Intervention de Philippe Houillon

La loi ne peut encadrer uniformément toutes les situations au sein des entreprises ; prétendre le contraire serait contreproductif, et risquerait de nuire à l'économie de notre pays.

Nous avons par ailleurs estimé d'un commun accord que la loi devrait s'en tenir à l'affirmation de principes, applicables à tous mais variables selon la situation de chacun, tout en laissant un pouvoir d'appréciation aux organes des sociétés visées, ce qui est cohérent par rapport à notre droit. C'est pour ces raisons que la commission des lois a, à juste titre, rejeté les articles du présent texte, la plupart d'entre eux, je le répète, visant à instaurer un plafonnement des rémunérations. Elle a en revanche adopté l'article 2, modifié ce matin. Cet article, qui reprend l'une des propositions techniques de la mission d'information, institutionnalise les comités des rémunérations.

Comme le rappelait M. le secrétaire d'État, l'Autorité des marchés financiers, sous l'autorité de Jean-Pierre Jouyet, a rendu en juillet un premier rapport portant sur soixante entreprises du CAC 40 et du SBF 120, entreprises représentant 80 % de la capitalisation boursière du CAC 40. Selon cette étude, 88 % d'entre elles appliquent le code de l'AFEP et du MEDEF et possèdent ainsi un comité des rémunérations. Il était donc utile de généraliser cette institution, comme le propose l'article 2 du présent texte ; aussi la commission l'a-t-elle adopté. Il était en effet nécessaire de donner au mécanisme de contrôle informel, désormais en place, une dimension plus solennelle et plus systématique, d'où le principe des comités des rémunérations chargés d'éclairer les décisions des conseils d'administration ou de surveillance.

Nos auditions nous ont permis de considérer qu'un progrès substantiel pouvait résulter d'un minimum d'harmonisation par la loi, à commencer par l'instauration de l'obligation de mettre en place de tels comités dans les sociétés cotées qui n'y ont pas encore recours.

Le groupe UMP votera donc le texte tel qu'il est issu de la commission, en attendant par ailleurs les mesures que M. le secrétaire d'État vient de nous annoncer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)