Séance en hémicycle du 15 octobre 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président.
Je voudrais intervenir sur les conditions dans lesquelles se déroulent nos débats, ainsi que sur l'attitude du groupe UMP, laquelle va fortement peser sur les travaux de la commission des affaires sociales qui sera amenée, à partir de la semaine prochaine, à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'absence aujourd'hui de nos collègues de l'UMP explique et est la seule justification au fait que les votes soient réservés sur les trois propositions de loi que nous présentons. C'est en effet à la demande du groupe UMP que des votes solennels ont été prévus mardi prochain. Or ces votes solennels vont repousser d'autant le début des travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
De telles conditions de travail finissent par devenir problématiques. Pour satisfaire au bon vouloir de l'UMP et faciliter l'absence de l'hémicycle aujourd'hui des parlementaires de la majorité présidentielle, on perturbe les travaux de l'ensemble des députés à l'occasion d'un des textes majeurs de l'automne.
S'il n'y avait que cela, on se dirait que, manifestement, dans la conception que se fait l'UMP de la démocratie, l'opposition est tout juste bonne à subir, et nous nous résignerions à faire face et à accepter les méthodes de travail qui nous sont imposées.
Mais il n'y a pas que cela. Qu'avons-nous appris aujourd'hui même ? Le groupe UMP de l'Assemblée a annoncé la création d'un groupe de travail placé sous la présidence du président de la commission des affaires sociales, M. Pierre Méhaignerie, sur les questions de santé au travail et de risques psychosociaux dans les entreprises. Cela semble à première vue parfaitement normal, comme le fait que le président du groupe UMP explique que seule la droite se préoccupe des conditions de travail des salariés dans les entreprises…
Or, le 16 septembre dernier, le président du groupe SRC, M. Jean-Marc Ayrault, avait adressé une lettre au président de l'Assemblée nationale, M. Accoyer, pour lui demander la création d'une mission parlementaire sur les risques psychosociaux, à la suite de la vague de suicides observée à France Télécom. Cette demande a été transmise à la commission des affaires sociales, dont le bureau a accepté le principe d'une mission, il y a déjà plus de quinze jours. Cette mission n'est toujours pas créée ; il n'y a même pas le début d'un commencement de mise en oeuvre des moyens pour lui permettre de travailler, pas le début d'un commencement de constitution de cette mission, alors que nous sommes un mois après la demande de M. Ayrault.
Et nous apprenons que le président de la commission des affaires sociales va présider personnellement un groupe de travail sur le même sujet, et ce non pas au nom de l'ensemble des parlementaires mais de son seul groupe. Ce qui signifie qu'il présidera un groupe de travail partisan, au mépris de la demande des députés socialistes.
Si c'était le premier refus qu'essuyaient les députés socialistes, on pourrait croire au hasard, encore que le hasard ait peu de place en la matière. Mais depuis plusieurs semaines, nous avons le sentiment que les démarches partisanes l'emportent sur le travail de l'Assemblée : refus de mise en place d'une mission sur la grippe A au motif qu'elle pourrait gêner le travail gouvernemental, délais pour la création d'autres missions… Et nous apprenons aujourd'hui ce contournement d'une mission demandée et acceptée au profit d'un groupe de travail partisan.
S'il est bien de parler de « l'hyper-Parlement », de la revalorisation des droits des parlementaires et de l'Assemblée nationale, il vaudrait mieux que ce soit au profit de l'institution et non d'un parti, et que tout cela permette à l'ensemble des parlementaires, quel que soit leur groupe d'appartenance, de travailler pour contrôler l'action gouvernementale au lieu que cela serve les intérêts de tel ou tel groupe.
Je tenais à exprimer la colère des députés socialistes au vu de cette nouvelle manière de bafouer les droits de l'ensemble des députés, et en particulier de ceux de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Acte est donné de votre rappel au règlement. Je vous informe que je vous ai laissé la parole plus de cinq minutes.
J'ai bien compris que le sujet en valait la peine, puisque le règlement n'accorde normalement que deux minutes de temps de parole.
Comme vous ne l'ignorez pas, il y a une conférence des présidents, à laquelle assiste le président Jean-Marc Ayrault. J'y étais moi-même mardi matin. C'est la conférence des présidents, souveraine dans cette assemblée, qui détermine les moments où celle-ci est amenée à voter.
Je vous invite à vous rapprocher du président du groupe socialiste. C'est la conférence des présidents qui a décidé que nous voterions mardi.
À la place qui est la mienne, je suis chargé de faire respecter les décisions…
…de la conférence des présidents.
Monsieur Néri, nous sommes heureux de saluer votre présence dans l'hémicycle. Vous savez comme moi, ayant vous-même présidé, brillamment, nos débats, que les décisions de la conférence des présidents s'imposent à tous ceux qui occupent le fauteuil, comme nous disons dans notre jargon.
Vous n'avez pas la parole.
Je donne acte au groupe SRC de son rappel au règlement. Il voudra bien me donner acte que j'applique les décisions prises en conférence des présidents.
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Monsieur Le Roux, je vais appeler auparavant l'ordre du jour de notre séance. « Zénitude » totale ! (Sourires.) Nous avons du temps, je suis tout l'après-midi à la disposition de l'Assemblée nationale.
Monsieur Roy, nous sommes heureux de vous avoir parmi nous, aux côtés de M. Néri.
Ce sera un rappel au règlement, de moins de deux minutes, pour relayer la colère exprimée par ma collègue Marisol Touraine.
La partie de réponse que vous nous avez apportée, monsieur le président, est bien entendu valable. Certes, nous nous féliciterions que la conférence des présidents décide d'un vote solennel, s'il faisait suite à un débat au fond dans notre hémicycle.
Ce que nous mettons en cause dans ces journées d'initiative parlementaire, c'est la stratégie conjointe du Gouvernement et du groupe UMP, le premier demandant la réserve des votes sur nos propositions de loi pour permettre aux députés UMP de ne plus débattre, de ne même plus venir en séance. C'est une parodie de débat, qui s'apparente au manque de considération pour les demandes de l'opposition dans les commissions d'enquête et les missions d'information. Nous mettons en cause cette stratégie conjointe visant à empêcher tout débat dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Le Roux, je vous donne également acte de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Philippe Vuilque, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui appelée à statuer sur un sujet qui a fait l'objet de beaucoup de réflexions et de prises de positions publiques, et je dirai même de beaucoup de scandales, mais paradoxalement de peu d'initiatives concrètes depuis le début de la crise.
Soucieux de placer chacun devant ses responsabilités, le groupe SRC a déposé une proposition de loi visant à rendre plus justes et transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché. Il importe en effet de tirer les conséquences législatives d'un constat unanimement dénoncé sur tous les bancs de notre hémicycle.
Pour mémoire, je rappellerai que la rémunération moyenne des équipes dirigeantes du CAC 40 est passée de 800 000 euros en 1998 à – tenez-vous bien – plus de 2 millions d'euros en 2007, soit une hausse de 150 %. La part des stock-options et actions gratuites dans cette hausse est centrale.
Les rétributions consenties au titre de la cessation des fonctions ont également connu une évolution anormale. En matière de retraite, de grandes sociétés cotées ont provisionné plusieurs millions d'euros afin de garantir à leurs anciens dirigeants une rente annuelle d'au moins plusieurs centaines de milliers d'euros.
Les indemnités versées au titre d'un départ provoqué, quant à elles, tutoient les mêmes sommets : est-il besoin de rappeler les 8,2 millions d'euros touchés par M. Noël Forgeard à l'occasion de son départ de EADS, en 2006, ou plus récemment les 5,2 millions d'euros versés, en 2008, à M. Serge Tchuruk, artisan de la fusion ratée d'Alcatel avec Lucent ?
Enfin, s'agissant des rémunérations des opérateurs de marchés financiers elles ne sont pas moins excessives et contestables. Il n'est pas rare en effet que des responsables d'activités de trading perçoivent une rémunération supérieure à celle du PDG de la banque qui les emploie. À titre d'illustration, la presse a récemment révélé que, en dépit des pertes subies par la Société Générale du fait de l'affaire Kerviel, de substantiels bonus avaient été versés aux traders de l'établissement en 2007 : jusqu'à 10,75 millions d'euros pour un chef de desk.
Vous avez bien entendu : 10,75 millions d'euros ! En 2008, le même a tout de même reçu 3 millions d'euros !
Tandis que les analystes financiers et les secrétaires, eux, devaient se contenter de la portion congrue, avec respectivement 15 000 euros et 850 euros de rémunération variable.
Dans le même temps, le pouvoir d'achat de nos concitoyens stagne, le taux de chômage approche des 10 % de la population active, l'inactivité partielle subie se généralise et le surendettement explose. Qui peut se satisfaire de ce constat, monsieur Novelli ? Pas le groupe SRC ni ses partenaires de l'opposition en tout cas.
Jusqu'alors, l'exécutif et la majorité se sont abrités derrière le dogme de l'autorégulation pour justifier l'inaction du législateur. Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que non seulement la mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie de notre commission des lois, dans son rapport du 2 juillet dernier, mais également l'Autorité des marchés financiers, dans un document paru peu après, ont émis de sérieux doutes sur l'efficacité de l'autorégulation. Chaque semaine, l'actualité nous démontre que l'autorégulation ne marche pas. Je me bornerai ici à souligner que l'AMF a relevé la persistance de cas de cumul d'un contrat de travail avec le mandat social exercé, en dépit de sa prohibition par les organisations professionnelles, ainsi que de nombreuses imprécisions sur les conditions d'octroi des indemnités de départ. Je pourrais, hélas, multiplier les exemples de ce genre. Le cas des rémunérations des opérateurs de marchés est, lui aussi, très illustratif de cette dérive. À la faveur de la torpeur estivale, certains établissements bancaires de la Place de Paris ont en effet annoncé le retour à des pratiques que l'on croyait révolues – du moins tant qu'ils bénéficiaient du soutien capitalistique de l'État.
L'heure est donc venue, pour le législateur, de prendre ses responsabilités. Certains de nos partenaires économiques, et non des moindres, ont d'ailleurs pris des mesures législatives. Je pense notamment à l'American Recovery and Reinvestment Act du 17 février 2009, qui plafonne les rémunérations des dirigeants d'entreprises aidées par l'État fédéral américain, et à la loi fédérale allemande du 31 juillet 2009, qui encadre davantage le régime des stock-options outre-Rhin.
La version initiale de la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui procédait du même esprit pragmatique à travers trois objectifs.
Le premier de ces objectifs consistait à réduire les rémunérations des dirigeants et des opérateurs de marchés des sociétés et des banques aidées par l'État. À cet effet, l'article 1er plafonnait le montant annuel pouvant être consenti aux dirigeants concernés à vingt-cinq fois la rémunération totale la plus basse. Cela correspond, peu ou prou, au plafond de 500 000 dollars instauré par l'administration Obama aux États-Unis. De même, l'article 7 prohibait l'attribution de stock-options dans les entreprises soutenues par l'État, l'intervention publique n'ayant pas vocation à procurer, à moyen terme, des plus-values à ceux qui sont les principaux responsables des difficultés ayant provoqué la recapitalisation ou l'octroi de prêts par les contribuables.
La proposition de loi visait, en deuxième lieu, à mettre un terme définitif aux travers juridiques qui ont permis les abus constatés ces dernières années. L'article 3 instaurait une corrélation légale entre la plus faible rémunération en équivalent temps plein versée par la société commerciale et la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, à travers la définition d'un coefficient multiplicateur décidé par les conseils d'administration ou de surveillance. Par ailleurs, l'article 4 plafonnait les indemnités de départ à deux fois la plus forte indemnité de licenciement prévue dans la société, ce qui devait mettre un terme définitif aux parachutes dorés sans exposer les chefs d'entreprise à une insécurité personnelle. L'article 5, quant à lui, limitait les montants des retraites supplémentaires à prestations définies – les retraites chapeaux – à 30 % de la rémunération de la dernière année d'activité, soit à un niveau confortable pour une rémunération annuelle de plusieurs centaines de milliers d'euros. Enfin, l'article 6 interdisait l'octroi de stock-options dans les entreprises âgées de plus de cinq ans, afin de restaurer la vocation de cet instrument, laquelle est de fidéliser les personnels talentueux des jeunes entreprises.
Le dernier objectif de la proposition de loi portait sur la limitation des rémunérations variables des opérateurs de marchés, sujet d'actualité s'il en est. À cet effet, l'article 8 prévoyait un plafonnement de cette rémunération variable au montant de la rémunération annuelle fixe. Là aussi, la mesure se voulait tout sauf anti-économique, les opérateurs de marchés conservant la perspective de bonus, sous condition de performances toutefois.
En résumé, la version initiale de la proposition de loi déposée par le groupe SRC ambitionnait d'initier en douceur une régulation que les Français appellent de leurs voeux, sans dégrader l'attractivité des sociétés et de la finance françaises.
Mais, lors de sa réunion du 7 octobre dernier, la commission des lois a choisi de ne conserver qu'un seul des articles du texte : l'article 2, relatif à l'institutionnalisation des comités des rémunérations dans les sociétés anonymes. Pas plus tard que ce matin, en application de l'article 88 du règlement, la commission est encore intervenue pour amputer l'article 2 et vider ainsi de sa substance ma proposition de loi. Quel courage politique de la part de la majorité ! Cela confirme qu'au-delà des grandes déclarations, des grandes indignations du Président de la République, vous n'avez pas l'intention, mesdames, messieurs de la majorité, de vous saisir à bras-le-corps de ce problème ! Je me souviens très bien de Mme Christine Lagarde nous disant, lors des auditions de la mission d'information : « Laissez faire la régulation, laissez faire le MEDEF, laissez faire les autorités. » Mais elle était très gênée aux entournures sur ce sujet ! M. Philippe Houillon était présent. Il peut en témoigner. L'actualité nous apprend, tous les jours, de nouveaux scandales. Et que se passe-t-il aujourd'hui ?
En effet : rien ! Dénoncer avec force, organiser méthodiquement l'indignation ne suffit pas : il faut agir.
Nous, nous proposions d'agir en commun ce matin, et encore cet après-midi, sur des propositions raisonnables et consensuelles. Mais l'acceptation de l'article 2 par la majorité ne trompe personne : vous allez vous donner bonne conscience à peu de frais, sans apporter la moindre réponse crédible.
Monsieur le secrétaire d'État, le texte déposé par le groupe SRC avait une cohérence d'ensemble. Je souhaite qu'il la retrouve au cours de cette séance. Peut-être que le Gouvernement va être frappé par quelque lumière… Quoi qu'il en soit, il serait bien inspiré de reprendre notre texte pour en discuter.
Mais je crains qu'une fois de plus, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les députés de la majorité, vous allez rater une occasion et démontrer qu'en fait, vous vous en remettez au bon vouloir du MEDEF. Les Français, je l'espère, sauront s'en souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner une proposition de loi qui, à l'issue de vos travaux en commission, comprend un article unique. Celui-ci prévoit la création d'un comité des rémunérations au sein des sociétés anonymes. Mais, plus globalement, la proposition de loi initiale soulève la question de la rémunération des dirigeants d'entreprise,
Les Français, on le sait, subissent de plein fouet les conséquences de la situation économique mondiale, notamment en matière d'emploi. Dans ce contexte, le Gouvernement attend des entreprises un comportement irréprochable en matière de rémunération. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
C'est à la fois une question de justice et de cohésion sociale. Depuis maintenant presque deux ans, il a agi pour discipliner les rémunérations des dirigeants.
Ainsi, dès l'été 2007, la loi « Travail, emploi, pouvoir d'achat » a encadré les indemnités de départ aussi appelées « parachutes dorés » en fixant un principe simple : l'interdiction de verser des indemnités de départ quand elles ne sont pas la contrepartie de performances appréciées selon des critères prédéterminés.
Puis, à l'occasion de la crise, le Gouvernement a entrepris un renforcement de l'encadrement des rémunérations dans les sociétés qui bénéficient d'un soutien de l'État.
La France était alors le premier pays en Europe à se doter d'un tel texte portant sur tous les éléments de rémunération. Cela s'est traduit concrètement par les décrets du 30 mars et du 20 avril, qui prévoient – je vous le rappelle parce que l'on a tendance parfois à l'oublier – : l'interdiction d'attribuer des stocks-options et des actions gratuites aux dirigeants des entreprises soutenues par les pouvoirs publics ; l'interdiction de verser des rémunérations variables quand elles ne sont pas la contrepartie de performances vérifiées et selon des critères fixés à l'avance, le décret précisant qu'il ne peut pas s'agir de performances boursières ; l'interdiction de verser des rémunérations variables ou des indemnités de départ quand l'entreprise procède à des licenciements de forte ampleur ; enfin, l'interdiction de créer de nouveaux régimes de retraite chapeaux, d'accueillir de nouveaux dirigeants dans les régimes existants ou d'améliorer les droits des dirigeants au titre des régimes existants.
La France a également porté des propositions fortes en matière de bonus et de rémunération des opérateurs de marché au niveau international, en particulier à l'occasion des différents sommets du G20 – ce que vous n'avez pas mentionné, monsieur le rapporteur. Mesdames, messieurs les députés, vous le savez, grâce à l'implication personnelle très forte du Président de la République…
…et à un travail partenarial remarquable au niveau européen, tous les pays du G20 se sont ralliés à nos propositions à l'issue du dernier sommet de Pittsburgh. Le G20 a ainsi approuvé des règles proposées par le Conseil de stabilité financière, qui prévoient un encadrement des rémunérations, l'interdiction des bonus garantis, le paiement différé et en actions d'une partie substantielle de la rémunération.
