Intervention de Christine Lagarde

Je ne suis pas d'accord avec toutes les propositions qui ont été faites ; en tout cas nous disposons de simulations et le sénateur honoraire Fréville est disponible pour permettre que le travail d'explication et de consultation se poursuive.

Je rappelle au passage que c'est grâce au travail de coproduction et de consultation mené par le « groupe de contact » composé de M. le rapporteur général, Jean-Pierre Balligand, Marc Laffineur et quelques autres, que nous avons pu faire évoluer ce projet. C'est ainsi que nous avons pu travailler au découplage de la part « valeur ajoutée » et de la part foncière, ce qui n'était pas prévu dans le projet initial et ne correspondait pas à ce que souhaitaient les entreprises. C'est également sur la suggestion du groupe de contact que l'on a diminué de 15 % la valeur locative des biens industriels.

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez émis un certain nombre de critiques relatives au projet de réforme de la taxe professionnelle, estimant notamment qu'elle était trop coûteuse en l'état et insuffisamment ciblée sur l'industrie. Nous aurons l'occasion d'en discuter à l'occasion des amendements, mais il est clair que, compte tenu du pourcentage de l'industrie dans la production de valeur et le produit intérieur brut, c'est ce secteur qui reçoit la plus grande part – 40 % – des gains résultant de la modification de la taxe professionnelle. La construction de la première phase de notre projet, à savoir le volet « entreprises », me paraît réussie. Nous souhaitions supprimer la taxe professionnelle sur les EBM, privilégier l'industrie, faire en sorte qu'il y ait le moins de perdants possible et que le dispositif profite à toutes les entreprises, aujourd'hui lourdement taxées par la taxe professionnelle, un impôt qui n'existe nulle part ailleurs et qui frappe une base vitale – ce qui a pu faire dire à certains qu'il s'agissait d'un impôt imbécile. Nous souhaitions qu'il y ait le moins de perdants possible. C'est pourquoi nous avons configuré la cible des entreprises visées en suivant un certain nombre de règles d'écrêtement et d'abattements divers. Quatre principes permettent de bien cadrer la cible, comme nous le souhaitions.

Nous avons également réussi la substitution : pour remplacer les 22,6 milliards d'euros correspondant à la taxe professionnelle supprimée sur l'assiette des équipements et biens mobiliers, nous avons constitué un panier d'impôts et de recettes, avec un petit morceau en dotation budgétaire, qui nous permet de respecter parfaitement le principe de l'autonomie financière. Le panier comprend la contribution économique territoriale, l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, les frais d'assiette et de recouvrement, le solde des droits de mutation à titre onéreux – dont on sait très bien qu'ils sont dynamiques, même s'ils ne sont pas au plus haut actuellement –, la taxe sur les surfaces commerciales et la taxe spéciale sur les conventions d'assurances qui, elle aussi, notamment pour la partie qui restait à l'État, a une base elle aussi dynamique. Nous disposons donc d'un panier de recettes dont nombre d'éléments présentent une réelle dynamique en termes d'assiette.

Je veux remercier à nouveau le rapporteur général et l'ensemble du groupe de contact – en particulier Jean-Pierre Balligand pour l'intervention qu'il a faite hier, à la fois claire sur le plan technique et parfaitement explicite. Je conclurai sur deux points, monsieur le président.

Le premier point est celui du barème, c'est-à-dire la manière dont on applique…