Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h00
Résolution sur l'extension du référendum
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Le législateur doit, en outre, s'attacher à définir dans quel délai et sous quelles conditions les registres de soutien sont ouverts après que le Conseil constitutionnel aura validé la démarche engagée.
