Intervention de Éric Woerth

Dans le PLF et dans le PLFSS pour 2010 nous continuons sur cette lancée et nous avons fait un certain nombre de propositions.

Par ailleurs, nous avons entamé une évaluation sans précédent des niches fiscales. Charles-Amédée de Courson l'a relevé et je l'en remercie. Je comprends qu'il puisse y avoir un débat sur les niches fiscales, c'est même heureux. Pour pouvoir en parler devant la représentation nationale, nous avons besoin d'une évaluation de chacune d'elles : à quoi a-t-elle servi ? A-t-elle donné lieu à un retour économique et financier ? L'objectif du Gouvernement ou du Parlement a-t-il été atteint ? Nous pourrons débattre de tous ces sujets grâce à l'évaluation que Christine Lagarde et moi-même avons demandé à l'inspection générale des finances. Il s'agit d'un travail long et sérieux dont les premiers résultats seront disponibles à partir du milieu de l'année prochaine.

Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, nous avons mis en place une règle de gouvernance qui prévoit que la création d'une niche doit être gagée par la suppression d'une autre. Je rassure les orateurs qui s'en sont inquiétés : cette règle s'applique bel et bien. Les niches fiscales créées en 2009 et celles qui le seront en 2010 sont gagées. C'est le cas de la « TVA restauration », même si je ne sais pas si elle peut être assimilée à une niche fiscale : il s'agit bien en tout cas d'une dépense fiscale par rapport à la situation antérieure.

Toutes les niches créées en 2009 ou en 2010 seront intégralement gagées à l'horizon 2013 sur la base de dispositifs, dont la montée en puissance est prévue, qui se fondent sur la baisse des avantages liés aux biocarburants, sur le plafonnement global des niches ou leur plafonnement individuel, sur le remplacement partiel de la prime pour l'emploi par le RSA, sur les mécanismes de « verdissement » de différents crédits d'impôts, ou encore sur la réduction du dégrèvement entraîné par la réforme de la taxe professionnelle.

Jérôme Chartier, Charles de Courson, Jean-Pierre Nicolas, Jean-François Mancel, Georges Tron ou Georges Mothron se sont préoccupés à juste titre de la maîtrise des dépenses et ont souhaité aller plus loin dans la révision générale des politiques publiques. Pour ma part, je suis évidemment d'accord avec cette proposition, mais, évidemment, les orateurs de l'opposition ont plus parlé d'impôts que de baisse de la dépense.