Intervention de Pierre-Alain Muet

Il s'agit de demander que, dans les sociétés, les actionnaires jouent pleinement leur rôle et qu'il y ait une transparence sur les rémunérations.

Elle introduit aussi une limitation aux parachutes dorés et aux retraites chapeaux. Une protection raisonnable pour les dirigeants d'entreprises ne doit pas servir à verser des rémunérations excessives d'autant plus scandaleuses que, souvent, l'entreprise va mal. Mon collègue a rappelé certains exemples. On se souvient aussi de Thierry Morin quittant l'entreprise Valéo en difficulté avec plus de trois millions d'euros, ou encore d'Antoine Zacharias quittant Vinci avec treize millions d'euros.

Pour éviter que ne se prolongent de telles dérives, nous proposons de limiter les indemnités de départ à deux fois la plus haute indemnité de licenciement d'un salarié. C'est aussi une règle de transparence et de bon sens.

Dans le domaine des retraites chapeaux, on ne peut pas se contenter de mesures cosmétiques, comme celles prises récemment par le Gouvernement. C'est pourquoi nous proposons de les limiter à 30 % de la rémunération de la de la dernière année d'exercice de la fonction.

Enfin, les stocks-options doivent être réservées à ce pourquoi elles ont été créées : permettre à de jeunes entreprises innovantes de financer la création, le risque du créateur. Elles ne sont pas destinées à verser des rentes et à entretenir l'opacité sur la rémunération des dirigeants des grandes entreprises. C'est pourquoi nous proposons de les réserver aux entreprises créées depuis moins de cinq ans.

Dans la phrase du Président de la République que j'ai citée, le mot « mérite » revenait. Aujourd'hui, nos concitoyens ont compris que trop d'avantages disproportionnés ont tué la notion de mérite et de performance.

Quand on confond l'enrichissement avec le bien commun, quand on légalise les paris en ligne pour les amis du Fouquet's, quand on protège et exonère de tout effort de solidarité les plus fortunés grâce au bouclier fiscal et que, dans le même temps, on fait peser sur les plus modestes et sur les générations futures tout le poids de la crise, on mine la notion de mérite et de performance.

En instaurant le principe d'une rémunération maximale, fixée par l'État quand elle concerne une entreprise ayant bénéficié de fonds publics et laissée à l'appréciation des actionnaires – mais en toute transparence – pour les autres, cette proposition de loi ne vise pas seulement à corriger des injustices : en mettant fin à l'opacité et à des situations de rentes injustifiées, elle remet aussi notre économie sur ses pieds. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)