Non, pas uniquement, monsieur Emmanuelli. Je vais annoncer des mesures concrètes. Mais avant, je souligne que ces principes constituent une véritable rupture par rapport à la situation antérieure, vous en conviendrez. Ce sont ces principes que la France avait proposés dès le 25 août dernier, avant d'être rejointe par l'Allemagne et la Grande-Bretagne, puis par l'ensemble de l'Union européenne. Il faut maintenant s'atteler à la mise oeuvre des décisions de Pittsburgh dans notre droit national.
J'ai le plaisir de vous annoncer, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement va publier, dans les prochains jours, un arrêté qui va permettre de concrétiser les nouvelles règles relatives à la gouvernance, à la transparence et à l'encadrement des rémunérations des opérateurs de marché. Cet arrêté prévoira notamment l'interdiction des bonus garantis supérieurs à un an, le versement différé d'une partie significative de la rémunération variable, et créera un malus. Cet arrêté a d'ores et déjà été soumis au Comité de consultation de la législation et de la réglementation financières.
Il s'agira d'une modification de l'arrêté relatif au contrôle interne des banques. Le nouvel arrêté précisera que les nouvelles règles seront soumises au contrôle et au pouvoir de sanction de la Commission bancaire.
De plus, l'État n'accordera plus de mandats aux banques qui ne jouent pas le jeu, c'est-à-dire aux banques, qu'elles soient nationales ou étrangères, qui n'appliqueront pas les règles internationales en matière de rémunération des professionnels de marché.
De plus, vous savez que Christine Lagarde a nommé Michel Camdessus dans ses fonctions de contrôleur des rémunérations des opérateurs de marché.
Michel Camdessus exercera ce contrôle dans les banques ayant bénéficié d'un soutien en fonds propres de l'État.
Dans le cadre de ses fonctions, il sera automatiquement saisi des grilles de rémunération et des 100 premières rémunérations individuelles de chaque établissement concerné. Ceux-ci se sont engagés à communiquer au contrôleur toute information utile à la réalisation de sa mission. Le contrôleur pourra émettre des recommandations sur les systèmes de rémunération et les niveaux de rémunérations individuelles.
Le contrôleur pourra saisir le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale, afin d'émettre des recommandations. Il pourra également saisir la commission bancaire, qui, sur ces bases, pourra engager des contrôles.
Le Gouvernement a enfin exigé des entreprises qu'elles se dotent de règles du jeu claires avec le code de gouvernement d'entreprises AFEP-MEDEF, dont vous avez parlé monsieur Vuilque. Ce code comprend des mesures comme le plafonnement des indemnités de départ, l'interdiction de cumuler contrat de travail et mandat social, et la création de comités des rémunérations.
Mais il n'y a pas de progrès sans évaluation. C'est pour cette raison que le Gouvernement a demandé à l'AMF de mesurer l'application de ce code. L'AMF a publié un premier rapport en juillet dernier, sur la base d'une évaluation de la situation de 60 entreprises, représentant plus de 80 % de la capitalisation des sociétés cotées en France.
Ce rapport nous apprend deux choses : d'abord, que la transparence a significativement augmenté sur les rémunérations ; ensuite, que le code a permis d'améliorer les pratiques des grandes sociétés cotées. Toutes les sociétés interrogées par l'AMF appliquent désormais le code AFEP-MEDEF, mais il faut reconnaître que son application n'est pas toujours parfaite.
Par exemple, 88 % des sociétés concernées ont mis en place le plafonnement des indemnités de départ, et 100 % des entreprises qui versent des parts variables les ont conditionnées à des critères de performance.
L'AMF a fait des propositions concrètes pour que le code soit mieux appliqué. Le Gouvernement veut atteindre son objectif : le zéro défaut. Christine Lagarde a indiqué en juillet que la priorité était de parvenir, d'ici la fin de l'année, à la pleine mise en oeuvre du code AFEP-MEDEF. C'est un objectif à la fois réaliste et incontournable. Les mesures du code sont bonnes ; elles sont fortes ; il faut qu'elles soient appliquées.
Afin d'atteindre cet objectif, Jean-Pierre Jouyet, le président de l'AMF, a écrit aux entreprises pour lesquelles l'application de ce code n'est pas satisfaisante, et le Gouvernement a demandé à l'AMF d'établir un nouveau rapport sur la situation dès la fin de cette année.
C'est au vu de ce nouveau rapport que le Gouvernement conduira une évaluation précise. Sa priorité est la pleine et entière application du code. Si le code n'est pas appliqué, nous aurons recours à la loi. Le Gouvernement ne tolérera pas d'écart.
Comme vous le voyez, la position du Gouvernement est à la fois ambitieuse mais responsable sur ce sujet de la rémunération des dirigeants. La proposition de loi initiale contenait des mesures qui, à juste titre, n'ont pas été retenues par votre commission. J'aurai l'occasion de m'exprimer sur celles-ci et nous en débattrons lors de l'examen des amendements visant à les réintroduire.
Votre commission des lois nous propose aujourd'hui d'amender la proposition de loi déposée par le président Ayrault pour introduire un comité des rémunérations dans les plus grandes entreprises.
Je comprends l'intérêt de cette proposition. À mes yeux, il est très important que cela ne s'applique que dans les entreprises d'une certaine taille, admises aux négociations sur un marché réglementé. De telles dispositions n'ont évidemment aucun sens pour les petites et moyennes entreprises.
De plus, pour des raisons évidentes de déontologie, il paraît souhaitable d'interdire la présence de commissaires aux comptes dans le comité des rémunérations.
Enfin, il faut, pour des raisons de gouvernance, préserver les responsabilités décisionnelles du conseil d'administration, et donc veiller à bien articuler les missions du comité des rémunérations avec celles du conseil d'administration.
Dès lors que ces points sont clarifiés – je suis convaincu que nous pourrons y parvenir au cours du débat –, le Gouvernement n'est pas opposé à cette mesure concernant les comités des rémunérations. Je m'en remettrai à la sagesse du Parlement. Comme vous avez pu le comprendre, cette sagesse est bienveillante vis-à-vis d'une proposition – sur les comités des rémunérations – dont le Gouvernement comprend à la fois les objectifs et l'utilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par une citation.
« II ne peut pas y avoir d'économie sans morale. Il ne doit plus y avoir de parachutes dorés. Il ne doit plus y avoir de bonus, de distributions d'actions gratuites ou de stocks-options dans une entreprise qui reçoit un aide de l'État, qui met en oeuvre un plan social d'ampleur, ou qui recourt massivement au chômage partiel. Pourquoi ?...
…Parce que quand on met en oeuvre un plan social, quand on recourt au chômage partiel, on recourt aux fonds publics. Et ces fonds publics, il n 'est pas honnête de les utiliser, même de façon petite, pour rémunérer des gens qui ne le méritent pas. » Qui s'exprimait ainsi ?
Le Président de la République, en mars de cette année, dans son discours de Saint-Quentin.
Et il ajoutait même, en s'adressant aux chefs d'entreprise qui l'écoutaient : « La clause de rendez-vous, ce n'est pas à la fin de l'année, c'est à la fin du premier trimestre. » Que s'est-il passé depuis ?
C'est trop sévère !
Ou plutôt si : nous, socialistes, avons pris au pied de la lettre le discours présidentiel.
Cela nous arrive !
Nous avons déposé, en avril de cette année, une proposition de loi visant à supprimer les bonus et à limiter les rémunérations des dirigeants dans les entreprises recapitalisées par l'État et faisant donc appel aux fonds publics. Qu'a fait la majorité présidentielle ? Elle a voté contre.
Nous sommes bientôt à la fin du second semestre, et force est de reconnaître que rien ou presque rien n'est venu. Ou plutôt si : à peine la bourse se redressait-elle – et avec elle les profits des banques –, que celles-ci provisionnaient de façon scandaleuse pour verser des bonus à leurs dirigeants.
Alors que, chaque mois, des dizaines de milliers de salariés continuent à perdre leur emploi, que d'autres voient baisser fortement leur pouvoir d'achat, les mêmes dérives que celles qui ont conduit le monde dans la crise reprenaient chez nous en toute impunité.
Limiter ces dérives, ce n'est pas seulement une question d'éthique et de morale. C'est aussi et d'abord une question de justice et d'efficacité économique. Car la crise que nous traversons est loin d'être derrière nous. Dans tous les pays, elle a la même origine : une dérive de la finance entretenue par une explosion des inégalités et tout particulièrement par une augmentation incontrôlée des rémunérations des dirigeants.
Depuis 2002, alors que le pouvoir d'achat de 90 % des salariés stagne dans notre pays, celui des dirigeants de sociétés s'est envolé, augmentant de 40 % en moyenne. La rémunération des dirigeants des grandes entreprise a souvent été multipliée par quatre ou cinq pour atteindre, pour les dirigeants du CAC 40 par exemple, la somme de 4,7 millions d'euros annuels, c'est-à-dire trois cents fois le SMIC !
Ce creusement des inégalités marque une rupture historique par rapport à la situation qui a prévalu pendant des décennies, après la Seconde Guerre mondiale. L'écart des rémunérations, qui était de l'ordre d'un à vingt ou d'un à trente dans les années 1960, 1970 et 1980, dans tous les pays dont le nôtre, a littéralement explosé. Au cours des années qui ont précédé cette crise, on retrouve la même explosion que durant la période précédant la crise de 1929.
Or il n'existe aucune justification économique à ce niveau de rémunérations. Rémunèrent-elles le risque ? Non. Elles reposent sur des rémunérations variables – bonus et stock-options – qui ne sont exercées que lorsqu'elles sont favorables. Comment parler de rémunération du risque quand celui qui a échoué part avec un parachute doré ou une retraite chapeau de plusieurs millions d'euros ?
Rémunèrent-elles la performance ? Non. Elles reflètent, en grande partie, les mouvements de la bourse et une situation de rente, entretenue par l'opacité et le contrôle insuffisant des rémunérations des dirigeants.
Qui peut croire que la valeur travail d'un dirigeant du CAC 40 qui touche trois cents fois le SMIC est cent fois supérieure à celle d'un patron de PME dont la rémunération moyenne est de trois SMIC ? Ce rapport d'un à cent a-t-il un sens ? Non !
C'est indécent. Cette explosion des rémunérations devient encore plus indécente quand elle concerne des entreprises qui ont fait appel aux fonds publics. Peut-on accepter que l'argent public serve à verser des rémunérations excessives à des dirigeants dont l'entreprise a été sauvée de la faillite par le contribuable ?
C'est pourquoi cette proposition de loi reprend l'objectif que nous avions déjà avancé en avril : plafonner les rémunérations des dirigeants des entreprises qui ont bénéficié d'une aide publique à vingt-cinq fois le salaire le plus bas de l'entreprise.
Vingt-cinq fois, c'est déjà beaucoup. C'est comparable à ce qui existait dans presque tous les pays, durant les années 1960, 1970 ou 1980, avant la dérive des rémunérations. C'est comparable à la mesure prise par le Président Obama aux États-Unis, qui a limité les rémunérations à 500 000 dollars, soit environ 300 000 euros, dans les entreprises recapitalisées. C'est cohérent aussi avec les rémunérations les plus élevées du secteur public.
Cependant, cette proposition de loi va bien au-delà. Certes, elle vise à rendre les rémunérations des dirigeants de société plus transparentes grâce à l'instauration d'un comité des rémunérations indépendant, mais elle tend aussi à faire en sorte que, dans chaque entreprise, les actionnaires jouent pleinement leur rôle : que le conseil d'administration propose au vote de l'assemblée générale des actionnaires, après consultation du comité d'entreprise, un rapport entre la plus basse et la plus haute rémunération.
Il s'agit de demander que, dans les sociétés, les actionnaires jouent pleinement leur rôle et qu'il y ait une transparence sur les rémunérations.
Elle introduit aussi une limitation aux parachutes dorés et aux retraites chapeaux. Une protection raisonnable pour les dirigeants d'entreprises ne doit pas servir à verser des rémunérations excessives d'autant plus scandaleuses que, souvent, l'entreprise va mal. Mon collègue a rappelé certains exemples. On se souvient aussi de Thierry Morin quittant l'entreprise Valéo en difficulté avec plus de trois millions d'euros, ou encore d'Antoine Zacharias quittant Vinci avec treize millions d'euros.
Pour éviter que ne se prolongent de telles dérives, nous proposons de limiter les indemnités de départ à deux fois la plus haute indemnité de licenciement d'un salarié. C'est aussi une règle de transparence et de bon sens.
Dans le domaine des retraites chapeaux, on ne peut pas se contenter de mesures cosmétiques, comme celles prises récemment par le Gouvernement. C'est pourquoi nous proposons de les limiter à 30 % de la rémunération de la de la dernière année d'exercice de la fonction.
Enfin, les stocks-options doivent être réservées à ce pourquoi elles ont été créées : permettre à de jeunes entreprises innovantes de financer la création, le risque du créateur. Elles ne sont pas destinées à verser des rentes et à entretenir l'opacité sur la rémunération des dirigeants des grandes entreprises. C'est pourquoi nous proposons de les réserver aux entreprises créées depuis moins de cinq ans.
Dans la phrase du Président de la République que j'ai citée, le mot « mérite » revenait. Aujourd'hui, nos concitoyens ont compris que trop d'avantages disproportionnés ont tué la notion de mérite et de performance.
Quand on confond l'enrichissement avec le bien commun, quand on légalise les paris en ligne pour les amis du Fouquet's, quand on protège et exonère de tout effort de solidarité les plus fortunés grâce au bouclier fiscal et que, dans le même temps, on fait peser sur les plus modestes et sur les générations futures tout le poids de la crise, on mine la notion de mérite et de performance.
En instaurant le principe d'une rémunération maximale, fixée par l'État quand elle concerne une entreprise ayant bénéficié de fonds publics et laissée à l'appréciation des actionnaires – mais en toute transparence – pour les autres, cette proposition de loi ne vise pas seulement à corriger des injustices : en mettant fin à l'opacité et à des situations de rentes injustifiées, elle remet aussi notre économie sur ses pieds. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si vos interventions pouvaient faire de même, monsieur Roy… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Seul M. Houillon a la parole.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise financière qui nous frappe aujourd'hui comme bon nombre de pays de la planète a marqué un tournant dans la conception et l'organisation de l'économie de marché.
Par ailleurs, de manière compréhensible, les opinions publiques s'indignent de plus en plus face au montant exorbitant de certaines rémunérations de dirigeants ou d'opérateurs, a fortiori lorsqu'elles se conjuguent avec des plans sociaux et de mauvais résultats ayant parfois des conséquences sur l'ensemble de la société.
Le Président de la République a montré à plusieurs reprises que la France avait un rôle à jouer dans la définition d'un cadre international économique et financier plus équilibré et plus efficace : sous son impulsion, lors du récent G20 de Pittsburgh, les principaux pays participants ont en effet pris des décisions sur le nouveau visage à donner à l'économie de marché en adoptant des premières règles adaptées et efficaces.
La commission des lois de notre assemblée, traditionnellement très impliquée dans les sujets relatifs aux régulations de l'économie, n'est pas restée à l'écart des débats en cours. C'est ainsi qu'a été mise en place, en décembre 2008, une mission d'information sur le sujet. J'ai d'ailleurs eu l'honneur d'être le rapporteur du premier volet des réflexions, lequel porte plus spécifiquement sur les rémunérations des dirigeants des grandes sociétés cotées et des opérateurs des marchés financiers. Comme vous le savez, le rapport, déposé juste avant l'été, formule seize propositions, et a été approuvé à l'unanimité des membres de la mission. La solution n'étant pas seulement franco-française, les deux premières propositions appelaient à un engagement international, notamment dans le cadre du G20 et de l'Union européenne. C'est précisément la voie dans laquelle s'est engagé le Président de la République ; il faut saluer le succès obtenu, car il était loin d'être acquis d'avance, même s'il reste du chemin à faire.
Aujourd'hui le groupe SRC présente un texte qui, si j'ai bien compris, voudrait traduire le consensus dégagé par la mission d'information ; mais tel n'est pas le cas, puisque ce texte obéit principalement à une logique de plafonnement uniforme des rémunérations, au rebours des propositions préconisées par la mission d'information.
Pour autant, nous ne sommes pas opposés à une intervention législative faute de résultats suffisants obtenus dans le cadre de l'autorégulation. Il est d'ailleurs à parier – mais cet avis n'engage que moi – que, si les choses continuent et si de nouveaux scandales éclatent, ce sont les juges qui, à défaut de règles opposables, finiront par dégager les critères d'une rémunération « conforme à l'intérêt général de l'entreprise », selon la notion définie par l'AFEP et le MEDEF eux-mêmes.
L'expérience montre, hélas, que les initiatives des organisations représentatives des entreprises n'ont pas toujours produit les résultats escomptés. De même, un constat en demi-teinte doit être dressé au sujet des différentes dispositions déjà adoptées par le Parlement, même s'il faut rappeler que la France est très en avance sur le terrain de la transparence, outil efficace de régulation.
La persistance des faits dénoncés, de même que les résultats relatifs obtenus grâce au Parlement et aux organisations professionnelles des entreprises, nous ont conduits à faire des propositions de nature législative – mais pas seulement –, afin d'apporter des réponses réalistes et pragmatiques, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour moraliser, car moraliser n'est pas pénaliser.
