que c'est exactement ce que nous allons faire !
La territorialisation existait dès le départ, et aux trois niveaux, d'autant plus qu'un mécanisme de péréquation fonctionnait grâce au Fonds de compensation national. N'étant pas complètement obtus, nous avons écouté toutes les remarques de M. Balligand ainsi que celles exposées par M. le rapporteur général dans son amendement à l'issue d'une réflexion approfondie. Nous avons bien noté, en particulier, que le niveau des EPCI était le plus pertinent pour accueillir l'entreprise et établir un lien étroit entre l'entreprise et les collectivités territoriales.
C'est dans ces conditions-là que nous sommes tout à fait disposés, d'une part, à examiner le mouvement qui consisterait à allouer, au niveau des EPCI, une partie de la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, à établir un lien de territorialisation entre les EPCI et les entreprises, comme l'a suggéré M. le rapporteur général. Nous serons très ouverts vis-à-vis de cette proposition.
En ce qui concerne les autres niveaux de territorialité, je souhaite que nous examinions très attentivement l'état de la territorialisation, simulations à l'appui, en fonction des critères micro et macro-économiques. C'est sur ces bases que nous pourrons utilement progresser et mettre au point une réforme utile aux entreprises – car nous avons besoin de garder de la masse fiscale – comme aux collectivités territoriales qui doivent pouvoir continuer à disposer de financements, de sécurité sur le long terme eu égard aux lourds investissements auxquels elles procèdent, de prévisibilité et d'éléments de base suffisamment dynamiques.
Je répondrai enfin à MM. Montebourg, Vergnier, Habib et Pupponi, qui nous disent : « Prenons un an de plus », que c'est exactement ce que nous allons faire !
Vous bloquez une année, ce n'est pas pareil !
Nous souhaitons qu'à partir du 1er janvier 2010, parce qu'il y a urgence, les entreprises bénéficient du nouveau régime. Durant l'année 2010, le système demeurera inchangé : l'État se substituera au contribuable local pour que toutes les collectivités territoriales, à tous les niveaux, continuent de percevoir exactement ce qu'elles auraient perçu si l'actuelle taxe professionnelle était restée en place.
Vous bloquez une année, ce n'est pas pareil !
Ce qu'elles auraient perçu en 2009 !
Nous souhaitons qu'à partir du 1er janvier 2010, parce qu'il y a urgence, les entreprises bénéficient du nouveau régime. Durant l'année 2010, le système demeurera inchangé : l'État se substituera au contribuable local pour que toutes les collectivités territoriales, à tous les niveaux, continuent de percevoir exactement ce qu'elles auraient perçu si l'actuelle taxe professionnelle était restée en place.
Mais nous perdons le pouvoir fiscal !
Ce qu'elles auraient perçu en 2009 !
Pendant une année, donc, rien ne changera. Vous allez voter un texte qui figurera au sein de la loi de finances, mais cela nous laisse la possibilité de le modifier, de l'amender, de l'améliorer au fil de l'année 2010.
Mais nous perdons le pouvoir fiscal !
Pendant une année, donc, rien ne changera. Vous allez voter un texte qui figurera au sein de la loi de finances, mais cela nous laisse la possibilité de le modifier, de l'amender, de l'améliorer au fil de l'année 2010.
Plus nous ferons de chemin maintenant, mieux ce sera et mieux le texte sera fondé, sur la base de simulations dont je répète qu'elles sont disponibles, et plus nous nous approcherons du but : que les entreprises soient encouragées à rester en France, à venir en France, à développer leurs activités en France, et que les collectivités territoriales disposent d'une fiscalité à la fois sûre et prévisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plus nous ferons de chemin maintenant, mieux ce sera et mieux le texte sera fondé, sur la base de simulations dont je répète qu'elles sont disponibles, et plus nous nous approcherons du but : que les entreprises soient encouragées à rester en France, à venir en France, à développer leurs activités en France, et que les collectivités territoriales disposent d'une fiscalité à la fois sûre et prévisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle maintenant, dans le texte du Gouvernement, les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
Première partie
J'appelle maintenant, dans le texte du Gouvernement, les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, premier inscrit sur l'article 1er.
Article 1er
L'article 1er, qui porte sur le consentement à l'impôt, ne pose jamais la moindre difficulté.
Mais, puisque le Gouvernement a jugé utile, à cette occasion, de rappeler l'évolution de la dépense fiscale, nous souhaitons à notre tour souligner que cette évolution nous paraît tout à fait regrettable, et qu'elle s'est encore aggravée en 2009 par rapport à 2008. Depuis 2002, la dépense fiscale s'est accrue de 25 milliards d'euros !
Sans vouloir entamer un dialogue avec M. Woerth, je voudrais lui conseiller de relire le compte rendu des propos qu'il vient de tenir à la tribune. Nous avons en effet entendu que la baisse de la TVA dans la restauration – dont le coût est de 2,5 milliards d'euros, déduction faite des mesures spécifiques prises par le gouvernement Raffarin – est en partie gagée par la prime pour l'emploi, transformée en revenu de solidarité active.
Il n'y a pas de meilleur exemple de ce que nous affirmons : la politique fiscale que conduit le Gouvernement depuis 2007 se fait essentiellement au détriment des plus modestes de nos concitoyens – car il ne vous aura pas échappé que les salariés qui bénéficient de la prime pour l'emploi et ceux qui bénéficieront du RSA ne font pas partie des privilégiés. Pourtant, d'après M. Woerth, ce sont ceux-là qui gagent une dépense fiscale dont nous connaissons l'inutilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'article 1er, qui porte sur le consentement à l'impôt, ne pose jamais la moindre difficulté.
Mais, puisque le Gouvernement a jugé utile, à cette occasion, de rappeler l'évolution de la dépense fiscale, nous souhaitons à notre tour souligner que cette évolution nous paraît tout à fait regrettable, et qu'elle s'est encore aggravée en 2009 par rapport à 2008. Depuis 2002, la dépense fiscale s'est accrue de 25 milliards d'euros !
Sans vouloir entamer un dialogue avec M. Woerth, je voudrais lui conseiller de relire le compte rendu des propos qu'il vient de tenir à la tribune. Nous avons en effet entendu que la baisse de la TVA dans la restauration – dont le coût est de 2,5 milliards d'euros, déduction faite des mesures spécifiques prises par le gouvernement Raffarin – est en partie gagée par la prime pour l'emploi, transformée en revenu de solidarité active.
Il n'y a pas de meilleur exemple de ce que nous affirmons : la politique fiscale que conduit le Gouvernement depuis 2007 se fait essentiellement au détriment des plus modestes de nos concitoyens – car il ne vous aura pas échappé que les salariés qui bénéficient de la prime pour l'emploi et ceux qui bénéficieront du RSA ne font pas partie des privilégiés. Pourtant, d'après M. Woerth, ce sont ceux-là qui gagent une dépense fiscale dont nous connaissons l'inutilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite m'exprimer au nom de notre collègue Colette Langlade, députée de la Dordogne, qui a dû rentrer précipitamment dans sa circonscription et qui devait intervenir sur l'article 1er.
En ce début d'examen du projet de loi de finances, que peut-on dire du budget de la France ? Les chiffres sont astronomiques, et le budget dangereusement déséquilibré. D'une part, la dette se creuse à une vitesse vertigineuse ; de l'autre, les recettes demeurent insuffisantes, notamment du fait de votre volonté obsessionnelle de protéger les contribuables les plus aisés. De plus, ce budget ne tient même pas compte du grand emprunt : il sera donc caduc dès le mois de janvier, et toutes les prévisions seront à revoir.
Qu'est-ce qui justifie une telle situation ? Il est vrai qu'il y a la crise. Si celle-ci constitue un début d'explication à notre dette colossale, elle ne l'explique pas à elle seule : le rapport de la Cour des comptes, en date du mois de juin dernier, indique bien qu'elle n'est responsable que pour moitié de cette situation. Il est d'ailleurs surprenant, madame la ministre, de vous entendre répondre à M. Cahuzac que vous ne savez pas ce que dit la Cour des comptes ; j'ose espérer que c'est un lapsus de votre part.
Le bouclier fiscal, la baisse de la TVA dans la restauration, la suppression de la taxe professionnelle et l'abandon de la limitation des niches fiscales participent du creusement de ces déficits abyssaux. Les allégements, tout le monde s'accorde à le dire, bénéficient aux Français les plus riches.
Je ne reviendrai pas sur le refus opposé par le Gouvernement à l'instauration d'un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des banques ; il s'agissait pourtant – une fois n'est pas coutume – d'une volonté commune à la majorité et à l'opposition. Cela s'appelle tout simplement de l'injustice fiscale, et cela participe de l'inefficacité, tant économique que sociale, de votre budget.
Je terminerai mon propos en saluant l'initiative de notre collègue Warsmann, qui souhaite remettre en cause le principe du bouclier fiscal, et en le félicitant pour sa volonté d'« aborder la discussion budgétaire à partir du prisme de la réalité et non des discours officiels ».
J'ose espérer que le Gouvernement fera le meilleur usage de ce rapport et procédera aux ajustements nécessaires, que nous appelons de nos voeux : il faut cesser d'asphyxier de la sorte nos finances publiques, et donc nos services publics, qui sont, eux, faits pour tout le monde – ils sont le seul capital que peuvent se partager les plus modestes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite m'exprimer au nom de notre collègue Colette Langlade, députée de la Dordogne, qui a dû rentrer précipitamment dans sa circonscription et qui devait intervenir sur l'article 1er.
En ce début d'examen du projet de loi de finances, que peut-on dire du budget de la France ? Les chiffres sont astronomiques, et le budget dangereusement déséquilibré. D'une part, la dette se creuse à une vitesse vertigineuse ; de l'autre, les recettes demeurent insuffisantes, notamment du fait de votre volonté obsessionnelle de protéger les contribuables les plus aisés. De plus, ce budget ne tient même pas compte du grand emprunt : il sera donc caduc dès le mois de janvier, et toutes les prévisions seront à revoir.
Qu'est-ce qui justifie une telle situation ? Il est vrai qu'il y a la crise. Si celle-ci constitue un début d'explication à notre dette colossale, elle ne l'explique pas à elle seule : le rapport de la Cour des comptes, en date du mois de juin dernier, indique bien qu'elle n'est responsable que pour moitié de cette situation. Il est d'ailleurs surprenant, madame la ministre, de vous entendre répondre à M. Cahuzac que vous ne savez pas ce que dit la Cour des comptes ; j'ose espérer que c'est un lapsus de votre part.
Le bouclier fiscal, la baisse de la TVA dans la restauration, la suppression de la taxe professionnelle et l'abandon de la limitation des niches fiscales participent du creusement de ces déficits abyssaux. Les allégements, tout le monde s'accorde à le dire, bénéficient aux Français les plus riches.
Je ne reviendrai pas sur le refus opposé par le Gouvernement à l'instauration d'un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des banques ; il s'agissait pourtant – une fois n'est pas coutume – d'une volonté commune à la majorité et à l'opposition. Cela s'appelle tout simplement de l'injustice fiscale, et cela participe de l'inefficacité, tant économique que sociale, de votre budget.
Je terminerai mon propos en saluant l'initiative de notre collègue Warsmann, qui souhaite remettre en cause le principe du bouclier fiscal, et en le félicitant pour sa volonté d'« aborder la discussion budgétaire à partir du prisme de la réalité et non des discours officiels ».
J'ose espérer que le Gouvernement fera le meilleur usage de ce rapport et procédera aux ajustements nécessaires, que nous appelons de nos voeux : il faut cesser d'asphyxier de la sorte nos finances publiques, et donc nos services publics, qui sont, eux, faits pour tout le monde – ils sont le seul capital que peuvent se partager les plus modestes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il n'est pas d'usage, c'est vrai, d'intervenir sur l'article 1er, mais il faut bien contourner le nouveau règlement et utiliser toutes les possibilités qui nous sont offertes pour nous libérer du bâillon, pour libérer la parole dans cet hémicycle où l'on veut l'étouffer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais insister sur un seul point, madame la ministre, monsieur le ministre, mais vous le savez déjà : jamais, depuis l'époque de Caillaux, l'impôt n'aura été aussi injuste dans notre pays. Vous réussissez le tour de force de plumer les plus pauvres pour beurrer la tartine des plus riches !
Il n'est pas d'usage, c'est vrai, d'intervenir sur l'article 1er, mais il faut bien contourner le nouveau règlement et utiliser toutes les possibilités qui nous sont offertes pour nous libérer du bâillon, pour libérer la parole dans cet hémicycle où l'on veut l'étouffer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais insister sur un seul point, madame la ministre, monsieur le ministre, mais vous le savez déjà : jamais, depuis l'époque de Caillaux, l'impôt n'aura été aussi injuste dans notre pays. Vous réussissez le tour de force de plumer les plus pauvres pour beurrer la tartine des plus riches !
Qui acquitte la TVA ? Tout le monde, et les plus pauvres en particulier. Qui bénéficie du bouclier fiscal ? Non pas les plus pauvres, mais les plus riches. C'est dans ce parallèle que réside l'essence – si j'ose dire, pour faire de la philosophie comme Nicolas Sarkozy a prétendu en faire à Pittsburgh… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – de votre politique fiscale. C'est le symbole même de l'injustice qui forme le socle de votre politique dans son ensemble.
Nous, nous sommes là pour défendre les plus pauvres, pour défendre nos compatriotes qui souffrent ; vous, vous êtes là uniquement pour servir les privilégiés que vous représentez avec zèle ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
J'en vois certains qui protestent sur les bancs d'en face, alors que d'autres sourient avec précaution. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Qui acquitte la TVA ? Tout le monde, et les plus pauvres en particulier. Qui bénéficie du bouclier fiscal ? Non pas les plus pauvres, mais les plus riches. C'est dans ce parallèle que réside l'essence – si j'ose dire, pour faire de la philosophie comme Nicolas Sarkozy a prétendu en faire à Pittsburgh… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – de votre politique fiscale. C'est le symbole même de l'injustice qui forme le socle de votre politique dans son ensemble.
Nous, nous sommes là pour défendre les plus pauvres, pour défendre nos compatriotes qui souffrent ; vous, vous êtes là uniquement pour servir les privilégiés que vous représentez avec zèle ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
J'en vois certains qui protestent sur les bancs d'en face, alors que d'autres sourient avec précaution. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ceux qui sourient, c'est une façon pour eux de dire : il nous a démasqués, mais ne nous manifestons pas, car nos électeurs le sauraient à leur tour. D'autres, comme Charles-Amédée de Courson, joignent leur voix à celles de l'UMP et du Gouvernement dans leur zèle à servir les privilégiés.
Ceux qui sourient, c'est une façon pour eux de dire : il nous a démasqués, mais ne nous manifestons pas, car nos électeurs le sauraient à leur tour. D'autres, comme Charles-Amédée de Courson, joignent leur voix à celles de l'UMP et du Gouvernement dans leur zèle à servir les privilégiés.
