Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h00
Résolution sur l'extension du référendum
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Il lui revient, en effet, de s'assurer du respect du champ du référendum défini par l'article 11 de la Constitution, de la constitutionnalité de la proposition de loi, ainsi que du respect des seuils numériques de parlementaires et d'électeurs.
