Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, madame la ministre, il est vrai que cet article est très important : on s'apprête à réformer un impôt qui a déjà fait l'objet de deux annonces présidentielles de suppression, avant celle de l'actuel Président de la République.

Le sujet est connu ; la manière de supprimer la taxe professionnelle a fait l'objet de nombreux rapports sous la législature précédente ; la commission des finances y travaille depuis des mois, ainsi qu'en témoignent, entre autres, les travaux conduits par Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand.

La demande d'allégement de la fiscalité est légitime quand elle émane de l'industrie, confrontée à une compétition mondiale que l'on ne peut ignorer. Pour être l'élu d'une circonscription où un tiers des emplois sont encore fournis par ce secteur – situation unique en zone de montagne –, je comprends ce besoin et je partage cet objectif.

Le problème, c'est la ressource future des collectivités locales et le maintien d'un lien entre l'impôt économique et le territoire. De ce point de vue, le débat sur la territorialisation de la ressource est un authentique débat.

Il l'est pour les communes et les intercommunalités, parce que ce sont elles qui, par les documents d'urbanisme, les acquisitions foncières, les expropriations, vont permettre de disposer des terrains. Il l'est pour les départements, qui souvent accompagnent les politiques des collectivités en les aidant à subventionner les équipements, à procéder aux acquisitions foncières, voire en étant, comme c'est le cas de mon département, opérateurs directs au sein de syndicats mixtes.

Je suis l'élu d'un département où les deux premières zones d'activité sont portées conjointement par le département et par les collectivités. Y sont notamment installées les entreprises qui sont dans les pôles de compétitivité, car ce sont des investissements lourds nécessitant la mise en place de services alentour.

Si nous voulons que perdure cette mobilisation des collectivités territoriales pour le développement local, il faut qu'elles en retirent un bénéfice. Celui-ci ne doit pas être indirect, après une péréquation nationale établie selon des règles qui seront toujours discutables. Il doit être direct, quitte à prévoir un mode de péréquation permettant de soutenir les collectivités les moins riches. Cet ancrage territorial direct est indispensable si nous voulons maintenir une dynamique d'accueil des entreprises.