Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h00
Rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché — Article 2, amendement 19
Comme l'a indiqué le président de la commission des lois, cet amendement vise à modifier l'article 2 portant création des comités des rémunérations.
La rédaction qu'il propose permet de résoudre certaines difficultés qui figurent dans l'article tel qu'il a été adopté par la commission des lois : il permet l'application de cette réforme aux sociétés ayant un conseil d'administration ou un conseil de surveillance ; il ne fige pas la composition de ce comité ; il évite que les compétences du comité empiètent sur celles des conseils, ce qui n'est pas souhaitable ; il précise enfin les modalités d'entrée en vigueur de ce dispositif.
Le Gouvernement est donc sensible à l'intérêt de cet amendement. Il émet un avis de sagesse bienveillante.
(Les votes sur l'amendement n° 19 et sur l'article 2 sont réservés.)
