Intervention de René Dosière

De ce point de vue, vous aviez tous les moyens de rénover complètement notre fiscalité.

Je voudrais, sans revenir sur l'essentiel, à propos duquel tout a été dit, donner simplement quatre exemples de dispositions annexes qui montrent qu'une réforme peut en cacher une autre.

En premier lieu, vont se trouver supprimées toutes les mesures existantes de modulation des impôts locaux, et en particulier la possibilité, dont disposaient certaines communes, de diminuer le taux de la taxe d'habitation. De ce fait, la réforme aboutira dans bien des cas à un alourdissement de cet impôt, et le rapporteur général laisse d'ailleurs entendre à plusieurs reprises qu'il existe un très grand risque de transfert de la charge fiscale sur les ménages.

Deuxième observation : les ressources du FISAC, qui étaient très utiles pour dynamiser le commerce traditionnel en milieu rural, disparaissent. C'est encore un pan de l'animation du milieu rural qui va s'effondrer.

Troisième observation : les syndicats mixtes ainsi que les groupements de communes ou de départements auront la possibilité de lever directement l'impôt, alors qu'ils sont actuellement financés par des contributions des collectivités adhérentes. Je pense que donner à des organismes qui ne rendent pas compte au suffrage universel la possibilité de lever directement l'impôt n'est pas un progrès démocratique.

Enfin, est c'est là le « talon d'Achille de la réforme » selon l'expression même du rapporteur général, celle-ci entraîne la fin de la péréquation par le biais des fonds départementaux de péréquation, dont il est d'ailleurs indiqué que ce sont les dispositifs les plus « péréquateurs ».