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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 21 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

…avec une franchise permettant d'assurer un lissage, les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ne disposeront pas d'une véritable recette. Si l'assiette est trop restreinte, comme vous nous le proposez, madame la ministre, puisque, si j'ai bien compris, vous contestez l'amendement de M. Carrez,…

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