La première de ces propositions consiste à inscrire la loi dans un cadre juridique supranational poursuivant le même objectif qu'elle. En effet, la mondialisation de l'économie appelle des réponses transnationales ou, à tout le moins, présentant un minimum de coordination. Pour autant, rien n'interdit à chaque pays de mettre en place, à son niveau, un certain nombre d'ajustements législatifs ; c'est, j'imagine, l'objet de votre proposition de loi.
Mais vous proposez de plafonner la rémunération des dirigeants de société et la rémunération variable des opérateurs de marché, et de supprimer la plupart des stocks-options, tout en conservant, assez curieusement, un système de retraites chapeau certes plafonnées : vous n'avez guère été hardis sur ce point ! (« Allez-y ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je rappelle que la commission des lois a adopté à l'unanimité le rapport de la mission d'information dont Philippe Vuilque faisait partie, et que ce rapport a rejeté la logique culturelle qui inspire votre proposition.
Nous avons considéré que, la situation des entreprises étant très variée, il serait inopportun d'édicter des règles uniformes. La volonté d'imposer les 35 heures partout et pour chacun obéissait sans doute à la même logique !
La loi ne peut encadrer uniformément toutes les situations au sein des entreprises ; prétendre le contraire serait contreproductif, et risquerait de nuire à l'économie de notre pays.
Nous avons par ailleurs estimé d'un commun accord que la loi devrait s'en tenir à l'affirmation de principes, applicables à tous mais variables selon la situation de chacun, tout en laissant un pouvoir d'appréciation aux organes des sociétés visées, ce qui est cohérent par rapport à notre droit. C'est pour ces raisons que la commission des lois a, à juste titre, rejeté les articles du présent texte, la plupart d'entre eux, je le répète, visant à instaurer un plafonnement des rémunérations. Elle a en revanche adopté l'article 2, modifié ce matin. Cet article, qui reprend l'une des propositions techniques de la mission d'information, institutionnalise les comités des rémunérations.
Comme le rappelait M. le secrétaire d'État, l'Autorité des marchés financiers, sous l'autorité de Jean-Pierre Jouyet, a rendu en juillet un premier rapport portant sur soixante entreprises du CAC 40 et du SBF 120, entreprises représentant 80 % de la capitalisation boursière du CAC 40. Selon cette étude, 88 % d'entre elles appliquent le code de l'AFEP et du MEDEF et possèdent ainsi un comité des rémunérations. Il était donc utile de généraliser cette institution, comme le propose l'article 2 du présent texte ; aussi la commission l'a-t-elle adopté. Il était en effet nécessaire de donner au mécanisme de contrôle informel, désormais en place, une dimension plus solennelle et plus systématique, d'où le principe des comités des rémunérations chargés d'éclairer les décisions des conseils d'administration ou de surveillance.
Nos auditions nous ont permis de considérer qu'un progrès substantiel pouvait résulter d'un minimum d'harmonisation par la loi, à commencer par l'instauration de l'obligation de mettre en place de tels comités dans les sociétés cotées qui n'y ont pas encore recours.
Le groupe UMP votera donc le texte tel qu'il est issu de la commission, en attendant par ailleurs les mesures que M. le secrétaire d'État vient de nous annoncer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Henri Emmanuelli. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je m'étonne toujours que l'on m'applaudisse avant que j'aie prononcé le moindre mot : c'est risqué ! (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'État, vous passez une bien triste journée. Si je comprends bien, on vous a mis de garde afin de donner du crédit à l'idée que la réforme constitutionnelle a instauré de vraies journées d'initiative parlementaire ; or nous assistons depuis ce matin à ce qu'il faut bien appeler une pantalonnade. Votre présence n'est évidemment pas en cause, mais nous débattons un peu à la manière d'un Rotary club, puisque l'on nous a annoncé dès le début que les votes étaient réservés. Ce type de procédé était bien sûr prévisible : la réforme constitutionnelle n'avait pas pour objet de donner davantage de pouvoir au Parlement, ce que seuls quelques-uns ont pu croire par innocence, quand ce n'était pas de la duplicité.
Nous devons être le seul Parlement d'un pays occidental à débattre une journée entière sans pouvoir voter,…
…puisque le vote est réservé après les prochaines questions au Gouvernement, lorsque l'ensemble des députés seront réunis, ce qui évite au groupe majoritaire d'assurer aujourd'hui une permanence sur nos bancs.
De telles palinodies trouveront leurs limites. Nous assistons en effet à une grave personnalisation du pouvoir, à un écrasement du Gouvernement, à un bâillonnement du Parlement, à une prise de pouvoir sur la télévision publique et à une mise au pas de la justice. Et puisqu'il reste les collectivités locales, on va bientôt s'en occuper !
Même si la responsabilité du Gouvernement est collective, je reconnais, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'êtes pas à l'origine d'une telle évolution ; quoi qu'il en soit, je doute fort qu'elle perdurera. Nous sommes à mi-mandat, et cela commence à se sentir. Depuis vingt-quatre heures, il se passe en commission des finances des choses intéressantes, puisque certains parlementaires de la majorité commencent à trouver l'addition un peu lourde.
S'agissant des rémunérations excessives, Pierre-Alain Muet avait déjà déposé, le 30 avril dernier, un texte qui fut traité par le mépris le plus total. Nous récidivons aujourd'hui, comme c'est notre devoir et notre responsabilité. Je mesure néanmoins la difficulté d'une telle tentative : les chiffres que nous évoquons sont tellement énormes que, pour 90 % de nos concitoyens, ils ne signifient plus rien. Nos concitoyens ne peuvent concevoir ce que représentent les millions d'euros touchés par certains dirigeants – car il s'agit bien d'euros, les chiffres devant être multipliés par 6,5 pour une conversion en francs. Quand ils comparent de telles sommes à celles de leur quotidien, ils doivent vraiment se demander de quoi on parle ; c'est, me semble-t-il, ce qui explique que de tels scandales perdurent. Si nos concitoyens les mesuraient vraiment, les conséquences seraient lourdes.
M. Muet l'a rappelé, nous traversons une crise dont les conséquences, en tout cas sociales, sont loin d'être derrière nous : augmentation du chômage, précarisation et multiplication des travailleurs pauvres. Puisque vous étiez déjà de corvée ce matin, monsieur le secrétaire d'État, nous avons évoqué avec vous le surendettement de nombreux ménages français ; à cet égard, refuser d'encadrer le crédit revolving revient à labelliser les excès du système financier à l'origine de la crise.
Au moment où une majorité de Français sont dans la difficulté, vous persistez dans vos choix.
M . Pierre-Alain Muet a rappelé à l'instant ce qu'avait été l'évolution des revenus dans notre pays : quasiment nulle depuis 2002 pour les salariés. En revanche, pour les 3 500 ménages les plus aisés, le taux de croissance des salaires est de 51% sur la dernière décennie ; il est seize fois plus important que celui des salaires de la grande majorité de la population, qui augmente de 3% seulement. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant qu'ensuite, pour faire tourner la chaudière, il faille lâcher les vannes du crédit et aboutir aux excès, aux bulles spéculatives que nous avons connues et dont nous avons pu mesurer les conséquences. Pierre-Alain Muet ayant rappelé ces chiffres, je ne vais pas les citer à mon tour.
J'en viens, monsieur le secrétaire d'État, à vos proclamations et à celles de M. Houillon. Avouez qu'il faut une certaine audace pour déclarer aujourd'hui à cette tribune que le monde entier est en admiration devant les propositions de notre Président de la République au G20 ! Pour ma part – mais peut-être suis-je mal informé –, je n'ai vu sur le net que des vidéos démontrant au contraire que nous étions la risée du monde entier sur certains sujets qui font aujourd'hui l'actualité et sur lesquels je ne m'étendrai pas… Permettez-moi de vous dire que si la moralisation du capitalisme passe par le mode de désignation à l'EPAD, nous n'avons pas fini de faire rire, non seulement dans notre pays, mais sur la planète tout entière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Franchement, monsieur Houillon, il faut le faire ! Mais je n'insisterai pas, car je sais ce qu'en pensent la plupart des parlementaires de la majorité, même s'ils se croient tenus à une obligation de silence ou de réserve. Et là, pour le coup, il y en a, des réserves obligatoires, plus que dans le système bancaire ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
S'agissant du G20, monsieur le secrétaire d'État, on se moque des gens lorsqu'on dit, par exemple, que l'on va limiter la rémunération des traders. La plupart des Français s'imaginent – les malheureux ! – que si l'on limite la rémunération des traders, cela leur rapportera quelque chose. Pas du tout ! Cela augmentera seulement les bénéfices de la banque. Sachant ce que sont les méthodes de gestion d'une banque, pour les avoir autrefois un peu côtoyées, je peux vous dire qu'il existe trente-six moyens de rémunérer un cadre de façon que les actionnaires l'ignorent, et parfois même le fisc. Vous le savez aussi bien que moi, 50% des transactions financières passent par des paradis fiscaux. Allez donc fouiller pour savoir ce qui se passe ! On se moque de nous.
De même, lorsqu'on prétend limiter dans le temps ou obliger un paiement sur trois ans, si l'on donne 100 de rémunération à un trader, en lui demandant de ne prendre que 33 la première année parce qu'on lui ouvre un crédit de 70% ou encore parce qu'on lui donne des actions, il a intérêt à attendre ! Non seulement ce sera bénéfique pour lui, mais il ajoutera la plus-value mobilière à sa rémunération de trader. Tout cela n'est pas sérieux !
Tant que vous citerez pas de chiffres, vous contentant d'évoquer des principes, vous ne serez pas crédible. Certains pays ont donné des chiffres : pour sa part, M. Obama l'a fait. Pour être honnête, je ne sais pas où en est aujourd'hui la procédure, si elle est venue en débat devant le Sénat aux États-Unis, mais au moins, M. Obama a eu le courage de donner des chiffres. L'Allemagne a pris des dispositions concrètes, les Pays-Bas ont voté des textes pour fiscaliser les bonus des traders s'il dépassait un certain montant. En France, rien n'a été fait : on se contente de demander des rapports à M. Jouyet et à l'AMF – l'autorité des marchés financiers. Puis, on s'en remet à l'AFEP – l'association française des entreprises privées – et au MEDEF pour réglementer les salaires des patrons. Ce n'est pas sérieux !
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est une supercherie !
Lorsqu'on écoute la présidente du MEDEF, on se dit que les patrons français, ceux qui figurent au CAC 40 et gagnent 300 fois le SMIC – je ne parle pas des patrons de PME qui, eux, gagnent trois fois le salaire minimum – n'ont pas à se faire du souci : ils n'ont pas besoin de recourir au lexomil le soir en se couchant ! Ils peuvent dormir sur leurs deux oreilles !
Vous êtes dans la gesticulation verbale et vous ne faites qu'énoncer des principes parce que vous savez que les gens sont en colère et qu'ils ont été choqués. Mais dès lors qu'il s'agit de passer aux travaux pratiques, vous ne donnez pas de chiffres et l'encadrement reste verbal : paroles, paroles ! Je ne demande qu'à être démenti, mais je prends le pari, monsieur le secrétaire d'État, que vos décrets ne contiendront aucun chiffre. Il n'y aura que de vagues principes. Ensuite, qui ira vérifier ? Nul ne le sait !
En revanche, si vous retenez, comme vous l'avez dit tout à l'heure, la proposition sur le comité de rémunération, ce ne sera certes pas une révolution, mais ce sera tout de même un geste important, à condition que les actionnaires soient au courant et que le comité d'entreprise soit informé. Car si le comité de rémunération continue à délibérer à huis clos, cela n'aura guère d'intérêt. Or je crains que nous n'allions vers ce type de démarche.
Quand vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a nommé M. Camdessus pour veiller à ces questions, vous me faites rajeunir ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Cela ne date pas d'hier que M. Camdessus veille sur l'orthodoxie monétaire française et européenne. Si c'est le tigre que vous avez trouvé pour mettre dans le moteur, permettez-moi de vous dire que les chatons vont pouvoir ronronner tranquillement !
Tout cela n'est pas sérieux.
S'il n'y avait que le scandale de la rémunération de gens qui peuvent tranquillement encaisser des millions d'euros… Je faisais tout à l'heure allusion à mon passage dans le secteur bancaire il y a maintenant un certain temps. Aujourd'hui, des dirigeants de banque perçoivent en une année ce qu'à l'époque, ils gagnaient dans une vie entière. Les sommes qu'ils perçoivent aujourd'hui correspondent à celles avec lesquelles partaient autrefois les dirigeants de banque après X années de travail, et vous le savez. La planète financière est devenue folle. Le seul inconvénient, c'est qu'elle détient le pouvoir. Nous avons eu une fenêtre de tir, monsieur le secrétaire d'État, pendant la crise. Mais vous avez refusé de l'utiliser et d'entrer dans le capital des banques, ce qui fait qu'aujourd'hui, nous encaissons quelques misérables intérêts, alors que nous aurions pu bénéficier de plus-values monumentales.
Mme Lagarde nous a dit que le Gouvernement n'était pas là pour spéculer. C'est vrai, le Gouvernement est là pour garantir le secteur privé en cas de pertes, pour le mettre à l'abri du danger et pour laisser ensuite les actionnaires privés réaliser des plus-values potentielles de plusieurs milliards d'euros ! Rien que pour l'opération des banques, l'estimation est de 10 milliards d'euros, au moment où notre déficit atteint 140 millions d'euros. Mais cela ne semble pas vous perturber !
La semaine prochaine, nous aurons, hélas, l'occasion de vérifier que, sur le plan fiscal, vous faites encore pire. Vous avez développé une politique fiscale qui est un véritable déni fiscal : plus de 35 milliards d'euros depuis 2004 ont été réservés à travers les droits de mutation, le bouclier fiscal et toutes les dispositions que vous avez prises concernant l'impôt sur le revenu – comme les niches fiscales – au bénéfice des 10% de Français les plus riches. Dans le même temps, vous avez ponctionné 30 milliards d'euros sur les classes moyennes et sur tous les autres Français.
Il y a eu une rupture depuis que M. Sarkozy est Président de la République et qu'il nous a parlé d'une « droite décomplexée ». Cette rupture, c'est la scandaleuse montée en puissance des inégalités, sans qu'il y ait le moindre rapport avec le mérite ou avec le risque. Un ancien président du MEDEF nous avait expliqué que la rémunération du capital se justifiait par le risque. Je me rappelle que, trois mois après avoir prononcé cette phrase historique, la holding qu'il présidait se retirait d'une société qui déposait le bilan – je fais allusion à une société aérienne… Pour autant que je m'en souvienne, la holding n'avait couru aucun risque.
Monsieur le secrétaire d'État, cela durera tant que cela durera. Mais, à mesure que les Français prendront conscience de la réalité de la situation, vous serez en mauvaise posture. En attendant, notre responsabilité et notre devoir consistent à crier très haut et très fort à l'injustice, car, jamais dans ce pays, on n'a constaté un tel niveau d'injustice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a quelques mois, en préparant une émission de radio, j'apprenais que le futur dirigeant d'un grand laboratoire pharmaceutique allait se voir attribuer plusieurs centaines de milliers d'euros de « golden hello », autrement dit un parachute d'accueil, à son arrivée dans l'entreprise.
Derrière l'information officielle communiquée par le laboratoire, à savoir une compétition exponentielle entre les entreprises pour bénéficier des services des plus grands dirigeants, se cachait une raison moins avouable, celle des scandales liés aux « golden parachutes », notamment pour des dirigeants ayant échoué dans le choix des stratégies de l'entreprise, ce que j'appelle, en d'autres termes, la grosse prime à l'erreur…
Au travers de « cette anecdote, c'est bien l'absence d'éthique du système qui était pointée, ainsi que l'impérieuse nécessité de moraliser ce même système.
Les déclarations du Président de la République auraient pu, à l'époque, nous laisser croire que ce constat pouvait être partagé y compris en dehors de notre propre champ idéologique. Hélas, les discours restent les mêmes mais les actes, notamment les votes dans cette assemblée, trahissent l'existence d'un double langage. Cela aboutit à une République de l'indécence et de l'injustice.
Comment ne pas évoquer, encore une fois, le bouclier fiscal qui profite à certains hauts dirigeants, au moment où le pouvoir installe à La Défense le bouclier filial ?
Comment ne pas se poser de questions en voyant l'État faire bénéficier des entreprises d'aides publiques, tout en les laissant poursuivre une politique de rémunération indécente pour ces dirigeants ?
Comment encore ne pas se poser la question lorsque l'on voit de quelle manière la proposition d'aujourd'hui a été accueillie en commission des lois ?
Notre texte était en effet équilibré entre plafonnement de la rémunération des dirigeants d'entreprises bénéficiaires d'une aide publique de l'État ou cotées en bourse, limitation du montant des indemnités de départ et des retraites supplémentaires à prestation définies, interdiction de l'attribution des stock-options pour les sociétés cotées de plus de cinq ans et les sociétés bénéficiaires d'une aide publique et institutionnalisation des comités des rémunérations.
En ne votant que pour cette dernière mesure, vous avez vidé cette proposition de tout son caractère contraignant. Bien sûr, vous allez nous répéter, comme vous l'avez fait en commission, que l'institutionnalisation des comités de rémunération est un formidable progrès et qu'il faut faire confiance aux entreprises pour s'autoréguler. Mais, sans les mesures contraignantes, c'est encore la responsabilité individuelle des dirigeants qui permettra de faire avancer les choses, responsabilité qui, nous le constatons quotidiennement, est loin d'être homogène…
Par cet artifice, déjà testé par le président Warsmann en commission, vous avez tenté une nouvelle fois d'instrumentaliser cette proposition en apparaissant comme ceux qui tendent la main face à une opposition qui la rejette.
