Intervention de Hervé Novelli

Par exemple, 88 % des sociétés concernées ont mis en place le plafonnement des indemnités de départ, et 100 % des entreprises qui versent des parts variables les ont conditionnées à des critères de performance.

L'AMF a fait des propositions concrètes pour que le code soit mieux appliqué. Le Gouvernement veut atteindre son objectif : le zéro défaut. Christine Lagarde a indiqué en juillet que la priorité était de parvenir, d'ici la fin de l'année, à la pleine mise en oeuvre du code AFEP-MEDEF. C'est un objectif à la fois réaliste et incontournable. Les mesures du code sont bonnes ; elles sont fortes ; il faut qu'elles soient appliquées.

Afin d'atteindre cet objectif, Jean-Pierre Jouyet, le président de l'AMF, a écrit aux entreprises pour lesquelles l'application de ce code n'est pas satisfaisante, et le Gouvernement a demandé à l'AMF d'établir un nouveau rapport sur la situation dès la fin de cette année.

C'est au vu de ce nouveau rapport que le Gouvernement conduira une évaluation précise. Sa priorité est la pleine et entière application du code. Si le code n'est pas appliqué, nous aurons recours à la loi. Le Gouvernement ne tolérera pas d'écart.