Intervention de Charles de Courson

Or, tant dans le texte présenté par notre rapporteur général que dans un sous-amendement que j'ai déposé avec notre collègue Laffineur, nous créons une double péréquation : l'une sur la taxe professionnelle devenue taxe sur la valeur ajoutée, l'autre sur les droits de mutation. Le système est le même : il s'agit de prélever une partie importante de la croissance des recettes, soit 50 %, pour la redistribuer vers les collectivités les plus pauvres via un fonds national. Ce serait un grand progrès.

Reste le troisième principe : l'autonomie fiscale – à ne pas confondre avec l'autonomie financière. Là encore, il y a un problème, qui est fondamental. Il ne se pose pas tant au niveau des communes et intercommunalités qu'à celui des départements et des régions. Au Nouveau Centre, nous disons, depuis des années, que la seule façon de s'en sortir, c'est de doter les départements et les régions d'un impôt moderne. Or, il n'y en a qu'un : l'impôt additionnel à la CSG. Vous n'en trouverez pas d'autre. On peut être contre, mais cela signifie accepter de faire vivre ces collectivités territoriales de dotations distribuées sous forme de prestations définies par l'État. Mes chers collègues, à quoi servirait-il alors d'être conseiller général ou conseiller régional ?