Intervention de David Habib

Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai le sentiment depuis hier que vous recherchez, avec un certain talent d'ailleurs, à entrer dans l'histoire fiscale. L'intervention de M. Nicolas m'incite à le penser : il semblerait que vous vouliez absolument être les ministres qui ont supprimé la taxe professionnelle ! S'il y avait débat, je comprendrais cette insistance à nous rappeler que vous êtes les ministres qui défendent l'emploi et les entreprises. Or vous avez de nouveau mentionné dans votre propos, madame la ministre, que le premier, le plus prestigieux d'entre les socialistes, avait lui-même considéré, en son temps, que cet impôt était imbécile. Il n'y a pas, dans notre groupe, d'élu pour justifier le maintien de cet impôt économique, en tout cas dans sa structure. Et si l'on s'amusait, par ailleurs, à recenser vos choix fiscaux depuis sept ans : suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et de l'exonération des plus-values de cessions ou loi TEPA, on remarquerait qu'ils ont bénéficié à certains acteurs économiques, mais qui ne relèvent pas des secteurs industriels : il s'agissait soit des entreprises de services, des banque, soit, pour la loi TEPA, des plus fortunés des contribuables français.

Le groupe socialiste présentera tout à l'heure un amendement. Si vouliez véritablement, en matière de fiscalité de l'endettement, aider les entreprises, vous adhéreriez à notre démarche qui consiste à encadrer, voire à supprimer la LBO et à faire porter l'effort sur les entreprises récentes, les sociétés innovantes qui ont besoin de soutien, comme l'indique d'ailleurs le Conseil des prélèvements obligatoires.

Aujourd'hui, votre comportement reste le même : vous supprimez la taxe professionnelle, ce qui coûtera 12 milliards d'euros en 2010 et 6 milliards ensuite, et vous le faites pour toutes les entreprises, sans distinguer celles qui sont protégées de la compétition internationale et celles qui y sont exposées.

« Le problème que nous a posé le texte du Gouvernement concerne le volet relatif aux collectivités territoriales », disait notre collègue Gilles Carrez en conclusion de son intervention. Et d'ajouter : « la compensation aux collectivités territoriales doit être guidée par le souci de préserver autant que faire se peut leur autonomie fiscale et financière. »

Je ne dispose pour ma part que de quelques minutes pour vous exposer la situation d'un certain nombre de regroupements intercommunaux qui ont fondé leur destin sur le développement industriel et économique. Je préside une communauté de communes qui dispose, comme d'autres sur notre territoire, d'un pôle industriel important et qui souhaite, depuis de nombreuses années, le conforter et le densifier. À croire les simulations que vous nous avez transmises il y a moins d'une semaine, votre article 2, s'il était voté en l'état, entraînerait pour la collectivité que je préside une perte de 63 % de sa richesse fiscale : nos recettes de la taxe professionnelle, de 26 millions en 2008, tomberaient à 10 millions.

En prenant l'exemple de notre collectivité, je veux vous démontrer l'injustice de votre réforme. La communauté de communes de Lacq prépare depuis vingt ans l'extinction inéluctable de son gisement de gaz et consacre tous ses efforts à maintenir l'emploi et la création de richesse. Et cela marche : nous avons en vingt ans fait passer nos bases fiscales de 62 à 185 millions.

Par rapport à 2008, je le répète, 16 millions manqueraient à l'appel. On nous indique que le fonds de garantie viendra stabiliser nos ressources. Qui peut croire que cela pourra durer ?

Notre communauté de communes compte quatorze sites dits « Seveso seuil haut ». D'où un gel de notre foncier ; nous ne pouvons donc pas avoir de valeurs locatives résidentielles, nous sommes tenus de respecter les servitudes d'urbanisme qui accompagnent la directive européenne et la loi Bachelot de 2004.

Chez nous, la population a diminué, non parce que l'emploi diminue – le nombre d'emplois sur notre territoire est supérieur à la population active –, mais tous simplement parce qu'il est interdit de construire ou même d'envisager une extension des logements.

Dans ces collectivités à fort potentiel industriel, qui aménage l'espace économique ? Ce sont justement les intercommunalités.