Mon cher Brard, le racisme social est une des pires formes du racisme tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J'ai demandé à intervenir sur l'article 1er car j'avais déposé un amendement dit « coup de rabot » qui visait à inciter le Gouvernement à agir vite sur le problème de la dépense fiscale – puisque cela n'a toujours pas été fait, contrairement à ce qui avait été envisagé dans la loi de programmation des finances publiques : nous avions alors noté que l'on ne pouvait continuer à augmenter les dépenses fiscales de 5 milliards d'euros par an et qu'il fallait au minimum les stabiliser, et si possible commencer à les faire décroître.
La raison de cet amendement, qui en a choqué certains, était que j'estimais que l'on pouvait diminuer de 5 % les dépenses fiscales – qui s'élèvent à 72 milliards hors plan de relance –, à charge pour le Gouvernement de répartir cette diminution entre les 469 niches existantes.
Nous ne pourrons pas débattre ce soir de cet amendement, qui a été déclaré irrecevable : le service de la Séance a en effet considéré qu'il constituait une injonction au Gouvernement ; mais, celui-ci étant complice, on aurait donc pu le laisser passer. Peu importe.
M. le ministre nous dit qu'il est en plein travail sur cette affaire et qu'il sera prêt en milieu d'année. Dans ces conditions, j'aimerais qu'il nous dise comment il voit les choses : étant donné la situation actuelle de nos finances publiques, continuer à augmenter, hors plan de relance, les dépenses fiscales de 1,5 milliard d'euros – elles sont passées de 70,7 milliards à 72,2 milliards – n'est pas raisonnable.
En votre for intérieur, monsieur le ministre, vous partagez cette analyse, je le sais. Pourriez-vous nous préciser comment vous envisagez de réduire la dépense fiscale ?
Mon cher Brard, le racisme social est une des pires formes du racisme tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J'ai demandé à intervenir sur l'article 1er car j'avais déposé un amendement dit « coup de rabot » qui visait à inciter le Gouvernement à agir vite sur le problème de la dépense fiscale – puisque cela n'a toujours pas été fait, contrairement à ce qui avait été envisagé dans la loi de programmation des finances publiques : nous avions alors noté que l'on ne pouvait continuer à augmenter les dépenses fiscales de 5 milliards d'euros par an et qu'il fallait au minimum les stabiliser, et si possible commencer à les faire décroître.
La raison de cet amendement, qui en a choqué certains, était que j'estimais que l'on pouvait diminuer de 5 % les dépenses fiscales – qui s'élèvent à 72 milliards hors plan de relance –, à charge pour le Gouvernement de répartir cette diminution entre les 469 niches existantes.
Nous ne pourrons pas débattre ce soir de cet amendement, qui a été déclaré irrecevable : le service de la Séance a en effet considéré qu'il constituait une injonction au Gouvernement ; mais, celui-ci étant complice, on aurait donc pu le laisser passer. Peu importe.
M. le ministre nous dit qu'il est en plein travail sur cette affaire et qu'il sera prêt en milieu d'année. Dans ces conditions, j'aimerais qu'il nous dise comment il voit les choses : étant donné la situation actuelle de nos finances publiques, continuer à augmenter, hors plan de relance, les dépenses fiscales de 1,5 milliard d'euros – elles sont passées de 70,7 milliards à 72,2 milliards – n'est pas raisonnable.
En votre for intérieur, monsieur le ministre, vous partagez cette analyse, je le sais. Pourriez-vous nous préciser comment vous envisagez de réduire la dépense fiscale ?
Je réponds en quelques mots à ces interventions.
Monsieur Brard, vous dites que l'impôt est injuste. Je voudrais simplement vous rappeler que la moitié des Français ne payent pas l'impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je réponds en quelques mots à ces interventions.
Monsieur Brard, vous dites que l'impôt est injuste. Je voudrais simplement vous rappeler que la moitié des Français ne payent pas l'impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je n'ignore pas qu'il y a un impôt sur la consommation, comme d'ailleurs dans la plupart des autres pays du monde, mais 50 % des foyers fiscaux ne payent pas d'impôt sur le revenu.
Je n'ignore pas qu'il y a un impôt sur la consommation, comme d'ailleurs dans la plupart des autres pays du monde, mais 50 % des foyers fiscaux ne payent pas d'impôt sur le revenu.
Il faut, de temps en temps, pouvoir le dire et le rappeler.
Monsieur Cahuzac, j'ai dit que la PPE entrait dans les règles de gage de la TVA sur la restauration et des autres niches qui ont été créées. La baisse de la TVA est-elle, d'ailleurs, une dépense fiscale ? La question peut se poser ; admettons que c'en soit une.
Il faut, de temps en temps, pouvoir le dire et le rappeler.
Monsieur Cahuzac, j'ai dit que la PPE entrait dans les règles de gage de la TVA sur la restauration et des autres niches qui ont été créées. La baisse de la TVA est-elle, d'ailleurs, une dépense fiscale ? La question peut se poser ; admettons que c'en soit une.
J'ai dit aussi : admettons. Admettons, donc, que c'en soit une. Nous gageons au maximum ; si ce n'en est pas une, nous sommes en surgage. Nous restons donc dans les limites du gage.
J'ai dit aussi : admettons. Admettons, donc, que c'en soit une. Nous gageons au maximum ; si ce n'en est pas une, nous sommes en surgage. Nous restons donc dans les limites du gage.
La prime pour l'emploi diminue mécaniquement grâce à l'instauration du RSA ; et le RSA, c'est plus que la PPE !
On a bien compris ce que vous dites sur les plus faibles, mais vous ne pouvez pas tenir ce discours. Le RSA, c'est plus pour les plus faibles, mais ce n'est pas une dépense fiscale, c'est une dotation, une prestation ; la PPE, elle, est une dépense fiscale. Vous me parlez dépense fiscale, je vous réponds dépense fiscale – c'est bien la règle que nous avons adoptée.
Monsieur de Courson, nous vous donnerons d'ici au milieu de l'année prochaine une première liste d'évaluation des niches fiscales, des dépenses fiscales les plus importantes. Nous avons besoin d'une évaluation sérieuse.
C'est sur la base de cette évaluation que le Gouvernement fera évoluer sa politique : nous ferons ainsi les ajustements nécessaires, le cas échéant, en toute connaissance de cause. Ce qui importe, en effet, c'est bien de savoir si telle niche est utile ou non. Lorsqu'elle a été votée, le Parlement, le Gouvernement avaient un objectif en tête ; cet objectif est-il atteint, la niche est-elle toujours utile compte tenu de la situation ? Ce sont les questions que nous devons nous poser.
Nous avons déjà évoqué l'idée de donner un « coup de rabot » général. Pour ma part, j'aurais un peu peur que le rabot se mette à slalomer entre les niches, contournant la PPE, évitant le taux réduit de TVA sur les travaux, l'emploi à domicile car cela représente beaucoup d'emplois, sans parler de tout ce qui concerne la question du handicap, etc. Cela reviendrait, en réalité, à réexaminer les niches fiscales une par une.
(L'article 1er est adopté.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Toute la gauche n'a pas voté pour le consentement à l'impôt !
La prime pour l'emploi diminue mécaniquement grâce à l'instauration du RSA ; et le RSA, c'est plus que la PPE !
On a bien compris ce que vous dites sur les plus faibles, mais vous ne pouvez pas tenir ce discours. Le RSA, c'est plus pour les plus faibles, mais ce n'est pas une dépense fiscale, c'est une dotation, une prestation ; la PPE, elle, est une dépense fiscale. Vous me parlez dépense fiscale, je vous réponds dépense fiscale – c'est bien la règle que nous avons adoptée.
Monsieur de Courson, nous vous donnerons d'ici au milieu de l'année prochaine une première liste d'évaluation des niches fiscales, des dépenses fiscales les plus importantes. Nous avons besoin d'une évaluation sérieuse.
C'est sur la base de cette évaluation que le Gouvernement fera évoluer sa politique : nous ferons ainsi les ajustements nécessaires, le cas échéant, en toute connaissance de cause. Ce qui importe, en effet, c'est bien de savoir si telle niche est utile ou non. Lorsqu'elle a été votée, le Parlement, le Gouvernement avaient un objectif en tête ; cet objectif est-il atteint, la niche est-elle toujours utile compte tenu de la situation ? Ce sont les questions que nous devons nous poser.
Nous avons déjà évoqué l'idée de donner un « coup de rabot » général. Pour ma part, j'aurais un peu peur que le rabot se mette à slalomer entre les niches, contournant la PPE, évitant le taux réduit de TVA sur les travaux, l'emploi à domicile car cela représente beaucoup d'emplois, sans parler de tout ce qui concerne la question du handicap, etc. Cela reviendrait, en réalité, à réexaminer les niches fiscales une par une.
(L'article 1er est adopté.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Toute la gauche n'a pas voté pour le consentement à l'impôt !
Nous sommes pour l'impôt juste, non pour la gabelle !
La parole est à M. Michel Piron, premier inscrit sur l'article 2.
Article 2
Nous débattons ici de la suppression de la taxe professionnelle au profit d'un impôt économique. Je voudrais d'abord souligner mon total accord sur la révision de l'assiette : assiette foncière d'une part, assiette fondée sur la valeur ajoutée de l'autre. Je me réjouis également que vous acceptiez le découplage, dont la nécessité est désormais devenue évidente. Je n'oublie pas non plus la priorité affichée et accordée au secteur industriel.
Mais je voudrais, à travers trois observations, soulever quelques questions dont nous aurons à débattre.
La première a trait à l'affectation de ce nouvel impôt économique aux collectivités. Il me semblait intelligent, je l'ai dit, que l'impôt économique aille d'abord aux collectivités territoriales en charge de l'économie : la région, qui est en charge de la stratégie, et les intercommunalités, qui sont en charge de l'accueil des entreprises. À cet égard, l'équilibre dans l'affectation des 2 milliards aux différentes collectivités devra peut-être être revu car se pose, j'en suis conscient, la question de l'affectation aux départements et aux communes des autres ressources fiscales, et, plus généralement, celle du lien entre la réforme fiscale dans son ensemble et la réforme territoriale. En effet, s'il n'y avait pas de lien entre réforme fiscale et réforme territoriale, c'est le sens même de cette réforme qui serait fortement atténué.
Nous débattons ici de la suppression de la taxe professionnelle au profit d'un impôt économique. Je voudrais d'abord souligner mon total accord sur la révision de l'assiette : assiette foncière d'une part, assiette fondée sur la valeur ajoutée de l'autre. Je me réjouis également que vous acceptiez le découplage, dont la nécessité est désormais devenue évidente. Je n'oublie pas non plus la priorité affichée et accordée au secteur industriel.
Mais je voudrais, à travers trois observations, soulever quelques questions dont nous aurons à débattre.
La première a trait à l'affectation de ce nouvel impôt économique aux collectivités. Il me semblait intelligent, je l'ai dit, que l'impôt économique aille d'abord aux collectivités territoriales en charge de l'économie : la région, qui est en charge de la stratégie, et les intercommunalités, qui sont en charge de l'accueil des entreprises. À cet égard, l'équilibre dans l'affectation des 2 milliards aux différentes collectivités devra peut-être être revu car se pose, j'en suis conscient, la question de l'affectation aux départements et aux communes des autres ressources fiscales, et, plus généralement, celle du lien entre la réforme fiscale dans son ensemble et la réforme territoriale. En effet, s'il n'y avait pas de lien entre réforme fiscale et réforme territoriale, c'est le sens même de cette réforme qui serait fortement atténué.
On peut ainsi se demander si l'ordre qui nous est proposé – réforme fiscale d'abord, réforme territoriale ensuite – est le bon. Pour ma part, je ne pense pas que cet ordre constitue un obstacle insurmontable, à la seule condition que la réforme fiscale dont nous parlons, pour partie, soit bien faite en fonction des perspectives de la réforme territoriale et qu'on sache, dès aujourd'hui, qui, demain, fera quoi, qui sera responsable de quoi et qui le fera avec quoi.
On peut ainsi se demander si l'ordre qui nous est proposé – réforme fiscale d'abord, réforme territoriale ensuite – est le bon. Pour ma part, je ne pense pas que cet ordre constitue un obstacle insurmontable, à la seule condition que la réforme fiscale dont nous parlons, pour partie, soit bien faite en fonction des perspectives de la réforme territoriale et qu'on sache, dès aujourd'hui, qui, demain, fera quoi, qui sera responsable de quoi et qui le fera avec quoi.
Ma deuxième observation porte sur la territorialisation.
L'indispensable lien entreprises-territoires a été souligné. L'assiette reposant sur des critères physiques – valeurs locatives et emploi –, la question de la péréquation se posera forcément.
Ma deuxième observation porte sur la territorialisation.
L'indispensable lien entreprises-territoires a été souligné. L'assiette reposant sur des critères physiques – valeurs locatives et emploi –, la question de la péréquation se posera forcément.
J'en ai presque fini.
Naturellement, plus on territorialise, plus la question de la péréquation ex ante ou ex post se pose. Je ne cache pas ma préférence pour une péréquation ex post à travers un fonds de péréquation.
Ma troisième observation porte sur l'indispensable rapprochement des taux, destiné à éviter, grâce à une convergence programmée sur plusieurs années, d'abord que la taxe sur la valeur ajoutée ne devienne une taxe sur le chiffre d'affaires, ensuite que la recherche d'optimisation fiscale ne fleurisse et ne s'épanouisse, enfin que les arbitrages locaux ne se fassent trop en faveur du résidentiel au détriment des entreprises.
Une dernière question, pour conclure : si tout le monde devait gagner,…
J'en ai presque fini.
Naturellement, plus on territorialise, plus la question de la péréquation ex ante ou ex post se pose. Je ne cache pas ma préférence pour une péréquation ex post à travers un fonds de péréquation.
Ma troisième observation porte sur l'indispensable rapprochement des taux, destiné à éviter, grâce à une convergence programmée sur plusieurs années, d'abord que la taxe sur la valeur ajoutée ne devienne une taxe sur le chiffre d'affaires, ensuite que la recherche d'optimisation fiscale ne fleurisse et ne s'épanouisse, enfin que les arbitrages locaux ne se fassent trop en faveur du résidentiel au détriment des entreprises.
Une dernière question, pour conclure : si tout le monde devait gagner,…
Et la question de savoir qui paiera demeurera.
Si, donc, ce soir, les arbitrages permettent d'approuver totalement l'assiette, nous avons encore des interrogations sur les modalités de la réforme.
Et la question de savoir qui paiera demeurera.
Si, donc, ce soir, les arbitrages permettent d'approuver totalement l'assiette, nous avons encore des interrogations sur les modalités de la réforme.
On comprend que ce qui a motivé d'abord cette réforme, c'est la volonté d'alléger les charges des entreprises. Concernant les entreprises industrielles, nous en avons toujours été d'accord. Et point n'est besoin, pour tenter de nous convaincre de ce que nous approuvons déjà, de citer les propos du président François Mitterrand. En effet, si chacun s'accorde à reconnaître, sur tous les bancs, que son talent politique était immense, je m'étonne de constater que, pour nos amis parlementaires de l'UMP, il devient une référence en matière économique. C'est un hommage tardif auquel nous sommes extrêmement sensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On comprend que ce qui a motivé d'abord cette réforme, c'est la volonté d'alléger les charges des entreprises. Concernant les entreprises industrielles, nous en avons toujours été d'accord. Et point n'est besoin, pour tenter de nous convaincre de ce que nous approuvons déjà, de citer les propos du président François Mitterrand. En effet, si chacun s'accorde à reconnaître, sur tous les bancs, que son talent politique était immense, je m'étonne de constater que, pour nos amis parlementaires de l'UMP, il devient une référence en matière économique. C'est un hommage tardif auquel nous sommes extrêmement sensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le fond, ce qui nous est dit est assez paradoxal, puisqu'on nous explique, premièrement, qu'il faut alléger de 8 milliards les charges des entreprises, deuxièmement, que les collectivités locales n'y perdront pas, troisièmement, que c'est l'État qui paiera. Comment ? En s'endettant, car cette réforme, comme toutes les réformes que ce gouvernement propose au Parlement depuis l'été 2007, sera intégralement, du premier au dernier euro, financée par la dette. En fin de compte, ce sont les générations futures qui paieront.
Cela résulte d'un déséquilibre initial dans la conception même de cette réforme, car s'il est légitime de vouloir alléger les charges des entreprises industrielles, l'idée d'inclure dans cette réforme les entreprises de service que sont les banques, les sociétés d'assurance, la grande et la moyenne distribution, ne nous paraît pas vraiment judicieuse.
Dès lors, le déficit va s'aggraver. Madame Lagarde, vous nous avez donné tout à l'heure les chiffres des pays auxquels nous nous comparons habituellement. Vous avez cité les chiffres qui conviennent à votre démonstration, en oubliant ceux qui, hélas, la contredisent. L'an prochain, le déficit public allemand sera bien inférieur à celui que vous pronostiquez pour notre pays, et cela tient au fait que l'Allemagne a su anticiper une reprise que, malheureusement, cette réforme ne nous permettra pas d'anticiper – en tout cas nous le craignons.
Pour vous rassurer ou nous rassurer, vous indiquez que la dette de notre pays bénéficie d'une note AAA auprès des agences de notation. Cette appréciation est étrange pour qui se souvient de vos commentaires de l'an dernier devant la commission des finances sur la validité, la compétence et le sérieux des agences de notation : vous aviez observé que ces agences notaient fort élogieusement des banques qui auraient explosé en plein vol si le contribuable n'était pas intervenu. Je constate que ces mêmes agences de notation, un an après, ont retrouvé quelque crédit auprès de vous. L'exemple de l'Autriche pourrait vous servir de leçon : le service de la dette y a explosé à la suite d'une notation défavorable, laquelle notation a été révisée dans un sens favorable quand les uns et les autres ont vu à quelle extrémité financière cela conduisait ce pays. Nous exposer ce que sont les avis des agences de notation pour nous rassurer quant à la dette de la France : je ne pensais pas, madame la ministre, que vous oseriez le faire devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le fond, ce qui nous est dit est assez paradoxal, puisqu'on nous explique, premièrement, qu'il faut alléger de 8 milliards les charges des entreprises, deuxièmement, que les collectivités locales n'y perdront pas, troisièmement, que c'est l'État qui paiera. Comment ? En s'endettant, car cette réforme, comme toutes les réformes que ce gouvernement propose au Parlement depuis l'été 2007, sera intégralement, du premier au dernier euro, financée par la dette. En fin de compte, ce sont les générations futures qui paieront.
Cela résulte d'un déséquilibre initial dans la conception même de cette réforme, car s'il est légitime de vouloir alléger les charges des entreprises industrielles, l'idée d'inclure dans cette réforme les entreprises de service que sont les banques, les sociétés d'assurance, la grande et la moyenne distribution, ne nous paraît pas vraiment judicieuse.
Dès lors, le déficit va s'aggraver. Madame Lagarde, vous nous avez donné tout à l'heure les chiffres des pays auxquels nous nous comparons habituellement. Vous avez cité les chiffres qui conviennent à votre démonstration, en oubliant ceux qui, hélas, la contredisent. L'an prochain, le déficit public allemand sera bien inférieur à celui que vous pronostiquez pour notre pays, et cela tient au fait que l'Allemagne a su anticiper une reprise que, malheureusement, cette réforme ne nous permettra pas d'anticiper – en tout cas nous le craignons.
Pour vous rassurer ou nous rassurer, vous indiquez que la dette de notre pays bénéficie d'une note AAA auprès des agences de notation. Cette appréciation est étrange pour qui se souvient de vos commentaires de l'an dernier devant la commission des finances sur la validité, la compétence et le sérieux des agences de notation : vous aviez observé que ces agences notaient fort élogieusement des banques qui auraient explosé en plein vol si le contribuable n'était pas intervenu. Je constate que ces mêmes agences de notation, un an après, ont retrouvé quelque crédit auprès de vous. L'exemple de l'Autriche pourrait vous servir de leçon : le service de la dette y a explosé à la suite d'une notation défavorable, laquelle notation a été révisée dans un sens favorable quand les uns et les autres ont vu à quelle extrémité financière cela conduisait ce pays. Nous exposer ce que sont les avis des agences de notation pour nous rassurer quant à la dette de la France : je ne pensais pas, madame la ministre, que vous oseriez le faire devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sans reprendre la démonstration que j'ai faite hier soir, je voudrais rebondir sur deux réponses assez précises que vous avez apportées, fort aimablement au demeurant, madame la ministre.
Le groupe socialiste a un désaccord de fond sur ce que vous appelez le barème – pour nous, les deux éléments, le taux, d'une part, et l'assiette, d'autre part, doivent être dissociés – et sur la territorialisation de la complémentaire, c'est-à-dire sur le fait qu'elle soit basée sur la valeur ajoutée. Je reviens sur ces points car mes collègues de l'UMP n'étaient peut-être pas tous présents hier soir ou en commission des finances.
Première remarque, d'ordre général : dans le texte tel qu'il a été écrit par Mme la ministre et qui figure dans le bleu budgétaire, le taux est un taux progressif, qui n'atteint 1,5 % de la valeur ajoutée qu'au-delà de 50 millions de chiffre d'affaires.
Sans reprendre la démonstration que j'ai faite hier soir, je voudrais rebondir sur deux réponses assez précises que vous avez apportées, fort aimablement au demeurant, madame la ministre.
Le groupe socialiste a un désaccord de fond sur ce que vous appelez le barème – pour nous, les deux éléments, le taux, d'une part, et l'assiette, d'autre part, doivent être dissociés – et sur la territorialisation de la complémentaire, c'est-à-dire sur le fait qu'elle soit basée sur la valeur ajoutée. Je reviens sur ces points car mes collègues de l'UMP n'étaient peut-être pas tous présents hier soir ou en commission des finances.
Première remarque, d'ordre général : dans le texte tel qu'il a été écrit par Mme la ministre et qui figure dans le bleu budgétaire, le taux est un taux progressif, qui n'atteint 1,5 % de la valeur ajoutée qu'au-delà de 50 millions de chiffre d'affaires.
Je vous rappelle que, dans l'ancien dispositif de la taxe professionnelle, 1,5 % de la valeur ajoutée était perçu au-delà de 7,6 millions de chiffre d'affaires. En d'autres termes, on diminue l'assiette du futur impôt, puisque, pour payer 1,5 %, il faudra désormais faire plus de 50 millions de chiffre d'affaires.
Deuxième remarque, le taux est modulé par petits paliers, au motif – l'argument, acceptable a priori, m'apparaît assez fallacieux après réflexion – que cela éviterait les effets de seuil. En réalité, ces effets seront multipliés pour les groupes composés de plusieurs établissements faisant chacun moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. Et, avec l'amendement de Gilles Carrez, si dix-neuf établissements n'atteignent pas les 50 millions et que le vingtième les dépasse largement, il ne paiera pas 1,5 % pour autant. Il faut donc faire très attention.
Troisième remarque, l'Association des maires de France, l'Association des communautés de France, les associations de maires des petites villes, des villes moyennes et des grandes villes nous demandent de réduire la part de la valeur ajoutée dans l'assiette. C'est, pour nous, indispensable, car nous voulons qu'il y ait un lien indéfectible avec la création de richesses économiques, mais aussi avec les contraintes que cela signifie. J'ai pris l'exemple de la communauté urbaine de Dunkerque pour montrer qu'aucune ville française n'acceptera des usines classées Seveso s'il n'y a pas une « carotte » au bout.
Je vous rappelle que, dans l'ancien dispositif de la taxe professionnelle, 1,5 % de la valeur ajoutée était perçu au-delà de 7,6 millions de chiffre d'affaires. En d'autres termes, on diminue l'assiette du futur impôt, puisque, pour payer 1,5 %, il faudra désormais faire plus de 50 millions de chiffre d'affaires.
Deuxième remarque, le taux est modulé par petits paliers, au motif – l'argument, acceptable a priori, m'apparaît assez fallacieux après réflexion – que cela éviterait les effets de seuil. En réalité, ces effets seront multipliés pour les groupes composés de plusieurs établissements faisant chacun moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. Et, avec l'amendement de Gilles Carrez, si dix-neuf établissements n'atteignent pas les 50 millions et que le vingtième les dépasse largement, il ne paiera pas 1,5 % pour autant. Il faut donc faire très attention.
Troisième remarque, l'Association des maires de France, l'Association des communautés de France, les associations de maires des petites villes, des villes moyennes et des grandes villes nous demandent de réduire la part de la valeur ajoutée dans l'assiette. C'est, pour nous, indispensable, car nous voulons qu'il y ait un lien indéfectible avec la création de richesses économiques, mais aussi avec les contraintes que cela signifie. J'ai pris l'exemple de la communauté urbaine de Dunkerque pour montrer qu'aucune ville française n'acceptera des usines classées Seveso s'il n'y a pas une « carotte » au bout.
Faites bien attention : si vous ne prévoyez pas une assiette très large, par exemple en retenant la proposition que Marc Laffineur et moi-même avions faite dans notre rapport pour la commission des finances,…
Faites bien attention : si vous ne prévoyez pas une assiette très large, par exemple en retenant la proposition que Marc Laffineur et moi-même avions faite dans notre rapport pour la commission des finances,…
…avec une franchise permettant d'assurer un lissage, les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ne disposeront pas d'une véritable recette. Si l'assiette est trop restreinte, comme vous nous le proposez, madame la ministre, puisque, si j'ai bien compris, vous contestez l'amendement de M. Carrez,…
…avec une franchise permettant d'assurer un lissage, les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ne disposeront pas d'une véritable recette. Si l'assiette est trop restreinte, comme vous nous le proposez, madame la ministre, puisque, si j'ai bien compris, vous contestez l'amendement de M. Carrez,…
…les communautés n'auront pas de produit. C'est un dispositif en trompe-l'oeil que vous nous proposez là.
Je vous mets en garde, mes chers collègues : si vous votez quelque chose de ce genre, en justifiant par le lien la prise en compte de la valeur ajoutée mais en prévoyant une assiette ridicule, vous n'aurez pas de recette. La réforme n'aura servi à rien et nous devrons faire face à de graves ennuis collectifs après le vote de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
…les communautés n'auront pas de produit. C'est un dispositif en trompe-l'oeil que vous nous proposez là.
Je vous mets en garde, mes chers collègues : si vous votez quelque chose de ce genre, en justifiant par le lien la prise en compte de la valeur ajoutée mais en prévoyant une assiette ridicule, vous n'aurez pas de recette. La réforme n'aura servi à rien et nous devrons faire face à de graves ennuis collectifs après le vote de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Balligand, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
La parole est à M. Claude Bartolone.
Madame la ministre, je voudrais revenir sur cette affaire de taxe professionnelle et sur la situation des départements. Un collègue l'a dit tout à l'heure, nous sommes dans une situation incroyable : des milliards vont être déplacés, et ce à la veille d'une réforme territoriale dont nous ne savons pas encore exactement ce qu'elle sera. Laissons donc les députés de la majorité étudier de près le texte qui sera présenté par le Président de la République et voté par les sénateurs, et nous verrons ensuite !
Cette proposition arrive, qui plus est, dans un contexte tout à fait particulier, à un moment où les départements, entre autres, sont confrontés à l'achèvement des lois de décentralisation Raffarin. Celles-ci ont entraîné, pour les départements, de nouvelles charges massives, compensées, pour l'essentiel, par des recettes non dynamiques. C'est ce qui explique l'écart considérable, et croissant, entre les dépenses dues à ces transferts et les recettes qui étaient supposées les compenser. La seule ressource dynamique, ce sont les droits de mutation, mais ceux-ci, dans bon nombre de départements, ont évolué de façon moins dynamique que les nouvelles dépenses qui leur ont été transférées. C'est dans ce contexte, madame la ministre, qu'intervient la fin de la taxe professionnelle.
Chacun sentait bien – on a rappelé les propos du président François Mitterrand sur cet impôt, on se souvient des réformes de Dominique Strauss-Kahn – qu'il faudrait bien supprimer un jour la taxe professionnelle. La question est de savoir par quoi la remplacer et quel lien maintenir avec le niveau territorial.
Mon collègue Balligand a parlé du lien entre territoire, dynamisme et fiscalité. Pour ma part, je voudrais insister, madame la ministre, sur la difficulté que nous risquons de rencontrer dès 2010. En effet, quel que soit le mode de calcul envisagé, qu'il s'agisse d'une compensation basée sur l'année 2009 ou sur le produit des bases de 2010 par les taux de 2008, les sommes que nous obtiendrons seront inférieures au produit actuel de la taxe professionnelle.
Monsieur Balligand, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
La parole est à M. Claude Bartolone.
Madame la ministre, je voudrais revenir sur cette affaire de taxe professionnelle et sur la situation des départements. Un collègue l'a dit tout à l'heure, nous sommes dans une situation incroyable : des milliards vont être déplacés, et ce à la veille d'une réforme territoriale dont nous ne savons pas encore exactement ce qu'elle sera. Laissons donc les députés de la majorité étudier de près le texte qui sera présenté par le Président de la République et voté par les sénateurs, et nous verrons ensuite !
Cette proposition arrive, qui plus est, dans un contexte tout à fait particulier, à un moment où les départements, entre autres, sont confrontés à l'achèvement des lois de décentralisation Raffarin. Celles-ci ont entraîné, pour les départements, de nouvelles charges massives, compensées, pour l'essentiel, par des recettes non dynamiques. C'est ce qui explique l'écart considérable, et croissant, entre les dépenses dues à ces transferts et les recettes qui étaient supposées les compenser. La seule ressource dynamique, ce sont les droits de mutation, mais ceux-ci, dans bon nombre de départements, ont évolué de façon moins dynamique que les nouvelles dépenses qui leur ont été transférées. C'est dans ce contexte, madame la ministre, qu'intervient la fin de la taxe professionnelle.
Chacun sentait bien – on a rappelé les propos du président François Mitterrand sur cet impôt, on se souvient des réformes de Dominique Strauss-Kahn – qu'il faudrait bien supprimer un jour la taxe professionnelle. La question est de savoir par quoi la remplacer et quel lien maintenir avec le niveau territorial.
Mon collègue Balligand a parlé du lien entre territoire, dynamisme et fiscalité. Pour ma part, je voudrais insister, madame la ministre, sur la difficulté que nous risquons de rencontrer dès 2010. En effet, quel que soit le mode de calcul envisagé, qu'il s'agisse d'une compensation basée sur l'année 2009 ou sur le produit des bases de 2010 par les taux de 2008, les sommes que nous obtiendrons seront inférieures au produit actuel de la taxe professionnelle.
Madame la ministre, étant donné que le foncier ne pourra nous permettre de compenser ce que nous perdrons en matière de taxe professionnelle, cette mise sous tutelle supplémentaire des collectivités locales ne risque-t-elle pas d'amener celles-ci à réduire le périmètre des services publics qu'elles offrent à leur population ? Telle est la question centrale. En effet, eu égard aux dépenses obligatoires qui sont les nôtres et à l'affaiblissement de nos recettes, nous n'aurons pas trente-six solutions à notre disposition.
La première est facile. Pour les départements qui le peuvent encore, elle consiste à réduire drastiquement le niveau d'investissement. À une époque où chacun se préoccupe de la santé des PME-PMI et se demande comment sortir de la crise dans les meilleures conditions possibles, cette baisse de l'investissement pénalisera les entreprises, ce qui est aberrant.
La deuxième solution, qui est peut-être celle souhaitée par le Gouvernement, consiste à nous amener à réduire toutes les dépenses non obligatoires. Ce message doit d'ores et déjà être perçu par les associations, par le monde de la culture et du sport, qui seront les premières variables d'ajustement si les départements sont obligés de tailler dans les dépenses non obligatoires.
Cette suppression de la taxe professionnelle, décidée dans l'urgence, risque donc, non seulement d'étrangler les collectivités locales, mais aussi de menacer des pans entiers de notre économie ou de notre activité culturelle, et cela, nous ne pouvons pas l'accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, que je prie de bien vouloir m'excuser car il aurait dû intervenir avant !
Madame la ministre, étant donné que le foncier ne pourra nous permettre de compenser ce que nous perdrons en matière de taxe professionnelle, cette mise sous tutelle supplémentaire des collectivités locales ne risque-t-elle pas d'amener celles-ci à réduire le périmètre des services publics qu'elles offrent à leur population ? Telle est la question centrale. En effet, eu égard aux dépenses obligatoires qui sont les nôtres et à l'affaiblissement de nos recettes, nous n'aurons pas trente-six solutions à notre disposition.
La première est facile. Pour les départements qui le peuvent encore, elle consiste à réduire drastiquement le niveau d'investissement. À une époque où chacun se préoccupe de la santé des PME-PMI et se demande comment sortir de la crise dans les meilleures conditions possibles, cette baisse de l'investissement pénalisera les entreprises, ce qui est aberrant.
La deuxième solution, qui est peut-être celle souhaitée par le Gouvernement, consiste à nous amener à réduire toutes les dépenses non obligatoires. Ce message doit d'ores et déjà être perçu par les associations, par le monde de la culture et du sport, qui seront les premières variables d'ajustement si les départements sont obligés de tailler dans les dépenses non obligatoires.
Cette suppression de la taxe professionnelle, décidée dans l'urgence, risque donc, non seulement d'étrangler les collectivités locales, mais aussi de menacer des pans entiers de notre économie ou de notre activité culturelle, et cela, nous ne pouvons pas l'accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous éviterez de me censurer si je dépasse les deux minutes, monsieur le président ! Ainsi, il vous sera beaucoup pardonné ! (Sourires.)
Mes chers collègues, lorsque la suppression de la taxe professionnelle a été annoncée, j'ai immédiatement pensé, comme beaucoup d'entre vous, qu'elle ne serait pas entièrement compensée, qu'elle serait certainement remplacée par autre chose et qu'il y aurait des dégâts collatéraux. À ceux d'entre-vous qui étaient présents en 2006 – je ne remonterai même pas jusqu'à la loi Bataille –, je rappellerai qu'il existe, dans la filière électronucléaire, des déchets à vie longue, à haute activité, qui devraient être entreposés en couches profondes, de façon réversible, sur le sol meusien. Je rappelle aussi qu'il devait y avoir trois laboratoires mais qu'il n'en existe qu'un, et que, si une zone d'entreposage doit être réalisée, ce sera évidemment dans la Meuse.
Je me suis reporté au rapport de Gilles Carrez qui, aux pages 100 et suivantes, revient sur la taxe professionnelle payée par les installations nucléaires de base et sur les taxes additionnelles réservées à l'ANDRA et payées par les acteurs de la filière.
La contribution de l'ANDRA et de l'ensemble des entreprises sera-t-elle du même niveau qu'aujourd'hui ? Une bataille est lancée pour augmenter cette contribution. Il ne faudrait pas que nous soyons, une fois que vous aurez voté l'article 2, les dindons de la farce !
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, que je prie de bien vouloir m'excuser car il aurait dû intervenir avant !
Vous éviterez de me censurer si je dépasse les deux minutes, monsieur le président ! Ainsi, il vous sera beaucoup pardonné ! (Sourires.)
Mes chers collègues, lorsque la suppression de la taxe professionnelle a été annoncée, j'ai immédiatement pensé, comme beaucoup d'entre vous, qu'elle ne serait pas entièrement compensée, qu'elle serait certainement remplacée par autre chose et qu'il y aurait des dégâts collatéraux. À ceux d'entre-vous qui étaient présents en 2006 – je ne remonterai même pas jusqu'à la loi Bataille –, je rappellerai qu'il existe, dans la filière électronucléaire, des déchets à vie longue, à haute activité, qui devraient être entreposés en couches profondes, de façon réversible, sur le sol meusien. Je rappelle aussi qu'il devait y avoir trois laboratoires mais qu'il n'en existe qu'un, et que, si une zone d'entreposage doit être réalisée, ce sera évidemment dans la Meuse.
Je me suis reporté au rapport de Gilles Carrez qui, aux pages 100 et suivantes, revient sur la taxe professionnelle payée par les installations nucléaires de base et sur les taxes additionnelles réservées à l'ANDRA et payées par les acteurs de la filière.
La contribution de l'ANDRA et de l'ensemble des entreprises sera-t-elle du même niveau qu'aujourd'hui ? Une bataille est lancée pour augmenter cette contribution. Il ne faudrait pas que nous soyons, une fois que vous aurez voté l'article 2, les dindons de la farce !
En 2006, j'avais appelé votre intention sur les acteurs du nucléaire – que ce soit EDF ou le CEA – qui, souvent avec beaucoup de mépris, oublient leurs engagements. Eh bien, mes chers collègues, vous allez devoir montrer que vos réactions de l'époque peuvent se transformer aujourd'hui en un acte législatif. Ceux qui ont accepté sur leur territoire le laboratoire de Bure et ont fait oeuvre de pédagogie auprès des habitants souhaitaient une seule chose : que l'aménagement rural devienne une réalité et que le développement économique soit au coeur de cette action. C'est donc votre solidarité qui est en cause, c'est même votre parole car, en votant la loi de 2006, vous aviez pris un engagement fort, un engagement moral, un engagement républicain. Il est temps de le tenir !
La réunion du Comité de haut niveau – qui associe EDF, le CEA et AREVA – ne saurait se réduire à une espèce de grand-messe actant quelque saupoudrage ; elle doit être un signe très fort pour que, dans le cadre du développement durable, ces secteurs de la Meuse et de la Haute-Marne puissent continuer à vivre. Un engagement avait en effet été pris en matière de créations d'emplois afin que les populations résidant dans ces secteurs puissent y rester.
Monsieur le rapporteur général, j'attends de votre part non seulement des réponses, mais aussi des assurances, car votre texte laisse supposer qu'il n'y aurait pas autant de contributions qu'avant. Ce serait dommage, et je ne vous dis pas les réactions que cela susciterait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
En 2006, j'avais appelé votre intention sur les acteurs du nucléaire – que ce soit EDF ou le CEA – qui, souvent avec beaucoup de mépris, oublient leurs engagements. Eh bien, mes chers collègues, vous allez devoir montrer que vos réactions de l'époque peuvent se transformer aujourd'hui en un acte législatif. Ceux qui ont accepté sur leur territoire le laboratoire de Bure et ont fait oeuvre de pédagogie auprès des habitants souhaitaient une seule chose : que l'aménagement rural devienne une réalité et que le développement économique soit au coeur de cette action. C'est donc votre solidarité qui est en cause, c'est même votre parole car, en votant la loi de 2006, vous aviez pris un engagement fort, un engagement moral, un engagement républicain. Il est temps de le tenir !
La réunion du Comité de haut niveau – qui associe EDF, le CEA et AREVA – ne saurait se réduire à une espèce de grand-messe actant quelque saupoudrage ; elle doit être un signe très fort pour que, dans le cadre du développement durable, ces secteurs de la Meuse et de la Haute-Marne puissent continuer à vivre. Un engagement avait en effet été pris en matière de créations d'emplois afin que les populations résidant dans ces secteurs puissent y rester.
Monsieur le rapporteur général, j'attends de votre part non seulement des réponses, mais aussi des assurances, car votre texte laisse supposer qu'il n'y aurait pas autant de contributions qu'avant. Ce serait dommage, et je ne vous dis pas les réactions que cela susciterait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Dans ma commune, nous avons constitué, autour d'une bretelle d'autoroute, des réserves foncières permettant d'assurer le développement économique. Le président Méhaignerie le sait d'ailleurs très bien puisqu'il est venu inaugurer cette bretelle en 1993, lorsqu'il était ministre de l'équipement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ma commune, nous avons constitué, autour d'une bretelle d'autoroute, des réserves foncières permettant d'assurer le développement économique. Le président Méhaignerie le sait d'ailleurs très bien puisqu'il est venu inaugurer cette bretelle en 1993, lorsqu'il était ministre de l'équipement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est possible et je vous promets d'étudier la biographie de M. Méhaignerie (Sourires), mais cela ne change rien à mon propos.
Moins de 10 % des recettes fiscales directes de ma commune provenaient de la taxe professionnelle. Grâce aux investissements publics – aménagement, commercialisation – que nous venons de terminer cette année, cette proportion est passée à plus de 40 %, ce qui m'a bien sûr permis de développer des équipements et d'offrir de nouveaux services publics locaux. Vous nous dites aujourd'hui, madame la ministre, que nous aurons en 2010 une compensation pour 2009, mais l'effort que nous avons fait, et qui continue à produire ses effets avec une progression des bases entre 8 % et 10 % chaque année sur quatre ou cinq ans, sera cassé puisque nous ne profiterons plus de cette dynamique.
J'en viens au problème de la territorialisation. En tant que maires, nous savons combien il est difficile de faire venir dans nos communes des activités économiques, surtout industrielles, en raison, d'une part, des confrontations urbanistiques que cela entraîne et, d'autre part, des nuisances de toute nature que crée, soit l'activité elle-même, soit le transport.
Le caractère attractif d'une commune pour les entreprises repose non seulement sur la qualité des zones, mais aussi sur un certain lien entre l'habitat et le lieu de travail. En effet, les entreprises de main-d'oeuvre se détournent vite des zones d'activité économique éloignées de l'habitat où les transports en commun sont défaillants. S'il n'y a pas de territorialisation, si l'on casse le lien entre l'activité économique et la commune, nous assisterons à des délocalisations qui, en outre, ne seront peut-être pas simplement « microterritoriales ». C'est pourquoi, madame la ministre, asseoir le nouvel impôt à 20 % sur le foncier ne suffit pas : il en faut au moins le double pour maintenir la dynamique industrielle et économique territoriale !
C'est possible et je vous promets d'étudier la biographie de M. Méhaignerie (Sourires), mais cela ne change rien à mon propos.
Moins de 10 % des recettes fiscales directes de ma commune provenaient de la taxe professionnelle. Grâce aux investissements publics – aménagement, commercialisation – que nous venons de terminer cette année, cette proportion est passée à plus de 40 %, ce qui m'a bien sûr permis de développer des équipements et d'offrir de nouveaux services publics locaux. Vous nous dites aujourd'hui, madame la ministre, que nous aurons en 2010 une compensation pour 2009, mais l'effort que nous avons fait, et qui continue à produire ses effets avec une progression des bases entre 8 % et 10 % chaque année sur quatre ou cinq ans, sera cassé puisque nous ne profiterons plus de cette dynamique.
J'en viens au problème de la territorialisation. En tant que maires, nous savons combien il est difficile de faire venir dans nos communes des activités économiques, surtout industrielles, en raison, d'une part, des confrontations urbanistiques que cela entraîne et, d'autre part, des nuisances de toute nature que crée, soit l'activité elle-même, soit le transport.
Le caractère attractif d'une commune pour les entreprises repose non seulement sur la qualité des zones, mais aussi sur un certain lien entre l'habitat et le lieu de travail. En effet, les entreprises de main-d'oeuvre se détournent vite des zones d'activité économique éloignées de l'habitat où les transports en commun sont défaillants. S'il n'y a pas de territorialisation, si l'on casse le lien entre l'activité économique et la commune, nous assisterons à des délocalisations qui, en outre, ne seront peut-être pas simplement « microterritoriales ». C'est pourquoi, madame la ministre, asseoir le nouvel impôt à 20 % sur le foncier ne suffit pas : il en faut au moins le double pour maintenir la dynamique industrielle et économique territoriale !
J'emprunterai à Gilles Carrez la phrase suivante, tirée de son exposé général : « Dès que la croissance sera de retour, de nouvelles ressources devront être dégagées, ou des économies réalisées, pour financer cet allégement d'impôt dans son intégralité. » Ce ne sont pas les élus des collectivités territoriales qui diront le contraire !
Madame la ministre, vous voulez rassurer les collectivités en affichant, pour 2010, une augmentation de 1,2 % du produit des recettes qu'elles auraient perçues en l'absence de réforme de la taxe professionnelle. Il faut toutefois préciser que cette augmentation intègre le remboursement de TVA, ce qui nous place en-deça de l'inflation.
Vous voulez également les rassurer pour 2011 en annonçant – nous avons bien reçu votre courrier du 16 octobre – que chaque collectivité bénéficiera d'un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ses ressources. La discussion qui s'ouvre vous permettra de nous dire comment, mais comprenez bien, madame la ministre, que si tous les parlementaires, sénateurs ou députés, s'interrogent sur l'avenir de leur collectivité et sur les moyens de leur politique, ce n'est pas seulement parce qu'ils cumulent les mandats : c'est parce qu'ils ont conscience des services qu'apportent à la population des équipements nécessaires et répondant à la légitime demande sociale ; c'est parce qu'ils sont naturellement portés à la structuration harmonieuse de leur territoire. Il n'est pas étonnant, donc, que nous rejoignions le rapporteur général sur le lien à maintenir, à rétablir même, entre les collectivités territoriales et les entreprises.
En 1993, utilisant la loi sur l'administration territoriale de la République de 1992 et l'outil que représentait alors l'intercommunalité de projet à fiscalité propre, j'ai créé dans le Lot la première communauté de communes pour répondre aux demandes de surfaces d'implantation émanant des entreprises déjà installées comme de nouvelles entreprises. Quelques années plus tard, nous avons poursuivi l'intégration en nous dotant de la taxe professionnelle unique, mettant au passage un terme aux rivalités fiscales entre communes. Conserver aux collectivités leurs moyens financiers par la contribution économique territoriale est donc primordial. Comment le contester, quand on constate l'érosion de leurs recettes – droits de mutation et d'enregistrement – et l'augmentation de leurs dépenses particulières, notamment les dépenses sociales des départements ?
Madame la ministre, notre discussion doit être constructive. Nous serons, ce soir, demain, contributeurs nets au débat. Ne rejetez pas par avance nos contributions, même si elles s'expriment sous la forme d'amendements !
J'emprunterai à Gilles Carrez la phrase suivante, tirée de son exposé général : « Dès que la croissance sera de retour, de nouvelles ressources devront être dégagées, ou des économies réalisées, pour financer cet allégement d'impôt dans son intégralité. » Ce ne sont pas les élus des collectivités territoriales qui diront le contraire !
Madame la ministre, vous voulez rassurer les collectivités en affichant, pour 2010, une augmentation de 1,2 % du produit des recettes qu'elles auraient perçues en l'absence de réforme de la taxe professionnelle. Il faut toutefois préciser que cette augmentation intègre le remboursement de TVA, ce qui nous place en-deça de l'inflation.
Vous voulez également les rassurer pour 2011 en annonçant – nous avons bien reçu votre courrier du 16 octobre – que chaque collectivité bénéficiera d'un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ses ressources. La discussion qui s'ouvre vous permettra de nous dire comment, mais comprenez bien, madame la ministre, que si tous les parlementaires, sénateurs ou députés, s'interrogent sur l'avenir de leur collectivité et sur les moyens de leur politique, ce n'est pas seulement parce qu'ils cumulent les mandats : c'est parce qu'ils ont conscience des services qu'apportent à la population des équipements nécessaires et répondant à la légitime demande sociale ; c'est parce qu'ils sont naturellement portés à la structuration harmonieuse de leur territoire. Il n'est pas étonnant, donc, que nous rejoignions le rapporteur général sur le lien à maintenir, à rétablir même, entre les collectivités territoriales et les entreprises.
En 1993, utilisant la loi sur l'administration territoriale de la République de 1992 et l'outil que représentait alors l'intercommunalité de projet à fiscalité propre, j'ai créé dans le Lot la première communauté de communes pour répondre aux demandes de surfaces d'implantation émanant des entreprises déjà installées comme de nouvelles entreprises. Quelques années plus tard, nous avons poursuivi l'intégration en nous dotant de la taxe professionnelle unique, mettant au passage un terme aux rivalités fiscales entre communes. Conserver aux collectivités leurs moyens financiers par la contribution économique territoriale est donc primordial. Comment le contester, quand on constate l'érosion de leurs recettes – droits de mutation et d'enregistrement – et l'augmentation de leurs dépenses particulières, notamment les dépenses sociales des départements ?
Madame la ministre, notre discussion doit être constructive. Nous serons, ce soir, demain, contributeurs nets au débat. Ne rejetez pas par avance nos contributions, même si elles s'expriment sous la forme d'amendements !
Le Président de la République, d'autres l'ont rappelé avant moi, a annoncé hier un projet de réforme territoriale avant même que le Parlement ait débattu des nouveaux contours des administrations territoriales, de l'avenir des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. L'essentiel, c'est cet article 2 du projet de loi de finances pour 2010.
Quand on change les règles du jeu qui s'appliquent aux moyens financiers des collectivités locales, quand on décide, comme le Premier ministre l'a annoncé en Haute-Loire il y a quelques jours, que l'on va serrer à fond le robinet des dotations de l'État aux collectivités locales, pour que celles-ci prennent la même part que l'État à la diminution de la dépense publique et traduisent dans les faits la suppression de postes de fonctionnaires, on sait que cette décision, la diminution des dotations de l'État, s'accompagnera d'une profonde réforme fiscale qui, loin de ne concerner que la taxe professionnelle, touchera l'ensemble des autres impositions locales.
C'est donc une décision extrêmement lourde de conséquences que vous voulez prendre, et ce sans avoir réalisé les simulations nécessaires, même si vous avez voulu, madame Lagarde, nous rassurer sur ce point.
Si vous vous mettez un seul instant à la place d'un responsable local qui essaie de faire des prévisions à moyen terme sur ses capacités financières, vous ne trouverez, à gauche comme à droite, que des gens dans l'incapacité d'y voir clair. C'est donc une lourde responsabilité que vous prenez.
On ne peut que protester, car il est en train de se dessiner quelque chose de nouveau dans le pays, quelque chose qui n'a rien à voir avec ce que nous avons construit depuis 1982, avec la décentralisation et toute la dynamique de transformation, de modernisation, de développement du pays qu'elle a portée. Il suffit de se déplacer en France, d'une région, d'un département, d'une ville à l'autre, pour voir que la décentralisation a apporté un « plus » considérable au pays. Vous êtes en train de casser cela. Vous pouvez nous dire le contraire, mais c'est la vérité, profondément ressentie par les élus, et, je le répète, pas seulement par les élus de gauche, mais par tous les élus sincèrement engagés dans une action positive pour leurs territoires, et qui se demandent aujourd'hui comment ils feront demain.
Les chiffres sont là. Vous voulez faire faire aux entreprises une économie de 8 milliards d'euros. Il faudra bien que quelqu'un paye. Vous dites que ce sera compensé la première année, mais il y aura en réalité des problèmes dès 2010 : le dynamisme des recettes liées à l'activité économique n'aura pas d'effet en 2010 puisque vous compensez sur la base du montant de l'année précédente. Il y a donc un handicap dès la première année.
Et pour les années suivantes, comment vous croire, alors que nous avons l'expérience des déclarations de M. Copé qui, avant de présider le groupe UMP de notre assemblée, était ministre du budget et que nous avions surnommé « Monsieur à l'euro près » car il avait promis, au nom du Gouvernement, que tous les transferts de responsabilité aux collectivités locales seraient compensés « à l'euro près », – ce qui, les départements et les régions en savent quelque chose, n'a absolument pas été le cas ?
Les responsables politiques nationaux que nous sommes, qui connaissons les collectivités locales, savent bien que quelqu'un paiera.
Ce seront d'abord les ménages. Nous ne voulons pas, nous, qu'ils payent davantage car ils payent déjà beaucoup, en particulier la taxe d'habitation, qui est l'un des impôts les plus injustes et que vous ne voulez pas réformer, si ce n'est en augmentant les valeurs locatives, ce qui se traduira par une augmentation de la taxe, ainsi que le Président de la République l'a annoncé hier.
Cette décision sera également au détriment de la qualité de la dépense publique : les services publics, auxquels les Français sont attachés, seront dégradés, l'investissement aussi. Comment pouvez-vous prendre une telle responsabilité, madame Lagarde ? Comment pouvez-vous, d'un côté, défendre le plan de relance, faire appel à l'engagement des collectivités locales et, de l'autre, les priver de moyens d'action ?
Le temps de réaction est toujours un peu lent, mais aujourd'hui, dans nos circonscriptions, de nombreux chefs d'entreprise attachés à l'investissement des collectivités locales viennent nous dire leur désarroi. Je sais que vous ne voulez pas répondre à cette question, parce que vous êtes embarrassée.
Votre réforme, qui commence maintenant, c'est la négation de la décentralisation. C'est un frein à l'investissement public. Sachant que les collectivités locales représentent les trois quarts de l'investissement public en France et que l'État est en réalité incapable d'investir, vous prenez là une lourde responsabilité pour l'avenir, car vous mettez à mal la cohésion sociale et territoriale.
En outre, la mise au pas électorale des collectivités a été annoncée hier, avec un nouveau mode de scrutin à un tour pour élire le fameux « conseiller territorial ». Nous venons d'assister, hier aussi, à un triste spectacle : la majorité a adopté le texte de redécoupage des circonscriptions des députés. Un découpage peut en cacher un autre : après le redécoupage des circonscriptions se prépare déjà le redécoupage des cantons pour mettre en place le conseiller territorial, avec l'élection à un tour.
Le Président de la République, d'autres l'ont rappelé avant moi, a annoncé hier un projet de réforme territoriale avant même que le Parlement ait débattu des nouveaux contours des administrations territoriales, de l'avenir des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. L'essentiel, c'est cet article 2 du projet de loi de finances pour 2010.
Quand on change les règles du jeu qui s'appliquent aux moyens financiers des collectivités locales, quand on décide, comme le Premier ministre l'a annoncé en Haute-Loire il y a quelques jours, que l'on va serrer à fond le robinet des dotations de l'État aux collectivités locales, pour que celles-ci prennent la même part que l'État à la diminution de la dépense publique et traduisent dans les faits la suppression de postes de fonctionnaires, on sait que cette décision, la diminution des dotations de l'État, s'accompagnera d'une profonde réforme fiscale qui, loin de ne concerner que la taxe professionnelle, touchera l'ensemble des autres impositions locales.
C'est donc une décision extrêmement lourde de conséquences que vous voulez prendre, et ce sans avoir réalisé les simulations nécessaires, même si vous avez voulu, madame Lagarde, nous rassurer sur ce point.
Si vous vous mettez un seul instant à la place d'un responsable local qui essaie de faire des prévisions à moyen terme sur ses capacités financières, vous ne trouverez, à gauche comme à droite, que des gens dans l'incapacité d'y voir clair. C'est donc une lourde responsabilité que vous prenez.
On ne peut que protester, car il est en train de se dessiner quelque chose de nouveau dans le pays, quelque chose qui n'a rien à voir avec ce que nous avons construit depuis 1982, avec la décentralisation et toute la dynamique de transformation, de modernisation, de développement du pays qu'elle a portée. Il suffit de se déplacer en France, d'une région, d'un département, d'une ville à l'autre, pour voir que la décentralisation a apporté un « plus » considérable au pays. Vous êtes en train de casser cela. Vous pouvez nous dire le contraire, mais c'est la vérité, profondément ressentie par les élus, et, je le répète, pas seulement par les élus de gauche, mais par tous les élus sincèrement engagés dans une action positive pour leurs territoires, et qui se demandent aujourd'hui comment ils feront demain.
Les chiffres sont là. Vous voulez faire faire aux entreprises une économie de 8 milliards d'euros. Il faudra bien que quelqu'un paye. Vous dites que ce sera compensé la première année, mais il y aura en réalité des problèmes dès 2010 : le dynamisme des recettes liées à l'activité économique n'aura pas d'effet en 2010 puisque vous compensez sur la base du montant de l'année précédente. Il y a donc un handicap dès la première année.
Et pour les années suivantes, comment vous croire, alors que nous avons l'expérience des déclarations de M. Copé qui, avant de présider le groupe UMP de notre assemblée, était ministre du budget et que nous avions surnommé « Monsieur à l'euro près » car il avait promis, au nom du Gouvernement, que tous les transferts de responsabilité aux collectivités locales seraient compensés « à l'euro près », – ce qui, les départements et les régions en savent quelque chose, n'a absolument pas été le cas ?
Les responsables politiques nationaux que nous sommes, qui connaissons les collectivités locales, savent bien que quelqu'un paiera.
Ce seront d'abord les ménages. Nous ne voulons pas, nous, qu'ils payent davantage car ils payent déjà beaucoup, en particulier la taxe d'habitation, qui est l'un des impôts les plus injustes et que vous ne voulez pas réformer, si ce n'est en augmentant les valeurs locatives, ce qui se traduira par une augmentation de la taxe, ainsi que le Président de la République l'a annoncé hier.
Cette décision sera également au détriment de la qualité de la dépense publique : les services publics, auxquels les Français sont attachés, seront dégradés, l'investissement aussi. Comment pouvez-vous prendre une telle responsabilité, madame Lagarde ? Comment pouvez-vous, d'un côté, défendre le plan de relance, faire appel à l'engagement des collectivités locales et, de l'autre, les priver de moyens d'action ?
Le temps de réaction est toujours un peu lent, mais aujourd'hui, dans nos circonscriptions, de nombreux chefs d'entreprise attachés à l'investissement des collectivités locales viennent nous dire leur désarroi. Je sais que vous ne voulez pas répondre à cette question, parce que vous êtes embarrassée.
Votre réforme, qui commence maintenant, c'est la négation de la décentralisation. C'est un frein à l'investissement public. Sachant que les collectivités locales représentent les trois quarts de l'investissement public en France et que l'État est en réalité incapable d'investir, vous prenez là une lourde responsabilité pour l'avenir, car vous mettez à mal la cohésion sociale et territoriale.
En outre, la mise au pas électorale des collectivités a été annoncée hier, avec un nouveau mode de scrutin à un tour pour élire le fameux « conseiller territorial ». Nous venons d'assister, hier aussi, à un triste spectacle : la majorité a adopté le texte de redécoupage des circonscriptions des députés. Un découpage peut en cacher un autre : après le redécoupage des circonscriptions se prépare déjà le redécoupage des cantons pour mettre en place le conseiller territorial, avec l'élection à un tour.
C'est donc une approche cohérente, globale, qu'il faut dénoncer.
Je sais, madame la ministre, que vous n'écoutez pas mes arguments. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
C'est donc une approche cohérente, globale, qu'il faut dénoncer.
Je sais, madame la ministre, que vous n'écoutez pas mes arguments. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Madame la ministre, je m'adresse à vous, et vous ne m'écoutez pas. Vous êtes en discussion avec M. le rapporteur général, mais je sais pourquoi. Vous êtes dans une improvisation totale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si vous discutez tant avec le rapporteur général, c'est parce que vous n'avez pas réglé vos propres problèmes au sein de la majorité. (Même mouvement.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Deux minutes !
Madame la ministre, je m'adresse à vous, et vous ne m'écoutez pas. Vous êtes en discussion avec M. le rapporteur général, mais je sais pourquoi. Vous êtes dans une improvisation totale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si vous discutez tant avec le rapporteur général, c'est parce que vous n'avez pas réglé vos propres problèmes au sein de la majorité. (Même mouvement.)
Nous avons reçu un texte du Gouvernement, d'une centaine de pages, que le rapporteur général s'est empressé de réécrire. Et vous n'avez toujours pas bouclé votre accord parce que vous êtes incapables de le faire. Vous savez très bien que vous êtes devant une énorme difficulté.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Deux minutes !
Nous avons reçu un texte du Gouvernement, d'une centaine de pages, que le rapporteur général s'est empressé de réécrire. Et vous n'avez toujours pas bouclé votre accord parce que vous êtes incapables de le faire. Vous savez très bien que vous êtes devant une énorme difficulté.
Nous vous mettons face à vos responsabilités. Plutôt que de vous voir continuer à improviser, comme vous êtes en train de le faire, nous vous demandons un délai, non pas un délai de grâce, mais un délai pour travailler. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Deux minutes !
Nous vous mettons face à vos responsabilités. Plutôt que de vous voir continuer à improviser, comme vous êtes en train de le faire, nous vous demandons un délai, non pas un délai de grâce, mais un délai pour travailler. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Donnez-vous six mois supplémentaires pour qu'ensemble, majorité et opposition, nous puissions faire une vraie réforme, une réforme efficace, une réforme juste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Deux minutes !
Donnez-vous six mois supplémentaires pour qu'ensemble, majorité et opposition, nous puissions faire une vraie réforme, une réforme efficace, une réforme juste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, j'ai quelques mots à dire, même s'ils seront bien timides après toutes ces charges, justifiées et argumentées, de mes collègues des groupes SRC et GDR.
Madame la ministre, ces différentes interventions ont montré combien vous faisiez preuve d'amateurisme en matière d'économie, improvisant, changeant au jour le jour, rendant publiques des prévisions démenties par les faits, démontrant bien l'incompétence dramatique de ce gouvernement.
La disparition de la taxe professionnelle constitue une reprise en main par l'État, ou plutôt, devrais-je dire à l'instar de mon excellent collègue Jean-Pierre Brard, une reprise en main par le Président de la République, qui rêve peut-être, plus que d'une République, du retour de l'Empire, d'un troisième Empire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, j'ai quelques mots à dire, même s'ils seront bien timides après toutes ces charges, justifiées et argumentées, de mes collègues des groupes SRC et GDR.
Madame la ministre, ces différentes interventions ont montré combien vous faisiez preuve d'amateurisme en matière d'économie, improvisant, changeant au jour le jour, rendant publiques des prévisions démenties par les faits, démontrant bien l'incompétence dramatique de ce gouvernement.
La disparition de la taxe professionnelle constitue une reprise en main par l'État, ou plutôt, devrais-je dire à l'instar de mon excellent collègue Jean-Pierre Brard, une reprise en main par le Président de la République, qui rêve peut-être, plus que d'une République, du retour de l'Empire, d'un troisième Empire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il a d'ailleurs commencé à établir une dynastie…
Cette réforme a été engagée parce que le Gouvernement et le Président de la République ne supportent plus que des gens puissent les contester, que des pouvoirs s'opposent au pouvoir qu'ils souhaitent établir de force pour bâillonner tous ceux qui voudraient défendre des idées contraires à leurs propres idées injustes.
Le pouvoir des régions et des départements vous est insupportable et vous ferez donc tout pour les supprimer. Quand vous aurez fait disparaître la taxe professionnelle, les collectivités seront étranglées, et les premiers effets s'en feront sentir dans la vie quotidienne des Françaises et des Français. Je n'ose imaginer ce que deviendront les subventions aux clubs sportifs (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et aux activités culturelles, les premières à souffrir de votre néfaste projet.
Comme l'a signalé l'excellent Claude Bartolone, tout cela intervient dans un contexte où vous avez déjà commencé, depuis quelques années, à étrangler les collectivités, par des transferts de compétences non compensés, grâce à « Monsieur à l'euro près », qui mériterait un « Pinocchio d'or » tant il nous a menti, ici même, en affirmant que tout serait compensé. Certes, il a quelques concurrents sur les bancs de la droite et du Gouvernement…
Il a d'ailleurs commencé à établir une dynastie…
Cette réforme a été engagée parce que le Gouvernement et le Président de la République ne supportent plus que des gens puissent les contester, que des pouvoirs s'opposent au pouvoir qu'ils souhaitent établir de force pour bâillonner tous ceux qui voudraient défendre des idées contraires à leurs propres idées injustes.
Le pouvoir des régions et des départements vous est insupportable et vous ferez donc tout pour les supprimer. Quand vous aurez fait disparaître la taxe professionnelle, les collectivités seront étranglées, et les premiers effets s'en feront sentir dans la vie quotidienne des Françaises et des Français. Je n'ose imaginer ce que deviendront les subventions aux clubs sportifs (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et aux activités culturelles, les premières à souffrir de votre néfaste projet.
Comme l'a signalé l'excellent Claude Bartolone, tout cela intervient dans un contexte où vous avez déjà commencé, depuis quelques années, à étrangler les collectivités, par des transferts de compétences non compensés, grâce à « Monsieur à l'euro près », qui mériterait un « Pinocchio d'or » tant il nous a menti, ici même, en affirmant que tout serait compensé. Certes, il a quelques concurrents sur les bancs de la droite et du Gouvernement…
J'espère que vous reviendrez à la raison, que vous écouterez ceux qui veulent vous remettre sur le droit chemin. J'ose encore espérer qu'il y a un bon fond dans votre coeur de pierre (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC) et que vous comprendrez quelle est aujourd'hui la détresse du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J'espère que vous reviendrez à la raison, que vous écouterez ceux qui veulent vous remettre sur le droit chemin. J'ose encore espérer qu'il y a un bon fond dans votre coeur de pierre (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC) et que vous comprendrez quelle est aujourd'hui la détresse du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, l'impôt est légitime, y compris celui payé par les entreprises, et peut-être même surtout celui-là, car les entreprises bénéficient de nombreux services fournis par les collectivités territoriales.
Madame la ministre, monsieur le ministre, l'impôt est légitime, y compris celui payé par les entreprises, et peut-être même surtout celui-là, car les entreprises bénéficient de nombreux services fournis par les collectivités territoriales.
Qui éclaire les rues, assure la viabilité, entretient les écoles où sont formés les futurs salariés ? Ce sont les collectivités territoriales.
Pour discréditer davantage la taxe professionnelle, même s'il y aurait beaucoup à dire sur la façon dont celle-ci est calculée, vous n'avez pas hésité à la rendre responsable des délocalisations. Voilà un horrible mensonge. Quel est le patron sérieux qui a délocalisé au fin fond de l'Asie son entreprise pour échapper à la taxe professionnelle ? Pouvez-nous nous citer des exemples fiables ? Je ne parle pas des grands menteurs comme Carlos Ghosn, qui lui aussi mériterait – pour faire écho à ce que disait Patrick Roy – un « Pinocchio d'or ».
M. Ghosn a l'oreille du Président de la République. Vous vous rappelez certainement que ce dernier était allé en expédition à Sandouville. Il s'agissait bien d'une expédition : même en 1968 les CRS n'étaient pas rentrés dans l'usine de Sandouville, tandis que, lorsque Sa Majesté impériale a voulu s'y rendre il y a quelques mois, ce fut avec un invraisemblable déploiement de CRS à l'intérieur de l'usine. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Qui éclaire les rues, assure la viabilité, entretient les écoles où sont formés les futurs salariés ? Ce sont les collectivités territoriales.
Pour discréditer davantage la taxe professionnelle, même s'il y aurait beaucoup à dire sur la façon dont celle-ci est calculée, vous n'avez pas hésité à la rendre responsable des délocalisations. Voilà un horrible mensonge. Quel est le patron sérieux qui a délocalisé au fin fond de l'Asie son entreprise pour échapper à la taxe professionnelle ? Pouvez-nous nous citer des exemples fiables ? Je ne parle pas des grands menteurs comme Carlos Ghosn, qui lui aussi mériterait – pour faire écho à ce que disait Patrick Roy – un « Pinocchio d'or ».
M. Ghosn a l'oreille du Président de la République. Vous vous rappelez certainement que ce dernier était allé en expédition à Sandouville. Il s'agissait bien d'une expédition : même en 1968 les CRS n'étaient pas rentrés dans l'usine de Sandouville, tandis que, lorsque Sa Majesté impériale a voulu s'y rendre il y a quelques mois, ce fut avec un invraisemblable déploiement de CRS à l'intérieur de l'usine. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J'en reviens aux délocalisations. Citez-nous des entreprises qui ont délocalisé à cause de la taxe professionnelle. Il n'y en a pas !
Par contre, il est vrai que certaines entreprises ont cédé à la pression idéologique du MEDEF, pression que vous avez relayée, et ont cru trouver ailleurs des horizons plus favorables au dégagement de marges bénéficiaires.
Je vais vous raconter une belle histoire (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC), celle de l'entreprise Quinette à Montreuil.
J'en reviens aux délocalisations. Citez-nous des entreprises qui ont délocalisé à cause de la taxe professionnelle. Il n'y en a pas !
Par contre, il est vrai que certaines entreprises ont cédé à la pression idéologique du MEDEF, pression que vous avez relayée, et ont cru trouver ailleurs des horizons plus favorables au dégagement de marges bénéficiaires.
Je vais vous raconter une belle histoire (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC), celle de l'entreprise Quinette à Montreuil.
Ceux qui parmi vous aiment l'opéra – j'en connais au moins un à droite : Gilles Carrez – ne savent peut-être pas que, lorsqu'ils vont à l'Opéra Bastille, ils s'assoient sur des fauteuils produits à Montreuil, confectionnés grâce au savoir-faire des ouvriers qui travaillent dans cette entreprise.
Un patron de celle-ci, séduit par des sirènes extrême-orientales, avait cru bon de délocaliser la production des fauteuils en Chine. Que s'est-il alors produit ? L'entreprise, attirée par l'appât du gain, a failli succomber au goût du lucre. À tel point que la fabrication des fauteuils sans valeur ajoutée importante est restée délocalisée, tandis que l'entreprise a rapatrié à Montreuil les fauteuils de grande qualité, comme ceux qui équipent l'Opéra Bastille…
Ceux qui parmi vous aiment l'opéra – j'en connais au moins un à droite : Gilles Carrez – ne savent peut-être pas que, lorsqu'ils vont à l'Opéra Bastille, ils s'assoient sur des fauteuils produits à Montreuil, confectionnés grâce au savoir-faire des ouvriers qui travaillent dans cette entreprise.
Un patron de celle-ci, séduit par des sirènes extrême-orientales, avait cru bon de délocaliser la production des fauteuils en Chine. Que s'est-il alors produit ? L'entreprise, attirée par l'appât du gain, a failli succomber au goût du lucre. À tel point que la fabrication des fauteuils sans valeur ajoutée importante est restée délocalisée, tandis que l'entreprise a rapatrié à Montreuil les fauteuils de grande qualité, comme ceux qui équipent l'Opéra Bastille…
Absolument, monsieur Carrez ! Ils équipent aussi l'opéra Golda-Meir de Tel-Aviv, mais savez-vous où ont été fabriqués les fauteuils de l'opéra de Pékin ? Pas en Chine mais, sublime satisfaction pour nous, à Montreuil, grâce au savoir-faire des salariés de Quinette. C'est bien la preuve que les délocalisations ne sont qu'un prétexte pour justifier les nouveaux cadeaux que vous consentez sans cesse aux entreprises.
Absolument, monsieur Carrez ! Ils équipent aussi l'opéra Golda-Meir de Tel-Aviv, mais savez-vous où ont été fabriqués les fauteuils de l'opéra de Pékin ? Pas en Chine mais, sublime satisfaction pour nous, à Montreuil, grâce au savoir-faire des salariés de Quinette. C'est bien la preuve que les délocalisations ne sont qu'un prétexte pour justifier les nouveaux cadeaux que vous consentez sans cesse aux entreprises.
C'est vrai qu'il fallait revisiter la taxe professionnelle, mais avec l'ensemble de la fiscalité. Or vous la démantelez morceau par morceau.
C'est vrai qu'il fallait revisiter la taxe professionnelle, mais avec l'ensemble de la fiscalité. Or vous la démantelez morceau par morceau.
Je m'achemine vers ma conclusion, monsieur le président, pour vous être agréable car vous êtes un président fort civil.
Madame la ministre, vous démantelez cette fiscalité, disais-je, parce que vous êtes obnubilée par la volonté de ne pas faire payer l'impôt par ceux qui peuvent et doivent le payer. Je vous rappelle un des principes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : plus on a d'argent, plus on doit contribuer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je m'achemine vers ma conclusion, monsieur le président, pour vous être agréable car vous êtes un président fort civil.
Madame la ministre, vous démantelez cette fiscalité, disais-je, parce que vous êtes obnubilée par la volonté de ne pas faire payer l'impôt par ceux qui peuvent et doivent le payer. Je vous rappelle un des principes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : plus on a d'argent, plus on doit contribuer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je dirai un mot sur le fond et un mot sur la forme.
Sur le fond : supprimer la taxe professionnelle au lieu de la moduler – comme nous le proposons depuis de très longues années – repose sur une croyance, selon laquelle faire des cadeaux aux entreprises, en l'occurrence 6 milliards d'euros sous la forme d'allégements de cotisations ou d'impôts, favoriserait l'emploi et l'investissement. Hélas, l'expérience démontre qu'il n'en est rien. Cela fait des décennies qu'il y a des allégements fiscaux et sociaux de toute nature, sans que cela empêche la précarité d'augmenter, le chômage de remonter, les salaires de stagner, la pauvreté de s'étendre. On peut même se demander si ces allégements ne favorisent pas l'augmentation des dividendes et des plus grosses fortunes – les chiffres sont là.
On nous dit aussi que la mondialisation, la concurrence internationale imposeraient de réduire les prélèvements obligatoires. En fait, c'est une fuite en avant pour s'aligner sur le moins-disant, autrement dit sur un dumping fiscal qui aboutit, il faut le dire, non seulement à plus de déficit, mais aussi à moins de protection sociale, d'éducation, de logements, de salaires, bref, au dumping social. C'est, paraît-il, pour nous rendre concurrentiels. Votre choix, madame la ministre, est simple : tirer vers le bas au lieu d'harmoniser par le haut. Cela s'appelle une marche arrière.
Sur la forme : ce qui s'est passé, Jean-Marc Ayrault l'a souligné, n'est pas à l'honneur du Gouvernement. Un projet a été déposé, qui n'était ni fait ni à faire ; la preuve, c'est que notre rapporteur général a pu y travailler non pas deux semaines, mais seulement deux jours parce qu'il n'a pu disposer des simulations que l'avant-veille de la réunion de la commission des finances ; ensuite, nous n'avons eu que cinq jours pour sous-amender son amendement, et l'examen des sous-amendements a eu lieu le jour même de l'ouverture des débats. On a rarement vu ça, sinon jamais ! Même le président du Sénat a demandé le report de l'examen du texte. Une telle méthode n'est pas sérieuse, et l'on est en droit de s'interroger sur cette fébrilité particulièrement inquiétante. L'examen d'un tel dispositif demande une certaine sérénité, et donc du temps. En conséquence, je demande le report de l'examen de cet article.
Je dirai un mot sur le fond et un mot sur la forme.
Sur le fond : supprimer la taxe professionnelle au lieu de la moduler – comme nous le proposons depuis de très longues années – repose sur une croyance, selon laquelle faire des cadeaux aux entreprises, en l'occurrence 6 milliards d'euros sous la forme d'allégements de cotisations ou d'impôts, favoriserait l'emploi et l'investissement. Hélas, l'expérience démontre qu'il n'en est rien. Cela fait des décennies qu'il y a des allégements fiscaux et sociaux de toute nature, sans que cela empêche la précarité d'augmenter, le chômage de remonter, les salaires de stagner, la pauvreté de s'étendre. On peut même se demander si ces allégements ne favorisent pas l'augmentation des dividendes et des plus grosses fortunes – les chiffres sont là.
On nous dit aussi que la mondialisation, la concurrence internationale imposeraient de réduire les prélèvements obligatoires. En fait, c'est une fuite en avant pour s'aligner sur le moins-disant, autrement dit sur un dumping fiscal qui aboutit, il faut le dire, non seulement à plus de déficit, mais aussi à moins de protection sociale, d'éducation, de logements, de salaires, bref, au dumping social. C'est, paraît-il, pour nous rendre concurrentiels. Votre choix, madame la ministre, est simple : tirer vers le bas au lieu d'harmoniser par le haut. Cela s'appelle une marche arrière.
Sur la forme : ce qui s'est passé, Jean-Marc Ayrault l'a souligné, n'est pas à l'honneur du Gouvernement. Un projet a été déposé, qui n'était ni fait ni à faire ; la preuve, c'est que notre rapporteur général a pu y travailler non pas deux semaines, mais seulement deux jours parce qu'il n'a pu disposer des simulations que l'avant-veille de la réunion de la commission des finances ; ensuite, nous n'avons eu que cinq jours pour sous-amender son amendement, et l'examen des sous-amendements a eu lieu le jour même de l'ouverture des débats. On a rarement vu ça, sinon jamais ! Même le président du Sénat a demandé le report de l'examen du texte. Une telle méthode n'est pas sérieuse, et l'on est en droit de s'interroger sur cette fébrilité particulièrement inquiétante. L'examen d'un tel dispositif demande une certaine sérénité, et donc du temps. En conséquence, je demande le report de l'examen de cet article.
Mes chers collègues, le Gouvernement ne fait qu'appliquer les préconisations de la gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Qui a dit que c'était un impôt imbécile ? François Mitterrand. Mais il n'en a tiré aucune conséquence, alors qu'il était au pouvoir.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui !
Mes chers collègues, le Gouvernement ne fait qu'appliquer les préconisations de la gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Qui a dit que c'était un impôt imbécile ? François Mitterrand. Mais il n'en a tiré aucune conséquence, alors qu'il était au pouvoir.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui !
Qui a tué la taxe professionnelle ? Strauss-Kahn quand il a supprimé la part salariale. Je le lui avais dit à l'époque : « À partir du moment où vous supprimez la part salariale, vous tuez la taxe professionnelle. » Cet article n'est que la suite de préconisations et de décisions intervenues alors que la gauche était au pouvoir.
Qui a tué la taxe professionnelle ? Strauss-Kahn quand il a supprimé la part salariale. Je le lui avais dit à l'époque : « À partir du moment où vous supprimez la part salariale, vous tuez la taxe professionnelle. » Cet article n'est que la suite de préconisations et de décisions intervenues alors que la gauche était au pouvoir.
Le Gouvernement ne fait qu'enterrer un impôt mort. Discutons alors du seul sujet intéressant : par quoi le remplacer ?
Le Gouvernement ne fait qu'enterrer un impôt mort. Discutons alors du seul sujet intéressant : par quoi le remplacer ?
La réforme proposée ne porte pas que sur la taxe professionnelle : c'est une réforme du financement même des collectivités territoriales. Pour le Nouveau Centre, une telle réforme doit obéir à trois principes.
Le premier, c'est le maintien du lien entre les intercommunalités et les entreprises.
La réforme proposée ne porte pas que sur la taxe professionnelle : c'est une réforme du financement même des collectivités territoriales. Pour le Nouveau Centre, une telle réforme doit obéir à trois principes.
Le premier, c'est le maintien du lien entre les intercommunalités et les entreprises.
À la limite, le lien entre entreprises et régions ou départements peut être discuté, mais il faut tenir bon sur le lien avec les intercommunalités. Cela suppose une territorialisation de l'assiette et un versement aux intercommunalités sur la base d'un taux pondéré national. Sinon, en l'absence d'un tel taux, les recettes seront très faibles s'il y a un tissu de PME, et beaucoup plus importantes s'il y a de très grosses entreprises. Nous avons avancé sur ce point avec le Gouvernement. Je rappelle qu'à l'origine le projet gouvernemental ne prévoyait ni territorialisation ni taux moyen pondéré. Un sous-amendement a été déposé pour y remédier, et j'espère que nous le voterons tous.
Deuxième principe : renforcer la péréquation. Certes, celle-ci a été constitutionnalisée mais, depuis, on n'a pas beaucoup avancé.
À la limite, le lien entre entreprises et régions ou départements peut être discuté, mais il faut tenir bon sur le lien avec les intercommunalités. Cela suppose une territorialisation de l'assiette et un versement aux intercommunalités sur la base d'un taux pondéré national. Sinon, en l'absence d'un tel taux, les recettes seront très faibles s'il y a un tissu de PME, et beaucoup plus importantes s'il y a de très grosses entreprises. Nous avons avancé sur ce point avec le Gouvernement. Je rappelle qu'à l'origine le projet gouvernemental ne prévoyait ni territorialisation ni taux moyen pondéré. Un sous-amendement a été déposé pour y remédier, et j'espère que nous le voterons tous.
Deuxième principe : renforcer la péréquation. Certes, celle-ci a été constitutionnalisée mais, depuis, on n'a pas beaucoup avancé.
Or, tant dans le texte présenté par notre rapporteur général que dans un sous-amendement que j'ai déposé avec notre collègue Laffineur, nous créons une double péréquation : l'une sur la taxe professionnelle devenue taxe sur la valeur ajoutée, l'autre sur les droits de mutation. Le système est le même : il s'agit de prélever une partie importante de la croissance des recettes, soit 50 %, pour la redistribuer vers les collectivités les plus pauvres via un fonds national. Ce serait un grand progrès.
Reste le troisième principe : l'autonomie fiscale – à ne pas confondre avec l'autonomie financière. Là encore, il y a un problème, qui est fondamental. Il ne se pose pas tant au niveau des communes et intercommunalités qu'à celui des départements et des régions. Au Nouveau Centre, nous disons, depuis des années, que la seule façon de s'en sortir, c'est de doter les départements et les régions d'un impôt moderne. Or, il n'y en a qu'un : l'impôt additionnel à la CSG. Vous n'en trouverez pas d'autre. On peut être contre, mais cela signifie accepter de faire vivre ces collectivités territoriales de dotations distribuées sous forme de prestations définies par l'État. Mes chers collègues, à quoi servirait-il alors d'être conseiller général ou conseiller régional ?
Or, tant dans le texte présenté par notre rapporteur général que dans un sous-amendement que j'ai déposé avec notre collègue Laffineur, nous créons une double péréquation : l'une sur la taxe professionnelle devenue taxe sur la valeur ajoutée, l'autre sur les droits de mutation. Le système est le même : il s'agit de prélever une partie importante de la croissance des recettes, soit 50 %, pour la redistribuer vers les collectivités les plus pauvres via un fonds national. Ce serait un grand progrès.
Reste le troisième principe : l'autonomie fiscale – à ne pas confondre avec l'autonomie financière. Là encore, il y a un problème, qui est fondamental. Il ne se pose pas tant au niveau des communes et intercommunalités qu'à celui des départements et des régions. Au Nouveau Centre, nous disons, depuis des années, que la seule façon de s'en sortir, c'est de doter les départements et les régions d'un impôt moderne. Or, il n'y en a qu'un : l'impôt additionnel à la CSG. Vous n'en trouverez pas d'autre. On peut être contre, mais cela signifie accepter de faire vivre ces collectivités territoriales de dotations distribuées sous forme de prestations définies par l'État. Mes chers collègues, à quoi servirait-il alors d'être conseiller général ou conseiller régional ?
J'interviens sur un point particulier, qui me permet de rebondir sur les propos tenus par Alain Claeys lors de la discussion générale sur le prélèvement France Télécom.
En effet, il est indispensable de régler une situation injuste, créée par la loi de finances 2003, pour certaines des collectivités ayant parmi leurs assujettis à la taxe professionnelle France Télécom. Par exemple, à Lannion, dans les Côtes-d'Armor, alors que les bases de France Télécom diminuent d'année en année, le prélèvement opéré par l'État sur les ressources de l'agglomération ne cesse, lui, d'augmenter ; ainsi, l'écart entre le produit et le prélèvement de la taxe professionnelle France Télécom s'élève à 978 000 euros pour l'année 2009. Je pourrais aussi évoquer l'écart constaté au détriment de Poitiers. De tels montants, considérables pour nos territoires, amputent évidemment nos capacités d'investissement, alors même que l'on demande aux collectivités d'accompagner le développement économique.
Il est donc indispensable d'adopter un dispositif qui neutralise les effets négatifs que je viens d'évoquer. Nous l'attendons depuis longtemps. Il s'agit de régler un problème qui dure depuis de nombreuses années. J'espère, madame la ministre que, cette année, vous allez accepter le dispositif proposé dans le cadre de la réécriture de l'article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'interviens sur un point particulier, qui me permet de rebondir sur les propos tenus par Alain Claeys lors de la discussion générale sur le prélèvement France Télécom.
En effet, il est indispensable de régler une situation injuste, créée par la loi de finances 2003, pour certaines des collectivités ayant parmi leurs assujettis à la taxe professionnelle France Télécom. Par exemple, à Lannion, dans les Côtes-d'Armor, alors que les bases de France Télécom diminuent d'année en année, le prélèvement opéré par l'État sur les ressources de l'agglomération ne cesse, lui, d'augmenter ; ainsi, l'écart entre le produit et le prélèvement de la taxe professionnelle France Télécom s'élève à 978 000 euros pour l'année 2009. Je pourrais aussi évoquer l'écart constaté au détriment de Poitiers. De tels montants, considérables pour nos territoires, amputent évidemment nos capacités d'investissement, alors même que l'on demande aux collectivités d'accompagner le développement économique.
Il est donc indispensable d'adopter un dispositif qui neutralise les effets négatifs que je viens d'évoquer. Nous l'attendons depuis longtemps. Il s'agit de régler un problème qui dure depuis de nombreuses années. J'espère, madame la ministre que, cette année, vous allez accepter le dispositif proposé dans le cadre de la réécriture de l'article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, j'ai évoqué les liens entre les pôles industriels et les collectivités, notamment les intercommunalités centres de ces pôles qui seront, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les grandes perdantes. Les simulations dont nous disposons l'attestent déjà, mais je n'y reviens pas.
Madame la ministre, vous avez dit, en réponse à Arnaud Montebourg, àMichel Vergnier et à moi-même, que vous souhaitiez geler la réforme en 2010 pour travailler à la recherche d'un consensus. Mais c'est justement ce que nous faisons en vous demandant une année de plus ! Je réagis ici à votre assertion parce qu'elle pourrait tromper nos collègues. Vous affirmez que 2010 sera une année de réflexion, mais vous oubliez d'ajouter que les moyens accordés en 2010 seront calculés à partir de ceux de l'année 2009. Dès le 1er janvier, donc, nous serons engagés dans une dépréciation des ressources des collectivités territoriales, puisque les bases retenues seront en retard d'une année. En d'autres termes, vous nous demandez déjà, anticipant la réforme, d'amputer nos ressources, nos capacités fiscales et financières.
Madame la ministre, j'ai démontré tout à l'heure que, pour les collectivités qui ont à assumer un espace économique, il est dramatique de ne pas savoir quelles seront leurs ressources dans un ou deux ans. Je vais ainsi recevoir un industriel qui envisage de créer chez nous une usine de seconde génération de production de biocarburants, auquel le conseil général a déjà dit qu'il n'aura plus la compétence économique et qu'il ne pourra donc l'aider.
Dans la discussion générale, j'ai évoqué les liens entre les pôles industriels et les collectivités, notamment les intercommunalités centres de ces pôles qui seront, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les grandes perdantes. Les simulations dont nous disposons l'attestent déjà, mais je n'y reviens pas.
Madame la ministre, vous avez dit, en réponse à Arnaud Montebourg, àMichel Vergnier et à moi-même, que vous souhaitiez geler la réforme en 2010 pour travailler à la recherche d'un consensus. Mais c'est justement ce que nous faisons en vous demandant une année de plus ! Je réagis ici à votre assertion parce qu'elle pourrait tromper nos collègues. Vous affirmez que 2010 sera une année de réflexion, mais vous oubliez d'ajouter que les moyens accordés en 2010 seront calculés à partir de ceux de l'année 2009. Dès le 1er janvier, donc, nous serons engagés dans une dépréciation des ressources des collectivités territoriales, puisque les bases retenues seront en retard d'une année. En d'autres termes, vous nous demandez déjà, anticipant la réforme, d'amputer nos ressources, nos capacités fiscales et financières.
Madame la ministre, j'ai démontré tout à l'heure que, pour les collectivités qui ont à assumer un espace économique, il est dramatique de ne pas savoir quelles seront leurs ressources dans un ou deux ans. Je vais ainsi recevoir un industriel qui envisage de créer chez nous une usine de seconde génération de production de biocarburants, auquel le conseil général a déjà dit qu'il n'aura plus la compétence économique et qu'il ne pourra donc l'aider.
En conséquence, noua allons une fois de plus, la région et nous, devoir assumer la responsabilité de contribuer à une telle implantation sans savoir ce que seront nos ressources fiscales. Car si nous renonçons à annoncer à cette entreprise que nous pouvons la soutenir, elle se tournera, compte tenu des règles de la concurrence et de notre position frontalière, vers l'Espagne.
Jean-Marc Ayrault l'a souligné : nous ignorons quelles seront nos ressources dans un an, alors que plusieurs dispositions législatives vont modifier le paysage intercommunal et la structuration organisationnelle du territoire. Je peux être en phase avec certaines d'entre elles, telle la fusion des communautés de communes, qui peuvent présenter un intérêt dès lors que l'on continue à travailler à leur approfondissement. Mais comment voulez-vous que des élus acceptent de se lancer dans la fusion de communautés de communes ou dans la réalisation de communes nouvelles sans savoir quelles seront leurs ressources dans douze mois, voire avant ?
Nous avons absolument besoin de sérénité, d'être capables d'évaluer les simulations et de vous apporter des exemples et des contre-exemples permettant d'enrichir le texte. Il est temps d'écouter les propositions de l'opposition. Il est temps de suspendre la réforme de la taxe professionnelle, non pour l'abandonner, mais pour l'enrichir d'un certain nombre de suggestions. Il est temps d'arrêter ce processus de démolition de la fiscalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En conséquence, noua allons une fois de plus, la région et nous, devoir assumer la responsabilité de contribuer à une telle implantation sans savoir ce que seront nos ressources fiscales. Car si nous renonçons à annoncer à cette entreprise que nous pouvons la soutenir, elle se tournera, compte tenu des règles de la concurrence et de notre position frontalière, vers l'Espagne.
Jean-Marc Ayrault l'a souligné : nous ignorons quelles seront nos ressources dans un an, alors que plusieurs dispositions législatives vont modifier le paysage intercommunal et la structuration organisationnelle du territoire. Je peux être en phase avec certaines d'entre elles, telle la fusion des communautés de communes, qui peuvent présenter un intérêt dès lors que l'on continue à travailler à leur approfondissement. Mais comment voulez-vous que des élus acceptent de se lancer dans la fusion de communautés de communes ou dans la réalisation de communes nouvelles sans savoir quelles seront leurs ressources dans douze mois, voire avant ?
Nous avons absolument besoin de sérénité, d'être capables d'évaluer les simulations et de vous apporter des exemples et des contre-exemples permettant d'enrichir le texte. Il est temps d'écouter les propositions de l'opposition. Il est temps de suspendre la réforme de la taxe professionnelle, non pour l'abandonner, mais pour l'enrichir d'un certain nombre de suggestions. Il est temps d'arrêter ce processus de démolition de la fiscalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre, il est vrai que cet article est très important : on s'apprête à réformer un impôt qui a déjà fait l'objet de deux annonces présidentielles de suppression, avant celle de l'actuel Président de la République.
Le sujet est connu ; la manière de supprimer la taxe professionnelle a fait l'objet de nombreux rapports sous la législature précédente ; la commission des finances y travaille depuis des mois, ainsi qu'en témoignent, entre autres, les travaux conduits par Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand.
La demande d'allégement de la fiscalité est légitime quand elle émane de l'industrie, confrontée à une compétition mondiale que l'on ne peut ignorer. Pour être l'élu d'une circonscription où un tiers des emplois sont encore fournis par ce secteur – situation unique en zone de montagne –, je comprends ce besoin et je partage cet objectif.
Le problème, c'est la ressource future des collectivités locales et le maintien d'un lien entre l'impôt économique et le territoire. De ce point de vue, le débat sur la territorialisation de la ressource est un authentique débat.
Il l'est pour les communes et les intercommunalités, parce que ce sont elles qui, par les documents d'urbanisme, les acquisitions foncières, les expropriations, vont permettre de disposer des terrains. Il l'est pour les départements, qui souvent accompagnent les politiques des collectivités en les aidant à subventionner les équipements, à procéder aux acquisitions foncières, voire en étant, comme c'est le cas de mon département, opérateurs directs au sein de syndicats mixtes.
Je suis l'élu d'un département où les deux premières zones d'activité sont portées conjointement par le département et par les collectivités. Y sont notamment installées les entreprises qui sont dans les pôles de compétitivité, car ce sont des investissements lourds nécessitant la mise en place de services alentour.
Si nous voulons que perdure cette mobilisation des collectivités territoriales pour le développement local, il faut qu'elles en retirent un bénéfice. Celui-ci ne doit pas être indirect, après une péréquation nationale établie selon des règles qui seront toujours discutables. Il doit être direct, quitte à prévoir un mode de péréquation permettant de soutenir les collectivités les moins riches. Cet ancrage territorial direct est indispensable si nous voulons maintenir une dynamique d'accueil des entreprises.
Monsieur le président, madame la ministre, il est vrai que cet article est très important : on s'apprête à réformer un impôt qui a déjà fait l'objet de deux annonces présidentielles de suppression, avant celle de l'actuel Président de la République.
Le sujet est connu ; la manière de supprimer la taxe professionnelle a fait l'objet de nombreux rapports sous la législature précédente ; la commission des finances y travaille depuis des mois, ainsi qu'en témoignent, entre autres, les travaux conduits par Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand.
La demande d'allégement de la fiscalité est légitime quand elle émane de l'industrie, confrontée à une compétition mondiale que l'on ne peut ignorer. Pour être l'élu d'une circonscription où un tiers des emplois sont encore fournis par ce secteur – situation unique en zone de montagne –, je comprends ce besoin et je partage cet objectif.
Le problème, c'est la ressource future des collectivités locales et le maintien d'un lien entre l'impôt économique et le territoire. De ce point de vue, le débat sur la territorialisation de la ressource est un authentique débat.
Il l'est pour les communes et les intercommunalités, parce que ce sont elles qui, par les documents d'urbanisme, les acquisitions foncières, les expropriations, vont permettre de disposer des terrains. Il l'est pour les départements, qui souvent accompagnent les politiques des collectivités en les aidant à subventionner les équipements, à procéder aux acquisitions foncières, voire en étant, comme c'est le cas de mon département, opérateurs directs au sein de syndicats mixtes.
Je suis l'élu d'un département où les deux premières zones d'activité sont portées conjointement par le département et par les collectivités. Y sont notamment installées les entreprises qui sont dans les pôles de compétitivité, car ce sont des investissements lourds nécessitant la mise en place de services alentour.
Si nous voulons que perdure cette mobilisation des collectivités territoriales pour le développement local, il faut qu'elles en retirent un bénéfice. Celui-ci ne doit pas être indirect, après une péréquation nationale établie selon des règles qui seront toujours discutables. Il doit être direct, quitte à prévoir un mode de péréquation permettant de soutenir les collectivités les moins riches. Cet ancrage territorial direct est indispensable si nous voulons maintenir une dynamique d'accueil des entreprises.
Et je ne parle que des entreprises qui posent le moins de problèmes, pas de celles qui font l'objet de déclarations d'installations classées et qui, pour le coup, supposent un vrai volontarisme des élus locaux, car il faut souvent affronter en plus l'incompréhension de la population. Ce genre d'affaire est voué à l'échec si la population n'a pas le sentiment d'en retirer un bénéfice.
Et je ne parle que des entreprises qui posent le moins de problèmes, pas de celles qui font l'objet de déclarations d'installations classées et qui, pour le coup, supposent un vrai volontarisme des élus locaux, car il faut souvent affronter en plus l'incompréhension de la population. Ce genre d'affaire est voué à l'échec si la population n'a pas le sentiment d'en retirer un bénéfice.
Cela étant dit, je voudrais aborder enfin le problème de la péréquation qui doit s'attacher aux impôts ou ressources de substitution qui seront mises en place.
Cela étant dit, je voudrais aborder enfin le problème de la péréquation qui doit s'attacher aux impôts ou ressources de substitution qui seront mises en place.
Je ne suis pas contre la péréquation, qui est légitime dès lors qu'il s'agit d'obtenir une répartition équitable. Mais elle doit reposer sur des critères objectifs, qui ne peuvent se réduire au nombre d'habitants et au nombre d'emplois salariés.
Dans les départements qui – ce n'est pas le cas du mien –perdent des habitants et des emplois salariés, et dont la population vieillissante va alourdir le poids de l'allocation personnalisée d'autonomie, on ne peut établir la péréquation sur la seule base du nombre d'habitants et de celui des emplois salariés.
Je ne suis pas contre la péréquation, qui est légitime dès lors qu'il s'agit d'obtenir une répartition équitable. Mais elle doit reposer sur des critères objectifs, qui ne peuvent se réduire au nombre d'habitants et au nombre d'emplois salariés.
Dans les départements qui – ce n'est pas le cas du mien –perdent des habitants et des emplois salariés, et dont la population vieillissante va alourdir le poids de l'allocation personnalisée d'autonomie, on ne peut établir la péréquation sur la seule base du nombre d'habitants et de celui des emplois salariés.
Il y a un rebasage à opérer, à partir de critères objectifs multiples : les superficies, la population, les salariés, les charges sociales, les charges liées à l'entretien de certaines infrastructures.
Nous avons bien compris que nous aurions un peu de temps puisque la réforme ne sera applicable en totalité qu'en 2011, mais il faut que les grands principes soient d'ores et déjà fixés au terme du débat que nous allons avoir maintenant.
En cette période où nous avons besoin de soutenir l'économie, les collectivités qui ont des investissements à faire doivent avoir une vision de ce que seront les années à venir.
Il y a un rebasage à opérer, à partir de critères objectifs multiples : les superficies, la population, les salariés, les charges sociales, les charges liées à l'entretien de certaines infrastructures.
Nous avons bien compris que nous aurions un peu de temps puisque la réforme ne sera applicable en totalité qu'en 2011, mais il faut que les grands principes soient d'ores et déjà fixés au terme du débat que nous allons avoir maintenant.
En cette période où nous avons besoin de soutenir l'économie, les collectivités qui ont des investissements à faire doivent avoir une vision de ce que seront les années à venir.
J'en termine, monsieur le président, en vous remerciant de votre tolérance.
Nous ne pouvons accepter qu'il y ait une année blanche dans les capacités d'emprunt et d'investissement des collectivités, notamment des départements ou des grandes agglomérations, sous prétexte que nous ne serons fixés sur la totalité du dispositif qu'en 2011.
Je pense que nous devrons avoir dès demain ce débat au fond, afin que les grands principes en matière de péréquation et de territorialisation de la ressource figurent dans la loi de finances que nous allons adopter.
J'en termine, monsieur le président, en vous remerciant de votre tolérance.
Nous ne pouvons accepter qu'il y ait une année blanche dans les capacités d'emprunt et d'investissement des collectivités, notamment des départements ou des grandes agglomérations, sous prétexte que nous ne serons fixés sur la totalité du dispositif qu'en 2011.
Je pense que nous devrons avoir dès demain ce débat au fond, afin que les grands principes en matière de péréquation et de territorialisation de la ressource figurent dans la loi de finances que nous allons adopter.
La lecture des 300 pages du rapport très pédagogique du rapporteur général m'a fait apparaître, en cinq heures, la complexité et la diversité des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Madame la ministre, compte tenu de cette diversité dont je vais donner quelques exemples, je m'étonne que, sur ce sujet, vous n'ayez pas songé à rédiger un projet de loi, avec tout le cheminement que cela suppose, notamment l'étude éventuelle par une commission spéciale.
Je trouve tout de même un peu risqué de supprimer 40 milliards d'euros de dépenses par un seul article, d'autant que la lecture du rapport m'a permis de découvrir qu'à Bercy l'imagination fiscale était au pouvoir, puisque vous nous proposez pas moins d'une douzaine d'impôts nouveaux : sur les éoliennes terrestres, sur le voltaïque, sur les transformateurs électriques, sur les émetteurs radioélectriques, sur les lignes téléphoniques, sur le matériel roulant – réparti par sillon-kilomètre ! – et j'en passe...
La lecture des 300 pages du rapport très pédagogique du rapporteur général m'a fait apparaître, en cinq heures, la complexité et la diversité des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Madame la ministre, compte tenu de cette diversité dont je vais donner quelques exemples, je m'étonne que, sur ce sujet, vous n'ayez pas songé à rédiger un projet de loi, avec tout le cheminement que cela suppose, notamment l'étude éventuelle par une commission spéciale.
Je trouve tout de même un peu risqué de supprimer 40 milliards d'euros de dépenses par un seul article, d'autant que la lecture du rapport m'a permis de découvrir qu'à Bercy l'imagination fiscale était au pouvoir, puisque vous nous proposez pas moins d'une douzaine d'impôts nouveaux : sur les éoliennes terrestres, sur le voltaïque, sur les transformateurs électriques, sur les émetteurs radioélectriques, sur les lignes téléphoniques, sur le matériel roulant – réparti par sillon-kilomètre ! – et j'en passe...
De ce point de vue, vous aviez tous les moyens de rénover complètement notre fiscalité.
Je voudrais, sans revenir sur l'essentiel, à propos duquel tout a été dit, donner simplement quatre exemples de dispositions annexes qui montrent qu'une réforme peut en cacher une autre.
En premier lieu, vont se trouver supprimées toutes les mesures existantes de modulation des impôts locaux, et en particulier la possibilité, dont disposaient certaines communes, de diminuer le taux de la taxe d'habitation. De ce fait, la réforme aboutira dans bien des cas à un alourdissement de cet impôt, et le rapporteur général laisse d'ailleurs entendre à plusieurs reprises qu'il existe un très grand risque de transfert de la charge fiscale sur les ménages.
Deuxième observation : les ressources du FISAC, qui étaient très utiles pour dynamiser le commerce traditionnel en milieu rural, disparaissent. C'est encore un pan de l'animation du milieu rural qui va s'effondrer.
Troisième observation : les syndicats mixtes ainsi que les groupements de communes ou de départements auront la possibilité de lever directement l'impôt, alors qu'ils sont actuellement financés par des contributions des collectivités adhérentes. Je pense que donner à des organismes qui ne rendent pas compte au suffrage universel la possibilité de lever directement l'impôt n'est pas un progrès démocratique.
Enfin, est c'est là le « talon d'Achille de la réforme » selon l'expression même du rapporteur général, celle-ci entraîne la fin de la péréquation par le biais des fonds départementaux de péréquation, dont il est d'ailleurs indiqué que ce sont les dispositifs les plus « péréquateurs ».
De ce point de vue, vous aviez tous les moyens de rénover complètement notre fiscalité.
Je voudrais, sans revenir sur l'essentiel, à propos duquel tout a été dit, donner simplement quatre exemples de dispositions annexes qui montrent qu'une réforme peut en cacher une autre.
En premier lieu, vont se trouver supprimées toutes les mesures existantes de modulation des impôts locaux, et en particulier la possibilité, dont disposaient certaines communes, de diminuer le taux de la taxe d'habitation. De ce fait, la réforme aboutira dans bien des cas à un alourdissement de cet impôt, et le rapporteur général laisse d'ailleurs entendre à plusieurs reprises qu'il existe un très grand risque de transfert de la charge fiscale sur les ménages.
Deuxième observation : les ressources du FISAC, qui étaient très utiles pour dynamiser le commerce traditionnel en milieu rural, disparaissent. C'est encore un pan de l'animation du milieu rural qui va s'effondrer.
Troisième observation : les syndicats mixtes ainsi que les groupements de communes ou de départements auront la possibilité de lever directement l'impôt, alors qu'ils sont actuellement financés par des contributions des collectivités adhérentes. Je pense que donner à des organismes qui ne rendent pas compte au suffrage universel la possibilité de lever directement l'impôt n'est pas un progrès démocratique.
Enfin, est c'est là le « talon d'Achille de la réforme » selon l'expression même du rapporteur général, celle-ci entraîne la fin de la péréquation par le biais des fonds départementaux de péréquation, dont il est d'ailleurs indiqué que ce sont les dispositifs les plus « péréquateurs ».
Tous ces éléments montrent bien que la suppression de la taxe professionnelle induit toute une série de conséquences connexes, ce qui renforce l'idée qu'il aurait été nécessaire de faire un véritable projet de loi pour que l'on puisse en examiner calmement, sereinement toutes les conséquences.
Tous ces éléments montrent bien que la suppression de la taxe professionnelle induit toute une série de conséquences connexes, ce qui renforce l'idée qu'il aurait été nécessaire de faire un véritable projet de loi pour que l'on puisse en examiner calmement, sereinement toutes les conséquences.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 22 octobre 2009, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 22 octobre 2009, à zéro heure quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 22 octobre 2009, à zéro heure quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma