Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h00
Résolution sur l'extension du référendum
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Enfin, pour la meilleure information du Parlement, l'établissement de l'étude d'impact nécessite d'identifier et d'évaluer toutes les implications et le coût de cette réforme.
