Intervention de Philippe Houillon

La persistance des faits dénoncés, de même que les résultats relatifs obtenus grâce au Parlement et aux organisations professionnelles des entreprises, nous ont conduits à faire des propositions de nature législative – mais pas seulement –, afin d'apporter des réponses réalistes et pragmatiques, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour moraliser, car moraliser n'est pas pénaliser.

La première de ces propositions consiste à inscrire la loi dans un cadre juridique supranational poursuivant le même objectif qu'elle. En effet, la mondialisation de l'économie appelle des réponses transnationales ou, à tout le moins, présentant un minimum de coordination. Pour autant, rien n'interdit à chaque pays de mettre en place, à son niveau, un certain nombre d'ajustements législatifs ; c'est, j'imagine, l'objet de votre proposition de loi.

Mais vous proposez de plafonner la rémunération des dirigeants de société et la rémunération variable des opérateurs de marché, et de supprimer la plupart des stocks-options, tout en conservant, assez curieusement, un système de retraites chapeau certes plafonnées : vous n'avez guère été hardis sur ce point ! (« Allez-y ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je rappelle que la commission des lois a adopté à l'unanimité le rapport de la mission d'information dont Philippe Vuilque faisait partie, et que ce rapport a rejeté la logique culturelle qui inspire votre proposition.