Intervention de Christine Lagarde

Le projet de loi de finances proposé par le Gouvernement ne prévoyait pas une territorialisation identifiée au niveau de chacune des collectivités territoriales. Pour faire simple, la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée s'effectuait sur le plan national au niveau des entreprises, et non des établissements, en fonction d'un certain nombre de critères comprenant notamment les salariés et le foncier, ce qui permettait de disposer d'un véritable ancrage territorial. Autrement dit, le projet de loi de finances que nous avions préparé comportait déjà une territorialisation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)