Par cet artifice, vous allez tenter de communiquer sur votre ouverture d'esprit et votre capacité à vous adapter à la situation économique et sociale quand celle-ci impose de redécouvrir le courage politique.
Par cet artifice, vous allez une nouvelle fois gagner du temps pour ne pas avoir à assumer une part de responsabilité dans la généralisation assumée par beaucoup de comportements parfaitement inacceptables.
Mais, mes chers collègues, la situation économique et sociale actuelle requiert une autre réponse que des artifices législatifs.
Que dire aux salariés à qui l'on demande de passer à temps partiel, d'accepter la baisse de leur pouvoir d'achat et qui voient des dirigeants d'entreprises en difficulté bénéficier de salaires fixes 300 fois supérieurs aux leurs?
Que dire aux Français, qui ne se verront plus rembourser leurs médicaments au même taux, qui vont devoir payer plus cher le forfait hospitalier, leur adhésion à une mutuelle, les dépassements d'honoraires et qui verront un jour leurs arrêts pour accident du travail fiscalisés ?
Comment, aujourd'hui, se faire les complices du maintien d'un système qui a déjà montré son obsolescence et son inconséquence éthique ? Le seul moyen, mes chers collègues, serait de sortir des artifices et de soutenir ce texte dans son intégralité.
Il est écrit dans l'exposé des motifs que « la loi doit intervenir là où la volonté fait défaut ». Quand il s'agit de justice sociale, mes chers collègues de la majorité, vous manquez singulièrement de volonté et c'est là un de vos grands défauts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelles leçons tirer de la crise financière et économique que nous traversons ? Ce devrait être la question principale au coeur de l'action politique et de l'action du Gouvernement, et ce d'autant plus que, pendant la crise, les affaires continuent. Nous venons ainsi d'apprendre que la Société générale a provisionné 33 millions d'euros pour la retraite de six mandataires sociaux et la BNP 28 milliards pour ses quatre plus hauts responsables !
La sortie de crise à peine esquissée, le temps des bonus, des stock-options et des retraites chapeaux semble revenu.
Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui !
Au fond, le bon vieux temps est revenu, comme si rien ne s'était passé !
Voici aussi revenu le temps des explications habituelles, comme on l'a encore entendu, sur la nécessité des rémunérations exorbitantes. Qu'est-ce qui peut justifier ces sommes aussi extravagantes, comme Henri Emmanuelli l'a dit avec raison ? Cela n'a aucun sens et s'ils s'en rendaient compte, les gens se révolteraient ! Que nous répond-on à cela ? M. Houillon a expliqué que, pour conserver ses managers et éviter qu'ils n'aillent exercer leur talent ailleurs, une entreprise doit les rémunérer à ce niveau !
Je me permettrai, de ce point de vue, une observation. Cette théorie de la concurrence aboutit à un étonnant constat, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, la mise en concurrence des dirigeants favoriserait la hausse de leurs rémunérations, à l'inverse des salariés pour qui la mise en concurrence justifierait les licenciements et les délocalisations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quels enseignements doit-on tirer de la crise ? Le Président de la République, dans son discours à Saint-Quentin, après avoir fustigé les errements du capitalisme, concluait : « Il ne peut pas y avoir d'économie sans morale. » Comment passer de la parole aux actes ? Mardi dernier encore, en réponse à une question d'actualité posée par notre groupe, Mme Lagarde s'est une nouvelle fois contentée de faire référence au code d'éthique et aux recommandations préconisées par le MEDEF. Personne, évidemment, ne croit vraiment à cette solution. Toutefois, monsieur le secrétaire, vous écouter est un moment rare ! En effet, vous avez prononcé ici des mots comme s'ils étaient une évidence. Alors que nous faisons ici la loi pour défendre l'intérêt général, vous nous expliquez que l'Autorité des marchés financiers, organisme public institutionnel, va procéder à une évaluation du code AFEP-MEDEF. Qu'est-ce que ce code ? Monsieur le secrétaire d'État, c'est ici que les codes sont votés ! Le code AFEP-MEDEF est un dérapage sémantique inacceptable !
Il n'y a pas de code AFEP-MEDEF, mais un texte qui défend des intérêts particuliers…
…et dont le seul objectif est justement d'empêcher le vote d'une loi qui défend l'intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs de la majorité, il y a, au fond, les affreux qui veulent toujours la loi, le règlement…
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est nous !
…– donc nous – et ceux qui sont pour la liberté et pour qui les recommandations suffisent.
Je vous citerai un texte trop méconnu : il s'agit du discours du Président de la République, Nicolas Sarkozy, devant l'OIT.
Prenez note, parce que cela mettra définitivement fin au débat. Je cite : « Une norme qui n'est pas obligatoire n'est pas une norme,... » (« Ah bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC)…
« …c'est une recommandation, c'est un conseil, c'est une feuille qui s'en va dans le vent. » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, mesdames et messieurs, ce que vous nous demandez de respecter comme étant la réponse à la crise pour la maîtrise des rémunérations, c'est une recommandation, c'est une feuille qui s'en va dans le vent !
Vous comprenez que l'on ne peut rester dans une telle incertitude, alors même que, comme le précise le rapport de Philippe Vuilque, nous atteignons des sommets. Ainsi, en 2007, des dirigeants d'entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en moyenne l'équivalent de 400 fois le SMIC, parfois mille fois le SMIC ! Cela n'a strictement aucun sens.
Par conséquent, notre proposition de loi a pour objectif de fixer un revenu maximum dans l'entreprise. On donne un chiffre pour celles qui bénéficient d'une aide de l'État, après tout, c'est notre responsabilité, et on demande, pour les autres, que soit mise en place la procédure de la transparence. Comme l'a souligné Henri Emmanuelli, les décisions du comité des rémunérations ne doivent pas être connues du seul conseil d'administration, mais doivent être également communiquées aux actionnaires et au comité d'entreprise. Il ne s'agit pas de donner un chiffre, mais de fixer une fourchette. Je fais, quant à moi, le pari que, si on applique cette mesure, l'un des résultats, qui n'est d'ailleurs pas visé par notre proposition de loi, peut se révéler positif. Ainsi, le respect de cette fourchette permettra-t-il, peut-être, d'augmenter les bas salaires. Il y a, dans cette démarche, un objectif visant à une répartition différente de la richesse créée. Cette rémunération des dirigeants ne peut, en conséquence, pas être un sujet tabou. Elle doit faire l'objet d'un débat et être connue des actionnaires et des salariés. En conséquence, nous souhaitons passer de la parole aux actes et supprimer ou limiter les bonus, supprimer les parachutes dorés, une partie des retraites chapeaux et les stock-options. Certes, le versement de stock-options dans de petites entreprises qui viennent de se créer est une très bonne chose. Cela permet, en effet, d'attirer des talents, favorisant ainsi la création de PME. S'agissant des grandes entreprises, je lisais récemment un article dans lequel il était expliqué que cela s'avérait très compliqué. En effet, lorsque les managers vendent, ils peuvent se le voir reprocher et être poursuivis pour délit d'initié, mais s'ils ne vendent pas au moment opportun, on leur reproche d'être de mauvais managers. Pour les sortir de cet affreux débat, le mieux est de supprimer totalement les stock-options dans les grandes entreprises.
Monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs de la majorité, l'échec du capitalisme financier n'est pas une théorie, c'est la réalité de ce que vivent les gens aujourd'hui.
Notre proposition de loi n'est pas destinée à engager une bataille contre les entreprises. Nous voulons que soit fixé un salaire maximum et que la richesse soit mieux répartie. Nous souhaitons l'esprit d'entreprise et la création de richesses. Ces objectifs peuvent être partagés. Les socialistes ne combattent pas les entreprises, mais les injustices ! Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous savons tous que les hommes ne sont pas égaux à l'état de nature, mais ils ne le sont, hélas, pas plus dans nos civilisations. L'actuelle crise financière et économique est un fabuleux révélateur des inégalités de notre société. Pour près d'un million de Français, c'est le chômage ou la menace du chômage. Pour les dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées, ce sera une baisse infime, insensible de la plus-value sur l'exercice de leurs stock-options. Les dirigeants de banques et les traders devraient même accroître leur rémunération grâce aussi aux liquidités bon marché introduites par l'État. Cette situation semble pour le moins paradoxale au simple député que je suis ; cela ne choque, en revanche, nullement le monde de la finance ou la présidente du MEDEF !
Au cours des dix dernières années, les dirigeants de sociétés cotées ont vu leur rémunération progresser de 15 % par année, alors que, dans le même temps, le pouvoir d'achat des salariés stagnait. Alors que, dans années soixante-dix, le rapport de rémunération au sein des grandes sociétés était d'un à vingt, il est passé depuis dix ans d'un à 300 ! Le gouffre, que je dénonce, est vertigineux et scandaleux.
L'ampleur de la crise financière, puis économique, a démontré que l'autorégularisation du marché était une imposture. Elle plonge dans la détresse 100 000 chômeurs de plus par mois. Le taux de chômage sera, en 2010, supérieur à 10,5 %, et plus de 3,5 millions de nos concitoyens seront « laissés sur le carreau ». Ce contexte a conduit les gouvernements, même les plus libéraux, à mener des politiques interventionnistes. Malheureusement, l'essentiel des fonds des plans de relance a pour objectif d'amoindrir les effets des erreurs de gestion et de la spéculation irresponsable des établissements bancaires. Seule, une faible part sera orientée vers les ménages et la stimulation de la demande.
Pour crédibiliser son action, le Gouvernement a créé un ministère spécifique et fait adopter un plan de 30 milliards d'euros destinés à être injectés dans la finance et l'économie. Les premiers établissements à bénéficier de ces fonds publics furent les banques pour un montant total de 10,5 milliards en titres super-subordonnés ; on sait ce que cela signifie, quand on connaît le remboursement auquel a procédé la BNP et tout l'argent que l'État a perdu et qu'il aurait pu utiliser. À ce montant, s'ajoutent 33 milliards de prêts via la Société de financement de l'économie française. À titre de comparaison, ces montants cumulés représentent parfois plus du quart de la valeur des établissements bénéficiaires. Mais le Gouvernement a refusé les prises de participation directe qui lui auraient conféré une véritable autorité dans la direction de l'entreprise.
Les banques ne furent pas les seules bénéficiaires. Le Fonds stratégique d'investissement doté de 22 milliards d'euros est intervenu en faveur de chantiers navals et d'équipementiers automobiles. Enfin, un nouveau pacte automobile concernant l'ensemble de filière verra la distribution de 6,5 milliards d'euros. Pour quel résultat ? Je prendrai l'exemple de la société Nexans située dans ma circonscription qui a bénéficié, voici quelques mois, de 58 millions d'aides de la part du Fonds d'intervention stratégique. En guise de récompense, elle a fermé deux usines à Chauny, Nexans Wire et NCF, deuxième coulée de cuivre d'Europe, et « mis sur le carreau » 230 salariés ! Je vous laisse réfléchir et vous me direz ce que vous en pensez.
L'ensemble de ces mesures de relance économique en faveur des entreprises creusera le déficit public qui atteindra 100 milliards d'euros en 2009. C'est un record depuis quinze ans. Ces milliards d'euros injectés atténueront les pertes et les erreurs de gestion pour éviter l'effondrement du système financier et économique. Il est hors de question de remettre cela en cause. Cet effort particulier demandé au contribuable français ne saurait être imposé en pure perte. Le caractère public des fonds investis suppose une contrepartie. La première devrait être la réduction des privilèges les plus exorbitants.
Depuis le début de la crise, la France n'a pris aucune mesure importante pour juguler ces comportements excessifs. Il est certain que le Président de la République et le Gouvernement se sont répandus en discours plus volontariste les uns que les autres, mais il n'y a rien dans les faits. En revanche, nos voisins, même les plus libéraux, ont agi. Les Allemands ont plafonné les salaires à 500 000 euros ! les Pays-Bas ont surtaxé les primes au-delà d'un certain seuil. La Belgique a limité les indemnités de départ et les États-Unis ont interdit les parachutes dorés et plafonné à 500 000 dollars les rémunérations hors titre.
Aucune de ces mesures n'est révolutionnaire, mais elles permettent toujours de rétribuer les dirigeants d'entreprise en cherchant à limiter les abus. La proposition de loi du groupe SRC porte les mêmes ambitions. Elle n'est pas révolutionnaire, mais tend à remettre ces dirigeants cupides sur les rails de la raison.
À ce jour, les engagements de la part des entreprises bénéficiaires sont quasiment inexistants. L'État est intervenu pour sauver ces entreprises qui, par définition, se trouvaient en difficulté. Il serait alors totalement incompréhensible que ces mêmes entreprises, remises sur pied, distribuent des primes et bonus à leurs dirigeants dont la gestion catastrophique fut à l'origine de l'intervention de l'État. Il serait inacceptable que l'argent public injecté se retrouve, par un tour de passe-passe, dans les poches des dirigeants !
Or les dirigeants français ne l'entendent pas ainsi. Les primes, bonus et stock-options pleuvent pour les récompenser de la qualité de leur travail. Le MEDEF affirme qu'il refuse par principe de faire adopter une charte moralisant la part variable de rémunération des cadres dirigeants. Cela a au moins le mérite d'être clair même si c'est cynique. Dans le même temps, le PDG de Valeo vient de bénéficier de 3,3 millions d'euros de golden parachute alors qu'il était remercié en raison des « performances » de son groupe. Aux États-Unis, un assureur renfloué par l'État à hauteur de 170 milliards a distribué 228 millions de dollars aux cadres dirigeants. La Chambre des représentants a su réagir. Sa présidente a dit qu'elle voulait récupérer l'argent pour les contribuables.
Il faut en toute circonstance avoir le courage de s'élever contre de telles injustices, et le contribuable français doit lui aussi récupérer les sommes versées à des structures qui ne mesurent ni l'étendue de leur incompétence ni l'effort consenti en leur faveur.
La proposition adoptée en première lecture par la Chambre des représentants impose une taxation à hauteur de 90 % des bonus versés par des entreprises ayant bénéficié d'importantes aides publiques. Il serait judicieux de renforcer la cohésion des États dans leur lutte contre ces abus. Ainsi, les dirigeants les plus cupides ne pourraient que plus difficilement faire jouer la concurrence entre les systèmes juridiques des États.
J'avais moi même déposé une proposition de loi qui permettait, de façon analogue, d'imposer une taxation exceptionnelle de 90 % à tous les bonus, primes ou rémunérations variables supérieurs à 200 000 euros versés par les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques via le plan de relance.
La proposition de loi SRC est différente mais poursuit le même objectif de limitation des rémunérations excessives des dirigeants d'entreprise. Comment, en période de crise et de licenciements massifs, justifier que des dirigeants s'octroient 47 millions d'euros pour M. de Castries, PDG d'Axa, 91 millions d'euros pour M. Arnault, PDG de LVMH, et, pour quelqu'un qui joue petit bras, 5,5 millions d'euros pour M. Forgeard, mis en examen pour délit d'initié. Tous ces dirigeants ont perçu entre 1 500 et 9 000 années de SMIC sous forme de stock-options, golden hello, parachutes dorés, retraites chapeaux et salaires.
L'indécence des rémunérations de quelques privilégiés porte aussi préjudice à la majorité des mandataires sociaux et dirigeants d'entreprise qui prennent des risques, s'investissent et sont rémunérés correctement mais sans excès.
La proposition est bien construite, et je suis particulièrement satisfait de la rédaction de l'article 3, qui impose aux entreprises de prendre comme base de calcul de la rémunération des dirigeants le salaire le plus faible pratiqué dans l'entreprise, auquel s'appliquerait un coefficient multiplicateur. J'avais par amendement proposé un tel dispositif, considérant que ce mécanisme permettrait de savoir combien de fois les dirigeants estiment être plus productifs que la personne la moins payée de l'entreprise.
Mes chers collègues, si nous souhaitons préserver une forme de paix sociale, il nous faut à tout prix mettre un terme aux injustices et inégalités les plus flagrantes et les plus frappantes. Or, aujourd'hui, l'écart des rémunérations ne cesse de s'accroître entre les plus indécentes, celles des dirigeants, et les plus indigentes, celles des citoyens.
Je soutiens donc cette proposition qui vise à corriger un déséquilibre qui pourrait, à terme, miner définitivement le sentiment que nous faisons partie de la même société et qui pourrait faire se rompre un lien social que votre politique continue de fragiliser dangereusement.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il y a un point qui nous sépare, mesdames, messieurs de l'opposition, c'est le jugement que vous portez sur l'action du Gouvernement dans cette période. Selon vous, et vous l'avez dit, monsieur Muet, même si vous avez reconnu que ce n'était pas totalement de l'inaction, le Gouvernement n'a pas agi. Ce n'est pas notre avis.
Les décrets des 30 mai et 2 avril existent, on ne peut pas le nier. Ils ont encadré les rémunérations dans les entreprises ayant bénéficié d'un soutien de l'État. Ce n'est pas rien. L'interdiction d'attribuer des stock-options et des actions gratuites, elle existe, comme celle de verser des rémunérations variables qui ne soient pas la contrepartie de la performance, celle de verser des indemnités de départ quand l'entreprise procède à un grand nombre de licenciements ou celle de créer des régimes de retraite chapeau. On ne peut donc pas dire qu'il ne s'est rien passé.
Je vous répondrai sur les chiffres.
On ne peut pas nier que la France a obtenu au sein du G20 l'adoption de mesures pour encadrer les bonus. On peut toujours dire que ce n'était pas suffisant ou essayer de faire une digression sur tel ou tel aspect, mais l'interdiction des bonus garantis de plus d'un an, elle existe, comme le versement différé de plus des deux tiers des bonus ou la création d'un malus en face du bonus.
Je vous ai indiqué qu'un arrêté serait publié dans les jours prochains. Je ne peux pas faire mieux que de vous dire que les décisions de Pittsburgh seront mises en place à partir de cet arrêté.
Monsieur Houillon, je tiens à saluer le travail réalisé par votre mission d'information, dont les recommandations ont du reste été approuvées à l'unanimité par la commission. Votre rapport, qui a notamment souligné la nécessité d'introduire un comité des rémunérations dans les entreprises, est à l'origine de la proposition de la commission des lois. Je vous félicite pour l'ensemble de votre travail.
Monsieur Emmanuelli, vous avez, avec votre talent habituel, dressé un tableau outrancièrement noir. (« Non ! sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Selon vous, on aurait assisté ce matin à une palinodie lors de l'examen de la proposition de loi sur le crédit renouvelable et de l'ensemble des propositions qui l'accompagnaient. Je ne partage pas votre avis. Le Gouvernement a débattu avec votre groupe et on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu débat. On peut regretter telle ou telle procédure, mais il y a eu débat et échange d'arguments sur ce sujet.
Il est vrai que la France a entraîné ses partenaires au G20. Je vous ai dit à l'instant qu'un arrêté allait être publié pour mettre en forme un certain nombre de ces décisions.
Vous avez prétendu que les intérêts encaissés par l'État à la suite du remboursement anticipé par certaines banques des prêts consentis pendant la crise étaient dérisoires. Ce sont 1,4 milliard d'euros qui sont allés dans les caisses de l'État du fait du remboursement anticipé de ces prêts. Ce n'est certainement pas dérisoire.
L'arrêté qui mettra en oeuvre en droit français les règles du G20 fera précisément la transparence sur le montant des bonus accordés par les banques. Il y aura donc des chiffres.
Mme Lemorton nous reproche un manque de volonté, mais c'est exactement le contraire puisque nous allons faire paraître cet arrêté dans les prochains jours. Il interdira les bonus garantis supérieurs à un an et prévoira la création de malus pour les traders. Nous ne manquons donc pas de volonté, nous agissons en cohérence avec nos engagements et les décisions internationales.
Monsieur Vidalies, vous nous avez expliqué que tous les codes étaient d'ordre législatif et que c'était ici qu'il fallait les traiter. Ce n'est pas toujours le cas, pour le code des marchés publics, par exemple.
Il faut faire attention car les mots ont un sens.
Je veux bien prendre acte que ce n'est pas réellement ce que vous vouliez dire.
Le code de bonne conduite AFEP-MEDEF, qui n'est pas contraignant, je vous en donne acte, est un engagement, c'est vrai, et non une norme. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'il soit respecté. S'il l'est à 100 %, cela voudra dire que nous aurons atteint notre objectif. Si l'analyse de l'AMF montrait qu'il ne l'était pas, je vous le dis clairement, nous agirions sans attendre par la loi.
Monsieur Desallangre, nous étions d'accord ce matin sur le fait que l'une des très importantes dispositions, la création d'un fichier positif, comportait un risque d'atteinte aux libertés, mais, cet après-midi, par contre, et je le regrette, nous sommes en désaccord sur un certain nombre de points.
Sur le fonds stratégique d'investissement, dont vous avez parlé à plusieurs reprises, je ne partage pas votre jugement. Il est déjà intervenu dans un certain nombre d'entreprises, et ses investissements iront en s'accélérant. Le Président de la République, vous le savez, a annoncé il y a quelques jours qu'un milliard d'euros supplémentaires seraient investis en fonds propres dans le capital des PME via le FSI. Il est donc destiné à poursuivre son action.
Que fera-t-il pour Nexans ? Réclamera-t-il les 58 millions qui ont été donnés ?
Le FSI examine certainement la situation de l'ensemble des entreprises.
Je transmettrai votre demande à Gilles Michel.
Voilà, mesdames, messieurs, ce que je voulais dire en réponse aux interventions souvent intéressantes des uns et des autres.
En application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée, le Gouvernement demande la réserve du vote sur les articles et les amendements.
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
En application de l'article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.
La réserve est de droit.
Je suis saisi d'un amendement n° 18 , portant article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement a été repoussé par la commission, non pour des raisons de fond mais pour des raisons de forme. Comme il est d'usage dans les textes présentant des subdivisions, il est nécessaire d'avoir un titre II pour avoir un titre Ier.
Défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons beaucoup apprécié votre définition des codes et il nous est alors venu une idée. Je vous fais donc une suggestion avec M. Vidalies. Puisque le MEDEF est habilité à fixer lui-même les règles de rémunération des grands dirigeants, que cela a l'air de représenter à vos yeux quelque chose d'important, les salariés ne pourraient-ils pas aussi définir entre eux un code de rémunération et peut-être un code du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, et cet aspect a été retenu également par les sénateurs, lorsque vous expliquez que vous ne créez des obligations que pour les banques ayant reçu de l'aide publique, cela ne veut rien dire. Toute banque française ou allemande présente ce qu'on appelle un risque systémique, à savoir que, si elle est en difficulté ou en danger, elle bénéficiera du soutien de l'État. Par conséquent, prétendre que vous fixez des règles pour celles qui ont déjà été en difficulté et ont bénéficié de votre aide mais pas pour les autres, cela signifie que les autres pourront faire n'importe quoi mais aussi que, lorsqu'elles auront fait n'importe quoi, restera pour les garantir la puissance publique. Tout cela n'a donc pas grand sens.
(Le vote sur l'amendement n° 18 est réservé.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 1er.
La parole est à M. Patrick Roy.
Monsieur le secrétaire d'État, c'est avec gravité et colère que je rappelle que des millions de Français n'ont même plus le SMIC pour vivre chaque mois. Le revenu de base n'est même plus à ce niveau. Quand il l'était encore, on vivait mal. Mais, aujourd'hui, comment vivre avec moins ? C'est pourtant le cas de millions de Français, ceux que vous ne défendez jamais, dont vous traitez le drame par-dessus la jambe.
Ils n'espèrent rien de vous. Quand ils regardent le sommet des rémunérations, ils ne comprennent même pas, d'ailleurs. Comment accepter qu'il y ait des salaires aussi indécents, aussi immoraux que ceux que vous avez soutenus, qui ont conduit à la crise mondiale, mais que vous persistez à soutenir ? C'est ce dont traite l'article 1er.
À cela, vous opposez des mesurettes,…
…ou, pis encore, un double langage. Il est vrai que le Gouvernement nous y a habitués, comme le Président de la République, qui déclarait, il y a deux jours à propos de la réforme des lycées, que la filiation n'aurait plus d'incidence sur les nominations.
Ce double langage, les membres du Gouvernement en sont coutumiers. À ce propos, j'en profite pour…
…pour signaler que Mme Alliot-Marie, qui avait promis ici même de me recevoir à propos du procès pénal de l'amiante, nous dit aujourd'hui qu'elle a des dossiers plus importants à traiter.
L'article 1er fixe la rémunération maximale à vingt-cinq fois le plus bas salaire. Savez-vous que nos concitoyens se méprennent : ils croient qu'on veut augmenter les hauts salaires en les portant à vingt-cinq fois les plus bas, tellement les chiffres sont énormes ! C'est immoral, c'est indécent, et un jour le peuple se réveillera comme il s'est réveillé en 1789 en prenant la Bastille.
C'est un bien triste jour. On a tant vanté le renouveau du Parlement. L'Assemblée a dépensé beaucoup d'argent pour cela, à faire de nouvelles salles de réunion, à recruter de nouveaux administrateurs. On nous donne le droit de défendre des propositions de loi une fois par mois, et voilà – ce n'est pas votre faute, monsieur le secrétaire d'État, mais vous pouvez aussi démissionner – qu'on vous demande d'annoncer qu'il n'y aura pas de vote sur ces dispositions car, tout compte fait, nos propositions ne vous intéressent pas. Le rôle de l'opposition, aujourd'hui, c'est d'occuper tous les jeudis un hémicycle vide. C'est scandaleux.
On nous parle des dépenses publiques. Je me demande si le Bureau de l'Assemblée ne devrait pas revenir sur toutes les dépenses engagées car cela ne sert absolument à rien. Je tenais à le dire, car la colère gagne.
Ensuite, il s'agit ici d'un sujet hautement sensible. Selon les chiffres donnés par la presse cet après-midi, les dépenses des banques américaines sont plus importantes que le PIB de l'Algérie ou d'autres pays. On dit même qu'il serait temps que les banques se fixent des règles, sinon les États-Unis vont devoir légiférer. Ici, on nous dit que nous pouvons légiférer. Mais à quoi sert de se glorifier après le G20, de faire quelques décrets pour prier un certain nombre de gens d'encadrer les rémunérations, et de ne pas essayer de montrer l'exemple ? Pourquoi la France ne commencerait-elle pas, pourquoi attendrait-elle les autres ? Pourquoi ne pas permettre qu'une loi encadre les rémunérations, au moins pour les entreprises qui reçoivent des aides directes de l'État, dans une fourchette de un à vingt-cinq ? Une rémunération de 25 000 euros par mois, cela ne veut déjà plus rien dire pour quelqu'un qui touche le SMIC. Pourtant, vous considérez même cela comme excessif.
Plutôt que de retarder les choses, de laisser les bénéficiaires de hautes rémunérations les fixer entre eux, de pousser à la plaisanterie acide, comme l'a fait Henri Emmanuelli en proposant que les salariés fassent une grande conférence entre eux pour fixer le SMIC, vous auriez eu intérêt à laisser le débat se développer, et à faire aujourd'hui au moins une avancée, car je suis persuadée que, dans la majorité aussi, il se trouve des héritiers du gaullisme social qui ne tolèrent plus que, dans ce pays, l'hyperrichesse dicte la loi à l'hyperpauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Au moment où nous débattons de la limitation des rémunérations pour les gens qui touchent 400 fois, voire 1 000 fois le SMIC, le Gouvernement supprime, dans le projet de loi de finances, la prime à la cuve de 200 euros pour les gens qui ne sont pas imposables et qui, pourtant, n'ont pas le choix. Où est l'intérêt général, où est la raison dans ce comportement ? Il est vrai que ces derniers imaginent mal ce que peut être la rémunération des premiers.
Dans ce débat, nous vous proposons simplement de tirer jusqu'au bout les conséquences de certaines protestations qui se sont élevées parfois dans vos rangs, au moment de la crise. Vous nous répondez qu'il ne faut pas de loi et que le MEDEF a raison de faire un code. Je passe sur la facilité juridique qui consiste à renvoyer à un texte réglementaire – votre argumentation vaut d'ordinaire mieux que cela, monsieur le secrétaire d'État. Mais plaçons-nous donc sur votre terrain. Comme l'a dit Henri Emmanuelli, dans ces conditions, les salariés n'ont qu'à faire leur propre code. Ce n'est pas eux qui fixent leurs rémunérations, direz-vous. Mais il y aurait un terrain sur lequel ils pourraient édicter leurs règles, c'est celui de la santé au travail, qui les concerne directement. Si demain, simplement pour se protéger et pas pour gagner plus, les syndicats décidaient d'édicter leurs propres règles, les respecteriez-vous ? Vous savez bien que non, et que ce type d'argumentation ne vaut que pour ceux qui s'attribuent toujours plus.
Sur ce plan, la majorité n'est pas exempte de reproches. Elle a voté des lois qu'aujourd'hui elle semble avoir oubliées. Mais, quand nous étions aux responsabilités, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques avait limité le cumul des mandats sociaux. La première loi votée sous le gouvernement Raffarin – et le rapporteur n'est pas bien loin, si je ne m'abuse – visait à rétablir ce cumul. Voilà ce que vous faites, et de longue date. Aujourd'hui, on en voit le résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appuie les propos de Mme Lebranchu et de M. Vidalies sur la nécessaire moralisation du capitalisme, à laquelle a appelé le Président de la République, en plafonnant les rémunérations des dirigeants d'entreprises bénéficiant d'une aide publique sous forme de recapitalisation.
Ainsi, l'État a aidé les banques. Il est bien tard pour s'apercevoir, alors même que nous avions appelé l'attention du Gouvernement sur ce point, qu'il était imprudent de prêter aux banques pour les aider à se relever, sans imposer de pénalité en cas de remboursement anticipé et sans prendre de participation. L'État aurait alors pu, comme dans le cas d'Alstom, dont le Président de la République se vante, en tirer quelque bénéfice.
Il le fait !
La BNP, le Crédit Mutuel, la Société générale se dépêchent de rembourser, capital et intérêts, les prêts de l'État. Mieux vaut être actionnaire que contribuable. BNP a remplacé des actions de préférence très coûteuses, puisque l'intérêt était de 15 % pour 2010, par des actions ordinaires qui lui reviennent bien moins cher. La banque rembourse l'État avec une monnaie qui vaut aujourd'hui le double de ce qu'elle valait en mars dernier. Elle va émettre 107 millions d'actions ordinaires pour rembourser 187 millions. Le bénéfice net de la banque sera divisé par un nombre bien plus restreint d'actions, ce qui augmentera de facto la valeur de chaque titre détenu. Les actions de BNP Paribas vont donc bénéficier d'un effet relutif, comme disent les spécialistes, même si l'augmentation de capital est lancée au prix de 40 euros par action, soit un prix inférieur de 30 % au cours actuel.
Il n'est pas vain de s'interroger sur l'autre gage donné par la profession à propos de la rémunération excessive des traders. Le mode de calcul des bonus prévoyant un versement différé des deux tiers des rémunérations variables pour mieux tenir compte des résultats pourrait, in fine, se révéler une affaire très juteuse pour les principaux intéressés. Régler un tiers de cette partie différée des bonus en actions de la banque signifie que ces traders ont de bonnes chances, en réalisant leurs actions, de toucher des montants allant du simple au triple.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, il serait de bon usage d'accepter notre article 1er et pas seulement l'article 2, ne serait-ce que pour répondre au voeu du Président de la République de moraliser le capitalisme.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais demander une suspension de séance pour réunir mon groupe, car il y a quelque chose de choquant dans cette journée. Il y a trois députés UMP, cinq au maximum en séance, avec pour consigne de ne pas participer au débat ; un secrétaire d'État qui dit non à tout ; et un Président de la République qui a promis à tous. Il y a de quoi être choqué. Je rappelle un extrait de son discours du 23 octobre 2008 : « Il y a aujourd'hui dans le monde une exigence de moralisation, de transparence, de protection, d'équité, de régulation à laquelle il faut que les responsables politiques de la planète répondent. C'est notre responsabilité. Nous devons l'assumer, maintenant, pas dans six mois. » Et nous sommes maintenant en octobre 2009.
Je cite encore le Président, le 25 octobre à Toulon : « Je n'hésite pas à dire que les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs doivent être encadrés. Il y a eu trop d'abus. […] Il faut régler le problème par la loi, avant la fin de l'année. » Il s'agissait de 2008, pas de 2009.
Je rappelle enfin cette déclaration de Saint-Quentin : « Et je le dis comme je le pense » – on reconnaît là une formule typique de Nicolas Sarkozy, devenue dans sa bouche un véritable automatisme – « percevoir une grosse rémunération en cas d'échec, ce n'est pas responsable et ce n'est pas honnête. Distribuer des bonus dans une entreprise qui met en oeuvre un plan social, ce n'est pas responsable, ce n'est pas honnête. Je voudrais que chacun me comprenne. Il ne peut pas y avoir d'économie sans morale. Lorsqu'on est patron, on a le devoir d'être exemplaire, et ce devoir d'exemplarité est encore plus grand en temps de crise. Alors il ne doit plus y avoir de parachutes dorés, il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d'actions gratuites, de stock-options. »
Et, cerise sur le gâteau, cette semaine, le Président de la République rappelle les principes républicains du mérite : « Ce n'est pas la naissance qui doit permettre la promotion sociale, c'est le travail, c'est l'effort. »
En réalité, vous faites toujours le contraire de ce que vous affirmez. Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous supporter une telle situation ? Comment l'UMP peut-elle continuer à se comporter ainsi, et à parler sans cesse de nouveaux droits du Parlement, alors que, chaque fois que nous avons l'occasion de débattre, de dialoguer, de confronter nos choix et nos solutions, ses députés sont absents, et vous utilisez la procédure ? Finalement, nous venons pour assister à une sorte de parodie. Nous ne l'acceptons pas. Nous n'acceptons ni le mensonge, ni les grands discours qui ne sont jamais suivis d'actes, ni la manière dont vous nous traitez.
Nous avons une décision à prendre. Pour la prendre et l'annoncer, monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Article 1er
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 1 .
La parole est à M. le rapporteur.
En tant que rapporteur, j'ai soutenu cet amendement qui reprend le texte initial de l'article 1er de la proposition de loi déposée par le groupe SRC. Ce dispositif a été rejeté par la commission lors d'un débat plus que rapide qui n'a pas permis de mener une véritable discussion sur le fond.
Je voudrais maintenant m'exprimer à titre personnel, et non plus en tant que rapporteur de la commission.
Monsieur le président, je me demande à quoi nous servons cet après-midi.
Je partage entièrement l'avis de mes collègues qui se sont exprimés tout à l'heure.
La Constitution a été modifiée ; il paraît que c'était, notamment avec l'article 42, pour donner des pouvoirs supplémentaires à l'opposition. Or, dans la pratique, il y a collusion entre le Gouvernement et l'UMP. Certes, constitutionnellement, ils ont tout à fait le droit de réserver tous les votes jusqu'à la semaine prochaine, mais cela signifie, en fait, que le débat est totalement tronqué. Nous ne pouvons même pas débattre de ce texte qui est tout de même une proposition de loi de l'opposition !
Mais il y a pire : le président de la commission des lois, pour lequel j'ai beaucoup de respect, et dont on peut dire qu'il est assez futé, nous a fait un de ces coups tordus dont il a le secret.
La commission a repris l'article 2 de notre proposition de loi, relatif au comité des rémunérations, pour l'améliorer…
…mais elle a rejeté tout le reste du texte. Ainsi, elle considère que c'est une proposition de l'ensemble de la commission, et donc de l'UMP. Nous en arrivons à cette situation grotesque dans laquelle, parce la majorité a voté l'article 2, nous voyons une proposition de loi socialiste devenir une proposition de l'UMP. Mais c'est se foutre du monde ! Pardonnez-moi l'expression : c'est du foutage de gueule !
C'est inadmissible !
Monsieur le président de la commission des lois, lorsqu'on veut vraiment donner des droits supplémentaires à l'opposition, lorsqu'on modifie la Constitution pour le faire, on n'agit pas comme vous l'avez fait.
Je me souviens d'ailleurs très bien que, en réunion de commission, un certain nombre de collègues vous ont dit que vous alliez trop loin.
Ce n'est pas scandaleux, monsieur le président de la commission, c'est la réalité !
Je le répète, je m'exprime à titre personnel. Je me demande ce que nous faisons cet après-midi dans l'hémicycle.
Notre projet de loi…
Notre proposition de loi est particulièrement importante, et ce que nous proposons n'a rien de scandaleux.
Prenons l'article 1er de notre texte. Est-il scandaleux de demander que des rémunérations de dirigeants soient plafonnées à vingt-cinq fois la rémunération la plus basse de leur entreprise ? Un peu de décence tout de même ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et tout le reste est à l'avenant. Cela fait-il de nous d'horribles gauchistes, désireux de mettre fin à l'économie de marché et d'empêcher toute activité financière ? Comme l'ont très bien rappelé l'ensemble de mes collègues, nous avons une chance historique de légiférer sur ce sujet et les Français attendent de nous que nous agissions.
Encore une fois, je m'exprime à titre personnel : je ne participerai pas plus longtemps à cette mascarade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, que je viens de réunir, sont, je le dis avec calme et force, indignés par la manière dont les membres de la majorité UMP et le Gouvernement traitent la représentation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le rapporteur vient de dire son sentiment. Il a rappelé les propositions de fond que nous défendons depuis ce matin. Proposer de supprimer le crédit revolving, est-ce scandaleux, après l'affaire des subprimes et au moment où la crise financière, économique et sociale frappe notre pays et le monde entier ? La majorité fait des discours, mais elle n'agit jamais. Aujourd'hui, nous lui proposons d'agir, et elle nous répond : non !
Ce matin, en nous réveillant, nous avons entendu à la radio que, en matière de rémunérations et de bonus, tout recommençait comme avant, et de plus belle ! Aux États-Unis, 146 milliards de dollars de bonus ont été distribués, tandis qu'en France des provisions ont été réalisées dans le même dessein. Et il ne faudrait rien faire ! Décidément, nous sommes entrés dans la société de l'indécence, de l'injustice et des scandales répétés.
Pour tenter de faire taire l'opinion, on se contente de discours et de proclamations. Voyant l'indignation qu'il a suscitée, le Président de la République est retourné à Gandrange cet après-midi. Mais il n'y va pas pour rencontrer les ouvriers : il n'a rien à leur dire ! Voilà la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui.
Quant à l'opposition, elle est maltraitée. On l'empêche de faire son travail et de porter, elle aussi, la voix des Français. En témoigne un autre exemple offert par l'actualité. Il y a un mois exactement, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a demandé la création d'une mission d'information parlementaire sur la souffrance au travail, après les multiples suicides de salariés de France Télécom. J'ai fait cette demande dans le cadre de la conférence des présidents et le président de l'Assemblée nationale a proposé que la commission des affaires sociales se saisisse de cette question.
Aujourd'hui, alors que nous apprenons le suicide d'un vingt-cinquième salarié de cette entreprise, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Or, ce matin, j'entends à la radio que l'UMP a décidé de créer, en son sein, un groupe de travail consacré à cette question,…
…présidé par M. Méhaignerie, par ailleurs président de la commission des affaires sociales, qui, jusqu'à présent, a refusé à Marisol Touraine la création d'une mission d'information, au prétexte qu'il manquait de moyens et ne disposait pas d'un nombre suffisant d'administrateurs. Aujourd'hui, nous comprenons pourquoi : l'esprit partisan de l'UMP domine partout.
Les Français sont en train de se rendre compte de la réalité de cette politique qui, injuste et inefficace, est également une politique du mépris, selon laquelle un seul parti, un seul clan, un seul homme dirige tout et décide de tout. Eh bien, nous sommes là, mais nous refuserons de participer plus longtemps à la mascarade qu'est devenu l'examen de ce texte en intervenant sur les articles et les amendements. Nous vous donnons rendez-vous mardi prochain pour le vote, mesdames et messieurs les représentants de l'UMP.
Que ce soit sur le texte que nous avons présenté ce matin, sur celui-ci ou sur la proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum d'initiative populaire, que Michel Vauzelle défendra tout à l'heure, chacun d'entre vous devra se prononcer publiquement, puisque vous avez décidé que le vote aurait lieu par scrutin public. Vous serez alors face à votre conscience et à votre responsabilité politique. Certains de vos électeurs, déboussolés, ne vous comprennent plus, ne vous suivent plus, et se disent que ce Président est décidément à côté de la plaque, qu'il est enfermé dans son monde et n'écoute plus personne. Vous assumerez la responsabilité de votre vote, car nous savons bien que vous rejetterez toutes nos propositions. Quant à nous, nous avons la certitude qu'elles sont justes. Aussi commettrez-vous une faute politique, qu'il vous faudra assumer.
Monsieur le président, je vous demande de suspendre la séance ; nous ne participerons pas plus longtemps à la discussion des articles. Si les représentants de l'UMP souhaitent la poursuivre seuls, qu'ils le fassent – mais cela m'étonnerait, car, jusqu'à présent, ils n'ont rien dit. Quoi qu'il en soit, nous voulons passer à l'examen du texte suivant. Pour conclure, je demande à être reçu immédiatement par le président de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
Je regrette certains des propos qui ont été tenus et qui doivent largement dépasser la pensée de ceux qui les ont prononcés. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Roy, vous n'avez pas la parole. Écoutez donc le président de la commission des lois.
Mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention et de respect vos différentes interventions. La démocratie commence par le respect et l'écoute des uns et des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous demande donc de m'écouter comme j'ai écouté votre collègue Philippe Vuilque et le président Ayrault lorsqu'ils se sont exprimés.
L'image que vous donnez de votre groupe n'est certainement pas celle que vous souhaitez renvoyer. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez porté atteinte au travail de la commission. Je rappelle que le groupe SRC, comme le prévoit le règlement de l'Assemblée nationale, a déposé des propositions de loi. L'une d'entre elles a été examinée par la commission des lois parce qu'elle relevait de sa compétence. Il n'est pas scandaleux que nous ne soyons pas d'accord avec vous ; cela s'appelle la démocratie.
Un rapporteur, membre de votre groupe, a été nommé. Il a effectué son travail, puis la commission a débattu de votre texte. Vous avez proposé un certain nombre de mesures sur lesquelles la majorité est en désaccord avec vous.
Excusez-nous, mais, lorsque nous ne sommes pas d'accord, nous avons le droit de voter contre.
Je ne vois pas ce qui justifie ces insultes ni ce qu'il y a de scandaleux ! Faites preuve d'un peu de respect en m'écoutant trente secondes.
Votre proposition comporte une dizaine d'articles. L'un d'entre eux, l'article 2, proposait de créer un comité des rémunérations. Or cette disposition est inspirée des conclusions d'une mission qui a travaillé au sein de la commission des lois et dont Philippe Houillon était le rapporteur.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quelle mascarade !
Nous avons donc été infiniment honnêtes envers nous-mêmes en votant cet article. (M. le rapporteur ainsi que Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et quittent l'hémicycle.)
Je constate que le rappel de cette réalité ne vous plaît pas. Quoi qu'il en soit, nous n'avons absolument pas choisi d'adopter une attitude fermée et sectaire. Nous avons examiné votre proposition, article par article ; nous avons adopté les dispositions qui nous paraissaient justifiées et rejeté les autres. Cela, mes chers collègues, s'appelle le respect de la démocratie : on fait une proposition, puis on la soumet au vote de la commission et de l'Assemblée.
Peut-être aurait-il été justifié que vous protestiez – et encore, je ne le crois pas – si nous avions rejeté l'ensemble de votre proposition, dès lors qu'elle comportait une disposition que nous avions nous-même appelée de nos voeux il y a trois mois. Mais nous avons été honnêtes, nous l'avons approuvée.
Monsieur le président, la sortie à laquelle nous venons d'assister obéit sans doute à des raisons politiciennes. En tout cas, elle ne se justifie absolument pas au regard du travail de l'Assemblée nationale. La réserve demandée par le Gouvernement est constitutionnelle. Elle n'interdit en rien le débat et n'empêche pas le Gouvernement, comme il l'a fait à plusieurs reprises, de répondre aux arguments de l'opposition. Je regrette que celle-ci en ait manifestement manqué, puisqu'elle a quitté l'hémicycle. En tout état de cause, je souhaite que nous poursuivions l'examen du texte. Nous avons adopté deux amendements en commission et je souhaite qu'ils soient soumis à notre discussion. J'espère même que le Gouvernement les retiendra lorsque l'Assemblée sera amenée à voter, mardi prochain.
Monsieur le président, je regrette les mots insultants qui ont été prononcés il y a quelques minutes dans l'hémicycle. Nous représentons nos concitoyens et chacun d'entre nous doit faire preuve de mesure, de respect et d'écoute. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais clarifier les choses. Le président du groupe socialiste a demandé à être reçu par le président de l'Assemblée nationale, lequel vient de me faire savoir qu'il allait recevoir M. Ayrault. Je vais donc suspendre la séance le temps de cette entrevue.
Par ailleurs, nous sommes tenus par les décisions de la conférence des présidents. Nous sommes saisis d'un texte et nous en reprendrons donc l'examen. Que les choses soient claires. Il m'appartient d'appliquer le règlement. Si leurs auteurs sont présents pour les défendre, les amendements seront examinés ; dans le cas contraire, ils ne le seront pas, conformément à la procédure habituelle. Encore une fois, je ne peux qu'appliquer le règlement, qui s'impose à nous tous.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
M. Jean-Marc Ayrault.
Rappel au règlement
Le président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, vient de recevoir la délégation du groupe socialiste, radical et citoyen que nous avions constituée, et a entendu notre protestation et notre vive inquiétude.
Nous avons exprimé le souhait de voir les choses changer profondément, à commencer sur le plan institutionnel : il ne faut pas dévoyer la journée d'initiative parlementaire réservée aux groupes d'opposition, destinée à leur permettre de présenter des propositions de loi et des résolutions.
C'est également l'état d'esprit du Gouvernement et de la majorité qui doit changer. À défaut, c'est la crédibilité de l'Assemblée nationale tout entière qui sera dégradée, et l'image de l'ensemble des députés auprès de l'opinion – toutes tendances confondues – qui en pâtira.
Notre détermination à faire changer les choses est grande, et nous n'abandonnerons pas ce qui est, nous l'avons compris, une véritable bataille. Un rouleau compresseur s'est mis en marche, mais nous ne sommes pas disposés à nous laisser écraser. Nous demandons qu'une mise au point supplémentaire soit faite par la présidence de l'Assemblée nationale lors de la conférence des présidents qui aura lieu mardi prochain, à l'issue de laquelle nous prendrons nos responsabilités quant à la suite à donner aux événements qui se sont produits aujourd'hui.
Pour ce qui est de l'examen du texte actuellement en discussion, nous avons décidé de mettre fin à notre participation aux débats, et quitterons donc l'hémicycle après mon intervention. Vous avez la responsabilité de la conduite des travaux de notre assemblée, monsieur le président, mais, pour notre part, nous ne reviendrons en séance que pour notre troisième proposition, qui débutera avec la présentation du projet de résolution par Michel Vauzelle. (Mmes et MM. les députés du groupe SRC applaudissent, puis se lèvent et quittent l'hémicycle.)
Je suis saisi d'un amendement n° 19 .
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Comme je le disais précédemment, la commission a adopté l'article 2 lors de sa réunion de la semaine dernière, tout en précisant que cet article devrait être retravaillé sur le fond afin d'être amélioré. C'est par cohérence que nous l'avons adopté, la mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie créée au sein de la commission des lois ayant retenu cette proposition à l'unanimité quelques semaines auparavant.
L'amendement n° 19 maintient le dispositif des comités des rémunérations dont l'instauration est prévue à l'article 2, tout en apportant une solution à certains problèmes techniques. Ainsi, il était prévu dans le texte initial que le comité des rémunérations devrait comprendre au moins six membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, alors que la loi autorise les sociétés à constituer des conseils d'administration ou de surveillance composés de moins de six membres. Il y avait là une incohérence à laquelle il fallait remédier.
Deuxièmement, le texte initial prévoyait la présence du commissaire aux comptes, ce qui n'est pas sain, comme le rapporteur lui-même en est convenu lors de la seconde réunion de la commission : ce n'est en effet pas le rôle d'un commissaire aux comptes que de participer à la définition de la politique de rémunération au sein d'une société dont il est appelé à certifier les comptes.
Troisième point enfin, le texte initial demandait au comité un rapport sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. Or, d'après l'article L. 225-102-1 du code de commerce, cette obligation incombe déjà au président du conseil d'administration ou de surveillance. Il s'agit d'un document public, produit annuellement et transmis à l'autorité des marchés financiers.
Telles sont les raisons pour lesquelles notre amendement réécrit la définition des comités de rémunération, comités auxquels nous sommes par ailleurs favorables. Nous appellerons donc l'Assemblée à voter en faveur de ce texte la semaine prochaine.
Comme l'a indiqué le président de la commission des lois, cet amendement vise à modifier l'article 2 portant création des comités des rémunérations.
La rédaction qu'il propose permet de résoudre certaines difficultés qui figurent dans l'article tel qu'il a été adopté par la commission des lois : il permet l'application de cette réforme aux sociétés ayant un conseil d'administration ou un conseil de surveillance ; il ne fige pas la composition de ce comité ; il évite que les compétences du comité empiètent sur celles des conseils, ce qui n'est pas souhaitable ; il précise enfin les modalités d'entrée en vigueur de ce dispositif.
Le Gouvernement est donc sensible à l'intérêt de cet amendement. Il émet un avis de sagesse bienveillante.
(Les votes sur l'amendement n° 19 et sur l'article 2 sont réservés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 9 .
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Avis favorable.
(Le vote sur l'amendement n° 9 est réservé.)
Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.
La suite de la discussion de ce texte aura lieu le mardi 20 octobre, après les questions au Gouvernement.
Titre
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum (n° 1895 rectifié).
C'est la première fois que l'Assemblée nationale examine une proposition de résolution présentée au titre de l'article 34-1 de la Constitution. Les modalités spécifiques de discussion de ce type de texte ont été arrêtées par la conférence des présidents.
La parole est à M. Michel Vauzelle, auteur de la proposition de résolution.
Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, je voudrais d'abord saluer l'unique personnalité de la majorité qui vient soutenir en séance la démocratie française, puisque c'est la première fois que nous allons débattre d'une proposition de résolution.
À l'image de ce qui se passe à Gandrange et ailleurs, où le dialogue social n'existe plus, ce qui s'est passé ici cet après-midi illustre de façon caricaturale l'absence de dialogue démocratique dans cet hémicycle. C'est inquiétant pour le peuple et a une petite allure de fin de règne !
Nous aurions dû débattre avec la majorité d'une proposition de résolution que j'ai eu l'honneur de présenter à mon groupe et que je viens défendre au nom du groupe socialiste, radical et citoyen. Il s'agit de rendre applicable l'article 11 de la Constitution, ce qui n'est pas exactement rien, puisqu'il s'agit d'une réforme qui ouvre le cheminement de notre pays vers ce que d'autres États, comme l'Italie, la Suisse ou encore la Californie aux États-Unis, utilisent régulièrement, à savoir le référendum d'initiative populaire. Cette réforme n'est qu'un commencement, mais il est important que le débat ait lieu à un moment où, malgré les propos quasiment injurieux à leur égard que vous avez tenus l'autre jour, monsieur le ministre, plus de 2 millions de citoyens ont participé à la votation sur La Poste et se sont mobilisés pour défendre le service public.
En ayant l'immense privilège de monter à cette tribune aujourd'hui, j'entends élargir le débat et dépasser le seul problème de La Poste pour envisager la possibilité de faire inscrire dans notre Constitution, comme nous l'avons fait pour la Charte de l'environnement, une Charte des services publics.
Nous avons en effet le sentiment que la mondialisation, qui s'impose à nous comme un fait, a sans doute des aspects positifs – l'ouverture du coeur et de l'esprit vers le reste du monde et ses problèmes –, mais aussi des aspects largement négatifs – on le constate chaque jour dans nos circonscriptions et à travers le pays. Le pouvoir semble désormais aux mains des puissances mondialisées de l'argent et des banques, avec, pour conséquence, des fermetures d'usine, pas simplement à Gandrange mais dans tout le pays, qui traverse une terrible période.
Le problème est grave, car c'est la démocratie elle-même qui est en jeu, comme en témoigne notre séance d'aujourd'hui. Le peuple est-il, oui ou non, encore souverain dans notre pays, ou la loi est-elle celle que l'argent dicte au Président de la République ? Le pouvoir de l'argent mondialisé et des banques réduit-il à l'impuissance les représentants de la nation chargés de faire respecter la volonté populaire ?
Ce qui se passe ici aujourd'hui est édifiant. Je ne sais quel écho en donneront les médias, puisque nous dépendons de la presse, mais il faut que le peuple prenne conscience que le régime républicain est en train d'évoluer de manière grave vers un régime personnel qui risque bientôt de rendre inutile le travail des parlementaires.
S'il est aujourd'hui nécessaire d'envisager d'inclure dans la Constitution une Charte des services publics, c'est tout simplement pour respecter la volonté de nos compatriotes, qui souhaitent conserver le modèle français de société, au coeur duquel le service public s'articule autour des valeurs essentielles de la République : l'égalité et la solidarité.
Il ne s'agit pas seulement de La Poste et des services publics de proximité. Je pense également à l'éducation nationale, dont les réformes récentes laissent penser qu'elle évolue vers un modèle américain – vers un modèle américain de l'époque de M. Bush, et non de l'époque de M. Obama. Tour à tour sont ainsi mises à mal l'éducation égale pour tous, riches ou pas, la santé publique égale pour tous, riches ou pas, les retraites, la sécurité sociale. Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre – pardon, monsieur le ministre… (Sourires.)
Il n'y a plus de Premier ministre, il n'y a plus que l'empereur, sa femme et le petit prince !
Dans ces conditions, on ne reconnaîtra plus la République française et ses valeurs.
L'opposition a aujourd'hui le sentiment, en constatant la quasi-absence de la majorité, qu'il ne nous faut plus seulement défendre les valeurs de la gauche, mais aussi, plus généralement, devant l'absence de la droite dite républicaine, les valeurs de la République elle-même.
Que serait cette République sans les services publics ? La façon dont sont démantelés pan par pan les services publics à la française, qui font la particularité de notre pays, de notre culture, de l'éthique de notre peuple, nous conduit à penser qu'il faut peut-être protéger les institutions de la République, notamment la déclinaison des valeurs d'égalité et de solidarité – sinon de fraternité – par un vote.
Mais comment l'attendre de ceux qui détruisent le service public, c'est-à-dire la majorité parlementaire et le Président de la République ? De qui attendre ce vote, sinon du peuple lui-même ? Deux millions de personnes se sont déplacées pour la votation citoyenne pour La Poste ; nous pourrions donc employer ce que nous offre maintenant la Constitution, dans son article 11 nouveau : un référendum d'initiative parlementaire et de soutien populaire.
Il est nécessaire de protéger notre pays de l'action destructrice que mène le Gouvernement contre nos services publics et contre les institutions qui fondent l'éthique de notre peuple et de notre pays. C'est nécessaire, et c'est maintenant possible – à condition, bien entendu, que soit mise en oeuvre cette révision de la Constitution souhaitée par le Président de la République lui-même en 2008, à condition que soient respectés le peuple et ses représentants, puisque c'est à la quasi-unanimité du Congrès du Parlement que cet amendement a été voté. Autrement dit, il faut permettre l'application de l'article 11.
Pour que soit organisé un tel référendum, il faut qu'un cinquième des parlementaires signent le texte. Aujourd'hui, plus de 220 parlementaires – soit plus d'un cinquième des députés et des sénateurs – ont signé un texte demandant l'inscription de la Charte des services publics dans la Constitution. La procédure a donc été engagée.
Il faut également réunir un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes. Vous reconnaîtrez que c'est un peu exagéré si l'on songe à ce qui vaut en Suisse, en Italie ou en Californie. Il faudra, un jour, rendre plus aisé le référendum d'initiative parlementaire et populaire.
Mais, puisque 2 millions de personnes se sont retrouvées pour signer le texte défendant le service public de La Poste, il sera certainement facile de trouver 4,5 millions de personnes pour signer un texte lancé par un cinquième au moins des parlementaires afin de défendre les services publics.
Et c'est cela, à la vérité, que craignent le Président de la République et le Gouvernement. Sinon, pourquoi les différentes réformes du texte constitutionnel auraient-elles été mises rapidement en application – comme, notamment, celle qui permet au chef de l'État, grand admirateur de la Constitution américaine, d'avoir le plaisir de faire, lui aussi, son discours sur l'état de l'Union devant le Congrès du Parlement ?
Mais cette cérémonie à Versailles rappelait davantage les lits de justice, au cours desquels Louis XV venait imposer ses volontés à un parlement – qui n'était certes pas démocratiquement élu à cette époque – médusé ou à genoux, en tout cas prié de se taire. Ce que nous avons vu à Versailles en était assez proche : le chef de l'État a pu venir s'exprimer devant le Congrès, et la représentation nationale était priée de se taire. Nous étions des figurants au service du chef de l'État.
Depuis un an et demi, nous n'avons toujours pas pu obtenir de texte d'application de cet article 11. Vous nous dites que c'est trop compliqué.
Non !
J'ai du mal à croire que votre activité intellectuelle soit insuffisante : nous savons bien que vous avez la possibilité de rédiger ces textes organiques.
Pourquoi, depuis un an et demi, a-t-on trouvé le temps de donner au chef de l'État la possibilité de venir solennellement à Versailles parler devant une assemblée muette, comme au temps de la monarchie, et pourquoi n'a-t-on pas trouvé le temps de formuler les textes nécessaires afin que l'article 11 nouveau puisse s'appliquer ?
Je ne sais quelle sera votre réponse. Mais je vous ai déjà entendu cette semaine : vous nous avez dit qu'il fallait du temps pour cette réforme difficile. Mais un an et demi, c'est bien long ! Et cela paraît d'autant plus long que le peuple, aujourd'hui, a envie de s'exprimer.
Les manifestations ont lieu dans les rues, mais elles n'ont pas beaucoup d'écho au niveau du Gouvernement ; les manifestants finissent par se lasser. Les grèves se déroulent, mais elles n'ont pas beaucoup d'écho chez ceux qui détiennent la finance et le pouvoir politique en ce moment ; les travailleurs finissent par avoir peur de faire grève. Alors que reste-t-il, dans une République qui veut, naturellement, éviter des débordements qui seraient fâcheux pour la démocratie ? Il reste le vote.
Il y aura les élections régionales. Mais le peuple pourrait aussi voter, grâce à la révision de la Constitution, qui n'a pas été faite pour complaire à quelque démocrate fervent…
J'ai bien entendu voté cette mesure. M. le ministre a, étonnamment, fait la même erreur l'autre jour : or il s'agissait d'un amendement proposé par l'opposition, précisément par M. Montebourg. Nous l'avons donc voté, et nous en demandons l'application.
Monsieur le ministre, je n'ai pas de conseil à vous donner, vous êtes ministre et je ne suis qu'un modeste représentant du tiers état. Je pense cependant que, pour éviter la fâcheuse dérive de la République que nous vivons cet après-midi, et qu'a si bien dénoncée le président Ayrault, il vous faudrait réfléchir à deux fois au retard que vous prenez pour, enfin, respecter la volonté de la représentation nationale de donner la parole au peuple par l'initiative parlementaire et le soutien populaire, grâce au droit de référendum.
La démocratie et le respect que vous devez en avoir passent par là. Il y a urgence.
La démocratie, c'est aussi la possibilité pour nous, comme nous l'avons fait pour la Charte de l'environnement, d'inscrire dans la Constitution, et donc de rendre intouchable par les gouvernements – celui d'aujourd'hui comme ceux de demain – les services publics à la française : ils sont l'expression vivante, concrète, du droit des Français à conserver leur modèle républicain de société.
Vive la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'Assemblée nationale examine aujourd'hui pour la première fois en séance publique une proposition de résolution sur le fondement du nouvel article 34-1 de la Constitution. Le groupe socialiste radical, citoyen et divers gauche fait ainsi usage d'un droit nouveau donné aux parlementaires par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et nous ne pouvons que nous en féliciter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La proposition de résolution examinée vise à ce que l'Assemblée estime urgente l'adoption de la loi organique relative au référendum d'initiative parlementaire et populaire. Voilà le texte de votre résolution.
De notre point de vue, cette nouvelle prérogative, sitôt utilisée, s'écarte de la volonté du constituant. En effet, dans sa première version, la proposition de résolution constituait indiscutablement une injonction au Gouvernement, interdite par la Constitution, vous le savez bien. Dans sa version rectifiée, elle demeure éloignée de l'objet des résolutions, qui est de permettre aux parlementaires d'exprimer des prises de position politiques en dehors du champ de la loi et du travail de législation.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Parlez du fond !
J'y viens.
L'adoption des lois d'application de la Constitution est bien au coeur du travail du Parlement. Pour autant, nous ne fuyons pas le débat. (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il apparaît plus que jamais nécessaire de rappeler ou de préciser certains faits.
Contrairement à ce que vous affirmez, le Gouvernement n'a pas tardé à mettre au point ce texte par souci d'éviter un référendum.
Quelle est la finalité du référendum d'initiative parlementaire et populaire ? Vous l'avez vous-mêmes indiqué lors de la révision constitutionnelle : il s'agit, pour l'Assemblée et le Sénat, de se saisir de sujets peu ou pas débattus. L'ensemble des groupes parlementaires – M. Vauzelle y a fait allusion – ont rejeté l'idée d'une procédure qui permettrait de revenir sur des réformes engagées. Permettez-moi de citer les paroles d'Arnaud Montebourg lors du débat constitutionnel : « Nous avons suggéré que la proposition de loi soumise à un référendum d'initiative populaire ne puisse avoir exclusivement pour objet l'abrogation d'une disposition sans contenir aussi une contre-proposition constructive. »
Le référendum d'initiative parlementaire est donc fait pour proposer, et pas pour s'opposer. Dans cette démarche, la proposition de loi à soumettre au référendum ne peut se contenter de demander l'organisation d'un référendum.
Et, puisque vous faites référence au futur statut de La Poste, vous voyez bien que le référendum d'initiative parlementaire et populaire n'est pas le bon outil pour exprimer votre opposition – tout à fait légitime – au projet du Gouvernement.
Nous proposons de maintenir le statut de service public de La Poste, c'est bien une proposition !
Comment peut-on dire, également, que rien n'a avancé ?
Dans votre proposition de résolution, vous indiquez que le Gouvernement s'est désintéressé du Défenseur des droits. Je rappelle que les deux projets de loi relatifs à cette nouvelle institution ont été déposés sur le bureau du Sénat le 9 septembre dernier.
Plus globalement, je l'ai dit ce mardi, le Gouvernement, en un peu plus de un an, a présenté pas moins de onze projets de loi pour la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle. Huit d'entre eux ont déjà été examinés ou adoptés.
Au Sénat, on traite en ce moment même de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les autres textes seront examinés dans les tout prochains mois.
Dans les tout prochains mois.
Tout en continuant à mener les réformes nécessaires à la modernisation de notre pays, le Gouvernement et la majorité se sont ainsi mobilisés pour assurer la mise en oeuvre la plus rapide possible de la réforme de la Constitution.
Un important travail est en cours pour l'élaboration du projet de loi organique relatif aux référendums d'initiative parlementaire et populaire. De tous les textes d'application de la révision constitutionnelle, celui-ci est sans aucun doute, monsieur Vauzelle, celui qui pose le plus de questions techniques auxquelles il faut apporter des réponses précises.
Vous l'avez dit vous-même, c'est un sujet de grande importance pour notre vie démocratique et républicaine.
Il faut donc faire les choses avec prudence.
Je vais y venir.
Les spécificités du mécanisme français, fondé sur une initiative d'abord parlementaire, puis populaire, nous interdisent de transposer purement et simplement des solutions étrangères. Le système est à construire totalement.
Le dispositif qui sera mis en place devra respecter un certain nombre d'exigences. En effet, une démocratie moderne ne peut admettre une consultation sans cadre, sans contrôle, où le recueil des soutiens pourrait être soumis à toutes les formes de pression, où chacun pourrait être libre d'apporter son soutien plusieurs fois s'il le souhaitait.
Le soutien des électeurs doit être recueilli dans des conditions qui ne laissent place à aucune forme de contestation ou de doute.
Il est donc primordial de pouvoir vérifier l'inscription sur les listes électorales et d'authentifier la signature des électeurs.
Le consentement réel de l'électeur doit être également garanti.
Une présentation des soutiens en mairie répondrait à un objectif de proximité.
Le souci de garantir une totale liberté de soutien pourrait conduire à privilégier le recueil des signatures en préfecture.
Il pourrait également être envisagé d'ouvrir le recueil des signatures à la fois en mairie, dans les préfectures et les sous-préfectures.
Mais la centralisation des informations et la vérification de l'absence de double signature seront alors des exigences essentielles. Les modalités de procuration doivent également être arrêtées.
La question d'un possible soutien populaire par voie électronique doit aussi être examinée.
Vous nous parlez du référendum en général, nous avons compris. Mais tout cela, on sait le faire !
Je répète, la question d'un possible soutien populaire par voie électronique doit aussi être examinée et résolue. Elle suppose de résoudre l'ensemble des questions de faisabilité technique, de sécurisation et de lutte contre le piratage, d'authentification des personnes, de constitution de fichiers, de traitement de données informatisées et d'accès à internet.
En réalité, vous ne voulez pas du référendum d'initiative populaire. Cela vous fait peur.
Ces questions prennent évidemment une dimension particulière lorsque sont concernés plus de 45 millions d'électeurs.
La durée pendant laquelle les soutiens populaires pourront être recueillis doit aussi être déterminée.
Un délai trop long ferait sans doute perdre à la démarche engagée une partie de sa dynamique.
Un délai trop court, en focalisant tout le débat politique sur une seule question, pourrait perturber la vie parlementaire sans garantir d'atteindre le seuil de soutiens nécessaire.
Le moment et les modalités du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel doivent, par ailleurs, être précisés.
Il lui revient, en effet, de s'assurer du respect du champ du référendum défini par l'article 11 de la Constitution, de la constitutionnalité de la proposition de loi, ainsi que du respect des seuils numériques de parlementaires et d'électeurs.
À ce titre, il importe de trouver des modalités de contrôle qui préservent le Conseil constitutionnel de tout risque d'engorgement.
Le législateur doit, en outre, s'attacher à définir dans quel délai et sous quelles conditions les registres de soutien sont ouverts après que le Conseil constitutionnel aura validé la démarche engagée.
La commission des lois du Sénat avait estimé, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, qu'il pourrait être envisagé, par exemple, que de telles initiatives ne puissent être proposées dans l'année précédant l'élection présidentielle.
La loi organique doit également fixer le délai au terme duquel, si la proposition de la loi n'a pas été examinée par les deux assemblées, le Président de la République la soumet au référendum. À titre indicatif, le comité présidé par M. Édouard Balladur avait évoqué un délai d'une année.
Enfin, pour la meilleure information du Parlement, l'établissement de l'étude d'impact nécessite d'identifier et d'évaluer toutes les implications et le coût de cette réforme.
Les effectifs nécessaires devront être mobilisés, le cas échéant, dans les mairies et les préfectures ainsi que parmi les magistrats chargés de contrôler les opérations de recueil.
Sur la suppression de la taxe professionnelle, vous allez plus vite et vous êtes plus audacieux !
L'État supportera la charge financière de l'ensemble des opérations de recueil, de traitement et de contrôle des pétitions.
Je veux vous redire que le projet de loi organique sera très prochainement soumis à la consultation de l'Association des maires de France.
Mon prédécesseur, Roger Karoutchi, avait indiqué devant le Sénat, le 12 février 2009, que « tous les textes prévus par la révision constitutionnelle seraient présentés progressivement au Parlement au cours de l'année 2009 ».
Le Gouvernement tient son engagement. Le projet de loi organique relatif au référendum d'initiative parlementaire et populaire sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, comme je l'ai indiqué mardi, avant la fin de l'année 2009.
Finalement, cette proposition de résolution a une vertu : elle souligne parfaitement les contradictions dont il nous semble que vous êtes un peu prisonniers.
Vous nous expliquez, dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution, qu'il sera pratiquement impossible d'atteindre les 4,5 millions d'électeurs. Mais vous nous dites, dans le même temps, que l'on serait bien au-delà si toutes les communes avaient participé à la consultation sur ce que vous avez appelé – abusivement, de notre point de vue, mais certainement pas d'une manière injurieuse, comme vous vous êtes permis de le dire tout à l'heure – « la privatisation de La Poste ».
Au passage, rappelons que, lors de la révision constitutionnelle, vous avez non seulement accepté mais vous-mêmes proposé de fixer le seuil à un dixième des électeurs inscrits.
Vous nous demandez aujourd'hui l'application la plus rapide d'une révision constitutionnelle que vous avez – faut-il le répéter – refusé de voter.
À deux voix près.
Vous reconnaissez même aujourd'hui l'opportunité et l'intérêt de certaines réformes puisque, depuis, vous avez voté le projet de loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité. Vous avez également voté la proposition de loi du président Bernard Accoyer, amendée par le président Jean-Luc Warsmann, sur les commissions parlementaires et l'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi. Vous vous êtes aussi abstenus sur le contrôle parlementaire des nominations décidées par le Président de la République dans le cadre de l'article 13.
Pour l'élection de Jean Sarkozy à l'EPAD il n'y a pas eu grand contrôle.
Cette proposition de résolution est-elle la reconnaissance que la révision constitutionnelle de 2008 voulue par le Président de la République rend notre démocratie plus vivante et plus vertueuse ?
Nous assistons à un festival des vertus républicaines depuis quelques mois !
Nous prenons la démocratie au sérieux et nous agissons en conséquence. C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'inviter l'Assemblée nationale à rejeter, au moment opportun, cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a institutionnalisé, le 23 juillet 2008, une procédure de référendum dite « d'initiative populaire ».
Avancée démocratique sans précédent depuis le 4 octobre 1958, l'adoption du nouvel article 11 de notre constitution ouvre aux citoyens l'opportunité d'organiser un référendum à l'initiative de leurs représentants avec le soutien des électeurs inscrits sur les listes électorales. Pour autant, dans les faits, force est de constater qu'il n'en est rien. Le recours au référendum, trop longtemps demeuré entre les mains du seul pouvoir exécutif, est resté sous-employé.
À présent, et alors que cette faculté d'initiative référendaire est enfin reconnue au Parlement, elle demeure toujours inapplicable.
Faut-il encore rappeler que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, et qu'elle appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum, pour véritablement mesurer l'urgence à agir ? La Constitution, norme suprême par excellence, ne saurait se résoudre plus longtemps à une vacuité aussi abyssale.
Depuis le 14 septembre dernier et l'adoption de la dernière loi organique sur l'application des dispositions constitutionnelles issue de la réforme, seules les conditions de mise en oeuvre relatives au Défenseur des droits et à l'extension du référendum restent toujours à déterminer.
Aucun projet de loi n'a été déposé pour permettre la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 11, aucune volonté n'a été affichée en ce sens, et c'est bien le sentiment que nous avons éprouvé en vous écoutant à l'instant, monsieur le ministre.
Les radicaux de gauche déplorent tout autant qu'ils dénoncent cet attentisme préjudiciable à l'heure où, hasard du calendrier, le Gouvernement s'apprête à réformer le statut de La Poste, véritable institution dans la vie de tous les Français.
Plus de 2 millions de nos concitoyens se sont déjà mobilisés lors d'une votation inédite dont le résultat sans appel témoigne, une fois encore, de cet attachement profond de la population et des élus au service public postal qui, au-delà de son rôle économique, génère un lien social indispensable, notamment en milieu rural.
Face à l'enjeu de cette réforme pour l'avenir de nos concitoyens et du service public, pourquoi tant de mépris ?
Avec force, les députés radicaux de gauche appellent donc de leurs voeux l'application de l'article 11 tel que souhaité par la révision constitutionnelle et soutiennent sans réserve la proposition de résolution présentée par le président Ayrault au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Fort heureusement, le nouvel article 34-1 de la Constitution est quant à lui applicable. Notre assemblée dispose ainsi d'un nouvel outil pour s'exprimer, que je salue. Permettez-moi d'en user.
Il est grand temps de rendre possible ce qui est nécessaire, à savoir l'extension de l'initiative référendaire aux parlementaires soutenus par les électeurs.
Sur ce point, les conditions d'application de la nouvelle procédure de l'article 11 se révèlent bien imparfaites.
Tout d'abord, la définition du champ référendaire étendu aux « réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation ou aux services publics qui y concourent » est si imprécise qu'aucun référendum n'a jamais été organisé sous ce chef de compétence. Pourquoi ne pas préciser une procédure exceptionnelle dès lors qu'il est question de réformer en profondeur les services publics, biens communs de la nation ?
Et que penser des seuils retenus pour permettre le recours effectif au référendum ? Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, ce n'est pas moins de 4,5 millions de personnes qu'il faut mobiliser, dans des conditions pour le moins incertaines. De plus, il est entendu qu'un tel seuil théorique rend la pratique quasi impossible.
Chez nos voisins européens, la percée démocratique ouverte par cette procédure n'est pas aussi frileuse. En Italie, où le nombre d'habitants est sensiblement identique à celui de notre pays, le seuil est fixé à 500 000 électeurs seulement. Et nul besoin de revenir sur l'exemple de la Suisse pour craindre qu'en l'état, la procédure référendaire d'initiative populaire reste lettre morte. Le seuil fixé à un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales doit donc être révisé à la baisse.
En outre, permettez-moi de douter de l'efficacité d'une procédure qui, initiée par une minorité, soit un cinquième des parlementaires, peut succomber sous le fait majoritaire.
En conséquence, et vous l'aurez compris, monsieur le ministre, l'urgence est déclarée ! Il est impératif qu'un projet de loi organique vienne préciser au plus tôt les conditions de mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution afin d'ouvrir le débat qui, je l'espère, permettra enfin au référendum d'initiative populaire d'exister, et ce dans l'intérêt de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. depuis la consultation populaire que l'ensemble de la gauche a menée sur l'ouverture du capital de La Poste, nous savons – mais nous le savions déjà – que les citoyens veulent s'exprimer. Ils ont été, cette fois, plus de deux millions à le faire et cela donne du sens à notre demande, maintes fois répétée, de mise à l'ordre du jour de la loi organique portant application du nouvel article 11 de la Constitution, issu de la loi de modernisation des institutions de la Ve République. De cette façon, les électeurs auraient eu le moyen juridique de se faire entendre et de rendre effectif un vote qu'ils jugeaient important et utile. Mais le Gouvernement a choisi de manifester un double mépris vis-à-vis de cette démarche !
Mépris, d'abord, envers deux millions de Français qui ont participé à la votation citoyenne et qui ne pourront pas récidiver dans un cadre légal avant que le projet de loi soit soumis à notre assemblée.
Mépris, ensuite, envers le Parlement auquel on demandera de voter d'abord le texte sur l'ouverture du capital de La Poste et, ensuite seulement, celui qui aurait rendu possible l'organisation, sur ce premier point, d'un référendum.
Est-ce à dire que le Gouvernement sait que, si les Françaises et les Français avaient les outils juridiques pour se prononcer électoralement sur la réforme de La Poste, ils la refuseraient ? Est-ce à dire que le Gouvernement souhaite mener sa réforme néolibérale à l'abri de la souveraineté populaire ?
Le calendrier retenu peut le laisser fortement penser.
Peut-être avez-vous peur de ce peuple qui pourrait « se tromper » en votant non, comme il a pu le faire lors de la mobilisation sans précédent au début de ce mois, ou encore en mai 2005.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement et la majorité décrédibilisent la portée du référendum. Pourtant, le référendum, c'est la légitimité démocratique à son plus haut niveau, l'expression de la souveraineté populaire.
Le coût d'un référendum n'est pas exorbitant, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre, et la votation citoyenne l'a montré. Et ce principe de participation citoyenne en dehors des échéances purement électorales nous a été vendu, lors de la réforme constitutionnelle, comme « le » volet citoyen, refondateur d'un nouveau type de participation citoyenne.
Pourtant nous ne comptons plus les promesses trahies, les aspirations déçues, avec pour résultat la défiance des citoyens à l'égard des institutions, de la représentation politique et – plus grave encore – de la politique elle-même. Autant de phénomènes qui participent à la crise du politique, devant laquelle nous refusons d'abdiquer.
En réalité, ce qui vous fait peur, monsieur le ministre, n'est-ce pas qu'un vote populaire sanctionne trop visiblement le gouvernement en place ? Ouvrir la possibilité d'un référendum d'initiative populaire aurait participé d'une démarche volontariste de votre part pour impliquer un peu plus les citoyens avec leur environnement politique. Or il n'en a rien été et, si nous réclamons aujourd'hui l'application de la réforme de l'article 11, il faut rappeler que nous n'étions pas pour autant favorables au projet de loi de modernisation des institutions de la Vème République.
Nous avions défendu des propositions alternatives pour que les institutions soient réellement réformées, c'est-à-dire que le pouvoir soit donné au Parlement et aux citoyens, que la démocratie soit insufflée à tous les échelons de l'État et que le pluralisme assure la vitalité de notre vie publique. Car rappelons au passage que ce fameux article 11 est loin d'être la panacée d'un suffrage référendaire représentatif et à la portée des citoyens, même très mobilisés. Ǎ trop parler de référendum, nous en avons oublié le véritable sens de l'article voté en juillet 2008. Ainsi, les conditions que cet article 11 fixe pour qu'un référendum puisse être organisé rendent celui-ci, de fait, quasi impossible. Autrement dit, c'est un leurre, un de plus !
En effet, comment mobiliser un cinquième des membres du Parlement, puis un dixième des électeurs ? La difficulté est réelle, l'initiative quasi impossible. Quid donc d'un véritable référendum d'initiative populaire, et non parlementaire, car il s'agit bien de cela ?
Nous ne pouvons pourtant que soutenir la résolution que nous discutons en ce moment, puisqu'elle s'inscrit dans le sens d'une amélioration, mais nous ne pouvons nullement nous en contenter, et il nous faut déplorer tout d'abord qu'il ne s'agisse que d'une résolution. La recevabilité financière empêche les représentants de la nation que nous sommes de déposer ici et maintenant une proposition de loi organique permettant l'application du nouvel article 11 de la Constitution. Le Parlement est privé de ce droit élémentaire.
La résolution dont fait l'objet cette demande de mise en oeuvre de l'article 11 ne peut contenir de pouvoir d'injonction. Le fait de la voter n'aura donc strictement aucun impact. Il y a quelque chose de pathétique, pour le Parlement, à en être réduit à proposer à l'ordre du jour, un jour par an, des textes dépourvus de la moindre force et qui ont pour seule finalité « d'estimer urgente » la mise en oeuvre de tel ou tel texte !
Comme nous l'avons dénoncé lors des différentes discussions des lois organiques découlant de la réforme constitutionnelle, nous nous étonnons du peu d'entrain dont vous faites preuve quand il s'agit de la mise en oeuvre du volet citoyen, alors que les lois organiques visant à permettre au Président de la République de nommer des PDG d'entreprises publiques, aux ministres de retrouver leur siège de député, ou encore à réformer le travail parlementaire en muselant l'opposition, ont été présentés avec une rapidité suspecte. Deux poids, deux mesures !
Il est tout de même sidérant qu'un groupe de l'opposition doive vous rappeler à l'ordre au sujet d'une initiative que vous avez inscrite dans la Constitution ! C'est pourquoi, en républicains convaincus, nous appuyons sans réserve la démarche de nos collègues socialistes, républicains et radicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'ai écouté avec beaucoup d'attention mes trois collègues de l'opposition qui viennent de se succéder à la tribune et je dois avouer, mais cela ne vous étonnera pas, que je n'ai pas du tout été convaincu par leur démonstration.
Le groupe UMP est naturellement favorable à la mise en oeuvre du référendum d'initiative populaire : la preuve en est que nous avons voté la révision constitutionnelle de juillet 2008 qui a inscrit cette nouvelle procédure dans notre loi fondamentale.
Comme vous l'avez rappelé, cette mesure ne figurait pas dans le texte présenté par le Gouvernement et elle résulte donc d'amendements déposés par l'ensemble des groupes politiques de notre assemblée.
La cohérence aurait voulu que cet esprit constructif se manifeste jusqu'au bout, car on ne peut pas d'une main enrichir le contenu d'un texte et, de l'autre, voter contre sa mise en oeuvre. C'est pourtant le choix que vous avez fait en votant finalement contre la réforme constitutionnelle, donc aussi contre cette mesure. Si je ne peux m'en réjouir, je ne peux dans le même temps que m'amuser…
…de voir l'opposition s'inquiéter aujourd'hui de l'application urgente d'une révision constitutionnelle qu'elle a refusé de voter en juillet 2008.
Comme le ministre a lui-même eu l'occasion de le dire, je voudrais à mon tour rappeler que le Gouvernement n'est pas resté inactif sur la mise en oeuvre de la révision : en un peu plus d'un an, il a présenté pas moins de onze projets de loi, dont huit ont déjà été examinés ou adoptés.
Nous devons dans le même temps comprendre que si la mise en oeuvre de cette révision est importante, nous ne saurions y consacrer tout notre ordre du jour. Les Français attendent les réformes nécessaires à la modernisation de notre pays, et c'est donc petit à petit que nous devons glisser ces textes dans le programme de nos travaux.
S'agissant spécifiquement de l'extension du référendum, le ministre nous a indiqué que, comme le Gouvernement s'y est engagé il y a plusieurs mois déjà, le projet de loi organique serait bien déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la fin de l'année.
Il me semble qu'il s'agit là d'un délai raisonnable, car cette mesure nécessite un important travail de préparation.
Comme le Gouvernement, la majorité est attachée à ce texte qui est une expression importante du renforcement des droits de l'opposition et d'une démocratie vivante, souhaités par le Président de la République.
Compte tenu des engagements pris devant nous par le ministre, j'appelle mes collègues du groupe UMP à rejeter cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais commencer par remercier les quatre membres de la majorité présents dans cet hémicycle, qui n'ont manifestement pas pour livre de chevet le Traité de la servitude volontaire.
Lors des travaux préalables à la révision de la Constitution en 2008, nous avons été plusieurs membres du groupe SRC à exprimer les espoirs que nous formions et à dire qu'il fallait donner sa chance à cette révision.
Nous en appelions à des avancées majeures pour répondre à la personnalisation excessive de la vie publique, aux déséquilibres persistants des pouvoirs, aux atteintes au pluralisme, au discrédit des responsables politiques.
Dans ces avancées figurait explicitement le référendum d'initiative partagée. Et c'est d'ailleurs grâce à l'adoption à la quasi-unanimité de l'amendement n° 511 déposé et brillamment défendu par un membre du groupe SRC, Arnaud Montebourg, que le référendum d'initiative partagée est désormais prévu dans notre Constitution. Hélas ! Les intentions affichées au début de la révision constitutionnelle se sont évaporées une à une.
Et la nouvelle respiration démocratique à laquelle nous aspirions a été étouffée par l'exécutif. Piteusement, la nouvelle Constitution n'a d'ailleurs été adoptée, dans l'amertume, qu'à deux courtes voix de majorité.
Ne demeure de ces espoirs que l'article 11 sur l'extension du référendum. Eh bien, c'est encore trop pour l'exécutif que cette possibilité d'expression partagée du peuple et de ses représentants !
Alors, il s'est hâté de ne rien faire, de ne pas présenter la loi organique indispensable à la mise en oeuvre de ce référendum et dont seul le Premier ministre a l'initiative. L'exécutif a fait obstruction, et cela s'est vu.
C'est pourquoi nous le mettons en garde ! Il est dangereux et vain de faire obstacle à la volonté du peuple – surtout quand, comme l'a dit Michel Vauzelle en une étincelante formule, en période de crise, le réel devient tranchant. Le fossé ne cesse de se creuser entre le peuple et le pouvoir. L'actualité récente le rappelle, la clameur monte jusqu'au sommet de l'État et des tours de la Défense.
Saisissez donc cette opportunité de corriger les choses ! Quoi qu'il en pense, l'exécutif a d'ailleurs plus à gagner qu'à perdre à rendre effectif ce qu'a voté la représentation nationale. Le Premier ministre y trouverait l'espace et l'oxygène qui semblent lui manquer de plus en plus cruellement. Et même le Président de la République pourrait voir s'accomplir des réformes qu'il a dit souhaiter, en regrettant de ne pas disposer de la majorité pour les faire passer.
C'est le cas, par exemple, du droit de vote des étrangers extracommunautaires aux élections locales. L'Assemblée nationale l'a voté en l'an 2000, quand la majorité était à gauche. Le Sénat s'y était alors opposé. L'opinion publique y est pourtant acquise, comme le montrent les sondages ou les votations citoyennes organisées à ce sujet, qui ont chaque année plus de succès. Qu'il me soit d'ailleurs permis de rendre hommage au grand militant de ce droit de vote, infatigable organisateur de ces votations, qu'était Saïd Bouziri, prématurément disparu avant l'été.
En 2005, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur se déclarait, dans le journal Le Monde, favorable à ce droit. Devenu Président de la République, il dit lors d'un entretien télévisé en avril 2008 y être toujours favorable, mais « ne pas disposer de la majorité pour faire passer ce projet ».
Eh bien, chers collègues, nous la lui garantissons, nous, cette majorité !
Le référendum d'initiative partagée consacrerait ce droit, déjà effectif dans la plupart des pays de l'Union européenne. Il mettrait fin à un douloureux archaïsme de notre démocratie,…
… qui dénie encore à des résidents de longue date un droit dont ils disposeraient depuis longtemps ailleurs en Europe. Et ce serait un formidable signe de la confiance retrouvée de la société française en elle même que ce droit de vote soit issu d'un référendum d'initiative partagée, associant dans un même élan le peuple et ses représentants.
Comme l'a dit Victor Hugo, « Rien n'est plus fort qu'une idée dont l'heure est venue » ! Et l'heure est venue, mes chers collègues, de mettre en oeuvre le référendum d'initiative partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La discussion générale est close.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de résolution auront lieu le mardi 20 octobre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, vendredi 16 octobre 2009, à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma